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Tribunal cantonal VD

800 Entscheide aus 2022 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 16

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  1. FI.2022.0020Cour de droit administratif et public29. Dezember 2022A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Reprise de la cause suite à l'arrêt TF 2C_894/2020, annulant l'arrêt FI.2019.0192, dans la mesure où il porte sur la période fiscale 2007. La Reprise, dans le bénéfice d'une société, de prestations…
  2. AC.2022.0189Cour de droit administratif et public29. Dezember 2022A.________ /Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Recours contre la facturation des frais d'intervention des pompiers suite à une pollution par du liquide de frein automobile. Il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que le véhicule dont le recourant est le détenteur…
  3. PE.2022.0131Cour de droit administratif et public28. Dezember 2022A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision sur opposition du SPOP confirmant l'irrecevabilité de la demande de reconsidération de sa décision refusant de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant tunisien et prononçant son renvoi de Suisse. Objet du litige…
  4. FI.2021.0127Cour de droit administratif et public28. Dezember 2022A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les contribuables ont déclaré par erreur la valeur vénale de leur bien immobilier en Valais, au lieu de sa valeur officielle, lors des périodes fiscales 2014 à 2018, qui ont été définitivement…
  5. PS.2022.0017Cour de droit administratif et public23. Dezember 2022A.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement (ORP) de Gland | Recours d'un bénéficiaire du RI sanctionné d'une réduction de son forfait de 25 % durant 6 mois pour avoir refusé de transmettre son dossier de candidature à une agence de placement. En…
  6. AC.2022.0144Cour de droit administratif et public23. Dezember 2022A._________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Chevroux | Recours de la propriétaire d'une parcelle contre la décision de la DGTL lui impartissant un ultime délai pour démonter un abri-tunnel construit illégalement sur la partie de ce bien-fonds colloquée en zone…
  7. PE.2022.0117Cour de droit administratif et public22. Dezember 2022A.________, B.________, C.________/Service de la population (SPOP) | Un ressortissant colombien demande une autorisation de séjour pour vivre en Suisse auprès de ses tantes de nationalité espagnole. N'étant pas un "membre de la famille" visé par les let. a à c de l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP, le…
  8. GE.2022.0260Cour de droit administratif et public22. Dezember 2022A.________/Municipalité de Nyon, Service Enfance, logement et cohésion sociale | L’autorité intimée qui reste inactive, n’accuse pas réception et ne rend aucune décision à la suite d’un recours déposé devant elle car elle estime que celui-ci est tardif commet un déni de justice. Recours…
  9. BO.2022.0014Cour de droit administratif et public22. Dezember 2022A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre un refus de bourse. Est litigieux le calcul des charges du père du recourant et de la part qu'il peut attribuer à son fils. La loi prévoit que les charges sont calculées sur la base de forfaits. Ces forfaits ne…
  10. AC.2022.0223Cour de droit administratif et public22. Dezember 2022A.________, B.________/Municipalité de Morges, C.________, D.________ | Rejet du recours contre un permis de construire. Griefs d'ordre formel en lien avec la procédure d'enquête publique. Pas de droit à la transmission électronique des plans du dossier d'enquête; celui-ci a toujours été à…
  11. AC.2021.0329Cour de droit administratif et public22. Dezember 2022A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de St-Sulpice, F.________ | Recours de voisins contre le permis de construire une villa jumelle sur une parcelle sise en zone de moyenne densité. - Griefs formels rejetés (droit d'être entendu) (consid. 1 et 2). - Conformité…
  12. AC.2021.0309Cour de droit administratif et public22. Dezember 2022A.________, B.________, C.________/Municipalité de Bassins | Demande d'interprétation formée par les constructeurs contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 dans la cause AC.2021.0309 (refus de délivrer un permis de construire). La demande tend à modifier le contenu du dispositif quant au fond de…
  13. GE.2022.0126Cour de droit administratif et public21. Dezember 2022A.________ /Municipalité de Bassins | C'est à juste titre que la municipalité a refusé de transmettre le procès-verbal d'une séance municipale, en application de l'art. 64 al. 2 LC, l'art. 15 LInfo réservant les dispositions d'autres lois qui restreignent ou excluent l'accès à des documents…
  14. GE.2022.0092Cour de droit administratif et public21. Dezember 2022A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Rejet du recours interjeté contre une décision allouant à la recourante victime LAVI une réparation morale réduite de 15'000 fr. à 6'000 fr. en raison de son domicile au Brésil. Pas de violation du droit d'être entendu…
  15. PE.2022.0118Cour de droit administratif et public20. Dezember 2022A.________/Service de la population (SPOP) | En 2017, le SPOP révoque l'autorisation de séjour délivrée à un ressortissant marocain, son épouse estonienne, dont il est séparé, n'étant plus domiciliée en Suisse. Après le rejet d'une première demande de réexamen, en 2019, l'étranger dépose, en 2022…
  16. MPU.2022.0012Cour de droit administratif et public20. Dezember 2022A.________/Municipalité de Montreux, B.________ | Rejet du recours contre l'adjudication de travaux de génie civil (réfection d'une chaussée). Dans son offre initiale, l'adjudicataire a proposé un planning de travaux sur quatorze mois avec une seule équipe. Durant la séance de clarification, elle…
