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18742026
ATF 152 V 9924.02.2026
Art. 11 al. 1 let . c LPC; imputation d'une part de la fortune à titre de revenu. Si les conditions requises pour le calcul commun des prestations complémentaires sont remplies, il convient, dans le cas d'un couple marié dont l'un des conjoints perçoit une rente d'invalidité et…
ATF 152 IV 18509.02.2026
Art. 364a al. 1 let. a CPP ; existence de sérieuses raisons de penser qu'une peine ou une mesure privative de liberté sera ordonnée comme condition préalable à la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante. La détention…
ATF 152 IV 24204.02.2026
Art. 9 et 350 CPP ; divergence par rapport au degré de pureté d'un stupéfiant expressément retenu dans l'acte d'accusation. Viole la maxime d'accusation le juge du fond qui fonde son verdict de culpabilité sur un degré de pureté supérieur à celui expressément retenu dans l'acte…

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LHIDLoi sur l'harmonisation fiscale · StHG2782
LSEESéjour et établissement des étrangers (jusqu'en 2007) · ANAG2780
OLAAOrdonnance sur l'assurance-accidents · UVV2474
RAVSRèglement sur l'AVS · AHVV2095
EIMPLoi sur l'entraide pénale internationale · IRSG2056
OACIOrdonnance sur l'assurance-chômage · AVIV1680
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LPELoi sur la protection de l'environnement · USG1164
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LCALoi sur le contrat d'assurance · VVG911
LAVILoi sur l'aide aux victimes · OHG900
OATOrdonnance sur l'aménagement du territoire · RPV790
OAMalOrdonnance sur l'assurance-maladie · KVV759
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OACOrdonnance réglant l'admission à la circulation routière · VZV484
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CLConvention de Lugano · LugÜ475
CEEJConvention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · EUeR379
OSROrdonnance sur la signalisation routière · SSV344
OTVAOrdonnance sur la TVA · MWSTV316
LTVLoi sur l'aménagement du territoire et les constructions (cantonale) · PBG316
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LTLoi fiscale (cantonale) / Loi sur les droits de timbre · StG285
OMAIOrdonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l'AI · HVI273
LBLoi sur les banques · BankG269
LALoi sur la circulation des véhicules automobiles (jusqu'en 1959) · MFG268
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LBILoi sur les brevets · PatG231
LDALoi sur le droit d'auteur · URG182
ORFOrdonnance sur le registre foncier · GBV176
AIFDArrêté du Conseil fédéral sur l'impôt fédéral direct (jusqu'en 1994) · BdBSt147
OLEOrdonnance limitant le nombre des étrangers66
ATF 152 IV 2729.01.2026
Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L' art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l' art. 560 CC , y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555…
ATF 152 III 18127.01.2026
Art. 190 al. 2 let. b LDIP ; arbitrage international; compétence du tribunal arbitral. Règles de compétence en matière de conflits de travail internationaux dans le football professionnel (consid. 4).
ATF 152 IV 10723.01.2026
Art. 248 al. 1 CPP ; mise sous scellés et levée de scellés de supports électroniques; possibilité pour les autorités de poursuite pénale d'ordonner la copie des données qu'ils contiennent. Compétences et pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des tribunaux de mesures de…
ATF 152 IV 24922.01.2026
Art. 104 al. 1 let. b cum art. 118 al. 1 et art. 119 al. 2 let. a, art. 104 al. 2, art. 105 al. 2, art. 115 al. 1 et art. 322 al. 2 cum art. 382 al. 1 CPP ; qualité de partie et qualité pour recourir d'un Office de l'Assurance-invalidité (Office AI) en procédure pénale. En cas…
ATF 152 III 11513.01.2026
Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; art. 199 al. 2 CPC ; litispendance internationale; premier acte nécessaire pour introduire l'instance. Le dépôt d'une requête de conciliation facultative selon l' art. 199 al. 2 CPC suffit à créer la litispendance au sens de l' art. 9 al. 2 LDIP (consid…
ATF 152 II 40118.12.2025
Art. 3 Annexe I ALCP ; regroupement familial en cas de retour en Suisse et de double nationalité. Principes régissant le regroupement familial selon l' art. 3 par. 1 Annexe I ALCP dans des situations dites de retour en Suisse (consid. 3.1 et 3.3). Jurisprudence pertinente sur la…
ATF 152 III 13712.12.2025
Art. 126 al. 2 en lien avec l' art. 20 al. 1 let . c LDIP; détermination du droit applicable à la représentation. Pour le rattachement de la représentation au droit applicable de l'État de l'établissement du représentant conformément à l'art. 126 al. 2 en lien avec l' art. 20…
