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ATF 152 V 7927.03.2026
Art. 43a al. 1-6 et art. 61 let . c LPGA; utilisation, dans une procédure en matière d'assurances sociales, du matériel recueilli lors d'une observation par un assureur privé. La licéité de l'observation par l'assureur privé n'est pas régie par les art. 43a et 43b LPGA (consid…
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Art. 14 al. 1 LPC ; art. 21 al. 5 LPGA ; suspension du remboursement de frais de maladie et d'invalidité lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires à une rente d'invalidité exécute une peine ou une mesure; interprétation. Les art. 14 al. 1 LPC et 21 al. 5 LPGA…
ATF 152 V 229.01.2026
Art. 56 al. 2, art. 61 let. a et f bis LPGA et art. 69 al. 1 bis LAI (tous deux dans leur version en vigueur depuis le 1 er janvier 2021); frais de justice dans la procédure cantonale en cas de recours pour déni de justice ou retard injustifié dans le cadre d'une procédure en…

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ATF 152 III 18127.01.2026
Art. 190 al. 2 let. b LDIP ; arbitrage international; compétence du tribunal arbitral. Règles de compétence en matière de conflits de travail internationaux dans le football professionnel (consid. 4).
ATF 152 III 11513.01.2026
Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; art. 199 al. 2 CPC ; litispendance internationale; premier acte nécessaire pour introduire l'instance. Le dépôt d'une requête de conciliation facultative selon l' art. 199 al. 2 CPC suffit à créer la litispendance au sens de l' art. 9 al. 2 LDIP (consid…
ATF 152 III 13712.12.2025
Art. 126 al. 2 en lien avec l' art. 20 al. 1 let . c LDIP; détermination du droit applicable à la représentation. Pour le rattachement de la représentation au droit applicable de l'État de l'établissement du représentant conformément à l'art. 126 al. 2 en lien avec l' art. 20…
ATF 151 IV 35708.10.2025
Art. 90 al. 3 et 3 ter LCR en lien avec les art. 41 et 47 CP ; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3 ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié…
ATF 152 V 824.09.2025
Art. 42 al. 3, 2 e phrase, LAI; conditions du droit à l'allocation pour impotence de degré faible en raison d'un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. La condition restrictive prévue à la 2e phrase de l' art. 42 al. 3 LAI - c'est-à-dire avoir droit à…
ATF 151 V 31515.09.2025
Art. 9 al. 1 LAI ; art. 23 bis al. 1-3, art. 14 al. 1 let. b RAI ; annexe II ALCP; Règlement (CE) n° 883/2004; pas de droit à la prise en charge de l'adaptation d'immeubles à l'étranger commandée par l'invalidité. Ni les règles de compétence prévues par le règlement (CE) n°…
ATF 152 III 14515.09.2025
Art. 38a al. 1, 1 re phrase, LCA; obligation de la personne bénéficiant d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie de limiter le dommage; incapacité de travail liée au poste de travail; indemnité journalière de transition. Les conditions générales d'assurance…
ATF 151 IV 36505.09.2025
Art. 95 al. 1 let . e LCR; mise d'un véhicule automobile à disposition d'un conducteur dont le permis de conduire étranger est échu. Notion de mise à disposition d'un véhicule automobile (consid. 3.1). Non-titularité du permis requis et délimitation avec le fait de n'en être pas…
ATF 152 III 12703.09.2025
Art. 44 et 45 LDIP ; lieu de la célébration du mariage lorsqu'au moment de l'acte officiel l'une des personnes concernées se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger. Si la fiancée prononce sa promesse de mariage en présence de témoins devant l'autorité compétente à l'étranger…
ATF 152 II 17904.08.2025
Art. 16 al. 3 et art. 100 ch. 4, 3 e phrase, et ch. 5 LCR; courses officielles urgentes; retrait du permis de conduire; réduction de la durée minimale de retrait. L'art. 16 al. 3, 2 e phrase, LCR n'impose pas à l'autorité administrative l'obligation de réduire la durée minimale…
