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Tribunal cantonal VD

9 Entscheide aus 2023 · Cour constitutionnelle

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  1. CCST.2023.0005Cour constitutionnelle14. Dezember 2023Comité d'initiative pour des transports publics gratuits, SCHALBETTER/CONSEIL D'ETAT | Décision du Conseil d'Etat déclarant valide une initiative cantonale tendant à la gratuité des transports publics; puis révocation par l'autorité de cette décision, en raison d'un arrêt rendu dans l'intervalle…
  2. CCST.2023.0008Cour constitutionnelle26. Oktober 2023GENOUD, PILLOUD, ATTINGER DOEPPER, BALSIGER, BOUVERAT et consorts c/directive d'application DGEO/DGEP | Recours contre une directive d’application DGEO/DGEP sur les débats portant sur des thématiques civiques dans l'enseignement obligatoire/postobligatoire et sur des débats à caractère électoral…
  3. CCST.2023.0001Cour constitutionnelle6. Oktober 2023Association Choc Electrique, A.________ et B.________ /Grand Conseil | Requête déposée par une association et deux personnes privées contre la modification du 20 décembre 2022 de la loi vaudoise sur l’énergie (art. 30a al. 2bis LVLEne), prévoyant que l’assainissement des chauffages et chauffe-eau…
  4. CCST.2022.0009Cour constitutionnelle10. August 2023KALACHNIKOV/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Haute École Spécialisée de Suisse occidentale, HES-SO Rectorat, Ecole Hôtelière de Lausanne (EHL) | Etudiant à l'EHL demandant la réduction de ses frais d'écolage à la suite de sa naturalisation. L'EHL, la HES-SO…
  5. CCST.2023.0003Cour constitutionnelle4. August 2023FRIED Home Sàrl/Conseil communal de Lucens, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Requête déposée contre un règlement communal régissant l'exercice de la prostitution. Liberté économique. La commune n'a pas été trop restrictive en interdisant la prostitution de salon…
  6. CCST.2022.0010Cour constitutionnelle8. Juni 2023Comité d'initiative, BURY, NICOD KRIEGER, JUNDT, TAMBURINI/CONSEIL D'ETAT | Décision du Conseil d'Etat invalidant l'initiative populaire cantonale "Pour des Chambres citoyennes législatives et représentatives" au motif qu'elle serait contraire au droit supérieur. Le projet, rédigé de toutes…
  7. CCST.2022.0003Cour constitutionnelle1. Mai 2023ADECCO RESSOURCES HUMAINES SA, INTERIMA SA, MEDICALIS SA, MANPOWERGROUP SA, UNIMAN SA, ACCORD EMPLOI SA, BM-EMPLOIS, SWISSSTAFFING/Grand Conseil, CONSEIL D'ETAT | Requête déposée par plusieurs entreprises actives dans la location de service et par l'association faîtière dans le domaine contre…
  8. CCST.2022.0002Cour constitutionnelle17. April 2023MARLEVE-ROCHAT et consorts/Municipalité d'Etagnières | Confirmation de l'invalidation de l'initiative populaire communale intitulée "Pour une planification des installations de communication mobile à Etagnières". Une telle initiative, qui a pour objet l'introduction d'une nouvelle disposition dans…
  9. CCST.2022.0007Cour constitutionnelle16. März 2023Denis LAMBELET c/Municipalité de Morrens | Décision municipale déclarant invalides deux initiatives populaires communales au motif que leur objet respectif n'entrerait pas dans les compétences du conseil communal. La première initiative porte sur l'abandon d'un projet de construction d'une salle…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.