§ Art. OR StGB
BGEx
Suchen in

Register und Amtsblätter
Zuletzt gesucht
Noch keine Suchen
DE
DeutschFrançaisItaliano
Menü
Impressum·Datenschutz·AGBs
RelevantesteNeuesteÄlteste
DEFRIT
Zeitfilter
BGEBGer
Aller à la liste des résultats
§ Art. OR StGB
BGEx
Recherches récentes
Aucune recherche pour l'instant
FR
DeutschFrançaisItaliano
Menu
Mentions légales·Confidentialité·Conditions générales
Filtres avancés
Type de publication
TousATFTF
arrêts de principe publiés officiellementarrêts non publiés officiellement
Toutes les cours▾
Cour
Réinitialiser
Ire cour de droit public1161IIe cour de droit public400
RechercheProfil
IIIe cour de droit publicdès 2023593
IVe cour de droit publicdès 20231183
Ire cour de droit civil833
IIe cour de droit civil4058
Ire cour de droit pénaldès 01.07.2023266
IIe cour de droit pénaldès 01.07.202389
Cour de droit pénal2007–30.06.20231121
Ire cour de droit social2007–20225879
IIe cour de droit social2007–20225552
Cour de cassation pénalejusqu'en 2006952
Cour de cassation extraordinairejusqu'en 20040
Chambre des poursuites et faillitesjusqu'en 20073547
Chambre d'accusationjusqu'en 200465
Cour pénale fédérale (cour du TF)jusqu'en 20040
Tribunal fédéral des assurancesjusqu'en 20062468
Tous les domaines▾
Domaine juridique
Réinitialiser
Droit public27533▶
Droits fondamentaux124Droit de cité et droit des étrangers11Responsabilité de l'État47Fonction publique12Droits politiques5Entraide judiciaire et extradition66Enseignement et formation professionnelle0Art et culture0Équilibre écologique5Politique de sécurité et de paix1Finances publiques et droit fiscal130Aménagement du territoire et droit public des constructions13Expropriation2
Énergie, transports, postes et télécommunications, médias2432▶
Énergie3Construction routière et circulation routière2391Transports (hors circulation routière)32Postes et télécommunications4Médias2
Droit des assurances sociales14256▶
Assurance-vieillesse et survivants547Assurance-invalidité8580Prestations complémentaires309Prévoyance professionnelle239Assurance-maladie504Assurance-accidents3210Assurance militaire
Santé et sécurité sociale8Économie36
Procédure4577▶
Procédure civile1192Procédure pénale784Procédure administrative1288Questions de compétence, garantie du juge du domicile et du juge constitutionnel72Exécution forcée1211Arbitrage28
Droit des poursuites et faillites5825
Droit privé1275▶
Droit civil478▶
Droit privé (général)63Droit des personnes12Droit de la famille208Droit des successions56Droits réels
Droit pénal519▶
Droit pénal (général)180Infractions197Droit pénal administratif140Exécution des peines et des mesures2
Acte législatif traité6▾
Acte législatif traité
Réinitialiser
Droit privé42812▶
CCCode civil · ZGB21181COCode des obligations · OR18666LDIPDroit international privé · IPRG2264LDFRDroit foncier rural · BGBB360ORCOrdonnance sur le registre du commerce · HRegV243LFusLoi sur la fusion · FusG98
Droit pénal35124▶
