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Tribunal cantonal VD

9 Entscheide aus 2024 · Cour constitutionnelle

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  1. CCST.2023.0011Cour constitutionnelle27. November 2024ASLOCA-VAUD, BILLARD, BUCLIN, CALA, DEMETRIADES, DUGGAN, GENOUD, JACCARD, JOLY, LOPEZ, MARENDAZ, MINACCI, PEDROLI, PILLOUD, RADICE, RAEDLER, RYDLO, SCHENKER, SPACK ISENRICH, TRAN-NHU, WÜTHRICH, ZONCA, ZWAHLEN/CONSEIL D'ETAT | Requête déposée contre le règlement du Conseil d'Etat du 1er novembre…
  2. CCST.2023.0003Cour constitutionnelle31. Oktober 2024FRIED HOME Sàrl/Conseil communal de Lucens, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Nouvelle répartition des frais et dépens après l'arrêt du Tribunal fédéral (2C_474/2023).
  3. CCST.2024.0001Cour constitutionnelle6. September 2024Didier HALDIMANN/Conseil d'Etat, Municipalité de Perroy, Conseil communal de Perroy | Une décision du Conseil d'Etat convoquant le corps électoral d'une commune afin de se prononcer sur la révocation de son syndic (le recourant) entre dans le cadre des décisions en matière de droits politiques…
  4. CCST.2023.0002Cour constitutionnelle4. Juni 2024BUSSLINGER, DUVOISIN, KREBS, MIAUTON, MONTANDON-LA-LONGE MOSER, RAU, REYMOND/CONSEIL D'ETAT, Comité d'initiative, SOMSKY, SARRASIN, BERTONCINI, CURNIER, DUCREY, MONNIER, OTZ, OZKAYA | Annulation de la décision du Conseil d'Etat validant l'initiative populaire, rédigée de toutes pièces, "Pour une…
  5. CCST.2023.0006Cour constitutionnelle14. Mai 2024Association vaudoise des cliniques privées/Conseil d'Etat | Requête déposée par par l'Association Vaudoise des Cliniques Privées contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 juin 2023 sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le…
  6. CCST.2023.0010Cour constitutionnelle7. März 2024BENARD/Municipalité de Tannay, Comité d'initiative "Pro étude" | Recours contre une décision constatant l’aboutissement d’une initiative relative à une étude de fusion de communes. Les différentes irrégularités soulevées par le recourant (absence d’apposition du sceau municipal sur la liste de…
  7. CCST.2023.0004Cour constitutionnelle23. Februar 2024Société coopérative des commerçants lausannois, Lunetterie de Pépinet St-François SA, Noz Chocolatier Sàrl, Vêtements Excelsior SA, DIMA.ch SA, DISTRIM SA, Pharmacie Hadid Sàrl/Ville de Lausanne Direction de la sécurité | Requête déposée en juin 2023 contre des règles explicatives communales en…
  8. CCST.2023.0009Cour constitutionnelle8. Februar 2024MIAUTON, NIDEGGER, REYMOND, RAU/CONSEIL D'ETAT, Comité AGISSONS | Recours déposé par 4 personnes privées contre la décision du Conseil d’Etat du 13 septembre 2023 validant partiellement l’initiative populaire cantonale "Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste…
  9. CCST.2023.0007Cour constitutionnelle12. Januar 2024BOUGLE, THOREL/CONSEIL D'ETAT | Irrecevabilité de la conclusion en réforme ainsi que de celle prise dans l'écriture complémentaire (c.1c). Au surplus, même invoquée dans la requête, cette dernière conclusion aurait été irrecevable, dès lors que les requérants n'ont pas démontré la violation d'une…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.