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Tribunal cantonal VD

880 Entscheide aus 2021 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 18

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  1. FI.2021.0118Cour de droit administratif et public30. Dezember 2021A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Concubins qui, selon le registre foncier, ont acquis un immeuble en copropriété simple, chacun pour une moitié. Par convention de société simple conclue sous seing privé deux ans plus tard, les concubins…
  2. PE.2021.0171Cour de droit administratif et public29. Dezember 2021A.________ et B.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SDE de délivrer une autorisation de séjour en faveur d'une ressortissante d'un Etat tiers. La recourante a été engagée comme esthéticienne. Elle ne saurait être…
  3. GE.2021.0037Cour de droit administratif et public29. Dezember 2021A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation des décisions du SDE rendues à l'encontre de la recourante, lui signifiant une menace de blocage de ses futures demandes de main-d'œuvre étrangère et mettant les frais de contrôle à sa…
  4. FI.2020.0114Cour de droit administratif et public29. Dezember 2021A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision rendue sur réclamation par l'ACI, refusant d'admettre en déduction du revenu imposable de la recourante, les frais d'avocat consentis dans le cadre de procédures matrimoniales…
  5. GE.2021.0187Cour de droit administratif et public27. Dezember 2021A.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Recours contre une décision de la DGE imposant à la recourante de mettre hors service son réservoir à mazout intérieur et lui fixant un délai à cet effet au 29 septembre 2023. La parcelle de la recourante, et donc l'installation, se…
  6. PE.2021.0184Cour de droit administratif et public23. Dezember 2021A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant nigérian dont la demande d'asile a été rejetée par le SEM, décision non contestée. Décision de renvoi du territoire suisse confirmée par la CDAP par arrêt du 7 juillet 2021, définitif et exécutoire. Plan d'un vol de retour communiqué à…
  7. PE.2021.0051Cour de droit administratif et public23. Dezember 2021A.________/Service de la population (SPOP) | Admission très partielle du recours formé par une ressortissante brésilienne contre le refus du SPOP de lui accorder une autorisation de séjour et le prononcé de son renvoi de Suisse. La suspension de la procédure en lien avec le suivi d'un traitement…
  8. PE.2020.0163Cour de droit administratif et public23. Dezember 2021A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du Chef du DEIS qui a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant et prononcé son renvoi de Suisse sans délai. L'examen doit se faire au regad des art. 62…
  9. FI.2021.0142Cour de droit administratif et public23. Dezember 2021A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Des frais juridiques, en particulier des frais d'avocat, peuvent constituer des frais d'acquisition du revenu déductibles, à condition qu'ils se trouvent dans un rapport de causalité direct avec les revenus…
  10. AF.2020.0005Cour de droit administratif et public23. Dezember 2021A.________ /COMMISSION DE CLASSIFICATION, Département des institutions et du territoire, Municipalité de Lausanne Secrétariat municipal,B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ | Recours contre une décision de la Commission de…
  11. AC.2021.0371Cour de droit administratif et public23. Dezember 2021A.________ /Municipalité de Gland | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  12. AC.2021.0100Cour de droit administratif et public23. Dezember 2021A.________ à E.________/Municipalité de Veytaux, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale des immeubles et du patrimoine, F.________, G.________ | Recours contre les décisions cantonales et communale autorisant une…
  13. PS.2021.0059Cour de droit administratif et public22. Dezember 2021A.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL | Bénéficiaire du RI sanctionné d'une réduction de son forfait d'entretien de 15 % pendant 4 mois, pour avoir manqué un entretien d'accueil pour une mesure d'insertion…
  14. PS.2020.0059Cour de droit administratif et public22. Dezember 2021A.________/Centre Régional de Décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays | Recours contre la décision ordonnant la restitution de PCFam touchées en trop du 1er avril 2017 au 31 juillet 2019. - Question laissée ouverte de savoir si la recourante a tardé à annoncer la nouvelle activité de son…
  15. PS.2020.0056Cour de droit administratif et public22. Dezember 2021A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | L'autorité intimée pouvait considérer, sur la base des indices réunis lors d'une enquête, que le recourant vivait en concubinage avec sa compagne et mère de leurs trois enfants…
  16. PS.2020.0019Cour de droit administratif et public22. Dezember 2021A.________/Centre Régional de Décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays | Recours contre la décision accordant à la recourante le remboursement de la moitié de frais de garderie de sa fille (placée à 100 %) à partir du mois de novembre 2018 au regard du fait que son époux, engagé comme…
  17. GE.2021.0233Cour de droit administratif et public22. Dezember 2021A.________/Municipalité de Morges | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  18. FI.2021.0082Cour de droit administratif et public22. Dezember 2021A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Reprise de la procédure suite à l'arrêt de renvoi TF 2C_116/2021 annulant partiellement l'arrêt FI.2020.0058 et renvoyant la cause à la CDAP s'agissant des conditions du rappel d'impôt pour les périodes…
  19. AC.2020.0250Cour de droit administratif et public22. Dezember 2021A.________ /Municipalité de Bourg-en-Lavaux, B.________ et C.________ | Recours d'un propriétaire riverain du lac contre l'ordre de remise en état prononcé par la municipalité concernant deux annexes mitoyennes édifiées à proximité du lac. Prise sur la base d'un précédent arrêt de renvoi de la…
  20. PS.2021.0089Cour de droit administratif et public21. Dezember 2021A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Recours irrecevable pour défaut de signature et de motivation du recours dans le délai imparti.