CPCode pénal · StGB19049CPPCode de procédure pénale · StPO15022LStupStupéfiants · BetmG1053
Procédure et exécution forcée1/5▶
LTFLoi sur le Tribunal fédéral · BGG137682LPPoursuite pour dettes et faillite · SchKG9980CPCCode de procédure civile · ZPO8296PAProcédure administrative · VwVG4352LTAFLoi sur le Tribunal administratif fédéral · VGG
Droit constitutionnel et administratif84892▶
Cst.Constitution fédérale · BV55346CEDHConvention européenne des droits de l'homme · EMRK19820LEtrLoi sur les étrangers · AuG3693LATAménagement du territoire · RPG3461LEILoi sur les étrangers et l'intégration · AIG
Assurances sociales2/10▶
LPGAAssurances sociales, partie générale · ATSG15401LAIAssurance-invalidité · IVG10125LAAAssurance-accidents · UVG5602LAVSAssurance-vieillesse et survivants · AHVG3728LACIAssurance-chômage · AVIG3582
Économie et fiscalité4742▶
LIFDImpôt fédéral direct · DBG3053LCDConcurrence déloyale · UWG563LTVATaxe sur la valeur ajoutée · MWSTG551LCartLoi sur les cartels · KG220LFINMASurveillance des marchés financiers · FINMAG138
Weitere Erlasse3/50▶
OJLoi d'organisation judiciaire (jusqu'en 2006) · OG36281aCst.Constitution fédérale de 1874 · aBV5866PCFProcédure civile fédérale · BZP4666LCRLoi sur la circulation routière · SVG3400
Aucun résultat pour la recherche actuelle
DPAOSRLAPGLPGALCRLP
Tous les domaines (RS)▾
Domaine (RS)
Réinitialiser
RS 1État – Peuple – AutoritésRS 2Droit privé – Procédure civile – ExécutionRS 3Droit pénal – Procédure pénale – ExécutionRS 4École – Science – CultureRS 5Défense nationaleRS 6FinancesRS 7Travaux publics – Énergie – TransportsRS 8Santé – Travail – Sécurité socialeRS 9Économie – Coopération techniqueRS 0.Droit international
Longueur (mots)
Tous<5k5–12k12–25k>25k
Citations
Citerenvoie à …
Cité parest cité par …
Filtres avancés6Filtres
29'348 Résultats
25/ p.▾
10/ p.✓25/ p.✓50/ p.✓100/ p.✓
PertinenceRécentsAnciens
DEFRIT
Filtres actifs :DPAOSRLAPGLPGALCRLPréinitialiser
Termes actifs:
ATF – arrêts de principe publiés officiellement
Filtre temporel
ATF (5'624)TF (23'724)
1874–2026
Rien à afficher
ATF dès 1875
18742026
ATF 152 V 7927.03.2026
Art. 43a al. 1-6 et art. 61 let . c LPGA; utilisation, dans une procédure en matière d'assurances sociales, du matériel recueilli lors d'une observation par un assureur privé. La licéité de l'observation par l'assureur privé n'est pas régie par les art. 43a et 43b LPGA (consid…
ATF 152 V 7025.02.2026
Art. 14 al. 1 LPC ; art. 21 al. 5 LPGA ; suspension du remboursement de frais de maladie et d'invalidité lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires à une rente d'invalidité exécute une peine ou une mesure; interprétation. Les art. 14 al. 1 LPC et 21 al. 5 LPGA…
ATF 152 V 229.01.2026
Art. 56 al. 2, art. 61 let. a et f bis LPGA et art. 69 al. 1 bis LAI (tous deux dans leur version en vigueur depuis le 1 er janvier 2021); frais de justice dans la procédure cantonale en cas de recours pour déni de justice ou retard injustifié dans le cadre d'une procédure en…

