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Tribunal cantonal VD

934 Entscheide aus 2023 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 19

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  1. FI.2023.0092Cour de droit administratif et public28. Dezember 2023A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation formée hors délai; les recourants ont exclusivement invoqué des griefs d’ordre matériel à l’encontre de la décision de taxation, sans jamais…
  2. AC.2021.0289Cour de droit administratif et public28. Dezember 2023A.________, Communauté héréditaire B.________/Service de l'urbanisme, D.________, E.________, HELVETIA NOSTRA, WWF SUISSE, WWF Vaud, ATE ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT ATE, ATE ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT ATE, PRO NATURA, PRO NATURA - LIGUE SUISSE POUR LA PRO - C.________ à…
  3. FI.2023.0111Cour de droit administratif et public27. Dezember 2023A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le droit fiscal fédéral et le droit fiscal harmonisé définissent de manière exhaustive les moyens de droit permettant de revenir sur des décisions et jugements entrés en force. Il s'agit de la révision, de…
  4. PE.2023.0115Cour de droit administratif et public22. Dezember 2023A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante de la République démocratique du Congo âgée de 27 ans qui demande d'être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour afin de vivre avec son père, naturalisé suisse, au motif que celui-ci, handicapé, se trouve dans un état de dépendance…
  5. GE.2023.0079Cour de droit administratif et public22. Dezember 2023A.________, B.________ et C.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Organisation de soins à domicile (OSAD) privée demandant à l'Etat le versement d'une prime COVID-19 pour les membres de son personnel. Reprise de cause suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars 2023, dans…
  6. AC.2022.0171Cour de droit administratif et public22. Dezember 2023A.________/Municipalité de Lausanne Direction du logement, B.________ | Recours contre le refus de la Municipalité de Lausanne d'autoriser l'abattage, subsidiairement l'écimage d'un cèdre demandé par la propriétaire d'une parcelle voisine, au motif notamment qu'un mur sis à proximité du cèdre…
  7. FI.2023.0168Cour de droit administratif et public21. Dezember 2023COMMUNE DE GLAND/Commission de recours en matière d'impôts et taxes communales, A.________ | Confirmation de la décision de la Commission de recours, annulant la décision de la municipalité de percevoir la taxe déchets forfataire privée pour l'année 2003 auprès d'un contribuable qui a recherché en…
  8. AC.2023.0201Cour de droit administratif et public21. Dezember 2023A.________, B.________/Municipalité de La Sarraz | Confirmation du refus de la municipalité d'octroyer une subvention aux recourants, la demande ayant été déposée après le début des travaux concernés. Pas de violation du règlement communal applicable aux subventions, pas de violation du principe…
  9. AC.2023.0061Cour de droit administratif et public21. Dezember 2023A.________ à D.________/Municipalité de La Tour-de-Peilz, E.________, Direction générale des immeubles et du patrimoine, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours dirigé contre un permis de construire, à La Tour-de-Peilz, pour la démolition de la villa Eglantine (note "3") et la…
  10. AC.2022.0314Cour de droit administratif et public21. Dezember 2023A.________/CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Recours d'une fondation de protection de la nature contre le plan des zones réservées de Montreux. Irrecevabilité du recours faute de qualité pour recourir, cette mesure d'aménagement ne…
  11. AC.2022.0025Cour de droit administratif et public21. Dezember 2023A.________ et consorts, AA.________ et consorts et Helvetia Nostra c/Municipalité de Lausanne | Recours contre la construction de six bâtiments d'habitation sur de grandes parcelles arborisées, d'une part, et contre la rénovation et la transformation de bâtiments recensés en notes 2 et 3, d'autre…
  12. PE.2023.0117Cour de droit administratif et public20. Dezember 2023A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à un ressortissant kosovar ayant fait l'objet de plusieurs condamnations en Allemagne - dont une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à une…
  13. PE.2023.0087Cour de droit administratif et public20. Dezember 2023A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre le refus du SPOP d'octroyer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à une ressortissante érythréenne pour venir vivre auprès de son père. Les deux demandes de…
  14. PE.2023.0084Cour de droit administratif et public20. Dezember 2023A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre le refus du SPOP d'octroyer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à une ressortissante érythréenne pour venir vivre auprès de son père. Les deux demandes de…
  15. GE.2023.0218Cour de droit administratif et public20. Dezember 2023A.________/Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des affaires | Irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais.