ATF 152 IV 9618.09.2025
Art. 6 par. 1 CEDH , art. 30 al. 3 Cst. et art. 14 par. 1 Pacte ONU II ; art. 69 et 101 al. 3 CPP ; demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L' art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les…
ATF 152 IV 12918.09.2025
Art. 48 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF ; preuve de la remise en temps utile d'un recours à la Poste Suisse en cas de contrat de prise en charge. Un justiciable qui remet à La Poste, en application d'un contrat de prise en charge, un envoi soumis à un délai peut supposer que le…
ATF 152 IV 11812.09.2025
Art. 399 al. 4 let. b CPP (déclaration d'appel); limitation de l'appel à la fixation de la peine; examen des faits par la juridiction d'appel. Si l'appel est limité à la fixation de la peine, la condamnation rendue en première instance et non contestée acquiert force de chose…
ATF 152 III 12703.09.2025
Art. 44 et 45 LDIP ; lieu de la célébration du mariage lorsqu'au moment de l'acte officiel l'une des personnes concernées se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger. Si la fiancée prononce sa promesse de mariage en présence de témoins devant l'autorité compétente à l'étranger…
ATF 152 II 23302.09.2025
Art. 2 ALCP ; art. 9 et 15 Annexe I ALCP ; art. 3 de la directive 2005/36/CE; reconnaissance professionnelle indirecte d'un diplôme algérien de médecin-dentiste, déjà reconnu en Roumanie, détenu par une ressortissante française. Lorsque la reconnaissance de qualifications…
ATF 152 IV 1426.08.2025
Art. 259 CP ; provocation publique au crime ou à la violence; bien juridique, provocation à une infraction à perpétrer à l'étranger. L'infraction de provocation publique au crime ou à la violence au sens de l' art. 259 CP et de sa version antérieure protège en premier lieu le…
ATF 151 IV 35013.08.2025
Art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. b CPP ; art. 93 al. 1 let. a LTF ; risque de préjudice irréparable. La perquisition de documents personnels et de la correspondance du prévenu au sens de l' art. 264 al. 1 let. b CPP est admissible lorsqu'elle s'avère apte, nécessaire et…
ATF 152 II 22406.08.2025
Art. 2 et 9 ALCP ; art. 9 et 15 Annexe I ALCP ; art. 13 de la directive 2005/ 36/CE; reconnaissance, en vertu des dispositions sur la libre circulation, d'un diplôme étranger dans le domaine de la podologie. Refus d'un droit à la reconnaissance du diplôme découlant de l'art. 13…
ATF 151 IV 29731.07.2025
Art. 19 al. 2, art. 398 al. 2 CPP ; la compétence en première instance d'un juge unique ne justifie aucune restriction du pouvoir d'appréciation de la juridiction d'appel en matière de fixation de la peine. La juridiction d'appel peut, indépendamment du fait que le tribunal de…
ATF 151 IV 33807.07.2025
Art. 393 al. 1 let . c CPP; voie de droit contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er juillet 2024, l' art. 393 al. 1 let . c CPP doit être compris en ce sens qu'un recours est ouvert auprès de l'autorité de recours contre…
ATF 151 V 34307.07.2025
Art. 21 par. 3 ALCP ; art. 79b al. 2 LPP ; art. 60b al. 1 OPP 2 ; limitation quantitative et temporelle de la somme de rachat annuelle de la prévoyance professionnelle. L' art. 60b al. 1 OPP 2 limite la somme de rachat annuelle, quantitativement (20 % du salaire assuré) et…
ATF 151 IV 30327.06.2025
Art. 60 al. 1, art. 398 al. 2 et 3, art. 409 al. 1 et 2 CPP ; conséquences de la violation des dispositions sur la récusation et autorité compétente pour se prononcer sur celles-ci au stade de l'appel. La récusation est prononcée pour l'avenir. Les actes de procédure auxquels a…
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Art. 190a al. 1 let. b LDIP ; arbitrage international; révision; influence d'un crime ou d'un délit. Conditions du motif de révision de l'influence d'un crime ou d'un délit sur la sentence arbitrale ( art. 190a al. 1 let. b LDIP ); lien de causalité entre l'infraction commise et…
ATF 152 II 13602.06.2025
Art. 12 let. a LLCA ; sanction disciplinaire; faute professionnelle de nature technique; annulation de l'avertissement infligé. Pour être sanctionnées disciplinairement, les fautes professionnelles de nature technique doivent être importantes. En l'espèce, annulation de…
ATF 151 IV 33028.05.2025
Art. 364b CPP ; détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante; règles de procédure applicables. Les principes procéduraux suivants s'appliquent aux prolongations de la détention dans le cadre d'une procédure en vue d'une…
12…806›
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ATF152 V 99
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Reg.·F.·Consid.
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ATF 152 V 99

11. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen gegen A.A. und Erbengemeinschaft des B.A., bestehend aus A.A. und Mitb. sowie A.A. gegen Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_217/2025 / 8C_229/2025 vom 24. Februar 2026

Regeste

art. 11 al. 1 let. c LPCart. 17a al. 1 OPC-AVS/AIArt. 17e al. 1 OPC

Art. 11 al. 1 let . c LPC; imputation d'une part de la fortune à titre de revenu. Si les conditions requises pour le calcul commun des prestations complémentaires sont remplies, il convient, dans le cas d'un couple marié dont l'un des conjoints perçoit une rente d'invalidité et l'autre une rente de vieillesse, de prendre en compte un quinzième de la fortune conjugale. La réglementation correspondante figurant dans les directives (DPC) est conforme à la loi (consid. 6).

Faits à partir de page 99

Faits

— ATF 152 V 99, p. 99 —

A. Die Eheleute B.A. und A.A. meldeten sich im September 2019 bei der Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen zum Bezug von Ergänzungsleistungen an. Der 1953 geborene B.A. bezog im Zeitpunkt der Anmeldung eine Altersrente der AHV, seine 1956 geborene Ehefrau A.A. eine Rente der Invalidenversicherung. — ATF 152 V 99, p. 100 —

Noch während des laufenden Verfahrens verstarb im April 2020 B.A.

Mit Verfügung vom 22. Juni 2020 und Einspracheentscheid vom 1. April 2021 lehnte die Sozialversicherungsanstalt einen Anspruch sowohl für die Perioden vom 1. September bis 31. Dezember 2019 und vom 1. Januar bis 30. April 2020 (betreffend die Eheleute A.), als auch für die Zeit ab 1. Mai 2020 (betreffend A.A.) ab. Auf Beschwerde der A.A. hin hob das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 13. Oktober 2022 den Einspracheentscheid auf und wies die Sache an die Sozialversicherungsanstalt zurück, da in der Verfügung und im Einspracheentscheid lediglich A.A. als Adressatin bezeichnet wurde, und wies die Sozialversicherungsanstalt an, alle grundsätzlich anspruchsberechtigten Personen in das Verwaltungs- und Einspracheverfahren einzubeziehen.

Am 22. Dezember 2022 erliess die Sozialversicherungsanstalt zwei Verfügungen, die eine die Zeit vor dem Tod des Ehemannes, die andere jene nach dem Tod des Ehemannes betreffend; einen Anspruch lehnte sie für beide Zeiträume ab. Gegen beide Verfügungen wurde Einsprache erhoben. Die Sozialversicherungsanstalt wies die Einsprache betreffend die Zeit ab dem 1. Mai 2020 mit Entscheid vom 22. August 2023 ab, während sie das Einspracheverfahren für die Zeit vor dem 1. Mai 2020 sistierte. Mit Entscheid vom 23. Januar 2024 hob das Versicherungsgericht diesen Einspracheentscheid auf, da eine verfahrensrechtliche Trennung der Ansprüche vor und nach dem Tod des Ehemannes nicht zulässig sei. Daraufhin wies die Sozialversicherungsanstalt die Einsprachen gegen beide Verfügungen vom 22. Dezember 2022 mit Entscheid vom 26. September 2024 ab.