  21. AC.2021.0317Cour de droit administratif et public21. Dezember 2021A.________ et B.________ /Municipalité d'Yvorne, C.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine, D.________ | Recours contre un permis de construire deux bâtiments commerciaux dans le bas de la Commune d'Yvorne, en aval de la route cantonale, dans un secteur déjà bâti correspondant…
  22. PE.2021.0144Cour de droit administratif et public17. Dezember 2021A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus par le SPOP d'entrer en matière sur une demande de réexamen. La situation du recourant a déjà fait l'objet d'un arrêt de la CDAP. Le recourant invoque des faits antérieurs à cet arrêt, qui sont irrecevables dans le cadre d'une…
  23. PE.2021.0109Cour de droit administratif et public17. Dezember 2021A.________ /Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour pour études d'une ressortissante kazakh. En l'occurrence, la recourante a eu l'opportunité de suivre plusieurs formations auprès de différentes écoles et d'obtenir à tout le moins deux diplômes au…
  24. GE.2021.0203Cour de droit administratif et public17. Dezember 2021A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  25. BO.2021.0007Cour de droit administratif et public17. Dezember 2021A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision par laquelle l'OCBEA a refusé d'octroyer une bourse d'études au recourant au motif qu'il n'est pas financièrement indépendant. Enumération des conditions légales prévalant au statut de requérant…
  26. PE.2021.0133Cour de droit administratif et public16. Dezember 2021A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'autorisation de séjour pour cas de rigueur à un ressortissant portugais, dont l'autorisation d'établissement a été révoquée il y a 5 ans en raison, notamment d'une condamnation à 8 ans de réclusion pour crime manqué d'assassinat…
  27. AC.2021.0360Cour de droit administratif et public16. Dezember 2021A.________/Municipalité d'Avenches, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  28. AC.2021.0358Cour de droit administratif et public16. Dezember 2021A.________/Municipalité de Coppet | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  29. AC.2021.0188Cour de droit administratif et public16. Dezember 2021A.________ /Municipalité de Trélex, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Municipalité de Grens | Recours contre une décision municipale ordonnant l'enlèvement d'une haie de lauriers-cerises. Dès lors que la décision concerne une parcelle…
  30. CR.2021.0036Cour de droit administratif et public15. Dezember 2021A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours d'une automobiliste contre le retrait de son permis de conduire par le SAN en raison d'une inattention ayant entraîné un accident. La qualification de violation simple des règles de la circulation routière par le juge pénal…
  31. AC.2020.0154Cour de droit administratif et public15. Dezember 2021A.________, B.________/Municipalité de La Sarraz, Direction générale des immeubles et du patrimoine, C.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Rejet du recours de Patrimoine Suisse et Patrimoine Suisse Vaud contre la décision de la Municipalité de La Sarraz autorisant la…
  32. MPU.2021.0017Cour de droit administratif et public14. Dezember 2021A.________/Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI), B.________ | Adjudication de gré à gré d'un marché portant sur l'acquisition de la nouvelle version de l'application "métier" utilisée par le SAN fondée sur les exceptions des art. 8 al. 1 let. c et g RLMP-VD…
  33. GE.2021.0179Cour de droit administratif et public14. Dezember 2021A.________/Service des affaires culturelles | Recours contre le refus par le SERAC d'une demande d'indemnisation pour pertes financières fondée sur l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) par une association active…
  34. FI.2021.0089Cour de droit administratif et public14. Dezember 2021A.________, B.________ et C.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Baulmes | Recours contre une décision de la DGTL mettant à la charge des copropriétaires des émoluments pour préavis, approbations et autorisations spéciales de l'Etat, en lien avec la…
  35. AC.2021.0004Cour de droit administratif et public14. Dezember 2021A.________, B.________/Municipalité de Lausanne, C.________ | Recours contre le refus d'octroi d'un permis de démolir plusieurs bâtiments existants et de construire un bâtiment de 37 logements avec surface commerciale au rez-de-chaussée au motif, notamment, que l'une des façades dépasse la hauteur…
  36. AC.2020.0296Cour de droit administratif et public14. Dezember 2021A.________/Département des institutions et du territoire, Conseil communal de la Commune de Chardonne | Recours d'un propriétaire foncier contre l'inclusion de sa parcelle partiellement construite dans une zone réservée communale, à Chardonne. Le surdimensionnement de la zone à bâtir n'est pas…
