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Tribunal cantonal VD

965 Entscheide aus 2025 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 20

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  1. PS.2025.0126Cour de droit administratif et public30. Dezember 2025A.________/EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | En envoyant son recours pour déni de justice à la CDAP, le recourant ne s'est pas adressé à l'autorité compétente, à défaut d'avoir épuisé les instances de recours antérieures au Tribunal cantonal. En tant que le recours serait dirigé…
  2. GE.2025.0304Cour de droit administratif et public29. Dezember 2025A.________/Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) | C'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de revenir sur son précédent refus de délivrer à la recourante une autorisation générale d'accueillir un enfant en vue d'hébergement (refus précédent confirmé par arrêt…
  3. AC.2025.0224Cour de droit administratif et public29. Dezember 2025A.________/Municipalité de Crissier | Rejet du recours dirigé contre le refus municipal de délivrer un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment industriel. Le plan de quartier (PQ) règle la construction de la parcelle en définissant notamment des unités d'aménagement (UA)…
  4. GE.2025.0356Cour de droit administratif et public24. Dezember 2025A.________, B.________/Municipalité de Renens, Direction générale de la mobilité et des routes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l’avance de frais.
  5. GE.2025.0336Cour de droit administratif et public23. Dezember 2025A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Gymnase de la Cité | Recours contre un refus du dépertement d'octroyer des mesures provisionnelles en matière de mesures de compensations de désavantages dans le cadre scolaire. Admission du recours dans la mesure…
  6. GE.2025.0259Cour de droit administratif et public23. Dezember 2025A.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement primaire et secondaire d'Epalinges | Les recourants contestent l'enclassement de leur fille dans une école située dans la même commune mais plus éloignée de leur domicile; ils invoquent…
  7. FO.2024.0011Cour de droit administratif et public23. Dezember 2025A.________/ Commission foncière, Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), B.________, C.________ | Recours de la municipalité dirigée contre une décision de la Commission foncière, section II, ayant retenu que la parcelle litigieuse n’était pas soumise au…
  8. AC.2025.0355Cour de droit administratif et public23. Dezember 2025A.________, B.________/Municipalité de Villars-sous-Yens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  9. PE.2025.0178Cour de droit administratif et public22. Dezember 2025A.________/Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), Service de la population (SPOP) | Rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, dirigé contre une décision de renvoi de l'OFDF. Les arguments de la recourante relatifs à la procédure de mariage avec un…
  10. FI.2025.0136Cour de droit administratif et public22. Dezember 2025A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La recourante a formé réclamation contre les décisions de taxation des périodes fiscales 2006 à 2010. Il ressort des procès-verbaux signés par la recourante au terme de son audition par l'ACI le 11 novembre…
  11. BO.2025.0012Cour de droit administratif et public22. Dezember 2025A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus de bourse d'études pour une formation effectuée à l'étranger. Le baccalauréat général français obtenu par la recourante n'est pas équivalent à une maturité suisse (absence des mathématiques), si bien que la première…
  12. AC.2025.0238Cour de droit administratif et public22. Dezember 2025A.________/Direction générale des immeubles et du patrimoine, Municipalité de Tannay | Rejet d'une "demande de rectification" d'un arrêt de la CDAP: le recourant met en cause des constatations de fait qui figurent dans le corps de l'arrêt mais ne s'en prend pas au dispositif et il n'y a ainsi pas…
  13. AC.2025.0146Cour de droit administratif et public22. Dezember 2025A.________, B.________/Direction générale du territoire et du logement (DGTL), Municipalité de Moiry, Direction générale de l'environnement (DGE) | Confirmation d'un ordre de remise en état concernant des constructions - abri à bois, bûcher, compost, système de lagunage (étang) - réalisées sans…
  14. PE.2025.0212Cour de droit administratif et public19. Dezember 2025A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision sur opposition du SPOP rejetant une demande de réexamen d'une décision de révocation de l'autorisation de séjour et prononçant le renvoi de Suisse. La recourante ne satisfait pas aux conditions de la révision, ce en tant…
  15. PE.2025.0189Cour de droit administratif et public19. Dezember 2025A.________/Service de la population (SPOP) | Recours pour déni de justice dirigé contre le SPOP par un requérant qui avait sollicité le rétablissement de son permis N. En adressant sa demande au SPOP, le recourant ne s'est pas adressé à l'autorité compétente, seul le SEM est compétent pour…
  16. PE.2025.0175Cour de droit administratif et public19. Dezember 2025A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision du SPOP refusant d'octroyer une autorisation de séjour à une ressortissante marocaine pour vivre auprès de sa tante. Pas de droit à un titre de séjour sur la base de la LEI. Pas non plus de droit à rester en Suisse fondé sur…