Ma liste

Mémorisés0
42
Allocations pour perte de gain77
Allocations familiales et assurances sociales cantonales28
Assurance-chômage705
122
Registres17
Droit des obligations et droit commercial797▶
Droit des obligations (général)259Droit des contrats245Droit des sociétés185Droit des papiers-valeurs7Droit de la responsabilité civile101
Propriété intellectuelle, concurrence et cartels0
575
2283
LPDProtection des données · DSG289
LPPPrévoyance professionnelle · BVG2450
LAMalAssurance-maladie · KVG2110
LPCPrestations complémentaires · ELG1087
LFLPLibre passage · FZG475
LAPGAllocations pour perte de gain · EO162
LBABlanchiment d'argent · GwG123
LSASurveillance des assurances · VAG94
PPFProcédure pénale fédérale (jusqu'en 2010) · BStP3399
LHIDLoi sur l'harmonisation fiscale · StHG2782
LSEESéjour et établissement des étrangers (jusqu'en 2007) · ANAG2780
OLAAOrdonnance sur l'assurance-accidents · UVV2474
RAVSRèglement sur l'AVS · AHVV2095
EIMPLoi sur l'entraide pénale internationale · IRSG2056
OACIOrdonnance sur l'assurance-chômage · AVIV1680
ALCPAccord sur la libre circulation des personnes Suisse–UE · FZA1676
LPELoi sur la protection de l'environnement · USG1164
OCROrdonnance sur les règles de la circulation routière · VRV1018
LCALoi sur le contrat d'assurance · VVG911
LAVILoi sur l'aide aux victimes · OHG900
OATOrdonnance sur l'aménagement du territoire · RPV790
OAMalOrdonnance sur l'assurance-maladie · KVV759
LPNLoi sur la protection de la nature et du paysage · NHG749
aCPCode pénal, ancienne teneur · aStGB715
OPC-AVS/AIOrdonnance sur les prestations complémentaires · ELV622
ORFIOrdonnance sur la réalisation forcée des immeubles · VZG622
LLCALoi sur les avocats · BGFA582
LAMALoi sur l'assurance-maladie et accidents (jusqu'en 1995) · KUVG577
DPADroit pénal administratif · VStrR546
LEauxLoi sur la protection des eaux · GSchG544
LAsiLoi sur l'asile · AsylG502
LExLoi sur l'expropriation · EntG502
OPASOrdonnance sur les prestations de l'assurance des soins · KLV496
LNLoi sur la nationalité · BüG492
LPMLoi sur la protection des marques · MSchG489
OACOrdonnance réglant l'admission à la circulation routière · VZV484
OPBOrdonnance sur la protection contre le bruit · LSV483
RSEERèglement d'exécution de la LSEE · ANAV479
CLConvention de Lugano · LugÜ475
CEEJConvention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale · EUeR379
OSROrdonnance sur la signalisation routière · SSV344
OTVAOrdonnance sur la TVA · MWSTV316
LTVLoi sur l'aménagement du territoire et les constructions (cantonale) · PBG316
LRCFLoi sur la responsabilité · VG302
LTLoi fiscale (cantonale) / Loi sur les droits de timbre · StG285
OMAIOrdonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l'AI · HVI273
LBLoi sur les banques · BankG269
LALoi sur la circulation des véhicules automobiles (jusqu'en 1959) · MFG268
AINArrêté sur l'impôt pour la défense nationale (jusqu'en 1994) · WStB257
LBILoi sur les brevets · PatG231
LDALoi sur le droit d'auteur · URG182
ORFOrdonnance sur le registre foncier · GBV176
AIFDArrêté du Conseil fédéral sur l'impôt fédéral direct (jusqu'en 1994) · BdBSt147
OLEOrdonnance limitant le nombre des étrangers66
ATF 152 III 15418.12.2025
Art. 111 al. 1, 2 e phrase, CPC; art. 68 LP ; restitution de l'avance de frais à la partie qui obtient gain de cause dans les causes LP soumises à la procédure sommaire d'après l' art. 251 CPC . L'art. 111 al. 1, 2 e phrase, CPC est aussi applicable dans les causes LP soumises à…
ATF 152 III 9225.11.2025
Art. 88 al. 2, art. 265a al. 1 et 4 LP ; procédure en constatation du retour à meilleure fortune, continuation de la poursuite et suspension du délai. Le délai d'un an, dans lequel le créancier peut requérir la continuation de la poursuite, est suspendu pendant la durée des…
ATF 152 III 10616.10.2025
Art. 166 ss LP ; art. 731b al. 1 bis ch. 3 CO ; art. 103 al. 2 let. a LTF ; ouverture de la faillite selon la LP; dissolution de la société en raison d'un défaut d'organe et décision de procéder à la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite. La décision de…
ATF 151 IV 35708.10.2025
Art. 90 al. 3 et 3 ter LCR en lien avec les art. 41 et 47 CP ; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3 ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié…
ATF 152 V 824.09.2025
Art. 42 al. 3, 2 e phrase, LAI; conditions du droit à l'allocation pour impotence de degré faible en raison d'un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. La condition restrictive prévue à la 2e phrase de l' art. 42 al. 3 LAI - c'est-à-dire avoir droit à…
ATF 151 V 31515.09.2025
Art. 9 al. 1 LAI ; art. 23 bis al. 1-3, art. 14 al. 1 let. b RAI ; annexe II ALCP; Règlement (CE) n° 883/2004; pas de droit à la prise en charge de l'adaptation d'immeubles à l'étranger commandée par l'invalidité. Ni les règles de compétence prévues par le règlement (CE) n°…
