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Tribunal cantonal VD

8 Entscheide aus 2022 · Cour constitutionnelle

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  1. CCST.2022.0006Cour constitutionnelle2. Dezember 2022GRAND/Municipalité de Montreux, Comité d'initiative de l'initiative populaire communale "Sauver les Grans-Prés" | Décision municipale validant une initiative communale portant sur l'abrogation d'un plan partiel d'affectation en vigueur et sur l'adoption, en remplacement pour le même périmètre…
  2. CCST.2022.0001Cour constitutionnelle2. Dezember 2022BESSON Brigitte et consorts/Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Décision municipale déclarant invalide une initiative populaire communale portant sur la modification d'un plan de quartier. - les initiatives populaires communales portant sur la modification d'un plan d'affectation (éléments…
  3. CCST.2021.0013Cour constitutionnelle4. November 2022DELÉVAUX/Municipalité de Lucens | Requête dirigée contre une directive communale sur la culture du chanvre. Bien qu'invoquant divers arguments, le requérant n'a pas été suffisamment précis ni dans la mention des dispositions légales prétendument violées ni dans la description de cette…
  4. CCST.2021.0014Cour constitutionnelle23. September 2022Association vaudoise des cliniques privées, CIC Riviera SA, Fondation La Source, Hirslanden Lausanne SA, Clinique Privée La Métairie Sàrl, Clinique La Lignière SA/CONSEIL D'ETAT | Requête déposée contre la révision du 24 novembre 2021 du RCTrLAMal, plus précisément contre la nouvelle teneur de…
  5. CCST.2021.0010Cour constitutionnelle15. Juli 2022Rachel OTZ et consorts/Conseil d'Etat | Requête contre un arrêté du Conseil d'Etat restreignant l'accès aux hautes écoles aux seules personnes disposant d'un certificat COVID-19. Acte abrogé en cours de procédure. Conditions pour admettre une exception à l'exigence d'un intérêt actuel non…
  6. CCST.2021.0006Cour constitutionnelle1. Juli 2022BARIFFI et consorts/CONSEIL D'ETAT | Requête dirigée contre la révision du 19 mai 2021 de l'arrêté sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur. Ni la date butoir de création d'entreprise comme condition de…
  7. CCST.2021.0015Cour constitutionnelle31. Mai 2022APITZ, BIANCHI, BIANCHI Céline, BOUDOT Gabrielle, BRACHER, BÜHLER, BUSER, BUSER, DO VALE, FERRER, FORMEL, GRANDJEAN, GRANDJEAN, GUENZI NETO, HÄFLIGER, HERITIER, KAISER, NETO, NOLFO, NOLFO, PEREZ MENDEZ, SARTRE, SCHWEIZER, SCHWEIZER, VINCENT, WÜST, ZEMP/Département de la formation, de la jeunesse…
  8. CCST.2021.0007Cour constitutionnelle21. Januar 2022MARENDAZ, MIEVILLE/Conseil communal de Chavornay | Requête visant un règlement communal. L'avis affiché au pilier public ne mentionnait pas que le règlement devait encore faire l'objet d'une approbation par le Conseil d'Etat. Les requérants étaient ainsi fondés à croire que l'affichage au pilier…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.