DE

Tribunal cantonal VD

33 Entscheide aus 2025 · Cour constitutionnelle

Filter2

Kammer

Neueste zuerst
Cour constitutionnelle2025Alle Filter löschen
  1. CCST.2025.0031Cour constitutionnelle11. Dezember 2025FRAUCHIGER, HJELM/Conseil d'Etat, Conseil communal de Perroy, Municipalité de Perroy | Recours formé contre le résultat d'un scrutin portant sur la révocation du syndic d'une commune, déclaré irrecevable par le Conseil d'Etat pour cause de tardiveté. Les motifs de contestation (irrégularités…
  2. CCST.2025.0006Cour constitutionnelle5. Dezember 2025FRAUCHIGER, HJELM/Conseil d'Etat, Conseil communal de Perroy, Municipalité de Perroy | Bien qu'il porte sur la révocation du syndic d'une commune et que seul le corps électoral communal soit appelé à voter, le scrutin litigieux est organisé par le département, en exécution d'une décision du…
  3. CCST.2025.0005Cour constitutionnelle24. November 2025Première Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal /Cour d'appel civile du Tribunal cantonal | Requête en élimination d’un conflit de compétence négatif entre la Première Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal…
  4. CCST.2025.0029Cour constitutionnelle11. November 2025A.________, B.________, Association des Familles Monoparent ales et Recomposées (AFMR), Association Vaudoise pour les droits des Femmes (ADF-Vaud)/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Requête déposée contre l’art. 277m LI de la loi du 29 avril 2025 modifiant la LI, qui prévoit que l’art. 14 al. 1…
  5. CCST.2025.0007Cour constitutionnelle22. Oktober 2025BLASER, GENOUD, SOREL/Préfet du district du Jura-Nord vaudois, Conseil communal de Bullet, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre le résultat d'une votation communale, au motif qu'elle aurait été influencée par l'envoi d'un tout-ménage établi par les…
  6. CCST.2025.0001Cour constitutionnelle25. August 2025FELLER, MIAUTON, REYMOND/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Requête déposée contre l'art. 2 al. 1, 1e phr., de la loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), qui subordonne l'entrée en vigueur de la modification de la LICom, concernant le mécanisme de…
  7. CCST.2024.0009Cour constitutionnelle8. August 2025Association Choc Electrique, MEROT, MEYSTRE/Conseil d'Etat | Requête déposée contre la directive du Conseil d'Etat du 4 décembre 2024 concernant le décret du 20 décembre 2022 sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques. La directive attaquée est une ordonnance administrative…
  8. CCST.2025.0028Cour constitutionnelle30. Juni 2025SOMMER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  9. CCST.2025.0027Cour constitutionnelle30. Juni 2025CLAVADETSCHER, CLAVADETSCHER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  10. CCST.2025.0026Cour constitutionnelle30. Juni 2025IBSAIENNE, IBSAIENNE, IBSAIENNE, IBSAIENNE/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  11. CCST.2025.0025Cour constitutionnelle30. Juni 2025JATON/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  12. CCST.2025.0023Cour constitutionnelle30. Juni 2025SUTTER, SUTTER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  13. CCST.2025.0022Cour constitutionnelle30. Juni 2025AGUSTONI, BAUD/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  14. CCST.2025.0021Cour constitutionnelle30. Juni 2025CROSET, CROSET/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  15. CCST.2025.0019Cour constitutionnelle30. Juni 2025BRAND/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  16. CCST.2025.0018Cour constitutionnelle30. Juni 2025NACHT, NACHT/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  17. CCST.2025.0017Cour constitutionnelle30. Juni 2025WEBER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  18. CCST.2025.0016Cour constitutionnelle30. Juni 2025LECOULTRE, TRIEDO/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  19. CCST.2025.0015Cour constitutionnelle30. Juni 2025BOSSI/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  20. CCST.2025.0014Cour constitutionnelle30. Juni 2025DEMUYNCK/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  21. CCST.2025.0013Cour constitutionnelle30. Juni 2025BENOUNA-FLUCKIGER/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Conseil communal de Vich | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  22. CCST.2025.0012Cour constitutionnelle30. Juni 2025GÜVEN/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  23. CCST.2025.0011Cour constitutionnelle30. Juni 2025SUTTER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  24. CCST.2025.0010Cour constitutionnelle30. Juni 2025SOMMER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  25. CCST.2025.0009Cour constitutionnelle30. Juni 2025ZOUTTER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  26. CCST.2025.0008Cour constitutionnelle30. Juni 2025BOSSI/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  27. CCST.2024.0008Cour constitutionnelle9. Mai 2025MARLEVE, MARLEVE-ROCHAT, BARTHOULOT, BARTHOULOT, BAUDAT, CHERPIT, DESPONT, KLAY, MARGUERAT, MOSER/Municipalité d'Etagnières | Recours contre l'invalidation de l'initiative populaire communale intitulée "Pour une règlementation des installations de téléphonie mobile à Etagnières" au motif notamment…
  28. CCST.2025.0003Cour constitutionnelle6. Mai 2025O'SULLIVAN/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité de la requête pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  29. CCST.2025.0004Cour constitutionnelle30. April 2025Camping Caravaning Club Vaudois/CONSEIL COMMUNAL DE ST-CERGUE, Département des finances, du territoire et du sport | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  30. CCST.2024.0007Cour constitutionnelle3. April 2025DANIEL, PINTEA, GRANCEA, VITAN, BOLCA, TCHEREMINISSOFF, RECORDON, KUNG, REYMOND/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Requête dirigée contre la modification de l’art. 23 LPén, en ce qu’elle prévoit l'interdiction de la mendicité pratiquée dans certains lieux publics. La Cour constitutionnelle admet que…
  31. CCST.2024.0005Cour constitutionnelle6. März 2025Comité d'initiative pour des transports publics, GRAND/CONSEIL D'ETAT | Décision du Conseil d'Etat déclarant nul un projet d'initiative constitutionnelle cantonale. Le texte proposé prévoit en particulier le droit à un abonnement de transports publics pour un prix, par année et par personne, qui…
  32. CCST.2024.0004Cour constitutionnelle28. Februar 2025Comité d'initiative de Hautemorges/Municipalité de Hautemorges | Recours contre la décision municipale déclarant invalide un projet d'initiative réglementaire rédigé de toutes pièces, proposant la modification d'un règlement communal sur la gestion des déchets. Le nouvel article proposé mêle de…
  33. CCST.2024.0006Cour constitutionnelle10. Januar 2025BOVAY/Préfecture du district du Jura-Nord vaudois | Recours déposé contre la décision du préfet déclarant irrecevable le recours déposé à l'encontre du résultat d'une votation communale. Dans la mesure où la motivation du recourant se rapporte à d'autres questions que celle de l'irrecevabilité…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.