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Tribunal cantonal VD

9 Entscheide aus 2026 · Cour constitutionnelle

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  1. CCST.2026.0006Cour constitutionnelle23. September 2026Fédération syndicale SUD Service public/CONSEIL D'ETAT | En l'absence de décision sujette à recours, le recours formé devant la Cour constitutionnelle est prématuré. Pas de transmission au Conseil d'Etat. La Fédération syndicale SUD n'est ni un parti politique ni une organisation à caractère…
  2. CCST.2026.0002Cour constitutionnelle28. Juli 2026Juristes Progressistes vaudois-es, GRAF, MEINHERZ, Syndicat des services publics SSP/VPOD/Conseil communal de Lausanne, Municipalité de Lausanne, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Requête visant la modification de l'art.29 du règlement de police de Lausanne, dans…
  3. CCST.2026.0001Cour constitutionnelle28. Juli 2026Association Procès des 200 p.a. Massimiliano NARDI/Conseil communal de Lausanne, Municipalité de Lausanne, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Requête visant la modification de l'art.29 du règlement de police de Lausanne. Qualité pour agir d'une association qui…
  4. CCST.2025.0038Cour constitutionnelle22. Juni 2026Les Bains de Lavey SA/Conseil Communal de Lavey-Morcles, Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH) | Requête déposée par Les Bains de Lavey S.A. à l’encontre de l’arrêté communal d’imposition pour l’année 2026 adopté par le Conseil…
  5. CCST.2026.0003Cour constitutionnelle11. Juni 2026GREMION/Le Préfet du district Riviera - Pays-d'Enhaut, Commune de Corseaux, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours formé par un citoyen contre le résultat des élections communales du 8 mars 2026. Le simple dépôt de 200 à 250 enveloppes de vote dans la boîte aux…
  6. CCST.2025.0032Cour constitutionnelle30. April 2026Association vaudoise des cliniques privées/Conseil d'Etat | Requête déposée par l'Association Vaudoise des Cliniques Privées contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juillet 2025 sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le…
  7. CCST.2025.0036Cour constitutionnelle25. März 2026ROSSIER/Municipalité de La Tour-de-Peilz, Frein aux constructions | Recours contre la décision de la Municipalité de La Tour-de-Paix validant le dépôt d'une initiative prévoyant l'instauration de zones réservées sur le territoire de la commune, en vue de la modification de son plan d'affectation…
  8. CCST.2025.0037Cour constitutionnelle5. Februar 2026BOLKENSTEYN/CONSEIL D'ETAT | Recours relatif à des irrégularités qui auraient affecté un scrutin cantonal (modification de la Constitution vaudoise). Pas d'intérêt actuel à faire valoir les griefs de déni de justice formel et de violation du droit d’être entendu en lien avec les mesures…
  9. CCST.2025.0039Cour constitutionnelle30. Januar 2026GAUTIER/CONSEIL D'ETAT | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.