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18742026
ATF 152 IV 18509.02.2026
Art. 364a al. 1 let. a CPP ; existence de sérieuses raisons de penser qu'une peine ou une mesure privative de liberté sera ordonnée comme condition préalable à la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante. La détention…
ATF 152 IV 24204.02.2026
Art. 9 et 350 CPP ; divergence par rapport au degré de pureté d'un stupéfiant expressément retenu dans l'acte d'accusation. Viole la maxime d'accusation le juge du fond qui fonde son verdict de culpabilité sur un degré de pureté supérieur à celui expressément retenu dans l'acte…
ATF 152 IV 2729.01.2026
Art. 121 al. 2 CPP ; acquisition de la qualité de partie plaignante par transmission des droits. L' art. 121 al. 2 CPP trouve notamment application à la succession universelle au sens de l' art. 560 CC , y compris lorsque le seul héritier est l'État en vertu des art. 466 et 555…

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ATF152 IV 185
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ATF 152 IV 185›Regeste›
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LHIDLoi sur l'harmonisation fiscale · StHG2782
LSEESéjour et établissement des étrangers (jusqu'en 2007) · ANAG2780
OLAAOrdonnance sur l'assurance-accidents · UVV2474
RAVSRèglement sur l'AVS · AHVV2095
EIMPLoi sur l'entraide pénale internationale · IRSG2056
OACIOrdonnance sur l'assurance-chômage · AVIV1680
ALCPAccord sur la libre circulation des personnes Suisse–UE · FZA1676
LPELoi sur la protection de l'environnement · USG1164
OCROrdonnance sur les règles de la circulation routière · VRV1018
LCALoi sur le contrat d'assurance · VVG911
LAVILoi sur l'aide aux victimes · OHG900
OATOrdonnance sur l'aménagement du territoire · RPV790
OAMalOrdonnance sur l'assurance-maladie · KVV759
LPNLoi sur la protection de la nature et du paysage · NHG749
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OPC-AVS/AIOrdonnance sur les prestations complémentaires · ELV622
ORFIOrdonnance sur la réalisation forcée des immeubles · VZG622
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CLConvention de Lugano · LugÜ475
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ATF 152 III 18127.01.2026
Art. 190 al. 2 let. b LDIP ; arbitrage international; compétence du tribunal arbitral. Règles de compétence en matière de conflits de travail internationaux dans le football professionnel (consid. 4).
ATF 152 IV 10723.01.2026
Art. 248 al. 1 CPP ; mise sous scellés et levée de scellés de supports électroniques; possibilité pour les autorités de poursuite pénale d'ordonner la copie des données qu'ils contiennent. Compétences et pouvoirs des autorités de poursuite pénale et des tribunaux de mesures de…
ATF 152 IV 24922.01.2026
Art. 104 al. 1 let. b cum art. 118 al. 1 et art. 119 al. 2 let. a, art. 104 al. 2, art. 105 al. 2, art. 115 al. 1 et art. 322 al. 2 cum art. 382 al. 1 CPP ; qualité de partie et qualité pour recourir d'un Office de l'Assurance-invalidité (Office AI) en procédure pénale. En cas…
ATF 152 III 11513.01.2026
Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; art. 199 al. 2 CPC ; litispendance internationale; premier acte nécessaire pour introduire l'instance. Le dépôt d'une requête de conciliation facultative selon l' art. 199 al. 2 CPC suffit à créer la litispendance au sens de l' art. 9 al. 2 LDIP (consid…
ATF 152 III 13712.12.2025
Art. 126 al. 2 en lien avec l' art. 20 al. 1 let . c LDIP; détermination du droit applicable à la représentation. Pour le rattachement de la représentation au droit applicable de l'État de l'établissement du représentant conformément à l'art. 126 al. 2 en lien avec l' art. 20…
ATF 151 IV 35708.10.2025
Art. 90 al. 3 et 3 ter LCR en lien avec les art. 41 et 47 CP ; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3 ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié…
ATF 152 IV 9618.09.2025
Art. 6 par. 1 CEDH , art. 30 al. 3 Cst. et art. 14 par. 1 Pacte ONU II ; art. 69 et 101 al. 3 CPP ; demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L' art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les…
ATF 152 IV 12918.09.2025
Art. 48 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF ; preuve de la remise en temps utile d'un recours à la Poste Suisse en cas de contrat de prise en charge. Un justiciable qui remet à La Poste, en application d'un contrat de prise en charge, un envoi soumis à un délai peut supposer que le…
ATF 152 IV 11812.09.2025
Art. 399 al. 4 let. b CPP (déclaration d'appel); limitation de l'appel à la fixation de la peine; examen des faits par la juridiction d'appel. Si l'appel est limité à la fixation de la peine, la condamnation rendue en première instance et non contestée acquiert force de chose…
ATF 151 IV 36505.09.2025
Art. 95 al. 1 let . e LCR; mise d'un véhicule automobile à disposition d'un conducteur dont le permis de conduire étranger est échu. Notion de mise à disposition d'un véhicule automobile (consid. 3.1). Non-titularité du permis requis et délimitation avec le fait de n'en être pas…
ATF 152 III 12703.09.2025
Art. 44 et 45 LDIP ; lieu de la célébration du mariage lorsqu'au moment de l'acte officiel l'une des personnes concernées se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger. Si la fiancée prononce sa promesse de mariage en présence de témoins devant l'autorité compétente à l'étranger…
ATF 152 IV 1426.08.2025
Art. 259 CP ; provocation publique au crime ou à la violence; bien juridique, provocation à une infraction à perpétrer à l'étranger. L'infraction de provocation publique au crime ou à la violence au sens de l' art. 259 CP et de sa version antérieure protège en premier lieu le…
ATF 151 IV 35013.08.2025
Art. 248 al. 1 et art. 264 al. 1 let. b CPP ; art. 93 al. 1 let. a LTF ; risque de préjudice irréparable. La perquisition de documents personnels et de la correspondance du prévenu au sens de l' art. 264 al. 1 let. b CPP est admissible lorsqu'elle s'avère apte, nécessaire et…
ATF 152 II 17904.08.2025
Art. 16 al. 3 et art. 100 ch. 4, 3 e phrase, et ch. 5 LCR; courses officielles urgentes; retrait du permis de conduire; réduction de la durée minimale de retrait. L'art. 16 al. 3, 2 e phrase, LCR n'impose pas à l'autorité administrative l'obligation de réduire la durée minimale…
ATF 151 IV 29731.07.2025
Art. 19 al. 2, art. 398 al. 2 CPP ; la compétence en première instance d'un juge unique ne justifie aucune restriction du pouvoir d'appréciation de la juridiction d'appel en matière de fixation de la peine. La juridiction d'appel peut, indépendamment du fait que le tribunal de…
ATF 151 IV 33807.07.2025
Art. 393 al. 1 let . c CPP; voie de droit contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er juillet 2024, l' art. 393 al. 1 let . c CPP doit être compris en ce sens qu'un recours est ouvert auprès de l'autorité de recours contre…
ATF 151 IV 30327.06.2025
Art. 60 al. 1, art. 398 al. 2 et 3, art. 409 al. 1 et 2 CPP ; conséquences de la violation des dispositions sur la récusation et autorité compétente pour se prononcer sur celles-ci au stade de l'appel. La récusation est prononcée pour l'avenir. Les actes de procédure auxquels a…
ATF 151 III 58626.06.2025
Art. 190a al. 1 let. b LDIP ; arbitrage international; révision; influence d'un crime ou d'un délit. Conditions du motif de révision de l'influence d'un crime ou d'un délit sur la sentence arbitrale ( art. 190a al. 1 let. b LDIP ); lien de causalité entre l'infraction commise et…
ATF 152 II 13602.06.2025
Art. 12 let. a LLCA ; sanction disciplinaire; faute professionnelle de nature technique; annulation de l'avertissement infligé. Pour être sanctionnées disciplinairement, les fautes professionnelles de nature technique doivent être importantes. En l'espèce, annulation de…
ATF 151 IV 33028.05.2025
Art. 364b CPP ; détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante; règles de procédure applicables. Les principes procéduraux suivants s'appliquent aux prolongations de la détention dans le cadre d'une procédure en vue d'une…
ATF 152 IV 4119.05.2025
Blocage de valeurs patrimoniales en vue de la confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire avec l'Ukraine ( art. 4 LVP ). Conditions requises pour les décisions de blocage selon l' art. 4 LVP (consid. 2). La situation doit être évaluée en rapport avec une procédure…
ATF 151 III 47117.04.2025
Art. 190a al. 1 let. a LDIP ; arbitrage international, révision, moyens de preuve découverts après coup. Une révision fondée sur un moyen de preuve postérieur à la sentence à réviser est exclue (consid. 6).
12…941›
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ATF 152 IV 185BGEx
BGEx