ATF 151 V 33309.07.2025
Art. 19 LPP ; art. 20 OPP 2 ; art. 15 al. 1 let. b OLP ; bénéficiaires prioritaires s'agissant du maintien de la prévoyance en cas de décès; conjoint divorcé. Les conjoints divorcés sont inclus dans le cercle des conjoints survivants selon l' art. 19 LPP , auquel renvoie l'art…
ATF 151 V 34307.07.2025
Art. 21 par. 3 ALCP ; art. 79b al. 2 LPP ; art. 60b al. 1 OPP 2 ; limitation quantitative et temporelle de la somme de rachat annuelle de la prévoyance professionnelle. L' art. 60b al. 1 OPP 2 limite la somme de rachat annuelle, quantitativement (20 % du salaire assuré) et…
ATF 151 III 58626.06.2025
Art. 190a al. 1 let. b LDIP ; arbitrage international; révision; influence d'un crime ou d'un délit. Conditions du motif de révision de l'influence d'un crime ou d'un délit sur la sentence arbitrale ( art. 190a al. 1 let. b LDIP ); lien de causalité entre l'infraction commise et…
ATF 151 III 59124.06.2025
Art. 73 al. 1 let. b LPP ; compétence ratione materiae du tribunal cantonal chargé du contentieux en matière de prévoyance professionnelle; action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée. L'action en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée…
ATF 152 V 2023.06.2025
Art. 24 al. 1 LAMal ; ch. 1.2 annexe 1 OPAS; art. 14 al. 2 let. b de la loi sur la transplantation; compensation de la perte de gain en cas de don d'organes. Le droit à la compensation de la perte de gain invoqué par le donneur d'organes directement à l'encontre de l'assureur…
ATF 151 V 27028.05.2025
Art. 16b LPC en lien avec l' art. 16a al. 1 LPC et l' art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI ; restitution des prestations complémentaires légalement perçues; point de départ du délai de péremption. Le délai relatif d'un an ne peut pas courir avant que l'organe compétent ait eu connaissance…
ATF 151 V 28026.05.2025
Art. 82 al. 2 LPP ; prévoyance liée (pilier 3a); degré de la preuve. Dans les litiges concernant la prévoyance liée (pilier 3a), la preuve de faits contestés doit en principe être apportée selon le degré de la preuve stricte. Une diminution des exigences de preuve n'est indiquée…
ATF 151 V 25823.05.2025
Art. 43 al. 1 et art. 61 let . c LPGA; principe de la libre appréciation des preuves; valeur probante d'un rapport établi par une psychologue. En principe, l'évaluation médicale par un spécialiste de l'état de santé et de la capacité de travail peut être remise en cause…
ATF 151 III 47117.04.2025
Art. 190a al. 1 let. a LDIP ; arbitrage international, révision, moyens de preuve découverts après coup. Une révision fondée sur un moyen de preuve postérieur à la sentence à réviser est exclue (consid. 6).
ATF 151 IV 32203.04.2025
Art. 46 al. 1 let. a, art. 47 al. 1 et art. 50 DPA ; art. 248 al. 1 CPP ; production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique. Lorsque des documents sont transmis par voie électronique sur la base d'une demande de production, tant la transmission que le…
ATF 151 II 61519.03.2025
Art. 8 al. 1, art. 9 et 127 al. 2 Cst. ; art. 83a al. 2 LPP ; art. 11 al. 3 LHID ; encouragement à la propriété du logement; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé. Traitement…
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Art. 2 al. 1-3, art. 6 al. 1 let. b, art. 7 al. 1 LCPR ; art. 6a al. 3 LCR ; conditions pour la suppression d'un passage piétons faisant partie d'un réseau de chemins pour piétons; priorité à l'assainissement du passage. Lorsque les réseaux de chemins pour piétons et de chemins…
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ATF152 V 79
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Reg.·F.·Consid.
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ATF 152 V 79

9. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_802/2023 vom 27. März 2026

Regeste

art. 179quater CPart. 28 CCart. 13 Cst.

Art. 43a al. 1-6 et art. 61 let . c LPGA; utilisation, dans une procédure en matière d'assurances sociales, du matériel recueilli lors d'une observation par un assureur privé. La licéité de l'observation par l'assureur privé n'est pas régie par les art. 43a et 43b LPGA (consid. 3.1). Dans la procédure en matière d'assurances sociales, si les conditions posées par la loi sont réunies (consid. 3.2 et 3.3), le matériel d'observation recueilli par l'assureur privé doit être pris en considération dans le cadre de la libre appréciation des preuves (consid. 3.3).

Faits à partir de page 79

Faits

— ATF 152 V 79, p. 79 —

A. Der 1984 geborene A. war seit dem 1. Juli 2013 bei der B. GmbH als Verkaufsmitarbeiter im Verkaufsladen der C. AG angestellt und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen die Folgen von Unfällen obligatorisch versichert. Am 28. März 2021 prallte er mit seinem Motorrad frontal gegen einen auf seiner Fahrbahn entgegenschleudernden Personenwagen. Er erlitt unter anderem eine proximale Fibulafraktur mit Ausriss der Eminentia intercondylaris am linken Knie. Die Suva erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld) und klärte den Sachverhalt in erwerblicher und medizinischer Hinsicht ab. Laut Austrittsbericht — ATF 152 V 79, p. 80 — der Klinik E. vom 12. November 2021 litt der Versicherte an chronifizierten, belastungs- und bewegungsabhängigen Schmerzen im linken Knie, an einem Flexionsdefizit des linken Knies, einer reduzierten Belastbarkeit des linken Beins, einer eingeschränkten Mobilität (aktuell vorwiegend mit einem Stock), an Hypästhesien der gesamten linken Körperhälfte mit Akzentuierung über dem ventralen linken Oberschenkel sowie an belastungs- und bewegungsverstärkten Schmerzen im Bereich der gesamten Wirbelsäule. Das Ausmass der demonstrierten physischen Einschränkungen lasse sich mit den objektivierbaren pathologischen Befunden, den klinischen und bildgebenden Untersuchungen sowie den Diagnosen nur ungenügend erklären. Die Anforderungen der Tätigkeit im Verkaufsladen seien zur Zeit zu hoch (überwiegend stehend und gehend). Eine leichte bis mittelschwere und wechselbelastende Arbeit (ohne dauernde Verrichtungen in der Hocke oder auf den Knien sowie ohne häufiges Steigen auf Treppen und Leitern) könne er ganztags ausüben.

Die Suva zog weiter die Akten der Motorfahrzeughaftpflichtversicherung des Unfallverursachers - der Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG (fortan: Haftpflichtversicherung oder Allianz) - bei. Diese hatte am 21. Januar 2022 eine verdeckte Observation des Versicherten in Auftrag gegeben. Zu den entsprechenden Observationsergebnissen hatte sie die Aktenbeurteilungen der Dres. med. F., Spezialarzt für Allgemein- und Unfallchirurgie FMH, vom 25. April 2022, und G., Facharzt für Neurologie FMH, vom 9. Mai 2022, erstellen lassen. Mit Schreiben vom 11. August 2022 setzte die Suva A. über den Beizug der Akten der Haftpflichtversicherung in Kenntnis und gab ihm Gelegenheit zur Stellungnahme. Daraufhin legte sie das Observationsmaterial Dr. med. H., Fachärztin FMH für Allgemeine Innere Medizin, Suva Versicherungsmedizin Mitte, vor, die sich dazu am 15. September 2022 äusserte. Mit Verfügung vom 23. September 2022 kam die Suva auf ihre bisherige Leistungsausrichtung zurück und forderte zu Unrecht ausgerichtete Taggelder ab dem 25. Januar 2022 (Beginn der Observation) im Umfang von Fr. 30'550.50 zurück. Zudem verneinte sie einen weitergehenden Leistungsanspruch aus der obligatorischen Unfallversicherung im Zusammenhang mit dem Ereignis vom 28. März 2021. Die Einsprache vom 14. Oktober 2022 wies sie mit Entscheid vom 11. April 2023 ab.

B. Die hiergegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Urteil vom 7. November 2023 ab. — ATF 152 V 79, p. 81 —

C. A. lässt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils sei von der Rückforderung der ab dem 25. Januar 2022 bezahlten Taggeldern im Betrag von Fr. 30'550.50 abzusehen und die Suva sei zu verpflichten, ihm die Leistungen aus der obligatorischen Unfallversicherung (Heilbehandlung; Taggeld) weiterhin zu erbringen. Eventualiter sei die Sache zwecks Neubeurteilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen.

Die Suva schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Das Bundesgericht weist die Beschwerde in Bezug auf die Voraussetzungen der Verwertung des Observationsmaterials ab.

Considérants

Aus den Erwägungen:

3. Der Beschwerdeführer bezeichnet die Beweisergebnisse der von der Allianz in Auftrag gegebenen Observation wiederholt als "illegales Observationsmaterial" und macht geltend, es hätte aus den Akten genommen und vernichtet werden müssen. Die gesetzlichen Voraussetzungen von Art. 43a ATSG seien nicht erfüllt gewesen. Vorweg ist deshalb zu prüfen, ob das angeblich "illegale Observationsmaterial" entgegen dem angefochtenen Urteil unverwertbar ist und aus den Akten entfernt werden muss.

