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Tribunal cantonal VD

9 Entscheide aus 2021 · Cour constitutionnelle

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  1. CCST.2021.0008Cour constitutionnelle21. Dezember 2021EMS Le Petit Bois SA, IDALENE, IDALENE, DHENNIN, COIMBRA, BORCARD, POUVREAU/CONSEIL D'ETAT | Requêtes déposées par un exploitant d'EMS, ses administrateurs et 4 de ses employés contre l'arrêté du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l'égard des pesonnes prises en charge en…
  2. CCST.2020.0009Cour constitutionnelle18. Oktober 2021J3C EMS SA/CONSEIL D'ETAT | Requête formée par une exploitante d'EMS contre l'arrêté fixant les tarifs socio-hôteliers pour l'année 2020. De tels arrêtés peuvent faire l'objet d'un contrôle dans le cadre de l'art. 3 LJC et ce même si la contestation ne porte, comme en l'occurrence, que sur le…
  3. CCST.2021.0002Cour constitutionnelle30. August 2021BARIFFI, JAILLET, Your Body - Your Capital Sàrl, ANGELOZ-LEE, BEMY FOOD Sàrl, MÜLLER/CONSEIL D'ETAT | Requête dirigée contre la révision du 21 janvier 2021 de l'arrêté du Conseil d'Etat sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux entreprises…
  4. CCST.2021.0001Cour constitutionnelle18. August 2021Association vaudoise des cliniques privées, GSMN Suisse SA Clinique de Genolier SA, CIC Riviera SA, Fondation La Source, Hirslanden Lausanne SA/CONSEIL D'ETAT | Requête déposée par l'Association vaudoise des cliniques privées et par plusieurs exploitantes d'établissements sanitaires privés contre…
  5. CCST.2021.0005Cour constitutionnelle3. August 2021LABANDEIRA GARRIDO/CONSEIL D'ETAT, Municipalité de Crissier | Selon la réglementation, les personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale sont par principe privées du droit de vote; elles peuvent toutefois être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral, en prouvant qu'elles…
  6. CCST.2020.0007Cour constitutionnelle16. Juni 2021A.________/Département de la santé et de l'action sociale, Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Requête dirigée contre l’obligation du port du masque pour les élèves fréquentant les classes de 9ème à 11ème année. Une ordonnance législative édictée sur délégation du…
  7. CCST.2021.0003Cour constitutionnelle1. April 2021Comité Interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), Spirit Trading Import Sàrl/CONSEIL D'ETAT, Communauté de la vigne et du vin de la Commune de Champagne | Dans la procédure de contrôle abstrait des normes, l'intervention de personnes non visées par l'art. 12 al. 1 LJC est exclue. Recours au TF…
  8. CCST.2020.0006Cour constitutionnelle4. März 2021ABOU ADAL, AXMANN, BERNARD DE COURVILLE, BEZENÇON, BEZENÇON, BRESSOUD, BRESSOUD, BRETON, BRUGERE-SEIGNEUR, DAUCHEZ, DAUCHEZ, de ARAUJO, de ARAUJO, DU CHAXEL, DURHAM, HELFENSTEIN, JAROSZ, KONDRACKA, KONDRACKI, KONDRACKI, MALKY, MALKY, OBRIST, PILIPIEC KAWECKI, REICHEN, REICHENBACH, REICHENBACH…
  9. CCST.2020.0008Cour constitutionnelle13. Januar 2021FARINE KOLB/Municipalité d'Oppens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.