Tribunal neutre VD
2 Entscheide aus 2008
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- AC.2008.006328. November 2008Un classement en zone intermédiaire se justifie lorsqu'au moment de faire application des critères d'utilisation du sol, une portion du territoire ne peut recevoir une affectation définitive. La justification d'une zone intermédiaire est liée, notamment, à la capacité des zones à bâtir. Lorsque…
- AC.2008.006330. Mai 2008L'existence d'un motif de récusation contre l'un des membres d'une cour (en l'occurrence un lien de filiation avec l'une des parties) ne saurait entraîner automatiquement la récusation de tous les autres membres. Encore faut-il, dans un tel contexte, que ces derniers puissent être prévenus à un…
Quelle: Tribunal neutre VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.