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Tribunal cantonal VD

992 Entscheide aus 2020 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 20

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  1. FI.2020.0058Cour de droit administratif et public31. Dezember 2020A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours dirigé contre la décision de l'ACI d'effectuer diverses reprises dans le bénéfice de la recourante. Le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé, la LIFD ne conférant pas une…
  2. CR.2020.0036Cour de droit administratif et public28. Dezember 2020A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Retrait de permis de 6 mois pour excès de vitesse de 40 km/h sur un tronçon limité à 40km/h en raison de travaux. Le fait que les travaux ont lieu sur la voie de circulation opposée n'est pas déterminant et ne permet pas de remettre en…
  3. PE.2019.0453Cour de droit administratif et public23. Dezember 2020A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du Département de révoquer l'autorisation d'établissement d'un ressortissant italien pour dépendance à l'aide sociale. Victime en 2011 d'un accident du travail…
  4. PE.2019.0226Cour de droit administratif et public23. Dezember 2020A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial aux quatre filles du recourant, un ressortissant kosovar, titulaire d'un permis C. Celles-ci sont venues en Suisse ensemble sans…
  5. FI.2020.0135Cour de droit administratif et public23. Dezember 2020A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  6. FI.2020.0049Cour de droit administratif et public23. Dezember 2020A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district du Jura-Nord vaudois, Administration fédérale des contributions | Recours dirigé contre une décision déclarant irrecevable la réclamation déposée hors délai par les recourants. La décision de taxation n'est pas…
  7. CR.2020.0043Cour de droit administratif et public23. Dezember 2020A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  8. AC.2020.0335Cour de droit administratif et public23. Dezember 2020A.________ /Municipalité d'Aigle, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  9. AC.2020.0072Cour de droit administratif et public23. Dezember 2020A._________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Dans un périmètre d'unités urbanistiques de valeur, refus par la municipalité, pour des motifs d'esthétique et d'intégration, d'autoriser l'installation d'une véranda sur la terrasse d'un bâtiment (que la municipalité considère comme étant déjà mal…
  10. AC.2019.0012Cour de droit administratif et public23. Dezember 2020A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________/Conseil communal de Perroy, Département du territoire et de l’environnement (DTE) | Recours contre des modifications…
  11. PE.2020.0131Cour de droit administratif et public22. Dezember 2020A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant kosovar mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage en 2014 avec une ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE. Séparation des époux en 2017. Recours de l'intéressé contre la…
  12. PE.2020.0017Cour de droit administratif et public22. Dezember 2020A.________/Service de la population (SPOP) | Révocation de l'autorisation frontalière d'un ressortissant français, qui a fait l'objet de 7 condamnations en France et en Suisse entre 2012 et 2019. Les faits les plus graves remontent toutefois à plus de 8 ans, alors que le recourant avait à peine 20…
  13. GE.2020.0220Cour de droit administratif et public22. Dezember 2020A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Administrée, qui s'est vue accorder le bénéfice d'assistance judiciaire dans plusieurs procédures civiles qu'elle a gagnées. Considérant l'Etat désintéressé par la subrogation légale de l'art. 122 al. 2, 2ème phrase…
  14. GE.2020.0153Cour de droit administratif et public22. Dezember 2020A.________ /Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire & secondaire de ******** | Recours de la mère d'un élève contre la décision du DFJC confirmant le refus de lui accorder deux points de faveur lui permettant d'accéder en classe de raccordement 1…
  15. FI.2020.0138Cour de droit administratif et public22. Dezember 2020A.________/Office d'impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut & Lavaux-Oron, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  16. FI.2020.0134Cour de droit administratif et public22. Dezember 2020A.________/Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  17. FI.2020.0133Cour de droit administratif et public22. Dezember 2020A.________/Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  18. GE.2020.0030Cour de droit administratif et public21. Dezember 2020A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation des décisions du SDE signifiant à l'exploitant d'un café-bar une menace de blocage de ses futures demandes de main-d'œuvre étrangère et mettant les frais de contrôle à sa charge. Même s'il…
  19. GE.2020.0215Cour de droit administratif et public18. Dezember 2020A._________/Municipalité de Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  20. FI.2020.0137Cour de droit administratif et public18. Dezember 2020A.________/Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, Administration cantonale des impôts | Recours déclaré irrecevable (non-paiement de l'avance de frais), la recourante n'ayant de surcroît pas motivé son recours dans le délai qui lui a été imparti pour régulariser l'acte.