ATF 152 III 14515.09.2025
Art. 38a al. 1, 1 re phrase, LCA; obligation de la personne bénéficiant d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie de limiter le dommage; incapacité de travail liée au poste de travail; indemnité journalière de transition. Les conditions générales d'assurance…
ATF 151 IV 36505.09.2025
Art. 95 al. 1 let . e LCR; mise d'un véhicule automobile à disposition d'un conducteur dont le permis de conduire étranger est échu. Notion de mise à disposition d'un véhicule automobile (consid. 3.1). Non-titularité du permis requis et délimitation avec le fait de n'en être pas…
ATF 151 III 55328.08.2025
Art. 44 LP ; art. 184 al. 3 Cst. ; art. 2 de la loi sur les embargos; art. 15 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. L' art. 44 LP s'applique par analogie au gel d'avoirs et de ressources économiques intervenu à titre de sanction en…
ATF 152 III 10321.08.2025
Art. 153 al. 2 LP ; notification du commandement de payer au conjoint du débiteur. Question de savoir si le conjoint, auquel a été notifié un commandement de payer sur la base de l' art. 153 al. 2 let. a LP , peut exiger la notification d'un commandement de payer supplémentaire…
ATF 151 III 57411.08.2025
Art. 174 LP ; paiement des frais de justice du juge de la faillite dans le délai de dix jours fixé par la loi pour recourir contre le jugement de faillite; obligation de rendre vraisemblable la solvabilité. Si le débiteur a payé les frais judiciaires du juge de la faillite…
ATF 152 II 17904.08.2025
Art. 16 al. 3 et art. 100 ch. 4, 3 e phrase, et ch. 5 LCR; courses officielles urgentes; retrait du permis de conduire; réduction de la durée minimale de retrait. L'art. 16 al. 3, 2 e phrase, LCR n'impose pas à l'autorité administrative l'obligation de réduire la durée minimale…
ATF 151 III 56324.07.2025
Art. 46, 52 s., 89, 272 LP; validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse; saisie. La validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse peut être opérée au moyen d'une seule réquisition de poursuite et d'une seule réquisition de continuer la poursuite. L'office…
ATF 151 III 51609.07.2025
Art. 297 al. 5 LP ; art. 93 al. 1 let. a LTF ; recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs…
ATF 151 III 53809.07.2025
Art. 82 LP ; art. 257e al. 4 CO ; mainlevée provisoire de l'opposition; moyen libératoire; sûretés fournies par le locataire. Dans le cadre d'un examen sommaire du bien-fondé juridique du moyen libératoire du poursuivi, le juge de la mainlevée peut considérer que l' art. 257e…
ATF 152 V 2023.06.2025
Art. 24 al. 1 LAMal ; ch. 1.2 annexe 1 OPAS; art. 14 al. 2 let. b de la loi sur la transplantation; compensation de la perte de gain en cas de don d'organes. Le droit à la compensation de la perte de gain invoqué par le donneur d'organes directement à l'encontre de l'assureur…
ATF 151 III 57912.06.2025
Art. 495 ss CC ; art. 285 ss, 288 LP ; pacte de renonciation; action paulienne. Le pacte de renonciation selon les art. 495 ss CC n'est pas un acte juridique soumis à la révocation pour dol selon l' art. 288 LP (consid. 4).
ATF 151 V 27028.05.2025
Art. 16b LPC en lien avec l' art. 16a al. 1 LPC et l' art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI ; restitution des prestations complémentaires légalement perçues; point de départ du délai de péremption. Le délai relatif d'un an ne peut pas courir avant que l'organe compétent ait eu connaissance…
ATF 151 V 25823.05.2025
Art. 43 al. 1 et art. 61 let . c LPGA; principe de la libre appréciation des preuves; valeur probante d'un rapport établi par une psychologue. En principe, l'évaluation médicale par un spécialiste de l'état de santé et de la capacité de travail peut être remise en cause…
ATF 151 III 49707.05.2025
Prozessstandschaft; maxime de procédure concernant les conditions de recevabilité de l'action; devoir d'interpellation du tribunal. En tant que condition de recevabilité de l'action, la faculté de faire valoir en justice en son propre nom, le droit d'un tiers…
ATF 151 III 50514.04.2025
Art. 140 al. 1 LP ; art. 712i CC ; procédure d'exécution par voie de saisie; état des charges; hypothèque légale en garantie du droit de la communauté des propriétaires d'étages aux contributions des trois dernières années. L'office des poursuites doit porter à l'état des…
ATF 151 IV 32203.04.2025
Art. 46 al. 1 let. a, art. 47 al. 1 et art. 50 DPA ; art. 248 al. 1 CPP ; production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique. Lorsque des documents sont transmis par voie électronique sur la base d'une demande de production, tant la transmission que le…
12…1174›
1 / 1174
ATF152 V 79
Termes actifs:
ATF 152 V 79›Regeste›
Reg.·F.·Consid.
ATF 152 V 79BGEx
BGEx