3.1 Für Versicherungsträger auf dem Gebiet des nach ATSG geregelten Sozialversicherungsrechts gelten die allgemeinen Verfahrensbestimmungen von Art. 27 ff. ATSG , so auch Art. 43a und 43b ATSG zur Observation in der seit 1. Oktober 2019 unveränderten Fassung. Demgegenüber müssen sich Privatversicherer - wie beispielsweise Haftpflichtversicherer, welche im Bereich der zivilrechtlich geordneten Haftpflicht zur legitimen Abwehr gegen mutmasslich unberechtigte Regressansprüche von Sozialversicherungsträgern Observationen veranlassen - nicht an Art. 43a f. ATSG halten (vgl. RENÉ WIEDERKEHR, ATSG-Kommentar, 5. Aufl. 2024, N. 3 zu Art. 43a ATSG mit Hinweis). Vielmehr richtet sich die Zulässigkeit diesfalls nach den Regeln des Zivil- und Zivilprozessrechts, namentlich nach den Voraussetzungen von Art. 28 ZGB , sowie den für Privatversicherungen absoluten Schranken von Art. 179quater StGB (vgl. GÄCHTER/MEIER, in: Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts [nachfolgend: BSK ATSG], 2. Aufl. 2025, N. 8 zu Art. 43a ATSG ). Insofern sind die Absätze 1-5 von Art. 43a ATSG — ATF 152 V 79, p. 82 — für den Privatversicherungsträger nicht einschlägig (vgl. LUCIEN MOUTTET, Observationen in der Sozialversicherung, Eine kritische Analyse von Art. 43a und Art. 43b ATSG , 2022, Rz. 315; GÄCHTER/MEIER, a.a.O., N. 73 und 75 zu Art. 43a ATSG mit Hinweisen). Dass der Haftpflichtversicherer in Bezug auf das hier zur Diskussion stehende Observationsmaterial die straf- und/oder zivilrechtlich für ihn beachtlichen Schranken nicht gewahrt hätte, wird nicht geltend gemacht und ist nicht ersichtlich. Insofern handelt es sich bei den Beweisergebnissen der von der Allianz in Auftrag gegebenen Observation entgegen dem Beschwerdeführer nicht um per se "illegales Observationsmaterial".

3.2 Gemäss Art. 43a Abs. 6 Satz 3 ATSG kann der Versicherungsträger das Material einer Observation, die von einem anderen Versicherungsträger oder einem Versicherer nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 2004 (VAG; SR 961.01) selbst oder in deren Auftrag durchgeführt wurde, verwenden, wenn bei der Observation die Voraussetzungen nach den Absätzen 1-5 von Art. 43a ATSG erfüllt waren. Nach den vorinstanzlichen Feststellungen setzten die mit der Observation beauftragten Personen keine genehmigungspflichtigen technischen Instrumente ein. Sie beobachteten den Beschwerdeführer vom 25. Januar bis 8. Februar 2022 an insgesamt sechs Tagen und beschränkten sich auf allgemein zugängliche beziehungsweise frei einsehbare Orte. Damit steht fest, dass der Eingriff in die Privatsphäre des Beschwerdeführers nur geringfügig gewesen und der Kerngehalt von Art. 13 BV unangetastet geblieben war (vgl. Urteil 8C_192/2017 vom 25. August 2017 E. 5.4.3.3 mit Hinweisen). Das kantonale Gericht bejahte die formellen Voraussetzungen der beweisrechtlichen Verwertung des Observationsmaterials nach Art. 43a Abs. 2-5, 7 und 9 ATSG zu Recht, was der Beschwerdeführer nicht bestreitet.