B. Die von A.A. (sowohl als Erbin des B.A. als auch aus eigenem Recht) und von C.A., D.A. sowie E.A. (als Erben des B.A.) hiergegen erhobenen Beschwerden hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 11. März 2025 insoweit gut, als es A.A. für die Zeit ab 1. Mai 2020 Ergänzungsleistungen in der Höhe von Fr. 431.- pro Monat, für die Zeit ab 1. Januar 2021 solche von Fr. 433.- pro Monat und für die Zeit ab 1. Januar 2022 solche von Fr. 435.- pro Monat zusprach. Im Übrigen, mithin die Zeit zwischen 1. September 2019 und 30. April 2020 betreffend, wies es die Beschwerden ab.

C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, es sei — ATF 152 V 99, p. 101 — unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides ihr leistungsablehnender Einspracheentscheid zu bestätigen (Verfahren 8C_217/2025).

Sodann erheben A.A. (sowohl als Erbin des B.A. als auch aus eigenem Recht) und C.A., D.A. sowie E.A. (als Erben des B.A.) ihrerseits Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragen, es seien unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides A.A. und B.A. (bzw. A.A. und den Erben des B.A.) für die Zeit vom 1. September bis 31. Dezember 2019 Ergänzungsleistungen in der Höhe von mindestens Fr. 578.- pro Monat und für die Zeit vom 1. Januar bis 30. April 2020 solche von mindestens Fr. 1'114.- pro Monat zuzusprechen. Zudem seien A.A. für die Zeit ab 1. Mai 2020 Ergänzungsleistungen in der Höhe von mindestens Fr. 495.- pro Monat zuzusprechen, während ihr Anspruch für die Zeit ab 1. Januar 2021 neu festzulegen sei (Verfahren 8C_229/2025).

Im Verfahren 8C_217/2025 verzichtet A.A. unter Hinweis auf ihre Beschwerde im Verfahren 8C_229/2025 auf eine Vernehmlassung, während das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen eine Gutheissung der Beschwerde beantragt.

Im Verfahren 8C_229/2025 schliessen sowohl die Sozialversicherungsanstalt als auch das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen auf Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) verzichtet in beiden Verfahren auf eine Vernehmlassung.

Considérants

Aus den Erwägungen:

5.

5.1 In ihrem Einspracheentscheid vom 26. September 2024 ging die Sozialversicherungsanstalt davon aus, dass im Jahre 2019 die anrechenbaren Einnahmen (Fr. 48'750.-) die anrechenbaren Ausgaben (Fr. 47'946.-) überstiegen. Dabei rechnete sie zu den anrechenbaren Einnahmen ein Fünfzehntel des - nach Abzug des Freibetrages anrechenbaren - Vermögens. Dieses wiederum habe aus Sparguthaben in der Höhe von Fr. 12'047.- und Verzichtsvermögen von Fr. 328'499.- bestanden. Das Verzichtsvermögen setze sich wiederum zusammen aus einer Zahlung an ihren Sohn vom 8. November 2018 über Fr. 51'000.-, einer solchen vom 29. Mai 2019 über Fr. 40'000.-, der Summe von Fr. 200'000.-, welche am — ATF 152 V 99, p. 102 — 18. Februar 2019 bar abgehoben worden sei, und aus einem ungeklärten Vermögensrückgang über insgesamt Fr. 40'762.63.

5.2 Die Vorinstanz ging ihrerseits für das Jahr 2019 von einem Einnahmenüberschuss bei anrechenbaren Einnahmen von Fr. 52'051.- (Renteneinnahmen in der Höhe von Fr. 29'916.-, nach Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG [SR 831.30] anrechenbarer Vermögensteil in der Höhe von Fr. 21'771.- und hypothetischer Vermögensertrag von Fr. 364.-) und anrechenbaren Ausgaben von Fr. 47'946.- aus. Es sei nicht bloss ein Fünfzehntel des anrechenbaren Vermögens zu den Einnahmen zu rechnen, sondern ein Fünfzehntel der einen Hälfte und ein Zehntel der anderen Hälfte des Vermögens. Das Verzichtsvermögen (Zahlungen an den Sohn) belaufe sich auf Fr. 91'000.-, die Bankguthaben auf Fr. 12'047.-. Die am 18. Februar 2019 abgehobenen Fr. 200'000.- seien nicht als Verzichtsvermögen, sondern als noch vorhandenes Vermögen zu werten. Zu dem von der Sozialversicherungsanstalt errechneten Verzichtsvermögen (ungeklärter Vermögensrückgang) in der Höhe von Fr. 40'762.63 nahm das kantonale Gericht keine Stellung.