  21. FI.2020.0100Cour de droit administratif et public18. Dezember 2020A.________/Service de la sécurité civile et militaire | Le recourant, atteint dans sa santé depuis l'enfance, a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1er janvier 2012 par décisions de l'Office AI d'avril 2018. Le SSCM a alors rendu le 17 avril 2018 une décision…
  22. AC.2020.0063Cour de droit administratif et public18. Dezember 2020A.___, B.____, C.____, D._____, E._____, F.___, G.___, H.___, I.___, J.___, K.___, L.___/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, M.____, N.____, O.___, P.___, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale des immeubles et du |…
  23. PS.2020.0093Cour de droit administratif et public17. Dezember 2020A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera | Rejet du recours formé par une bénéficiaire du RI contre une décision relative à la prestation financière allouée pour un mois. Recours TF: 8C_92/2021, déclaré irrecevable.
  24. CR.2020.0028Cour de droit administratif et public17. Dezember 2020A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Rejet du recours contre la décision sur réclamation du SAN qui confirme le retrait de sécurité du permis de conduire du recourant. Le rapport d'expertise de l'UMPT qui conclut que le recourant est inapte à la conduite pour des motifs…
  25. AC.2020.0264Cour de droit administratif et public17. Dezember 2020A.________, B.________/Municipalité d'Ollon, C.________ | Recours contre un permis de construire autorisant la transformation d'un rural en habitation de 2 logements. Les travaux projetés n'entraînent pas une aggravation de l'atteinte à la réglementation ou des inconvénients pour les voisins…
  26. AC.2019.0263Cour de droit administratif et public17. Dezember 2020A.________/Municipalité de Yens, B.________ | Recours d'un propriétaire contre la décision de la municipalité qui a constaté que 3 feuillus et 2 conifères - un pin et un sapin -, sis en limite de propriété sur une parcelle voisine, étaient protégés, qu'aucune des conditions de l'art. 6 LPNMS…
  27. PE.2020.0169Cour de droit administratif et public16. Dezember 2020A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant de la République de Guinée, le recourant est venu en Suisse au bénéfice d'un visa pour participer à un stage en tant que footballeur professionnel. Au terme du stage, il a été engagé par un club de 1ère ligue, gardant toutefois l'espoir de…
  28. GE.2020.0102Cour de droit administratif et public16. Dezember 2020A.________/Municipalité de Blonay, Service de la population Secteur des naturalisations | Demande de naturalisation déposée par un ressortissant canadien ayant vécu en Suisse depuis 2008 mais qui poursuit depuis 2018 des études au Royaume-Uni tout en revenant en Suisse fréquemment. Refus de la…
  29. PS.2020.0091Cour de droit administratif et public15. Dezember 2020A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera | Rejet du recours formé par une bénéficiaire du RI contre une décision relative à la prestation financière allouée pour un mois. Recours TF: 8C_91/2021, déclaré irrecevable.
  30. CR.2020.0038Cour de droit administratif et public15. Dezember 2020A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours d'un automobiliste contre le retrait de son permis de conduire pour une durée de douze mois. Le recourant n'a pas fait opposition à l'ordonnance pénale qui a établi les faits et qualifié l'excès de vitesse d'infraction grave. Il n'y…
  31. PS.2020.0011Cour de droit administratif et public14. Dezember 2020A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Décision de l'EVAM en remboursement de prestations indûment perçues, le recourant n'ayant pas fait modifier son relevé individuel auprès de la caisse de compensation AVS…
  32. PE.2020.0139Cour de droit administratif et public14. Dezember 2020A.________, B.________, C.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit à un couple de ressortissants chiliens et à leur enfant mineur, et prononçant leur renvoi de Suisse. Au regard de…
  33. PE.2019.0229Cour de droit administratif et public14. Dezember 2020A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant portugais contre la décision du SPOP refusant la prolongation de son autorisation de séjour UE/AELE, refusant la transformation de cette autorisation en autorisation d'établissement, et prononçant son renvoi de Suisse. Dans…
  34. GE.2020.0038Cour de droit administratif et public14. Dezember 2020A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours d'un administré contre une décision de la municipalité refusant de lui transmettre l'intégralité du dossier relatif aux échanges entre l'autorité et un expert à propos du déploiement de la 5G. La demande est suffisamment précise pour permettre…
  35. FI.2020.0123Cour de droit administratif et public14. Dezember 2020A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district d'Aigle | Recours déclaré irrecevable pour versement tardif de l'avance de frais.