3.3 In Bezug auf die Voraussetzungen von Art. 43a Abs. 1 ATSG präsentiert sich die Streitlage wie folgt:

3.3.1 Gemäss angefochtenem Urteil waren die Voraussetzungen von Art. 43a Abs. 1 ATSG im Zeitpunkt, in dem die Mitarbeitenden der Haftpflichtversicherung ihrer Direktion die Observation des Beschwerdeführers beantragt hatten, erfüllt. Es hätten hinreichend konkrete Anhaltspunkte für einen (versuchten) unrechtmässigen Leistungsbezug bestanden ( Art. 43a Abs. 1 lit. a ATSG ). So sei dem Austrittsbericht der Klinik E. vom 12. November 2021 zu — ATF 152 V 79, p. 83 — entnehmen, dass der Beschwerdeführer wiederholt ein auffälliges Schmerz- und Leistungsverhalten gezeigt habe. Er sei wenig interessiert an einer Verbesserung im Umgang mit den Schmerzen und sei bei den Belastungstrainings nicht bereit zu einer Leistungssteigerung gewesen. Damit übereinstimmend sei von den behandelnden Fachärzten bereits davor eine hochgradige beziehungsweise gar vollständige Diskrepanz zwischen den Angaben des Beschwerdeführers und den objektiven Befunden beschrieben worden. Die empfohlene psychiatrisch-psychotherapeutische Behandlung habe er abgelehnt, was sich mit den geltend gemachten erheblichen Schmerzen und Einschränkungen ebenfalls nicht habe vereinbaren lassen. Weiter habe die Haftpflichtversicherung Widersprüche zwischen den Schmerz- und Gefühlsangaben während eines persönlichen Gesprächs mit dem Beschwerdeführer vom 20. Dezember 2021 festgehalten. Im Sinne eines Zufallsbefunds sei beobachtet worden, dass er ein Auto gelenkt, sich ausserhalb des Fahrzeugs ohne Gehstock bewegt und nach dem Mittagessen die Kinder zur Schule gefahren habe. Angesichts dieser Umstände, so das kantonale Gericht abschliessend, sei die Überprüfung des funktionellen Leistungsvermögens ohne Beschattung des Beschwerdeführers nicht möglich beziehungsweise zumindest unverhältnismässig erschwert gewesen, nachdem die Suva selber bereits vor der Einsichtnahme in das Observationsmaterial weitreichende medizinische Abklärungen einschliesslich einer mehrwöchigen multimodalen stationären Behandlung des Beschwerdeführers veranlasst habe und der ihr zukommenden vorrangigen Abklärungspflicht gemäss Art. 43 ATSG zur Genüge nachgekommen sei ( Art. 43a Abs. 1 lit. b ATSG ).

3.3.2 Hiergegen bringt der Beschwerdeführer vor, entgegen der vorinstanzlichen Auffassung seien die Voraussetzungen gemäss Art. 43a Abs. 1 ATSG nicht erfüllt gewesen. Insbesondere hätten keine hinreichenden Verdachtsmomente vorgelegen und eine anderweitige Abklärung des Sachverhalts sei auch ohne Observation möglich gewesen (insbesondere mit einer polydisziplinären Begutachtung). Eine verdeckte Überwachung vermöge fundierte medizinische Untersuchungen nicht zu ersetzen. Das Observationsmaterial sowie sämtliche darauf beruhenden ärztlichen Berichte seien aus den Akten zu entfernen und zu vernichten.

3.3.2.1 Das Sozialversicherungsrecht kennt keine Beweismittelbeschränkung (SUSANNE BOLLINGER, BSK ATSG, a.a.O., N. 30 zu Art. 61 ATSG ; vgl. auch MIRIAM LENDFERS, ATSG-Kommentar, 5. Aufl. 2024, — ATF 152 V 79, p. 84 — N. 107 zu Art. 61 ATSG ). Der Grundsatz der freien Beweiswürdigung ( Art. 61 lit. c ATSG ) verpflichtet die kantonalen Versicherungsgerichte, alle Beweismittel, unabhängig davon, von wem sie stammen, objektiv zu prüfen und danach zu entscheiden, ob die verfügbaren Unterlagen eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Anspruchs gestatten ( BGE 151 V 258 E. 4.3; vgl. auch BGE 125 V 351 E. 3a mit Hinweis). Herkunft oder Bezeichnung des Beweismittels sind für den Beweiswert nicht entscheidend (BOLLINGER, a.a.O., N. 34 zu Art. 61 ATSG mit Hinweis auf BGE 143 V 124 E. 2.2.2). Vielmehr gilt es das gesamte Beweismaterial zu würdigen ( BGE 143 V 124 E. 2.2.2; SVR 2019 UV Nr. 43 S. 164, 8C_560/2018 E. 5.1 mit Hinweis). Rechtserheblich sind dabei alle Tatsachen, von deren Vorliegen es abhängt, ob über den streitigen Anspruch so oder anders zu entscheiden ist (LENDFERS, a.a.O., N. 88 zu Art. 61 ATSG mit Hinweis auf BGE 146 V 240 E. 8.1 mit Hinweis).

