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Tribunal cantonal VD

720 Entscheide aus 2026 · Cour de droit administratif et public · Seite 1 von 15

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  1. PE.2026.0153Cour de droit administratif et public7. Oktober 2026A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  2. PE.2026.0176Cour de droit administratif et public5. Oktober 2026A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours dirigé contre une décision de renvoi du SPOP. Le recourant, ressortissant français sans droit de séjour en Suisse, a été condamné pénalement et fait l'objet d'une nouvelle procédure pénale. Il ne remplit pas les conditions d'entrée et…
  3. PE.2026.0148Cour de droit administratif et public5. Oktober 2026A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision sur opposition du SPOP refusant une autorisation de séjour à une adolescente colombienne, arrivée en Suisse en janvier 2025, à l'âge de 12 ans, pour vivre auprès de son père, lui-même ne possédant aucune…
  4. GE.2026.0234Cour de droit administratif et public5. Oktober 2026A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement secondaire de B.________ | Confirmation du refus d'admission à l'école de culture générale (ECG). Les résultats de l'élève sont insuffisants et les circonstances particulières invoquées (personnelles…
  5. PS.2026.0055Cour de droit administratif et public2. Oktober 2026A.________/Service social de Lausanne | Recours contre un refus de remise de PCFAM indûment perçues. La recourante n'a pas dissimulé d'informations ni retardé la transmission de documents mais elle n'a jamais indiqué de manière claire avoir cessé de verser la moitié des allocations familiales à…
  6. GE.2026.0194Cour de droit administratif et public2. Oktober 2026A.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement primaire & secondaire ********, Etablissement primaire et secondaire ******** | Recours contre une décision refusant une autorisation de scolarisation dans le cadre du projet cantonal…
  7. FI.2025.0127Cour de droit administratif et public2. Oktober 2026A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | - Pas de violation du droit d'être entendu du fait que le dossier constitué par l'ACI (dossier que la recourante a consulté) contient bien l'ensemble des pièces transmises par l'OID, mais pas nécessairement…
  8. FI.2025.0097Cour de droit administratif et public2. Oktober 2026A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Traitement fiscal de la somme de 220'000 fr. perçue par le recourant sur la base d'un accord extra-judiciaire, à titre de réparation du tort moral, en lien avec des abus sexuels dont la poursuite est…
  9. PS.2026.0061Cour de droit administratif et public1. Oktober 2026A.________/Service social de Lausanne | Rente-pont. Recours contre le refus d'accorder la remise de l'obligation de restituer des prestations indûment perçues. La recourante a correctement informé l'autorité du fait que sa situation professionnelle s'était modifiée. Elle a par contre fait preuve…
  10. GE.2026.0132Cour de droit administratif et public1. Oktober 2026A.________/Commission foncière rurale, Section I, B.________ | Une journaliste demande la transmission des autorisations d'aliénation de certaines parcelles agricoles par la Commission foncière rurale qui la refuse. Concernant la première série de parcelles, les recours contre les décisions y…
  11. PE.2026.0177Cour de droit administratif et public30. September 2026A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours, manifestement mal fondé, contre une décision du SPOP prononçant le renvoi immédiat d'un ressortissant du Togo, celui-ci contestant uniquement l'obligation de quitter le territoire de l'espace Schengen, en se prévalant d'un droit de…
  12. PE.2025.0148Cour de droit administratif et public29. September 2026A.________/Service de la population (SPOP) | Refus de prolongation de l'autorisation de séjour du recourant après la fin de l'union conjugale. Le recourant, ressortissant brésilien, s'est séparé de son épouse. Leur union conjugale en Suisse a duré moins de trois ans. En effet, il n'est pas…
  13. AC.2025.0211Cour de droit administratif et public29. September 2026A.________/Municipalité de Lucens, B.________, C.________ | Recours contre la décision municipale refusant d'autoriser le changement d'affectation d'un bâtiment en salon de prostitution. Pas de violation de l'art. 114 LATC (c. 3). Question de savoir si l'on peut reprocher à l'autorité intimée un…
  14. MPU.2026.0006Cour de droit administratif et public25. September 2026A.________ /Municipalité de Chessel, B.________ et C.________ | Recours du soumissionnaire arrivé en deuxième position contre la décision d'adjudication de la Municipalité de Chessel. Pas de droit de faire produire ou de consulter le dossier d'un autre marché public similaire dans une autre…
  15. GE.2026.0287Cour de droit administratif et public25. September 2026A.________/Chambre des avocats, B.________ | Celui qui a adressé à la Chambre des avocats une dénonciation dirigée contre l'avocat de son épouse n'a pas qualité pour se plaindre du fait que l'autorité disciplinaire tarde à instruire le dossier car les normes de surveillance de cette profession…
  16. GE.2026.0286Cour de droit administratif et public25. September 2026A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Direction générale des ressources humaines (DGRH) | Recours pour déni de justice. Les prétentions financières à l’encontre d’une collectivité publique relèvent des tribunaux civils et non des autorités administratives…
  17. AC.2026.0226Cour de droit administratif et public25. September 2026A.________ à Q.________/ Municipalité de Pully, R.________ à T.________ | Rejet du recours, manifestement mal fondé, contre le refus de la municipalité d'entrer en matière sur une demande de réexamen de sa décision délivrant un permis de constuire. Ni la demande de permis de construire…
  18. GE.2026.0245Cour de droit administratif et public24. September 2026A.________ /Direction générale de l'environnement (DGE) | Irrecevabilté du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  19. CR.2026.0004Cour de droit administratif et public24. September 2026A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours contre une décision refusant l'autorisation au propriétaire d'un véhicule d'en faire réaliser l'inspection dans un autre canton. Le fondement légal de la décision ne souffre pas la critique (consid. 4c/aa). Il ne peut être fait…
  20. PE.2026.0167Cour de droit administratif et public23. September 2026A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet de la demande de révision, manifestement mal fondée, dans la mesure où le requérant se prévaut d'un contrat de travail conclu en juillet 2026, soit un fait nouveau survenu après l'arrêt de la CDAP du 25 juin 2026.