  37. AC.2020.0295Cour de droit administratif et public14. Dezember 2021A.________/Département des institutions et du territoire, Conseil communal de la Commune de Chardonne | Recours d'une propriétaire foncière contre l'inclusion de ses parcelles dans une zone réservée communale, à Chardonne. - Rejet du grief de déni de justice et de violation du principe de la…
  38. AC.2020.0292Cour de droit administratif et public14. Dezember 2021A.________/Département des institutions et du territoire, Conseil communal de la Commune de Chardonne | Recours d'un propriétaire foncier contre l'inclusion de sa parcelle dans une zone réservée communale, à Chardonne. La situation doit être examinée au regard de la législation en vigueur. Vu le…
  39. GE.2021.0064Cour de droit administratif et public13. Dezember 2021A.________/Municipalité de Lausanne | Recours contre le refus d'octroyer la bourgeoisie communale dans une procédure de naturalisation. Constatant la situation financière lourdement obérée, la commission consultative de naturalisation avait émis un "préavis suspensif" et fixé un délai à…
  40. AC.2020.0153Cour de droit administratif et public13. Dezember 2021A.________, B.________, C._______, D.________, E.________, F.___, G.____, H.______, I._______, J.______, K.______, L.________, M._______, N.______, O._______/Municipalité de Savigny, P.____, Q.________, Direction générale de l'environnement (DGE), Direction générale de la mobilité et des routes…
  41. GE.2021.0182Cour de droit administratif et public10. Dezember 2021A.________/Service des affaires culturelles | - Recours ouvert selon l'ATF 147 I 333, déclarant l’art. 11 al. 3 de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture inconstitutionnel (consid.1a) - Modification légale, application du texte en vigueur au moment où la décision été rendue…
  42. GE.2020.0204Cour de droit administratif et public10. Dezember 2021Communes de Pully, de Crans, de Founex, de Chéserex, de Rolle, de Gingins, d'Echandens, d'Arzier-Le Muids, de Borex, de Mies, de Paudex, de Coppet et de Vaux-sur-Morges C/ DIT et DSAS | Recours de treize communes contre les décisions du DIT portant sur le décompte final des péréquations 2019 et du…
  43. AF.2021.0002Cour de droit administratif et public10. Dezember 2021A.________ /Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières, Comité de direction du SAF de Bussigny-Ouest, Municipalité de Bussigny, Direction générale du territoire et du logement | Recours déposé contre une décision de la Commission de classification d'un syndicat…
  44. AC.2020.0287Cour de droit administratif et public10. Dezember 2021A.________ c/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Forel (Lavaux) | Recours de propriétaires d'une parcelle en zone agricole contre une décision de la DGTL leur ordonnant, d'une part, la cessation de toute activité commerciale sur leur parcelle, et d'autre part, la…
  45. PE.2021.0164Cour de droit administratif et public9. Dezember 2021A.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP prononçant le renvoi d'une ressortissante de Hongrie vivant illégalement en Suisse depuis deux ans et demi, n'ayant pas requis d'autorisation de séjour, ne prétendant pas vouloir chercher un emploi, ne disposant pas…
  46. PE.2021.0107Cour de droit administratif et public9. Dezember 2021A.________/Service de l'emploi | Faisceau d'indices démontrant l'emploi d'un travailleur étranger sans autorisation de travail, emploi admis par l'intéressé et contesté par l'employeur. Confirmation de l'avertissement prononcé en application de l'art. 122 al. 2 LEI.
  47. GE.2021.0243Cour de droit administratif et public9. Dezember 2021A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Requête de révision d'un arrêt de la CDAP, confirmé par le Tribunal fédéral, retirant au requérant son autorisation de pratiquer la médecine. Après avoir déposé quatre requêtes de révision devant le Tribunal fédéral, en vain, le requérant…
  48. FI.2021.0044Cour de droit administratif et public9. Dezember 2021A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision rendue sur réclamation par l'ACI, retenant que les versements mensuels perçus par le recourant de son ancien employeur ne constituent ni une réparation morale versée ensuite d'un…
  49. AC.2020.0280Cour de droit administratif et public9. Dezember 2021A.________, B.________/Municipalité de Vulliens, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours d'un couple de voisins contre la…
  50. MPU.2021.0025Cour de droit administratif et public8. Dezember 2021A.______ SA/Municipalité de Blonay-St-Légier, B.________ SA | Confirmation de l'adjudication d'un marché en procédure ouverte portant sur des aménagements routiers. Lors de l'évaluation, deux éléments d'appréciation d'un sous-critère ont été pris en compte avec un poids différent, ce qui n'avait…

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