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Tribunal cantonal VD

1'002 Entscheide aus 2024 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 21

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  1. PS.2024.0054Cour de droit administratif et public31. Dezember 2024A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours contre la décision de la DGCS confirmant la suppression du droit au RI prononcé par le CSR au motif que le recourant ne s'était pas présenté à un emploi-test. Le recourant, au bénéfice…
  2. AC.2024.0007Cour de droit administratif et public31. Dezember 2024A.________, B.________/Municipalité de Villeneuve, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Place de jeu prévue par un plan de quartier approuvé en 1983 réalisée sans délivrance formelle d'un permis de construire. Ultérieurement, construction de murets de soutènement (gradins) permettant…
  3. GE.2024.0273Cour de droit administratif et public30. Dezember 2024A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Arrêt rectificatif, le dispositif étant erroné en ce qui concerne l'attribution des dépens.
  4. AC.2023.0440Cour de droit administratif et public24. Dezember 2024A.________, B.________/Municipalité de Vulliens, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de la mobilité et des routes, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________ | Recours d'un couple de voisins contre la décision de la municipalité levant leur…
  5. BO.2024.0006Cour de droit administratif et public23. Dezember 2024A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recourant suisse domicilié en France qui demande une bourse en Suisse pour un préapprentissage en Suisse. Le recourant peut bénéficier du système d'aide à la formation prévu par le droit français. Si sa demande de bourse n'a pas…
  6. PS.2024.0021Cour de droit administratif et public20. Dezember 2024A.________/Service social de Lausanne Direction des sports | Recours de la bénéficiaire contre la décision supprimant son droit à la rente-pont, lui réclamant des prestations indûment perçues et rejetant sa demande de remise de l'obligation de restituer l'indû. Dès lors que l'autorité intimée…
  7. AC.2024.0244Cour de droit administratif et public20. Dezember 2024A.________, B.________/Municipalité de Coppet, C.________ | Rejet du recours dirigé contre une décision municipale délivrant le permis de construire pour la construction de deux villas. La voie d'accès suffit à absorber le trafic supplémentaire généré par ces deux villas; les conditions…
  8. AC.2024.0090Cour de droit administratif et public20. Dezember 2024A.________, B.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Direction générale des immeubles et du patrimoine, C.________, D.________ | Rejet du recours dirigé contre le refus municipal d'autoriser un projet impliquant la démolition de la villa "Le Bosquet" à Yverdon-les-Bains. La municipalité a…
  9. PS.2024.0069Cour de droit administratif et public19. Dezember 2024A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera | La DGCS a fait preuve d'un formalisme excessif en fixant le délai de régularisation du recours pendant l'absence annoncée de la recourante, puis en radiant la cause du rôle, également pendant cette…
  10. GE.2024.0283Cour de droit administratif et public19. Dezember 2024A.________ /Cour administrative du Tribunal cantonal | Recours contre un échec définitif aux examens du brevet d'avocat. La conclusion du recourant visant à la restitution du délai pour s'inscrire aux examens est irrecevable puisque la décision attaquée ne porte pas sur ce point. De toute manière…
  11. GE.2024.0250Cour de droit administratif et public19. Dezember 2024A.________/Police cantonale du commerce | Rejet du recours contre le non-renouvellement des autorisations de chauffeur et d'entreprise de transport de personnes du recourant en raison de sa condamnation pénale pour crime et délits à la LStup. La restriction à la liberté économique du recourant…
  12. GE.2024.0240Cour de droit administratif et public19. Dezember 2024A.________/Police cantonale du commerce | Recours contre la décision de la Police cantonale du commerce refusant la demande de licence particulière pour la vente d'alcool, la délivrance de l'autorisation d'exercer ainsi que l'autorisation individuelle pour un salon de prostitution. Déni de…
  13. FI.2024.0120Cour de droit administratif et public19. Dezember 2024A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision sur réclamation rejetant des demandes de remise d'impôt pour l'année 2021 et 2022. Même si la recourante a demandé la remise d'impôt avant l'entrée en force des décisions de…
  14. AC.2024.0224Cour de droit administratif et public19. Dezember 2024A.________/Municipalité de Gollion, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ | Rejet du recours déposé contre le refus d'un permis de construire des villas, la parcelle ne disposant pas d'une surface suffisante. Critères permettant…
  15. AC.2024.0069Cour de droit administratif et public19. Dezember 2024A.________, B.________/Municipalité de Lutry, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Rejet du recours contre le permis de construire portant sur la réaffectation de deux cabanes, situées sur une parcelle du domaine public communal, en buvette saisonnière, avec une terrasse pour huit…
  16. GE.2024.0284Cour de droit administratif et public18. Dezember 2024A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Confirmation de la décision de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes d'octroyer au recourant (agressé avec un pistolet d'alarme à l'arrière d'un restaurant) une indemnité LAVI à titre de…