ATF 152 V 79

9. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
8C_802/2023 vom 27. März 2026

Regeste

art. 179quater CPart. 28 CCart. 13 Cst.

Art. 43a al. 1-6 et art. 61 let . c LPGA; utilisation, dans une procédure en matière d'assurances sociales, du matériel recueilli lors d'une observation par un assureur privé. La licéité de l'observation par l'assureur privé n'est pas régie par les art. 43a et 43b LPGA (consid. 3.1). Dans la procédure en matière d'assurances sociales, si les conditions posées par la loi sont réunies (consid. 3.2 et 3.3), le matériel d'observation recueilli par l'assureur privé doit être pris en considération dans le cadre de la libre appréciation des preuves (consid. 3.3).

Faits à partir de page 79

Faits

— ATF 152 V 79, p. 79 —

A. Der 1984 geborene A. war seit dem 1. Juli 2013 bei der B. GmbH als Verkaufsmitarbeiter im Verkaufsladen der C. AG angestellt und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva) gegen die Folgen von Unfällen obligatorisch versichert. Am 28. März 2021 prallte er mit seinem Motorrad frontal gegen einen auf seiner Fahrbahn entgegenschleudernden Personenwagen. Er erlitt unter anderem eine proximale Fibulafraktur mit Ausriss der Eminentia intercondylaris am linken Knie. Die Suva erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld) und klärte den Sachverhalt in erwerblicher und medizinischer Hinsicht ab. Laut Austrittsbericht — ATF 152 V 79, p. 80 — der Klinik E. vom 12. November 2021 litt der Versicherte an chronifizierten, belastungs- und bewegungsabhängigen Schmerzen im linken Knie, an einem Flexionsdefizit des linken Knies, einer reduzierten Belastbarkeit des linken Beins, einer eingeschränkten Mobilität (aktuell vorwiegend mit einem Stock), an Hypästhesien der gesamten linken Körperhälfte mit Akzentuierung über dem ventralen linken Oberschenkel sowie an belastungs- und bewegungsverstärkten Schmerzen im Bereich der gesamten Wirbelsäule. Das Ausmass der demonstrierten physischen Einschränkungen lasse sich mit den objektivierbaren pathologischen Befunden, den klinischen und bildgebenden Untersuchungen sowie den Diagnosen nur ungenügend erklären. Die Anforderungen der Tätigkeit im Verkaufsladen seien zur Zeit zu hoch (überwiegend stehend und gehend). Eine leichte bis mittelschwere und wechselbelastende Arbeit (ohne dauernde Verrichtungen in der Hocke oder auf den Knien sowie ohne häufiges Steigen auf Treppen und Leitern) könne er ganztags ausüben.

Die Suva zog weiter die Akten der Motorfahrzeughaftpflichtversicherung des Unfallverursachers - der Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG (fortan: Haftpflichtversicherung oder Allianz) - bei. Diese hatte am 21. Januar 2022 eine verdeckte Observation des Versicherten in Auftrag gegeben. Zu den entsprechenden Observationsergebnissen hatte sie die Aktenbeurteilungen der Dres. med. F., Spezialarzt für Allgemein- und Unfallchirurgie FMH, vom 25. April 2022, und G., Facharzt für Neurologie FMH, vom 9. Mai 2022, erstellen lassen. Mit Schreiben vom 11. August 2022 setzte die Suva A. über den Beizug der Akten der Haftpflichtversicherung in Kenntnis und gab ihm Gelegenheit zur Stellungnahme. Daraufhin legte sie das Observationsmaterial Dr. med. H., Fachärztin FMH für Allgemeine Innere Medizin, Suva Versicherungsmedizin Mitte, vor, die sich dazu am 15. September 2022 äusserte. Mit Verfügung vom 23. September 2022 kam die Suva auf ihre bisherige Leistungsausrichtung zurück und forderte zu Unrecht ausgerichtete Taggelder ab dem 25. Januar 2022 (Beginn der Observation) im Umfang von Fr. 30'550.50 zurück. Zudem verneinte sie einen weitergehenden Leistungsanspruch aus der obligatorischen Unfallversicherung im Zusammenhang mit dem Ereignis vom 28. März 2021. Die Einsprache vom 14. Oktober 2022 wies sie mit Entscheid vom 11. April 2023 ab.

B. Die hiergegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Urteil vom 7. November 2023 ab. — ATF 152 V 79, p. 81 —

C. A. lässt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils sei von der Rückforderung der ab dem 25. Januar 2022 bezahlten Taggeldern im Betrag von Fr. 30'550.50 abzusehen und die Suva sei zu verpflichten, ihm die Leistungen aus der obligatorischen Unfallversicherung (Heilbehandlung; Taggeld) weiterhin zu erbringen. Eventualiter sei die Sache zwecks Neubeurteilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen.

Die Suva schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Das Bundesgericht weist die Beschwerde in Bezug auf die Voraussetzungen der Verwertung des Observationsmaterials ab.

Considérants

Aus den Erwägungen:

3. Der Beschwerdeführer bezeichnet die Beweisergebnisse der von der Allianz in Auftrag gegebenen Observation wiederholt als "illegales Observationsmaterial" und macht geltend, es hätte aus den Akten genommen und vernichtet werden müssen. Die gesetzlichen Voraussetzungen von Art. 43a ATSG seien nicht erfüllt gewesen. Vorweg ist deshalb zu prüfen, ob das angeblich "illegale Observationsmaterial" entgegen dem angefochtenen Urteil unverwertbar ist und aus den Akten entfernt werden muss.