  21. AC.2026.0311Cour de droit administratif et public23. September 2026A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, Municipalité de Nyon | Le recours déposé contre le refus du SPEI de délivrer une autorisation spéciale (synthèse CAMAC du 2 juillet 2026) est manifestement irrecevable, la recourante ne subissant aucun préjudice irréparable du…
  22. AC.2026.0259Cour de droit administratif et public23. September 2026A.________/Municipalité de Jongny | L'entreprise générale n'a pas qualité pour contester l'ordre de remise en état portant sur des garde-corps adressé par la municipalité aux propriétaires des appartements concernés. Irrecevabilité manifeste du recours.
  23. GE.2026.0248Cour de droit administratif et public22. September 2026A.________/Police cantonale du commerce, Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  24. CR.2026.0035Cour de droit administratif et public22. September 2026A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours formé contre une décision sur réclamation du SAN confirmant un retrait de sécurité du permis de conduire pour une durée indéterminée mais d'au minimum 3 mois. Adressée sous pli recommandé, la décision du SAN est réputée avoir été…
  25. PE.2026.0163Cour de droit administratif et public17. September 2026A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision de renvoi. La décision est conforme au droit fédéral; elle n'interdit notamment pas au recourant de se rendre au Portugal s'il peut se prévaloir d'un droit de séjour valable dans ce pays (consid. 2c). Manifestement mal fondé…
  26. GE.2026.0146Cour de droit administratif et public17. September 2026A.________/Commission de recours de la Haute école pédagogique, HAUTE ECOLE PEDAGOGIQUE (HEP) | Echec définitif de la recourante au Bachelor en enseignement pour le degré primaire suite à son échec à sa troisième tentative au module BP52SPE. Le refus opposé à la recourante quant à la tenue d'un…
  27. AC.2026.0115Cour de droit administratif et public17. September 2026A.________ à E.________/Municipalité de Lutry, Direction générale de l'environnement (DGE), F.________ à H.________ | Permis de construire. Rejet des griefs relatifs à l'accès par une voie sans issue et à l'augmentation de trafic (consid. 3), au CUS en lien avec les escaliers desservant 2 niveaux…
  28. PE.2026.0146Cour de droit administratif et public16. September 2026A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision de renvoi limité à la question de l'expulsion de l'espace Schengen. Constat que la décision de renvoi réserve la possibilité d'un renvoi dans un pays de l'espace Schengen si l'intéressé démontre qu'il est titulaire d'un…
  29. PE.2026.0094Cour de droit administratif et public16. September 2026A.________, B.________, C.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre le refus du SPOP d’octroyer une autorisation d’entrée, respectivement de séjour, par regroupement familial en faveur de l’épouse et de deux enfants mineurs d’un ressortissant camerounais au bénéfice d'une…
  30. AC.2025.0304Cour de droit administratif et public16. September 2026A.________/Municipalité de Pully, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Recours contre le refus de délivrer un permis de construire pour la réalisation de 2 studios au rez-de-chaussée d'un immeuble, en remplacement de chambres de bonne. Problème de réglementarité lié au nombre d'étages…
  31. AC.2025.0288Cour de droit administratif et public16. September 2026Commune de Froideville /Direction générale du territoire et du logement, Commune de Lausanne, A.________ | Recours de droit administratif contre le permis de construire un parc éolien, décision finale de la deuxième étape de l'EIE (art. 14c al. 1 LEne, art. 71c al. 1 LEne, art. 17 OEIE) (consid…
  32. AC.2025.0287Cour de droit administratif et public16. September 2026A.________ à L.________ /Direction générale du territoire et du logement, M.________ et Commune de Lausanne | Recours de droit administratif contre le permis de construire un parc éolien, décision finale de la deuxième étape de l'EIE (art. 14c al. 1 LEne, art. 71c al. 1 LEne, art. 17 OEIE)…
  33. AC.2025.0284Cour de droit administratif et public16. September 2026Commune de Montpreveyres /Direction générale du territoire et du logement, Commune de Lausanne, A.________ | Recours de droit administratif contre le permis de construire un parc éolien (art. 14c al. 1 LEne, art. 71c al. 1 LEne) (consid. 1a). Recevabilité du recours formé par une commune (art. 57…
  34. PS.2026.0076Cour de droit administratif et public15. September 2026A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Recours d'un bénéficiaire du RI contre la décision de la DGCS déclarant irrecevable son recours déposé contre la décision du CSR fixant le forfait RI dès le mois de novembre 2025. Le…
  35. PS.2025.0085Cour de droit administratif et public15. September 2026A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera | L'avertissement ne représente pas ici une étape préalable et obligatoire pour prononcer une réduction du RI pour cause d'injures (art. 45 al. 3 LASV et 44 al. 2 RLASV). L'avertissement ne constitue pas…