  17. GE.2024.0352Cour de droit administratif et public17. Dezember 2024A.________ /Service de la population Secteur des naturalisations, Municipalité de Renens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  18. GE.2024.0273Cour de droit administratif et public17. Dezember 2024A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours dirigé contre une décision de la direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), refusant une indemnisation LAVI pour le motif que la prétention est périmée. La recourante n'ayant pas…
  19. GE.2024.0270Cour de droit administratif et public17. Dezember 2024A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours dirigé contre une décision de la direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), refusant une indemnisation LAVI pour le motif que la prétention est périmée. La recourante n'ayant pas…
  20. PE.2024.0092Cour de droit administratif et public16. Dezember 2024A.________ /Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision du DEIEP prononçant la rétrogradation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant étranger en une autorisation de séjour. Au vu des actes…
  21. GE.2024.0318Cour de droit administratif et public16. Dezember 2024A.________ /Police cantonale du commerce | Confirmation de la décision de la Police cantonale du commerce refusant le renouvellement de l'autorisation de chauffeur indépendant du recourant. Le recourant fait l'objet d'une condamnation pénale pour violation grave de la LCR et ne remplit dès lors…
  22. FI.2024.0165Cour de droit administratif et public16. Dezember 2024A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  23. PE.2024.0120Cour de droit administratif et public13. Dezember 2024A.________/Service de la population (SPOP) | La vie commune du recourant, ressortissant équatorien, avec sa deuxième épouse, ressortissante communautaire, a pris fin avant trois ans de mariage, de sorte que le SPOP a refusé de prolonger son autorisation de séjour et prononcé son renvoi. Le…
  24. GE.2024.0268Cour de droit administratif et public13. Dezember 2024A.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) | L'émolument d'une décision sur recours confirmant l'enclassement d'élèves dans un établissement primaire situé dans l'aire de recrutement du lieu de domicile mis à la charge des parents est…
  25. AC.2024.0073Cour de droit administratif et public13. Dezember 2024A.________, B.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil général de la commune de Vulliens | Recours formé contre un plan d'affectation (PACom) déclassant en zone agricole une série de parcelles d'un seul tenant, actuellement en zone à bâtir. Au vu des…
  26. AC.2024.0062Cour de droit administratif et public13. Dezember 2024A.________, B.________/Municipalité de Chardonne | Rejet du recours dirigé contre une autorisation préalable d'implantation pour la rénovation et l'agrandissement de la Grande salle de Chardonne. La municipalité a établi des intérêts publics qui, au titre de la promotion des prestations…
  27. PE.2024.0169Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision du SPOP déclarant irrecevable la demande de réexamen de sa décision refusant le renouvellement d'une autorisation de séjour. Objet du litige limité à la recevabilité de la demande de réexamen. Le fait que le recourant aurait…
  28. PE.2024.0157Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________/Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), Service de la population (SPOP) | Décision prononçant le renvoi de Suisse ainsi que de l'espace Schengen et de l'Union européenne du recourant prononcée par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des…
  29. PE.2024.0103Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine, Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision du DEIEP prononçant la rétrogradation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant étranger en une autorisation de séjour. Au vu des…
  30. PE.2024.0042Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante après dissolution du partenariat enregistré. Durant un séjour de plus de sept ans en Suisse, la recourante a exercé une activité lucrative durant 8.5 mois à temps…
  31. GE.2023.0116Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________, B.________, C.________, D.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Nouvelle répartition des dépens à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral admettant le recours formé par trois des quatre recourants. Il y a lieu de fixer une indemnité de dépens…
  32. FI.2024.0063Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________/Commission de recours communale en matière de taxes, Municipalité de Nyon | Recours dirigé contre une décision de la Commission de recours communale en matière de taxes et d'impôt de la ville de Nyon, rejetant le recours en constatant que le droit d'être entendu des recourant n'a pas…
  33. AC.2024.0322Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________/Municipalité de Founex, B.________ | Absence de qualité pour recourir d'un propriétaire situé à quelque 1000 m du projet litigieux mais faisant valoir que celui-ci pourrait influencer le maintien de sa propre parcelle en zone à bâtir dans le cadre de la révision du PACom qui prévoit son…