  17. PE.2025.0119Cour de droit administratif et public19. Dezember 2025A.________ et B.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | Rejet du recours dirigé contre une décision de la DGEM refusant la prolongation d'une autorisation de séjour pour activité lucrative en faveur d'un ressortissant américain…
  18. PE.2025.0081Cour de droit administratif et public19. Dezember 2025A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision de la DGEM refusant de prolonger une autorisation d'exercer une activité lucrative. Rappel des conditions relatives à l'admission d'un étranger en vue de…
  19. GE.2025.0344Cour de droit administratif et public19. Dezember 2025A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  20. GE.2024.0252Cour de droit administratif et public19. Dezember 2025A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | A la suite de l'arrêt de renvoi GE.2022.0096, nouvelle décision sur réclamation du SPEI refusant l'octroi d'une aide pour cas de rigueur dans le cadre des mesures de lutte contre le Covid-19 à une entreprise exploitant un…
  21. FI.2025.0084Cour de droit administratif et public19. Dezember 2025A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation du refus de l’autorité fiscale d’admettre la déduction, revendiquée par les recourants, des frais professionnels effectifs de l'un d'eux durant trois périodes fiscales, en lieu et…
  22. CR.2025.0035Cour de droit administratif et public19. Dezember 2025A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Conducteur qui présentait un taux d'alcoolémie mesuré à l'éthylomètre de 0,40 mg/l dans l'haleine. Retrait du permis de conduire prononcé pour une durée de huit mois au motif que l'intéressé a commis cette nouvelle infraction 44 jours après…
  23. BO.2025.0025Cour de droit administratif et public19. Dezember 2025A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  24. PS.2025.0064Cour de droit administratif et public18. Dezember 2025A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CSR de ******** | Recours d'un bénéficiaire du RI contre une décision de restitution des prestations perçues de 2009 à 2013. L'existence d'un concubinage stable entre le recourant et sa cousine germaine, avec qui il entretenait une…
  25. PE.2025.0171Cour de droit administratif et public18. Dezember 2025A._______/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant tunisien contre la révocation de l'autorisation de séjour qu'il a obtenue suite à son mariage avec un ressortissant suisse - dont il a divorcé quelques mois plus tard - et son renvoi de Suisse. Le SPOP aurait dû examiner quels…
  26. FI.2025.0023Cour de droit administratif et public18. Dezember 2025A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours de la détentrice d'un véhicule thermique contre le montant de la taxe automobile. Question laissée ouverte de l'intérêt de la recourante à obtenir une décision constatant l'inconstitutionnalité du rabais accordé aux véhicules à…
  27. FI.2024.0151Cour de droit administratif et public18. Dezember 2025A.________/Administration cantonale des impôts | Impôt complémentaire sur les immeubles (ICI). Le recourant, fonds de placement immobilier possédant des immeubles en propriété directe, estime qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'ICI, dès lors que la forme qui est la sienne ne permet…
  28. AC.2025.0208Cour de droit administratif et public18. Dezember 2025A.________/Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, Municipalité de Lonay, B.________, C.________ | Confirmation d'une décision approuvant un plan routier. Le refus du département d'intégrer une modificiation d'un accès privé à une route…
  29. AC.2025.0097Cour de droit administratif et public18. Dezember 2025A.________ et B.________ /Municipalité d'Oron, C.________ et D.________ | Recours de voisins contre la régularisation d'une part d'une structure aménagée sur une terrasse préexistante (en place d'un ancien couvert en plexiglas), structure constituée d'un toit-verrière, reposant sur des piliers et…
  30. PS.2025.0107Cour de droit administratif et public17. Dezember 2025A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | La recourante, titulaire d'un permis S, bénéficie des prestations d'assistance de l'EVAM (art. 20 ss LARA). Elle est hébergée en chambre partagée avec une autre personne au…
  31. FI.2025.0079Cour de droit administratif et public17. Dezember 2025A.________/Administration cantonale des impôts | Impôt sur la fortune. Part de propriété vendue aux enchères publiques dans le cadre d'une action en partage. Le recourant a acquis dès la vente une créance en paiement du prix. La consignation du prix auprès du notaire chargé des opérations de vente…
  32. FI.2025.0066Cour de droit administratif et public17. Dezember 2025A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de Moudon | Transformation d'une installation de chauffage. De tels travaux constituent une "construction" au sens de la règlementation communale sur les émoluments en matière d'aménagement du territoire et des…
  33. PE.2025.0199Cour de droit administratif et public16. Dezember 2025A.________/Service de la population (SPOP) | Renvoi de la cause au SPOP pour complément d'instruction à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (2C_18/2025). Il appartiendra à l'autorité cantonale, assistée cas échéant de l'Unité d'analyse pays du SEM, d'instruire davantage la question…
  34. FI.2024.0176Cour de droit administratif et public16. Dezember 2025A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Rejet d'une demande de remise d'impôt confirmée: la remise sollicitée, qui s'élève à un peu plus de 5'000 fr., ne permettrait pas d'assainir durablement la situation économique du recourant au vu de…