  16. GE.2023.0011Cour de droit administratif et public20. Dezember 2023A.________/Municipalité de C.________, Direction générale du territoire et du logement | Dès l’instant où la recourante est établie sur le territoire de la commune où elle a son domicile, celle-ci doit être reconnue comme étant sa commune d’établissement. En refusant d’inscrire la recourante pour…
  17. FI.2023.0022Cour de droit administratif et public20. Dezember 2023A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Contribuable qui a à la fois contesté l'émolument de sommation et demandé sa remise. Au lieu d'être transmise à la CDAP comme recours contre l'émolument, la cause a été traitée par…
  18. CR.2023.0045Cour de droit administratif et public20. Dezember 2023A.________/Service des automobiles et de la navigation | Rejet du recours contre une décision du SAN refusant l'échange d'un permis de conduire israélien contre un permis de conduire suisse. Le recourant a échoué à une course de contrôle réalisée antérieurement dans une procédure d'échange d'un…
  19. PS.2023.0056Cour de droit administratif et public19. Dezember 2023A.________, B.________, C.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Existence d'un titre de mainlevée définitive et avances sur pensions alimentaires. Convention sur les effets du divorce, ratifiée par jugement, qui prévoit le versement de contributions…
  20. PS.2023.0026Cour de droit administratif et public19. Dezember 2023A.________/Centre régional de décision PC Familles Grand-Lausanne | Recours d'une bénéficiaire des prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) contre une décision lui ordonnant la restitution de montants touchés au titre des PC Familles, en compensation de prestations…
  21. PE.2023.0065Cour de droit administratif et public19. Dezember 2023A.________, B.________/Service de la population (SPOP), Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) | Refus de la DGEM de délivrer une autorisation de prise d'emploi à l'employé associé-gérant d'une société active dans les thérapies de bien-être et la commercialisation d'articles…
  22. PE.2023.0027Cour de droit administratif et public19. Dezember 2023A.________, B.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | Décision sommant la recourante de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de personnel étranger, celle-ci ayant employé une ressortissante brésilienne qui…
  23. AC.2023.0141Cour de droit administratif et public19. Dezember 2023A.________/Municipalité de Bourg-en-Lavaux, Direction générale de la mobilité et des routes, Association SAUVER LAVAUX | Le refus d'autoriser le recourant à construire une nouvelle habitation et aménager deux places de parc sur sa parcelle déjà construite est confirmé. La parcelle dispose déjà…
  24. PE.2023.0167Cour de droit administratif et public18. Dezember 2023A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante philippine. Sa situation ne constitue pas un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI: son séjour de 7 ans est entièrement illégal; son intégration ne…
  25. GE.2023.0185Cour de droit administratif et public18. Dezember 2023A.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement primaire et secondaire de ******** | Recours contre la décision du Département compétent refusant la libération anticipée de la scolarité obligatoire d'un enfant. Les dispositions…
  26. FI.2022.0168Cour de droit administratif et public18. Dezember 2023A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le revenu déclaré par les contribuables durant les années 2016 à 2019 ne permet pas de couvrir le minimum vital de leur famille. L'autorité de taxation avait d’autant plus de raison de requérir la…
  27. AC.2023.0265Cour de droit administratif et public18. Dezember 2023A.________/Municipalité d'Aigle | Confirmation d'une décision en matière d'exécution: la municipalité n'a pas violé le droit cantonal en exigeant, dans le processus de régularisation, une analyse des dalles, préconisée par l'expert, du bâtiment concerné par la mise en conformité (protection…
  28. AC.2022.0317Cour de droit administratif et public18. Dezember 2023A.________, B.________/Municipalité de Lutry, C.________, D.________ | Recours de voisins contre un permis de construire un bâtiment de logements, après démolition d'une habitation existante et d'une capite de vigne sur des parcelles colloquées en zones de faible densité et viticole. - Rejet du…
  29. AC.2022.0264Cour de droit administratif et public15. Dezember 2023A.________, B.________/Municipalité de St-Sulpice, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, C.________ | Recours de voisins contre la délivrance d'un permis de construire une villa unifamiliale avec garage et piscine sur la parcelle qui jouxte leur propriété à Saint-Sulpice. Les conditions…
  30. PE.2023.0169Cour de droit administratif et public14. Dezember 2023A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP de renvoyer le recourant de Suisse et de l'Espace Schengen dès sa sortie de prison. Le recourant n'a jamais bénéficié d'un titre de séjour en Suisse. Il ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour un séjour…
  31. PE.2023.0162Cour de droit administratif et public14. Dezember 2023A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  32. PE.2023.0070Cour de droit administratif et public14. Dezember 2023A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP), B.________ | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de travail à un ressortissant israélien. L'employeur n'est pas à la recherche d’un cadre ou d’un spécialiste, mais bien d’un…