  34. AC.2024.0182Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________/Municipalité de Givrins, B.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale du territoire et du logement | Recours d'un opérateur contre le refus de la municipalité d'accorder le permis de construire une nouvelle installation de téléphonie mobile. Pour toute…
  35. AC.2024.0078Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil communal de Bercher | Rejet du recours déposé contre un PACom. Compte tenu de la situation de la parcelle du recourant, qui est attenante à l'agglomération historique, le choix des autorités communales de délimiter…
  36. AC.2024.0077Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil communal de Bercher | Rejet du recours contre un PACom. La mesure d'aménagement qui délimite exclusivement une aire de jardin sur la parcelle de la recourante, située en bordure de zone agricole et en marge du vieux…
  37. AC.2024.0074Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________, B.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil communal de Bercher | Admission partielle du recours déposé contre un PACom par les propriétaires d'une parcelle soumise au régime de la zone centrale 15 LAT B. Rectification d'une disposition du RGATC…
  38. AC.2024.0039Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________/Conseil général de Denens, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Recours contre le dézonage partiel d'une parcelle prévu par le PACom de Denens. Confirmation de la collocation en zone agricole de la ferme, qui est utilisée en relation avec une exploitation…
  39. AC.2023.0443Cour de droit administratif et public12. Dezember 2024A.________, B.________/Municipalité de Prilly, ALGIMA SA, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre un permis de construire portant sur le réhaussement d'un bâtiment comprenant 24 appartements(adjonction de 8 appartements supplémentaires) et la construction d'un nouveau…
  40. PS.2024.0065Cour de droit administratif et public11. Dezember 2024A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Recours contre la décision confirmant la suppression du revenu d'insertion (RI) octroyé au recourant, au motif qu'il avait fait l'objet d'un renvoi du territoire prononcé par le Service…
  41. FI.2024.0146Cour de droit administratif et public11. Dezember 2024A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de l'obligation de servir | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  42. PE.2024.0057Cour de droit administratif et public10. Dezember 2024A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours d'un ressortissant roumain contre la révocation de son autorisation de séjour. Le recourant, pour autant qu'il l'ait acquise, a perdu la qualité de travailleur. Les périodes durant lesquelles il a été en incapacité de travailler ne…
  43. AC.2024.0158Cour de droit administratif et public10. Dezember 2024A.________/Municipalité de Savigny, B.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Recours contre un permis de construire une installation de téléphonie mobile (3G,4G,5G) qui doit être installée sur un mât d'éclairage bordant un terrain de football. Rejet du grief relatif à…
  44. PE.2024.0041Cour de droit administratif et public9. Dezember 2024A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision sur opposition du SPOP refusant de prolonger l'autorisation de séjour d'une ressortissante du Cameroun après dissolution de l'union conjugale. La prolongation de l'autorisation de séjour ne se justifie pas pour des raisons…
  45. PE.2024.0039Cour de droit administratif et public9. Dezember 2024A.________/Service de la population (SPOP) | Admission du recours d'une ressortissante kosovare contre le refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour au titre de rentière en sa faveur et le prononcé de son renvoi. Agée de 64 ans, la recourante, qui vit chez l'un de ses fils, présente…
  46. PE.2024.0145Cour de droit administratif et public6. Dezember 2024A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et, Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant serbe contre la révocation de son autorisation d'établissement et son remplacement par une autorisation de séjour. Sur une période de sept ans, le recourant a été…
  47. CR.2024.0042Cour de droit administratif et public6. Dezember 2024A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Rejet du recours formé contre la décision du SAN mettant à la charge du recourant un émolument pour le retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation. Le recourant a contracté pour son véhicule une nouvelle assurance RC…
  48. AC.2024.0340Cour de droit administratif et public6. Dezember 2024A.________/Municipalité d'Echandens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  49. AC.2023.0429Cour de droit administratif et public6. Dezember 2024A.________, B.________/Municipalité de Vallorbe | Recours de constructeurs contre la décision de la municipalité refusant le permis de construire en vertu de l'art. 47 LATC. L'application de l'art. 47 LATC ne présuppose pas que le projet de construction soit conforme au droit en vigueur (c. 3b)…
  50. AC.2023.0375Cour de droit administratif et public6. Dezember 2024A._______/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours formé par le propriétaire d'une villa contre la décision de la municipalité refusant la création de deux places de stationnement sur sa parcelle. Le secteur est régi par un plan de quartier dont le règlement n'autorise les garages et places de…

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