  17. GE.2021.0167Cour de droit administratif et public20. Dezember 2022A.________/B.________, Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale | La CDAP connaît des recours dirigés contre les décisions de l'autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale même si la fondation concernée a son siège dans un autre canton…
  18. AC.2021.0183Cour de droit administratif et public20. Dezember 2022A.________, B.________, C.________/D.________, E.________, Municipalité de La Tour-de-Peilz, F.________, G.________, H.________ | Recours de voisins contre les décisions de la Municipalité levant leurs oppositions et autorisant la suppression des couverts à voitures, la création de 13 places…
  19. AC.2020.0242Cour de droit administratif et public20. Dezember 2022A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de La Tour-de-Peilz, F.________, G.________ | Recours d'opposants voisins contre les décisions de la Municipalité levant leurs oppositions et autorisant la construction de trois immeubles d'habitation de cinq logements et de…
  20. PS.2022.0039Cour de droit administratif et public19. Dezember 2022A.________/Agence d'Assurances Sociales Centre régional de décision PC FAM | Extinction du droit aux PCFam en cas de suspension de la vie commune et obligation de restituer. Une violation du droit d'être entendu lors de la prise de décision peut être réparée dans le cadre de la procédure de…
  21. PE.2022.0140Cour de droit administratif et public19. Dezember 2022A.________ /Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM | Il ne peut être pris acte d'une déclaration de retrait de recours envoyée par courrier électronique, dans la mesure où la forme écrite n'est pas respectée. Il a été renoncé à inviter la recourante à confirmer son retrait…
  22. CR.2022.0019Cour de droit administratif et public19. Dezember 2022A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une décision sur réclamation du SAN prononçant à l'égard de la recourante une interdiction de conduire pour une durée indéterminée, avec exigence pour la restitution du droit de conduire du passage des examens théorique et…
  23. AC.2021.0381Cour de droit administratif et public19. Dezember 2022A.________/Municipalité de Morrens | Refus de délivrer un permis de construire pour l'extension, à des fins commerciales, d'un bâtiment mixte (habitat/activité). Demande de récusation - soulevée pour la première fois dans le recours - du municipal en charge de la police des constructions tardive…
  24. AC.2021.0016Cour de droit administratif et public19. Dezember 2022A.________, B.________, C.________, Communauté des copropriétaires d'étages D.________, E.________, F.________,G.________, H.________, I.________/Municipalité d'Ormont-Dessus, J.________ | Recours d'opposants contre la construction d'un chalet en résidence principale. Le projet, portant sur trois…
  25. AC.2021.0002Cour de droit administratif et public19. Dezember 2022A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil général de Suscévaz, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre l'adoption et l'approbation du nouveau PACom de Suscévaz. Pas de violation du droit d'être entendu: le procès-verbal de la…
  26. PE.2022.0153Cour de droit administratif et public16. Dezember 2022A.________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable, le recourant, qui conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour, n'étant pas atteint par la décision lui octroyant l'aide d'urgence.
  27. PE.2022.0046Cour de droit administratif et public16. Dezember 2022A.________/Service de la population (SPOP) | Qualité de travailleuse salariée reconnue à la recourante qui a travaillé certes un nombre d'heures relativement faible (min. 10 heures) mais depuis plusieurs années au service d'un même employeur, avec un revenu peu élevé mais stable et qui vivait par…
  28. FI.2022.0155Cour de droit administratif et public16. Dezember 2022A.________ /Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  29. CR.2022.0033Cour de droit administratif et public16. Dezember 2022A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  30. AC.2018.0318Cour de droit administratif et public16. Dezember 2022A.________/Département des finances, du territoire et du sport | Nouvel examen du montant des dépens alloué dans le cadre de la procédure judiciaire cantonale à la Commune de Valeyres-sous-Montagny et mis à la charge de l'Etat de Vaud à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet…
  31. PE.2022.0105Cour de droit administratif et public15. Dezember 2022A._________, B.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de l'autorité du marché du travail de délivrer une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant kosovar, engagé successivement par le même…
  32. GE.2022.0129Cour de droit administratif et public15. Dezember 2022A.________/POLICE CANTONALE | Recours contre une mesure d'interdiction de stades prononcée par la Police cantonale. Les éléments au dossier (vidéosurveillance, rapports de police, observations d'agents spécialement formés contre le hooliganisme) démontrent que le recourant a pris part de façon…
  33. GE.2021.0125Cour de droit administratif et public15. Dezember 2022A.________ /Commission de recours individuel, Municipalité de Lausanne Service du personnel | Rejet du recours d'un fonctionnaire communal contre la nouvelle classification de son poste. Rejet du grief selon lequel la description de poste n'est plus à jour: outre que ce document n'a pas besoin…