3.3.2.2 Bei im Übrigen unbestritten erfüllten Voraussetzungen gemäss Art. 43a Abs. 2-5 ATSG (E. 3.2) hat das kantonale Gericht im Rahmen der freien Beweiswürdigung ( Art. 61 lit. c ATSG ; vgl. auch E. 3.3.2.1) hinsichtlich des - "legalen" (E. 3.1) - Observationsmaterials der Haftpflichtversicherung bundesrechtskonform darauf geschlossen und einlässlich begründet, weshalb hinreichend konkrete Anhaltspunkte für einen unrechtmässigen Leistungsbezug zu erkennen waren und die Sachverhaltsabklärung insbesondere in Bezug auf eine zuverlässige Feststellung des tatsächlichen funktionellen Leistungsvermögens ohne dieses Observationsmaterial unverhältnismässig erschwert gewesen wäre (vgl. E. 3.3.1 hiervor). Was der Beschwerdeführer gegen die vorinstanzlichen Tatsachenfeststellungen in Bezug auf die konkreten Anhaltspunkte hinsichtlich des unrechtmässigen Leistungsbezugs (vgl. Art. 43a Abs. 1 lit. a ATSG ) vorbringt, beschränkt sich im Wesentlichen auf eine Beanstandung der Schlussfolgerungen des kantonalen Gerichts, ohne darzulegen, inwiefern es den Grundsatz der freien Beweiswürdigung ( Art. 61 lit. c ATSG ) verletzt habe. Allein aus der Tatsache, dass für die erforderliche Durchführung der ausstehenden Indikatorenprüfung nach den Vorgaben von BGE 141 V 281 ergänzende Tatfragen zu klären sind (nicht publ. E. 4.3.3), folgt nicht, dass die Voraussetzungen von Art. 43a Abs. 1 lit. a und b ATSG bei Anordnung der Observation nicht erfüllt waren.

3.4 Hat das kantonale Gericht unbestritten nicht nur die formellen Voraussetzungen (E. 3.2), sondern - entgegen dem — ATF 152 V 79, p. 85 — Beschwerdeführer - auch hinreichend konkrete Anhaltspunkte für den unrechtmässigen Leistungsbezug und eine unverhältnismässige Erschwernis der Abklärungen ohne die Beweisergebnisse der Observation zu Recht bejaht (E. 3.3), ist nicht zu beanstanden, dass das Observationsmaterial der Allianz in den Akten bleibt. Sowohl bei der Suva als auch beim Haftpflichtversicherer waren die Voraussetzungen für die Observation im Zeitpunkt von deren Durchführung erfüllt ( Art. 43a Abs. 6 ATSG ; vgl. GÄCHTER/MEIER, a.a.O., N. 73 ff. zu Art. 43a ATSG ).

Thèmes principaux
AllianzAssureur privéAtteinte à la vie privéeCapacité de travail fonctionnelleEntrave disproportionnée à l'établissement des faitsInterdiction d'exploitation des preuvesLibre appréciation des preuvesMatériel d'observationObligation de clarifierObservationPerception indue de prestations
Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 152 V 79
Procédure de l'assurance sociale
protection de la sphère privée
Suva
Utilisation du matériel d'observation dans la procédure en matière d'assurances sociales
§Normes
art. 13 Cst.art. 28 CCart. 43 LPGAart. 43a al. 1 let. a LPGAart. 43a al. 1 let. b LPGAart. 43a al. 1 LPGAart. 43a al. 2 LPGAart. 43a al. 3 LPGAart. 43a al. 4 LPGAart. 43a al. 5 LPGAart. 43a al. 6 LPGAart. 43a LPGAart. 43b LPGAart. 61 let. c LPGAart. 179quater CP
Arrêts cités
ATF 151 V 25823.05.2025
Valeur probante d'un rapport d'une psychothérapeute, Principe de la libre appréciation des preuves, Maxime inquisitoire
ATF 146 V 24002.06.2020
Traitement combiné, Prise en charge d'une thérapie combinée, Myélome multiple
8C_560/201817.05.2019
Évaluation de l'invalidité, Appréciation des rapports médicaux, Déduction liée à l'invalidité
8C_192/201725.08.2017
Recours en matière de droit public, Révision procédurale, Observation
ATF 143 V 12421.03.2017
Valeur probante d'une expertise pluridisciplinaire, Consilium de synthèse, Trouble somatoforme douloureux
ATF 141 V 28103.06.2015
Cohérence des limitations fonctionnelles, Fardeau de la preuve matérielle, Procédure probatoire structurée
ATF 125 V 35114.06.1999
Appréciation des preuves, Expertise judiciaire, Expertise de l'assureur-accidents
Source : Tribunal fédéral·bger.ch·ATF 152 V 79

Proposition de citation: ATF 152 V 79, bgex.ch/fr/bge/152-v-79