6.

6.1 Art. 11 Abs. 1 lit. c ELG sieht vor, dass ein Teil des anrechenbaren Vermögens im Sinne eines hypothetischen Vermögensverbrauchs als Einnahme anzurechnen ist. Für Altersrentner beträgt der anzurechnende Teil ein Zehntel, für die übrigen Rentner, mithin insbesondere für die Invalidenrentner, ein Fünfzehntel (vgl. nicht publ. E. 4.2). Aus dem Wortlaut des Gesetzes folgt indessen nicht eindeutig, welcher Teil des Vermögens anzurechnen ist, wenn bei einem Ehepaar der eine Partner eine Altersrente, der andere eine Invalidenrente bezieht. Rz. 3441 ff. der Wegleitung des BSV über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (WEL) sehen für solche Fälle die Anrechnung eines Fünfzehntels des Reinvermögens vor.

6.2 Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Gericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu — ATF 152 V 99, p. 103 — gewährleisten, Rechnung getragen ( BGE 146 V 224 E. 4.4.2; BGE 141 V 365 E. 2.4 mit Hinweisen).

6.3 Die Vorinstanz erwog, die Verwaltungsweisung sei "offensichtlich gesetzeswidrig", da sie zu einer nicht zu rechtfertigenden Besserstellung von Altersrentnern führe, die "zufällig" mit einer Person verheiratet seien, die Anspruch auf IV-Leistungen haben. Wie jedoch die Leistungsansprecher zutreffend geltend machen, ist die Privilegierung der IV-Rentner gegenüber den Altersrentnern bereits im Gesetz angelegt und daher hier nicht zu hinterfragen. Die von der Vorinstanz vorgeschlagene Lösung (Anrechnung eines Zehntels der einen und eines Fünfzehntels der anderen Hälfte des Vermögens) würde zudem zu einer Schlechterstellung von IV-Rentnern, die mit einer Person verheiratet sind, die einen Anspruch auf Altersleistungen haben, gegenüber jenen IV-Rentnern, deren Ehepartner keinen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen haben, führen. Ein solches Resultat wäre nur schwer mit dem Sinn und Zweck der Ergänzungsleistungen in Einklang zu bringen. Die in der Wegleitung vorgesehene Lösung behandelt demgegenüber sämtliche Rentenbeziehende der Invalidenversicherung gleich und präsentiert sich zudem einfach und damit praktikabel. Insgesamt erscheint damit die Lösung gemäss WEL, bei allen Ehepaaren, bei denen mindestens ein Ehepartner Anspruch auf eine IV-Rente hat, bloss einen Fünfzehntel des ehelichen Reinvermögens anzurechnen, als überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben, weshalb kein triftiger Grund besteht, von der Wegleitung abzuweichen.

7.

7.1 Hinsichtlich des für das Jahr 2019 konkret anzurechnende Vermögens ist Folgendes festzuhalten: Letztinstanzlich unbestritten sind das Sparguthaben in der Höhe von Fr. 12'047.- sowie die Qualifikation der beiden Zahlungen an den Sohn über Fr. 51'000.- und Fr. 40'000.- als Verzichtsvermögen, da für diese Zahlungen kein Rechtsgrund bestand. Da entsprechende Darlehen des Sohnes an die Eltern nicht nachgewiesen seien, könne es sich dabei insbesondere nicht um die Rückzahlung von Darlehensschulden gehandelt haben.