  33. FI.2023.0162Cour de droit administratif et public14. Dezember 2023A.________/Administration cantonale des impôts | Vente d'une part de copropriété dont le bénéfice a été soumis à l'impôt sur le revenu. Le contribuable recourt contre la décision sur réclamation dans un acte dépourvu de conclusions et de motivation, qui n'a pas été régularisé dans le délai…
  34. AC.2023.0140Cour de droit administratif et public14. Dezember 2023A.________, B.________/Municipalité du Mont-sur-Lausanne | L'annulation d'une promesse de vente d'entente entre le promettant-acheteur et le promettant-vendeur avant l'exercice de son droit de préemption par une commune entraîne la suppression d'un (éventuel) cas de préemption. Pas d'abus de droit…
  35. AC.2022.0437Cour de droit administratif et public14. Dezember 2023A.________, B.________ et C.________ /Municipalité de Mex, D.________ | Constructions s'écartant de celles ayant fait l'objet du permis de construire. Les ouvertures réalisées en toiture ne sont pas des "pignons secondaires" et doivent par conséquent respecter les dispositions du règlement…
  36. AC.2022.0418Cour de droit administratif et public14. Dezember 2023A.________ /Municipalité de Mex | Construction s'écartant de celle ayant fait l'objet du permis de construire. Pour l'essentiel, refus de délivrer le permis complémentaire requis et ordre de remise en état conforme au permis de construire. Les lucarnes en toiture réalisées du côté Nord ne peuvent…
  37. GE.2023.0159Cour de droit administratif et public13. Dezember 2023A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la | Délégation et subventionnement de prestations de logopédie. Convention prévoyant notamment un plafonnement du volume d'activité autorisé, toutes activités…
  38. FI.2023.0143Cour de droit administratif et public13. Dezember 2023A.________ et B.________ /Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  39. FI.2023.0131Cour de droit administratif et public13. Dezember 2023A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  40. FI.2022.0112Cour de droit administratif et public13. Dezember 2023A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, taxant les recourants sur le revenu d'activité lucrative indépendante réalisé à la suite de la donation de plusieurs immeubles appartenant à…
  41. AC.2022.0371Cour de droit administratif et public13. Dezember 2023A.________, B.________, C.________/Municipalité de Perroy, D.________ | Recours contre la transformation-rénovation d'un rural au coeur du Bourg de Perroy (village inscrit à l'ISOS) en habitation-atelier d'artiste. La municipalité, qui supporte le risque d'une notification par pli simple, n'a pas…
  42. PE.2023.0121Cour de droit administratif et public12. Dezember 2023A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre un refus du regroupement familial différé pour trois enfants du recourants vivant en Côte d'Ivoire. Pas de violation du droit d'être entendu au motif que l'autorité intimée s'est prononcéee le 25 juillet 2023 alors qu'il avait envoyé ses…
  43. PE.2023.0037Cour de droit administratif et public12. Dezember 2023A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision sur opposition du SPOP refusant de transformer en autorisations de séjour les admissions provisoires dont bénéficient un couple de ressortissants kosovars et leurs 3 enfants, au seul motif que le recourant…
  44. FI.2023.0150Cour de droit administratif et public12. Dezember 2023A.________, B.________, C.________/Municipalité d'Avenches | Le recours direct à la CDAP contre le refus de réexamen d'une taxe communale pour la consommation d'eau et l'épuration est irrecevable. Il s'agit bien d'une décision dès lors que l’autorité communale, censée être compétente, a confirmé…
  45. FI.2023.0138Cour de droit administratif et public12. Dezember 2023A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision rendue sur réclamation par l'ACI, portant sur le décompte final de l'impôt, ensuite de l'entrée en force des décisions de taxation fixant les bases imposables. L'objet du litige…
  46. FI.2023.0064Cour de droit administratif et public12. Dezember 2023A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre un refus d'exonération fiscale d'une association se prévalant d'un but de pure utilité publique. L'exonération fondée sur la poursuite de buts de pure utilité publique suppose en particulier…
  47. AC.2023.0394Cour de droit administratif et public12. Dezember 2023A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Poliez-Pittet | Rejet du recours formé contre la décision municipale ordonnant l'arrêt immédiat de travaux de construction d'un bâtiment dont l'implantation ne correspond pas aux plans d'enquête. Ordre de suspension des travaux…
  48. AC.2023.0383Cour de droit administratif et public12. Dezember 2023A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Pully, F.________ | Les recourants contestent la décision municipale refusant l'autorisation d'abattage requise par leur voisin: irrecevabilité manifeste du recours, les intéressés n'ayant pas pris part à la procédure…
  49. PE.2023.0068Cour de droit administratif et public11. Dezember 2023A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre un refus d'autorisation de séjour. Le recourant prétend d'abord avoir droit à la prolongation de son autorisation au motif que l'union conjugale avec son épouse aurait duré au moins trois ans (art. 50 al. 1 let. a LEI). Or, les faits tels…
  50. GE.2023.0194Cour de droit administratif et public11. Dezember 2023A.________/Commission de recours HEP, HAUTE ECOLE PEDAGOGIQUE (HEP) | Recours contre une décision de la Commission de recours de la HEP déclarant le recours irrecevable. Un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de 7 jours suivant la…

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