3.1 Für Versicherungsträger auf dem Gebiet des nach ATSG geregelten Sozialversicherungsrechts gelten die allgemeinen Verfahrensbestimmungen von Art. 27 ff. ATSG , so auch Art. 43a und 43b ATSG zur Observation in der seit 1. Oktober 2019 unveränderten Fassung. Demgegenüber müssen sich Privatversicherer - wie beispielsweise Haftpflichtversicherer, welche im Bereich der zivilrechtlich geordneten Haftpflicht zur legitimen Abwehr gegen mutmasslich unberechtigte Regressansprüche von Sozialversicherungsträgern Observationen veranlassen - nicht an Art. 43a f. ATSG halten (vgl. RENÉ WIEDERKEHR, ATSG-Kommentar, 5. Aufl. 2024, N. 3 zu Art. 43a ATSG mit Hinweis). Vielmehr richtet sich die Zulässigkeit diesfalls nach den Regeln des Zivil- und Zivilprozessrechts, namentlich nach den Voraussetzungen von Art. 28 ZGB , sowie den für Privatversicherungen absoluten Schranken von Art. 179quater StGB (vgl. GÄCHTER/MEIER, in: Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts [nachfolgend: BSK ATSG], 2. Aufl. 2025, N. 8 zu Art. 43a ATSG ). Insofern sind die Absätze 1-5 von Art. 43a ATSG — ATF 152 V 79, p. 82 — für den Privatversicherungsträger nicht einschlägig (vgl. LUCIEN MOUTTET, Observationen in der Sozialversicherung, Eine kritische Analyse von Art. 43a und Art. 43b ATSG , 2022, Rz. 315; GÄCHTER/MEIER, a.a.O., N. 73 und 75 zu Art. 43a ATSG mit Hinweisen). Dass der Haftpflichtversicherer in Bezug auf das hier zur Diskussion stehende Observationsmaterial die straf- und/oder zivilrechtlich für ihn beachtlichen Schranken nicht gewahrt hätte, wird nicht geltend gemacht und ist nicht ersichtlich. Insofern handelt es sich bei den Beweisergebnissen der von der Allianz in Auftrag gegebenen Observation entgegen dem Beschwerdeführer nicht um per se "illegales Observationsmaterial".

3.2 Gemäss Art. 43a Abs. 6 Satz 3 ATSG kann der Versicherungsträger das Material einer Observation, die von einem anderen Versicherungsträger oder einem Versicherer nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 2004 (VAG; SR 961.01) selbst oder in deren Auftrag durchgeführt wurde, verwenden, wenn bei der Observation die Voraussetzungen nach den Absätzen 1-5 von Art. 43a ATSG erfüllt waren. Nach den vorinstanzlichen Feststellungen setzten die mit der Observation beauftragten Personen keine genehmigungspflichtigen technischen Instrumente ein. Sie beobachteten den Beschwerdeführer vom 25. Januar bis 8. Februar 2022 an insgesamt sechs Tagen und beschränkten sich auf allgemein zugängliche beziehungsweise frei einsehbare Orte. Damit steht fest, dass der Eingriff in die Privatsphäre des Beschwerdeführers nur geringfügig gewesen und der Kerngehalt von Art. 13 BV unangetastet geblieben war (vgl. Urteil 8C_192/2017 vom 25. August 2017 E. 5.4.3.3 mit Hinweisen). Das kantonale Gericht bejahte die formellen Voraussetzungen der beweisrechtlichen Verwertung des Observationsmaterials nach Art. 43a Abs. 2-5, 7 und 9 ATSG zu Recht, was der Beschwerdeführer nicht bestreitet.