  36. FI.2020.0026Cour de droit administratif et public14. Dezember 2020Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Commission communale de recours en matière d'impôt, A.________, B.________ | Recours formé par une municipalité contre une décision de la commission communale de recours en matière d'impôt admettant les recours formés par un couple de contribuables contre les taxes…
  37. FI.2020.0025Cour de droit administratif et public14. Dezember 2020Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Commission communale de recours en matière d'impôt, A.________, B.________ | Recours formé par une municipalité contre une décision de la commission communale de recours en matière d'impôt admettant les recours formés par un couple de contribuables contre les taxes…
  38. FI.2020.0023Cour de droit administratif et public14. Dezember 2020Municipalité d'Yverdon-les-Bains/Commission communale de recours en matière d'impôt, A.________, B.________ | Recours formé par une municipalité contre une décision de la commission communale de recours en matière d'impôt admettant les recours formés par un couple de contribuables contre les taxes…
  39. CR.2020.0049Cour de droit administratif et public14. Dezember 2020A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au TF irrecevable également 1C_26/2021 du 18 janvier 2021).
  40. AC.2020.0014Cour de droit administratif et public14. Dezember 2020A.________, B.________ /Municipalité de Valbroye, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours de Patrimoine Suisse et Patrimoine Suisse Vaud contre la décision de rénover le collège de Granges-près-Marnand, impliquant le remplacement de toutes les fenêtres du bâtiment. - Qualité…
  41. PS.2020.0085Cour de droit administratif et public11. Dezember 2020A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera | Rejet du recours formé par une bénéficiaire du RI contre une décision relative à la prestation financière allouée pour un mois. Recours TF: 8C_63/2021, déclaré irrecevable.
  42. PS.2020.0084Cour de droit administratif et public11. Dezember 2020A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera | Rejet du recours formé par une bénéficiaire du RI contre une décision relative à la prestation financière allouée pour un mois. TF recours: 8C_62/2021, déclaré irrecevable.
  43. MPU.2020.0019Cour de droit administratif et public11. Dezember 2020A.________/Municipalité de Lausanne, B.________ | Recours contre une décision d'adjudication d'un marché relatif à la relève des caisses, au tri de la monnaie et au versement des recettes d'un parc d'horodateurs. L'autorité intimée n'avait pas de raison d'exclure l'offre de l'adjudicataire, au…
  44. FI.2020.0082Cour de droit administratif et public11. Dezember 2020A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti. Au surplus, les conditions de la restitution de délai ne sont pas réunies. Recours au TF déclaré irrecevable…
  45. AC.2020.0044Cour de droit administratif et public11. Dezember 2020A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), COMMUNE DE GLAND | Irrecevabilité partielle d'un recours contestant des décisions du DTE et de la municipalité procédant à l'établissement de trois PPA et liant l'entrée en vigueur des PPA à celle du cheminement riverain. Ces…
  46. AC.2018.0196Cour de droit administratif et public11. Dezember 2020A.________ et consorts/Municipalité d'Arzier-Le Muids, Conseil communal d'Arzier-Le Muid, Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH), Direction générale du territoire et du logement (DGTL), Direction générale de l'environnement (DGE) | Rejet des recours contre la décision de…
  47. PE.2020.0145Cour de droit administratif et public10. Dezember 2020A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant kosovar contre le refus du SPOP de lui octroyer une autorisation de séjour. Les années qu'il a passées en Suisse l'ont été dans l'illégalité et il ne peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée. Quoi qu'en…
  48. BO.2020.0027Cour de droit administratif et public10. Dezember 2020A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Bourse d'études refusée au motif que la recourante a déjà atteint la durée maximale absolue de dix années de formation postobligatoire et qu'elle ne remplit aucun des motifs de dérogations prévus à l'art. 18 al. 2 LAEF.
  49. AC.2019.0150Cour de droit administratif et public10. Dezember 2020A.________/Municipalité de Chamblon, B.________ | Recours d'un propriétaire voisin contre la délivrance d'une autorisation de construire une villa avec garage. - Application d'un RPQ ancien après interprétation systématique du règlement communal. Pas de nécessité d'un contrôle incident de la…
  50. AC.2017.0209Cour de droit administratif et public10. Dezember 2020A.________ et B.________ /Municipalité de Payerne, Direction générale de l'environnement | Recours formé par des administrés contre une décision confirmant le maintien de deux lampadaires puis, après que la municipalité a soumis ces installations à enquête publique, contre la décision levant leur…

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