Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes – Audit de la surveillance

Annexe 4: Liste des personnes interviewees

Persennes rencontn3es lors de l'accompagnement par le CDF de l'audit effectue par le SECO dans le canton de Berne

f

Annexe 5: Tableau des recommandations de Ia CdG-N avec mesures prevues par le Conseil federal et chapitres de reference dans le present rapport

Recommandation CdG-N Mesures (mise en m uvre) Chapitres

Recommandation 1 1. Satisfaction des exigences de qualite 5.1 Le SECO prend

Pilotage strategique et du SECO par les commissions pari- des mesures pour

operationnel

taires (a partir de 2015) ameliorer l'unite de La CdG-N invite le Conseil federal a

doctrine

s'investir dans Ia mise en ceuvre ra-

pide d'une strategie de piletage claire 6 L'activite d'audit du

et a s'assurer que celle-ci soit basee SECO doit encore

~tre consolidee sur des indicateurs objectifs conside-1-------------------+---------i

rant l'ensemble du marche suisse du 2. Verification du systeme d'indemnisation 5.4 Un examen des

travail. Dans cette täche, le Conseil (Des que l'application de l'art. 121a Cst principes de prise en

federal devra tenir campte des en- sera clarifiee) chargedes coOts est

seignements tires, respectivement de necessaire

l'ensemble des constatations du CPA 1-------------------+---------i

3.Verification des indicateurs pour le 5.1.3 Strategie de et des recommandations de Ia CdG-N.

piletage de l'execution (Des que contröle

Une attention particuliere sera notam-

l'application de l'art. 121a Cst sera

ment portee sur Ia problema-tique du

clarifiee)

personnel nouvellement engage.

Recommandation 2 4. Conclusion du projet visant a ameliorer 5.1 Le SECO prend

Harmonisation des processus le travail des commissions paritaires et des mesures pour

Ia collaboration des organes ameliorer l'unite de

La CdG-N invite le Conseil federal a d'execution cantonaux et paritaires, et

doctrine

soutenir, dialoguer et collaborer avec

tout particulierement l'elaboration des _ Les Commisles differents acteurs charges de Ia 5 3

sous-processus (Seances de formation sions tripartites mise en ceuvre des mesures

jusqu'a fin 2014, formation continue doivent elaborer un d'accompagnement, afin d'etablir une dans le cadre des formations

secto-

ligne de conduite, une methode et des concept

rielles ordinaires a partir de 2015. Pro- d'observation

criteres en matiere de sous-enchere cessus « caution » fin 2014 ; processus

abusive et repetee. La CdG-N est con- « independance » mi-2015)

vaincue que cela doit permettre de 1------------------t-----------i reduire les ecarts de mise en ceuvre 5. Elaboration par le SECO et I'OFS du 5.1.1 Directives et

des mesures d'accompagnement ainsi calculateur de salaire standardise pou- outils

que de repondre aux exigences fixees vant ^~tre utilise pour definir le salaire

par le legislateur. usuel dans le canton (Fin de Ia 1ere

phase du projet decembre 2014; 2eme

phase du projet a partir de 2015)

6.Utilisation desresultatsdes audits reali-6.3 Les rapports

ses en 2014 (Rapport a partir de Ia mi- d'audit amenent une

2015) plus-value

Recommandation 3

Communication fondee sur des

donnees fiables

La CdG-N invite le Conseil federal et le

SECO a baser leurs communications

et leurs conclusions sur des donnees

pertinentes, comph3tes, fiables et ob-

jectives afin d'atteindre davantage de

transparence.

f

7.Evaluation de Ia creation par le SECO 4.3 Une base de

d'une base de donnees nationale rela- donnees commune a tive a l'execution (Des que l'application tous les acteurs est a de l'art. 121a Cst sera clarifiee) l'etude

8.Ernbauche d'un quatrieme collabora-4.2 L'organisation

teur (A partir du 1er janvier 2015) mise en place par le SECO est adaptee

9.Adaptation des lois (Procedure de con-5.2 L'efficacite des

sultation jusqu'au 19 decembre 2014) sanctions sous forme d'amende n'est pas assuree

10.Amelierations de l'execution (Certaines 3 Le SECO alloue

mesures sont deja mises en ceuvre, des moyens toujours d'autres sont examinees dans le cadre plus importants aux de l'application de !'initiative contre FlaM

l'immigration de masse)

11.Suite de Ia procedure concernant les -

propositions de solutions du groupe de

travail du DEFR (Rapport du groupe de

travail d'ici a fin 2014)