  34. AC.2022.0027Cour de droit administratif et public15. Dezember 2022A.________/Municipalité de Lausanne, B.________ | Rejet du recours d'une locataire voisine contre l'octroi d'un permis de construire visant notamment la rénovation de logements et la création de deux appartements dans les combles avec lucarnes et une terrasse commune en toiture: - Le plan de…
  35. AC.2022.0012Cour de droit administratif et public15. Dezember 2022A.________, B.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Municipalité de Sullens | Admission du recours dirigé contre l'instauration d'une zone réservée cantonale sur une parcelle sur une partie de laquelle un projet de construction a été mis à l'enquête. En effet, la…
  36. AC.2021.0348Cour de droit administratif et public15. Dezember 2022A.________/Municipalité de Commugny | Recours contre la décision de la municipalité refusant au recourant le permis de construire notamment une extension semi-enterrée, un parking souterrain et un nouvel accès pour voitures comportant une rampe d'accès au parking souterrain qui longe une route…
  37. AC.2021.0309Cour de droit administratif et public15. Dezember 2022A._________, B.________, C.________/Municipalité de Bassins | Recours des constructeurs contre le refus de leur délivrer un permis de construire pour la transformation du bâtiment sur leur parcelle. Motif de récusation soulevé par les recourants contre un membre de la Municipalité admis…
  38. PE.2022.0070Cour de droit administratif et public14. Dezember 2022A.________, B.________, C.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de courte durée à une employée de maison philippine pour s'occuper d'un enfant d'expatriés de retour en Suisse pour y…
  39. GE.2021.0237Cour de droit administratif et public13. Dezember 2022A.________/Association régionale pour l'action sociale Morges-Aubonne-Cossonay, Office de l'accueil de jour des enfants | Recours d'une accueillante en milieu familial contre deux décisions de l'ARASMAC: l'une réduisant le nombre d'enfants qu'elle peut accueillir et l'autre (subséquente) lui…
  40. GE.2019.0223Cour de droit administratif et public13. Dezember 2022A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, Département des finances et de l'agriculture (DFA) | Confirmation de la décision de l'autorité intimée de révoquer la reconnaissance d'exploitation agricole dont bénéficiait la recourante. Celle-ci effectue la majorité de ses…
  41. GE.2019.0222Cour de droit administratif et public13. Dezember 2022A.________ et B.________ (anciennement C.________)/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, Département des finances et de l'agriculture (DFA) | L'autorité intimée a révoqué à tort la reconnaissance d'exploitation agricole dont bénéficiait la recourante, société exploitant des…
  42. GE.2019.0221Cour de droit administratif et public13. Dezember 2022A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, Département des finances et de l'agriculture (DFA) | Confirmation de la décision de l'autorité intimée de révoquer la reconnaissance d'exploitation agricole dont bénéficiait la recourante. Celle-ci effectue la majorité de ses…
  43. GE.2019.0219Cour de droit administratif et public13. Dezember 2022A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, Département des finances et de l'agriculture (DFA) | Confirmation de la décision de l'autorité intimée de révoquer la reconnaissance d'exploitation agricole dont bénéficiait la recourante. Celle-ci effectue la majorité de ses…
  44. FI.2021.0143Cour de droit administratif et public13. Dezember 2022A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | L'ACI n'est pas parvenue à établir, par indices, la date de la notification de la décision de taxation d'office, adressée sous pli simple. Il y a lieu dès lors de s'en tenir aux indications des…
  45. PS.2022.0045Cour de droit administratif et public12. Dezember 2022A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social Régional du Jura-Nord vaudois | Décision de la DGCS déclarant sans objet le recours d'une bénéficiaire du RI à l'encontre d'une décision de restitution. Les griefs soulevés par la recourante - de même que ses conclusions…
  46. GE.2021.0176Cour de droit administratif et public12. Dezember 2022A.________/Municipalité de Lausanne Secrétariat municipal, Direction générale de la mobilité et des routes | Recours d'une société qui exploite un hôtel contre les décisions de la municipalité de Lausanne modifiant le régime de stationnement ainsi que la signalisation sur certaines voies…
  47. GE.2021.0175Cour de droit administratif et public12. Dezember 2022A.________/Municipalité de Lausanne Secrétariat municipal, Direction générale de la mobilité et des routes | Recours d'une société exploitant un parking contre les décisions de la municipalité de Lausanne modifiant le régime de stationnement ainsi que la signalisation sur plusieurs voies publiques…
  48. GE.2021.0174Cour de droit administratif et public12. Dezember 2022A.________/Municipalité de Lausanne Secrétariat municipal, Direction générale de la mobilité et des routes | Recours d'une association de quartier contre les décisions de la municipalité de Lausanne modifiant le régime de stationnement ainsi que la signalisation sur certaines voies publiques…
  49. FI.2021.0115Cour de droit administratif et public12. Dezember 2022A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, qui a considéré à juste titre que la recourante avait réalisé un bénéfice commercial en capital provenant de l'exercice d'une activité lucrative…
  50. CR.2022.0025Cour de droit administratif et public12. Dezember 2022A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre la décision sur réclamation du SAN confirmant le retrait préventif du permis de conduire du recourant, âgé de 76 ans. En 2021, le recourant a causé un accident après avoir perdu la maîtrise de son véhicule. Selon un rapport de…

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