7.2 Weiter steht fest und ist unbestritten, dass die Eheleute am 18. Februar 2019 einen Betrag von Fr. 200'000.- von ihrem Bankkonto abgehoben haben. Gemäss den grundsätzlich verbindlichen vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen lässt sich nicht erstellen, was hernach mit diesem Geld geschah, insbesondere ist nicht — ATF 152 V 99, p. 104 — nachgewiesen, dass - wie von den Leistungsansprechern gegenüber der Verwaltung geltend gemacht wurde - die Eheleute dieses Geld in der Folge ihrem Sohn übergeben haben. Die Vorinstanz folgerte aus dieser Beweislosigkeit betreffend den Verbleib dieses Barbetrages, dass dieses Geld weiterhin als vorhandener Vermögenswert anzurechnen sei. Wie die Leistungsansprecher grundsätzlich zu Recht geltend machen, verstösst dieser vorinstanzliche Schluss gegen Bundesrecht: Nach der in E. 4.4 (nicht publ.) dargelegten Rechtsprechung ist in einer solchen Situation nicht von noch vorhandenem Vermögen, sondern von einem Vermögensverzicht auszugehen. Zum gleichen Ergebnis gelangte man im Übrigen auch dann, wenn - wie von den Leistungsansprechern ursprünglich geltend gemacht wurde - davon ausgegangen würde, die Eheleute hätten den abgehobenen Barbetrag ihrem Sohn übergeben. Gemäss den letztinstanzlich unbestrittenen Erwägungen bezüglich weiterer Fr. 91'000.-, welche die Eheleute ihrem Sohn überwiesen haben, bestand entgegen dem vor Vorinstanz Vorgebrachten gerade kein Rechtsgrund für hohe Zahlungen an diesen (vgl. E. 7.1 hiervor).

7.3 Aus dem Gesagten folgt, dass vorliegend aufgrund der Barabhebung von einem weiteren Vermögensverzicht im Jahre 2019 in der Höhe von Fr. 200'000.- auszugehen ist. Dabei ist weder geltend gemacht noch erstellt, dass die Eheleute dieses Geld für die eigene Lebenshaltung ausgegeben hätten, so dass die Ausführungen der Leistungsansprecher zur Rechtsprechung betreffend die Berechnung des Vermögensverzichts bei übermässigem Vermögensverbrauch ins Leere zielen.

7.4 Aus den obgenannten Zahlen ergibt sich für das Jahr 2019 ein eheliches Vermögen (inkl. Verzichtsvermögen) in der Höhe von mindestens Fr. 303'047.-. Nach Abzug des Freibetrages von Fr. 60'000.- ergibt sich ein anrechenbares Vermögen von mindestens Fr. 243'047.-, wovon ein Fünfzehntel - mithin Fr. 16'203.15 - als Einkommen anzurechnen ist. Unter Berücksichtigung der tatsächlichen Renteneinnahmen (Fr. 29'916.-) und eines hypothetischen Vermögensertrages in der Höhe von 0,12 % des Vermögens (Fr. 363.65) ergäbe sich daraus bei unbestrittenen anerkannten Ausgaben in der Höhe von Fr. 47'946.- ein Ausgabenüberschuss von Fr. 1'463.20 (vgl. auch E. 5.2 hiervor). Damit kann die von der Vorinstanz nicht geprüfte Frage, ob - wie im Einspracheentscheid ausgeführt - weitere Fr. 40'762.63 aufgrund eines unerklärten Vermögensrückgangs ebenfalls als Vermögensverzicht zu werten sind, nicht offengelassen — ATF 152 V 99, p. 105 — werden. Entsprechend ist die Beschwerde der Leistungsansprecher - soweit sie das Jahr 2019 betrifft - gutzuheissen, und die Sache zur Prüfung dieser Frage und damit des Bestandes und der Höhe des Anspruchs auf Ergänzungsleistungen an das kantonale Gericht zurückzuweisen.

8. Hinsichtlich des Anspruchs für die Monate Januar bis April 2020 kann auf die obstehenden Erwägungen verwiesen werden. Auch hier ergäbe sich ohne die Anrechnung des Verzichtsvermögens wegen unerklärten Vermögensrückgangs ein Ausgabenüberschuss. Entsprechend ist die Beschwerde der Leistungsansprecher auch bezüglich dieser Zeit gutzuheissen, und die Sache zur Prüfung des Anspruchs an das kantonale Gericht zurückzuweisen.

9.