3.3 In Bezug auf die Voraussetzungen von Art. 43a Abs. 1 ATSG präsentiert sich die Streitlage wie folgt:

3.3.1 Gemäss angefochtenem Urteil waren die Voraussetzungen von Art. 43a Abs. 1 ATSG im Zeitpunkt, in dem die Mitarbeitenden der Haftpflichtversicherung ihrer Direktion die Observation des Beschwerdeführers beantragt hatten, erfüllt. Es hätten hinreichend konkrete Anhaltspunkte für einen (versuchten) unrechtmässigen Leistungsbezug bestanden ( Art. 43a Abs. 1 lit. a ATSG ). So sei dem Austrittsbericht der Klinik E. vom 12. November 2021 zu — ATF 152 V 79, p. 83 — entnehmen, dass der Beschwerdeführer wiederholt ein auffälliges Schmerz- und Leistungsverhalten gezeigt habe. Er sei wenig interessiert an einer Verbesserung im Umgang mit den Schmerzen und sei bei den Belastungstrainings nicht bereit zu einer Leistungssteigerung gewesen. Damit übereinstimmend sei von den behandelnden Fachärzten bereits davor eine hochgradige beziehungsweise gar vollständige Diskrepanz zwischen den Angaben des Beschwerdeführers und den objektiven Befunden beschrieben worden. Die empfohlene psychiatrisch-psychotherapeutische Behandlung habe er abgelehnt, was sich mit den geltend gemachten erheblichen Schmerzen und Einschränkungen ebenfalls nicht habe vereinbaren lassen. Weiter habe die Haftpflichtversicherung Widersprüche zwischen den Schmerz- und Gefühlsangaben während eines persönlichen Gesprächs mit dem Beschwerdeführer vom 20. Dezember 2021 festgehalten. Im Sinne eines Zufallsbefunds sei beobachtet worden, dass er ein Auto gelenkt, sich ausserhalb des Fahrzeugs ohne Gehstock bewegt und nach dem Mittagessen die Kinder zur Schule gefahren habe. Angesichts dieser Umstände, so das kantonale Gericht abschliessend, sei die Überprüfung des funktionellen Leistungsvermögens ohne Beschattung des Beschwerdeführers nicht möglich beziehungsweise zumindest unverhältnismässig erschwert gewesen, nachdem die Suva selber bereits vor der Einsichtnahme in das Observationsmaterial weitreichende medizinische Abklärungen einschliesslich einer mehrwöchigen multimodalen stationären Behandlung des Beschwerdeführers veranlasst habe und der ihr zukommenden vorrangigen Abklärungspflicht gemäss Art. 43 ATSG zur Genüge nachgekommen sei ( Art. 43a Abs. 1 lit. b ATSG ).

3.3.2 Hiergegen bringt der Beschwerdeführer vor, entgegen der vorinstanzlichen Auffassung seien die Voraussetzungen gemäss Art. 43a Abs. 1 ATSG nicht erfüllt gewesen. Insbesondere hätten keine hinreichenden Verdachtsmomente vorgelegen und eine anderweitige Abklärung des Sachverhalts sei auch ohne Observation möglich gewesen (insbesondere mit einer polydisziplinären Begutachtung). Eine verdeckte Überwachung vermöge fundierte medizinische Untersuchungen nicht zu ersetzen. Das Observationsmaterial sowie sämtliche darauf beruhenden ärztlichen Berichte seien aus den Akten zu entfernen und zu vernichten.

3.3.2.1 Das Sozialversicherungsrecht kennt keine Beweismittelbeschränkung (SUSANNE BOLLINGER, BSK ATSG, a.a.O., N. 30 zu Art. 61 ATSG ; vgl. auch MIRIAM LENDFERS, ATSG-Kommentar, 5. Aufl. 2024, — ATF 152 V 79, p. 84 — N. 107 zu Art. 61 ATSG ). Der Grundsatz der freien Beweiswürdigung ( Art. 61 lit. c ATSG ) verpflichtet die kantonalen Versicherungsgerichte, alle Beweismittel, unabhängig davon, von wem sie stammen, objektiv zu prüfen und danach zu entscheiden, ob die verfügbaren Unterlagen eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Anspruchs gestatten ( BGE 151 V 258 E. 4.3; vgl. auch BGE 125 V 351 E. 3a mit Hinweis). Herkunft oder Bezeichnung des Beweismittels sind für den Beweiswert nicht entscheidend (BOLLINGER, a.a.O., N. 34 zu Art. 61 ATSG mit Hinweis auf BGE 143 V 124 E. 2.2.2). Vielmehr gilt es das gesamte Beweismaterial zu würdigen ( BGE 143 V 124 E. 2.2.2; SVR 2019 UV Nr. 43 S. 164, 8C_560/2018 E. 5.1 mit Hinweis). Rechtserheblich sind dabei alle Tatsachen, von deren Vorliegen es abhängt, ob über den streitigen Anspruch so oder anders zu entscheiden ist (LENDFERS, a.a.O., N. 88 zu Art. 61 ATSG mit Hinweis auf BGE 146 V 240 E. 8.1 mit Hinweis).

