BGE 38 II 315

Statuant sw' ces faits et considérant en droit:

1. — Si l'on s'en tenait strictement aux termes employés dans les actes du 21 juillet et du 2 septembre 1909, on devrait envisager ces actes comme ayant eu pour objet de céder au Comptoir d'Escompte, en payement de sa créance contre Gavillet, la créance que celui-ci possédait contre de Fontarce. Mais telle ne paraît pas avoir été l'intention des parties. Le Comptoir d'Escompte ne s'est jamais regardé comme titulaire de la créance contre de Fontarce; il n'a pas tenté d'agir contre ce dernier; il ne s'est pas opposé à ce que cette créance fût comprise dans l'actif de la masse de la faillite Gavillet. Soit dans son intervention, soit dans le présent procès il a toujours revendiqué au contraire un — BGE 38 II 315, S. 318 — simple droit de gage. Si dès lors, sans s'arrêter aux expressions impropres employées par les parties, on recherche quelle a été leur intention réelle (art. 16 CO), on doit admettre avec l'instance cantonale qu'elles ont en pour but, non de transférer la créance au Comptoir d'Escompte, mais seulement de lui accorder sur cette créance un droit de gage en garantie des avances faites à Gavillet.

C'est également avec raison que l'instance cantonale s'est placée an point de vue du droit suisse pour juger de la validité de cette constitution de gage qui a en lieu en Suisse entre des contractants domiciliés tous deux en Suisse et qui portait sur une créance située en Suisse (v. RO éd. sp. 8 n° 17 et 52 et 9 nOS 61 et 64*).

2. — Ceci posé, on voit d'emblée que, par l'acte du 21 juillet 1909, le Comptoir d'Escompte n'a pas acquis de droit de gage; en effet, contrairement à la disposition formelle de l'art. 215 CO, cet acte n'a pas été signifié au débiteur de Fontarce. La recourante objecte, il est vrai, qu'il a été porté à la connaissance de l'architecte du débiteur, mais elle n'a pas rapporté la preuve qu'il eût mandat de recevoir en lieu et place de son client les significations juridiques concernant ce dernier. Dans ces conditions l'avis qui lui a été donné ne peut être considéré comme ayant eM donné à de Fontarce lui-même.;

11 reste à rechercher si le gage constitué par l'acte du 2 septembre 1909 — lequel a été régulièrement signifié à de Fontarce le 1er octobre 1909 ---:- est valable. L'instance cantonale a jugé, en premier lieu, que cette constitution de gage ne pouvait déployer aucun effet parce qu'elle ne garantissait que les sommes que Gavillet «pourrait devoir» au Comptoir d'Escompte et qu'en fait aucun prêt n'a été effeeel' tue à partir du 1 octobre 1909. Cette argumentation ne saurait être admise; elle repose sur une interprétation trop strictement littérale de l'acte du 2 septembre; celui-ci s'appliquait certainement, dans l'esprit des parties, à l'en- * Ed. gén. 31 I p. !lO et suiv. c. 2, p. 5il c. 2; 32 I p. 779 et suiv. et p. 814. — BGE 38 II 315, S. 319 — semble des prêts consentis par le Comptoir d'Escompte, sans distinction suivant la date à laquelle ils étaient faits.

On doit de même faire abstraction du moyen invoqué au début par la défenderesse dans sa réponse à l'intervention du Comptoir d'Escompte. TI est constant que la saisie pratiquée en France sur la créance contre de Fontarce n'a pas été validée; la prétention du Comptoir d'Escompte ne se heurte donc pas à des droits préférables résultant de cette saisie. D'ailleurs à l'audience de ce jour le représentant de l'intimée a renoncé à invoquer ce moyen.

Tout le débat se ramène ainsi à la question de savoir si la constitution de gage du 1er octobre 1909 tombe sous le coup des art. 287 et 288 LP, comme le soutient la défenderesse. Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ces dispositions pouvaient être invoquées par l'administration de la faillite, non seulement au moyen d'une action révocatoire proprement dite, mais aussi comme moyen de défense contre l'action en modification de l'état de collocation intentée par le Comptoir d'Escompte.

Sur ce point il y a lieu d'observer que, d'après les constatations de fait de l'instance cantonale qui sont corroborées par un extrait du compte Gavillet figurant au dossier, tous les prêts sont antérieurs au 1 er oetobre 1909. La faillite Gavillet ayant été déclarée le 17 décembre 1909, on se trouve bien en présence d'un des actes prévus par l'art. 287 LP, c'est-à-dire d'un «gage constitué dans les six mois avant l'ouverture de la faillite pour garantir une dette existante». Mais, si en principe l'art. 287 déclare nul un acte semblable, il excepte expressément " le cas où le débiteur s'est engagé précédemment à fournir une garantie». :t. Ür cette exception est réalisée en l'espèce, car, bien que l'acte du 2 t juillet 1909 soit, comme on l'a vu, sans valeur en tant que constitution de gage, il exprime du moins d'une façon incontestable la volonté de Gavillet d'accorder au Comptoir d'Escompte une garantie pour les prêts faits et à faire par celui-ci, et l'acte signé le 2 septembre 1909 n'est autre chose que l'exécution de la promesse donnée le — BGE 38 II 315, S. 320 — 21 juillet. Sans doute l'acte du 21 juillet est lui-même antérieur de moins de six mois à l'ouverture de la faillite; mais, à supposer même que cette circonstance entraînât la nullité d'un gage constitué pour garantir des dettes existant déjà lors de la promesse de garantie (v. dans le sens opposé: JAEGER, 3me éd. note 8 sur art. 287, Handels- .gerichtliche Entsch. 13 p. 36 et Revue der Gerichtspraxis 12 n° 64), il en est évidemment autrement lorsque les dettes sont postérieures à cette promesse; en effet le but de l'art. 287 ch. 1 est uniquement d'empêcher qu'un débiteur insolvable n'accorde à l'un de ses créanciers une garantie pour une dette déjà existante; mais il ne s'oppose pas à ce qu'il promette ou à ce qu'il constitue un gage pour une dette future. Or depuis le 21 juillet — date à laquelle la garantie a été promise — jusqu'au 1 er octobre le Comptoir d'Escompte a prêté à Gavillet 15440 fr., soit une somme supérieure à celle pour laquelle un droit de gage est revendiqué.

D'autre part l'art. 288 ne saurait trouver d'application en l'espèce, car rien ne prouve que Gavillet ait favorisé le Comptoir d'Escompte avec la connivence de ce dernier, c'està-dire que le 21 juillet 1909 cet établissement eût connaissance de l'état d'insolvalibité de Gavillet. Il est vrai qu'il a déclaré lui-même qu'il le savait «géné»; mais cela n'implique nullement qu'il eût des raisons de croire qu'il serait hors d'état de faire honneur à ses engagements. Bien au contraire, le fait qu'il a continué à lui consentir des prêts et pour une somme supérieure au montant de la garantie fournie est de nature à démontrér que le Comptoir d'Escompte avait confiance dans la solvabilité de son debite ur.