  35. CR.2025.0036Cour de droit administratif et public16. Dezember 2025A.________/Service des automobiles et de la navigation | Le SAN n'a pas violé le droit en étendant le retrait de sécurité du permis de conduire du recourant aux catégories spéciales G et M. Le SAN a correctement pris en considération la situation du recourant, conducteur multirécidiviste…
  36. AC.2025.0272Cour de droit administratif et public16. Dezember 2025A.________/Municipalité de Corcelles-le-Jorat, B.________, C.________, D.________ | Recours contre la décision municipale levant l'opposition du recourant. La municipalité a violé le principe de coordination ainsi que l'art. 75 RLATC en levant les oppositions, notamment celle du recourant, dans le…
  37. AC.2024.0345Cour de droit administratif et public16. Dezember 2025A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Saint-Livres | Bâtiments d'une exploitation agricole qui, à la date déterminante (1er juillet 1972, éventuellement 18 avril 1984, date de l'approbation du PGA en vigueur), comprenaient une ferme qui présentait une…
  38. AC.2024.0324Cour de droit administratif et public16. Dezember 2025A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________/Municipalité de Lutry, Direction générale de l'environnement, ECA, H.________ | Admission du recours dirigé contre une décision municipale levant les oppositions et délivrant un permis de construire pour la…
  39. AC.2024.0323Cour de droit administratif et public16. Dezember 2025A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Lutry, Direction générale de l'environnement, ECA, F.________ | Admission du recours dirigé contre une décision municipale levant les oppositions et délivrant un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de 11…
  40. PE.2025.0076Cour de droit administratif et public15. Dezember 2025A.________/Service de la population (SPOP) | Le recourant, qui ne se trouve en Suisse que depuis un peu plus d'une année, ne peut pas se prévaloir d'un cas individuel d'une extrême gravité (consid. 3). Sa récente admission à l'université ne lui permet pas d'obtenir une autorisation de séjour pour…
  41. GE.2025.0366Cour de droit administratif et public15. Dezember 2025A.________ /Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Lorsque la municipalité refuse d'entrer en matière sur des prétentions pécuniaires fondées sur l'art. 4 LRECA - soit des prétentions à faire valoir par voie d'action devant les tribunaux civils -, elle ne rend pas une décision au sens de l'art. 3 al…
  42. GE.2025.0290Cour de droit administratif et public15. Dezember 2025A.________, B.________/Direction générale de l'environnement | A la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la CDAP doit examiner si l'art. 13 RLInfo repose sur une base légale suffisante. L'art. 9 LInfo définit les documents officiels sans imposer d'obligation à l'administration. Aucune…
  43. GE.2025.0256Cour de droit administratif et public15. Dezember 2025A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours formé contre une décision municipale résiliant les rapports de service. Interprétation des dispositions du Statut du personnel de la Commune d'Yverdon-les-Bains. A tout le moins pour la catégorie des fonctionnaires (art. 6 du Statut du…
  44. FI.2025.0046Cour de droit administratif et public15. Dezember 2025A.________/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité de ******** | Recours contre la perception d'une taxe sur les déchets "entreprise". L'activité professionnelle de la recourante consiste en des prestations de massage dans un local commercial et des cours de gymnastique à…
  45. PS.2025.0093Cour de droit administratif et public12. Dezember 2025A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) | Recours contre la décision de la cheffe du DEIS confirmant la décision de l'EVAM d'attribuer au recourant, ainsi qu'à sa famille, un logement de 3…
  46. PE.2025.0146Cour de droit administratif et public12. Dezember 2025A.________/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante de Serbie. Cas examiné sous l'angle du cas de rigueur, qui n'est pas réalisé. Pas d'obstacle à l'exécution du renvoi. Recours rejeté.
  47. PE.2025.0105Cour de droit administratif et public12. Dezember 2025A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP) | Annulation de la décision de révoquer les autorisations de séjour UE/AELE d'un ressortissant bulgare et de son épouse, ressortissante d'un Etat tiers. Certes, le recourant a perdu la qualité de travailleur et perçoit une rente-pont AVS…
  48. FI.2024.0131Cour de droit administratif et public12. Dezember 2025A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Nyon et Morges | Impôt sur le gain immobilier. Immeuble détenu en fortune commerciale de 1998 jusqu'au 24 juin 2017, jour du décès de son propriétaire. Hérité en fortune commerciale, l'immeuble a été transféré dans la…
  49. AC.2025.0343Cour de droit administratif et public12. Dezember 2025A.________/Commission de salubrité de la Ville de Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  50. PE.2025.0118Cour de droit administratif et public11. Dezember 2025A.________, B.________, C.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour au titre de la libre circulation à une ressortissante de RDC âgée de 23 ans, adoptée à l'âge de 19 ans dans son pays par sa tante maternelle et son oncle, de…

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