3.3.2.2 Bei im Übrigen unbestritten erfüllten Voraussetzungen gemäss Art. 43a Abs. 2-5 ATSG (E. 3.2) hat das kantonale Gericht im Rahmen der freien Beweiswürdigung ( Art. 61 lit. c ATSG ; vgl. auch E. 3.3.2.1) hinsichtlich des - "legalen" (E. 3.1) - Observationsmaterials der Haftpflichtversicherung bundesrechtskonform darauf geschlossen und einlässlich begründet, weshalb hinreichend konkrete Anhaltspunkte für einen unrechtmässigen Leistungsbezug zu erkennen waren und die Sachverhaltsabklärung insbesondere in Bezug auf eine zuverlässige Feststellung des tatsächlichen funktionellen Leistungsvermögens ohne dieses Observationsmaterial unverhältnismässig erschwert gewesen wäre (vgl. E. 3.3.1 hiervor). Was der Beschwerdeführer gegen die vorinstanzlichen Tatsachenfeststellungen in Bezug auf die konkreten Anhaltspunkte hinsichtlich des unrechtmässigen Leistungsbezugs (vgl. Art. 43a Abs. 1 lit. a ATSG ) vorbringt, beschränkt sich im Wesentlichen auf eine Beanstandung der Schlussfolgerungen des kantonalen Gerichts, ohne darzulegen, inwiefern es den Grundsatz der freien Beweiswürdigung ( Art. 61 lit. c ATSG ) verletzt habe. Allein aus der Tatsache, dass für die erforderliche Durchführung der ausstehenden Indikatorenprüfung nach den Vorgaben von BGE 141 V 281 ergänzende Tatfragen zu klären sind (nicht publ. E. 4.3.3), folgt nicht, dass die Voraussetzungen von Art. 43a Abs. 1 lit. a und b ATSG bei Anordnung der Observation nicht erfüllt waren.

3.4 Hat das kantonale Gericht unbestritten nicht nur die formellen Voraussetzungen (E. 3.2), sondern - entgegen dem — ATF 152 V 79, p. 85 — Beschwerdeführer - auch hinreichend konkrete Anhaltspunkte für den unrechtmässigen Leistungsbezug und eine unverhältnismässige Erschwernis der Abklärungen ohne die Beweisergebnisse der Observation zu Recht bejaht (E. 3.3), ist nicht zu beanstanden, dass das Observationsmaterial der Allianz in den Akten bleibt. Sowohl bei der Suva als auch beim Haftpflichtversicherer waren die Voraussetzungen für die Observation im Zeitpunkt von deren Durchführung erfüllt ( Art. 43a Abs. 6 ATSG ; vgl. GÄCHTER/MEIER, a.a.O., N. 73 ff. zu Art. 43a ATSG ).

Thèmes principaux
AllianzAssureur privéAtteinte à la vie privéeCapacité de travail fonctionnelleEntrave disproportionnée à l'établissement des faitsInterdiction d'exploitation des preuvesLibre appréciation des preuvesMatériel d'observationObligation de clarifierObservationPerception indue de prestations
Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 152 V 79
Procédure de l'assurance sociale
protection de la sphère privée
Suva
Utilisation du matériel d'observation dans la procédure en matière d'assurances sociales
§Normes
art. 13 Cst.art. 28 CCart. 43 LPGAart. 43a al. 1 let. a LPGAart. 43a al. 1 let. b LPGAart. 43a al. 1 LPGAart. 43a al. 2 LPGAart. 43a al. 3 LPGAart. 43a al. 4 LPGAart. 43a al. 5 LPGAart. 43a al. 6 LPGAart. 43a LPGAart. 43b LPGAart. 61 let. c LPGAart. 179quater CP
Arrêts cités
ATF 151 V 25823.05.2025
Valeur probante d'un rapport d'une psychothérapeute, Principe de la libre appréciation des preuves, Maxime inquisitoire
ATF 146 V 24002.06.2020
Traitement combiné, Prise en charge d'une thérapie combinée, Myélome multiple
8C_560/201817.05.2019
Évaluation de l'invalidité, Appréciation des rapports médicaux, Déduction liée à l'invalidité
8C_192/201725.08.2017
Recours en matière de droit public, Révision procédurale, Observation
ATF 143 V 12421.03.2017
Valeur probante d'une expertise pluridisciplinaire, Consilium de synthèse, Trouble somatoforme douloureux
ATF 141 V 28103.06.2015
Cohérence des limitations fonctionnelles, Fardeau de la preuve matérielle, Procédure probatoire structurée
ATF 125 V 35114.06.1999
Appréciation des preuves, Expertise judiciaire, Expertise de l'assureur-accidents
Source : Tribunal fédéral·bger.ch·ATF 152 V 79

Proposition de citation: ATF 152 V 79, bgex.ch/fr/bge/152-v-79