  36. PE.2026.0084Cour de droit administratif et public15. September 2026A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours dirigé contre une décision du SPOP refusant l'autorisation de séjour en faveur d'une ressortissante chinoise âgée, celle-ci ne disposant pas de moyens financiers suffisants et ne remplissant ni les conditions d'un cas de rigueur ni…
  37. GE.2026.0233Cour de droit administratif et public15. September 2026A.________, B.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Etablissement primaire et secondaire de Lutry, Etablissement primaire de Pully-Paudex-Belmont | Irrecevalibilté du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  38. GE.2026.0101Cour de droit administratif et public15. September 2026A.________/Municipalité de Lausanne, Caisse publique de chomage de Fribourg | Décision de licenciement immédiat d'un fonctionnaire lausannois au sens des art. 70 et 71 ter RPAC. Les faits reprochés étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement immédiat; la question de la…
  39. AC.2026.0159Cour de droit administratif et public15. September 2026A.________, B.________/Municipalité d'Echallens, C.________ | L'utilisation de la surface pavée devant la villa des recourants par plusieurs véhicules viole le permis de construire, limité à une seule place. La municipalité était dès lors fondée à ordonner la mise en place d'un dispositif…
  40. AC.2026.0247Cour de droit administratif et public14. September 2026A.________, B.________/Municipalité de Morges, C._______ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
  41. PS.2026.0120Cour de droit administratif et public11. September 2026A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CENTRE SOCIAL REGIONAL ***** | Confirmation du refus, par l'autorité intimée, de prolonger l'aide exceptionnelle dont le recourant bénéficie pour la prise en charge du loyer de son appartement, hors norme. Aucun certificat n’atteste…
  42. PE.2026.0023Cour de droit administratif et public11. September 2026A.________/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante du Kosovo âgée de 74 ans. Le regroupement familial d'ascendants n'est pas prévu par la LEI (consid. 3). Conditions pas remplies pour délivrer une autorisation de rentière (consid. 4). Pas…
  43. GE.2026.0069Cour de droit administratif et public11. September 2026A.________/Municipalité de Pompaples | Refus de répondre à une demande LInfo. L'acte attaqué a été transmis au recourant par courriel. Ne s'agissant ainsi en principe pas d'une décision valable et attaquable, la question de la recevabilité du recours se pose. Elle est laissée ouverte dès lors que…
  44. FI.2026.0150Cour de droit administratif et public11. September 2026A.________/Municipalité de ******** | Recours admis contre un émolument de 258 fr., suite à des recherches effectuées par l'administration communale quant au paiement ou non d'une mensualité de leasing. L'émolument est dépourvu de toute base légale, dès l'instant où il ne s’agissait pas, pour…
  45. FI.2025.0174Cour de droit administratif et public11. September 2026A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Frais de transport et de repas établis sur la base du nombre de jours de travail en présentiel selon l'attestion établie par l'employeur du recourant. En l'absence d'autres documents, c'est à juste titre…
  46. AC.2025.0338Cour de droit administratif et public11. September 2026A.________ /Municipalité de Préverenges, Direction générale du territoire et du logement | Les transformations extérieures, qui modifient l'identité d'un hôtel-restaurant situé dans une zone de non-bâtir riveraine du la Léman, excèdent ce qui peut être autorisé au titre de la garantie de la…
  47. FI.2025.0168Cour de droit administratif et public10. September 2026A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre le refus de l'autorité fiscale d'admettre une déduction renvendiquée par le recourant qui indique pourvoir à l'entretien de sa mère, domiciliée en France. Le recourant n'a pas produit de…
  48. FI.2025.0133Cour de droit administratif et public10. September 2026A.________/Administration cantonale des impôts | Impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la transformation d'une société simple en propriété par étages. Recours contre un refus de révision. Une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral modifie le droit applicable et non l'état de fait à…
  49. CR.2026.0043Cour de droit administratif et public10. September 2026A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Demande de prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais tardive, le sceau postal de l'enveloppe contenant cette demande, adressée sous pli simple, portant la date du lendemain de l'échéance de ce délai. Recours manifestement…
  50. AC.2025.0351Cour de droit administratif et public10. September 2026A.________/Municipalité de La Chaux, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, B.________ | Demande d'abattage d'arbre sur une parcelle de dépendance déposée par le propriétaire d'un seul des fonds dominants. Destinataire de la décision, le recourant a qualité pour recourir (consid. 1)…

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