9.1 Für die Zeit zwischen Mai und Dezember 2020 - mithin nach dem Tod des Ehemannes - ist unbestrittenermassen von anerkannten Ausgaben von Fr. 33'183.- auszugehen. Ebenfalls ausser Streit liegen die Renteneinnahmen in der Höhe von Fr. 21'936.-.

9.2 Der Ehefrau sind unbestrittenermassen drei Viertel des ehelichen Vermögens (inkl. Verzichtsvermögen) zuzurechnen. Dieses betrug mindestens Fr. 8'967.- (Sparguthaben) zuzüglich Fr. 291'000.- (Verzichtsvermögen). Vom Verzichtsvermögen sind - da die erste Verzichtshandlung bereits im Jahre 2018 erfolgte - für das Jahr 2020 in Anwendung von Art. 17a Abs. 1 ELV (SR 831.301) zudem Fr. 10'000.- in Abzug zu bringen; damit betrug das eheliche Reinvermögen mindestens Fr. 289'967.-, wovon Fr. 217'475.25 der Ehefrau zuzurechnen sind. Nach Abzug des Freibetrags von Fr. 35'000.- verbleiben Fr. 182'475.25, wovon ein Fünfzehntel - mithin Fr. 12'165.- - als Einkommen anzurechnen ist. Selbst unter Ausserachtlassung des allfälligen weiteren Verzichtsvermögens wegen unerklärten Vermögensverbrauchs ergibt sich damit für die Monate Mai bis Dezember 2020 ein Einnahmenüberschuss (Einnahmen mindestens Fr. 21'936.- + Fr. 12'165.- = Fr. 34'101.-; anerkannte Ausgaben Fr. 33'183.-), womit ein Ergänzungsleistungsanspruch zu verneinen ist.

9.3 Da die Leistungsansprecherin für die Monate Mai bis Dezember 2020 keinen Anspruch auf Ergänzungsleistungen hatte, ist auf sie ab Januar 2021 das neue Recht anwendbar (vgl. nicht publ. E. 4.1). Dieses sieht in nArt. 9a Abs. 1 lit. a ELG vor, dass ein Anspruch bei einem anrechenbaren Vermögen von über Fr. 100'000.- ohne — ATF 152 V 99, p. 106 — Weiteres zu verneinen ist. Auch unter Berücksichtigung der jährlichen Reduktion des anrechenbaren Verzichtsvermögens nach nArt. 17e Abs. 1 ELV überstieg dieses in den hier interessierenden Jahren 2021 bis 2024 die Vermögensschwelle, so dass ein Anspruch von vornherein zu verneinen ist.

9.4 Damit ist die Beschwerde der Sozialversicherungsanstalt gutzuheissen, der kantonale Entscheid ist, soweit er die Zeit ab Mai 2020 betrifft, aufzuheben und der Einspracheentscheid für diese Zeit zu bestätigen.

Thèmes principaux
Caisse de compensationCalcul commun des prestations complémentairesCalcul commun pour les couples mariésdécès du mariDirective administrativeDirectives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC)Droit aux prestations complémentairesFortune abandonnéeFortune déterminanteImputation d'une part de la fortune à titre de revenu
Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 152 V 99
Imputation de la fortune à titre de revenu (consommation hypothétique de la fortune)
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Prestations complémentaires
Renonciation à des biens
Rente d'invalidité
Rente de vieillesse
Requérants de prestations
Retrait en espèces de 200'000 fr.
Revenu hypothétique de la fortune
§Normes
Art. 9a al. 1 let. a LPCart. 11 al. 1 let. c LPCart. 17a al. 1 OPC-AVS/AIArt. 17e al. 1 OPC
Arrêts cités
8C_217/202524.02.2026
Renonciation à des biens, Prestations complémentaires à l'AVS/AI, Imputation de la fortune
ATF 146 V 22415.06.2020
Personnes sans activité lucrative, Fixation des cotisations, Marge de délégation
ATF 141 V 36516.03.2015
Application analogique, Recherches d'emploi, Durée de la suspension
8C_229/2025
Source : Tribunal fédéral·bger.ch·ATF 152 V 99

Proposition de citation: ATF 152 V 99, bgex.ch/fr/bge/152-v-99