ATF 152 IV 185

14. Auszug aus dem Urteil der II. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bewährungs- und Vollzugsdienste des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen)
7B_1283/2025 vom 9. Februar 2026

Regeste

art. 364a al. 1 let. a CPP

Art. 364a al. 1 let. a CPP ; existence de sérieuses raisons de penser qu'une peine ou une mesure privative de liberté sera ordonnée comme condition préalable à la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante. La détention pour des motifs de sûreté au sens de l' art. 364a CPP présuppose notamment que, dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante, il existe une probabilité suffisamment élevée qu'une peine ou une mesure privative de liberté soit ordonnée (al. 1 let. a). La jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral, selon laquelle il suffisait qu'un tel prononcé ne soit simplement pas exclu, n'est pas compatible avec la lettre de la loi (consid. 2.4).

Faits à partir de page 186

Faits

— ATF 152 IV 185, p. 186 —

A. Das damalige Kreisgericht VIII Bern-Laupen verurteilte A., geboren 1981, am 21. November 2000 wegen mehrfach versuchter schwerer Körperverletzung, Gewalt und Drohung gegen Beamte, Sachbeschädigung und mehrfacher Widerhandlung gegen das BetmG (SR 812.121) zu 24 Monaten Gefängnis, abzüglich 155 Tage Untersuchungshaft. Es schob den Vollzug der Strafe zugunsten einer stationären Massnahme für Rauschgiftsüchtige (aArt. 44 Ziff. 1 und 6 StGB) auf. Nachdem diese Massnahme 2002 als unzweckmässig eingestellt worden war, ordnete das Obergericht des Kantons Bern am 24. Oktober 2002 die Verwahrung gemäss aArt. 43 Ziff. 1 Abs. 2 i.V.m. aArt. 44 Ziff. 3 StGB an. Am 13. Dezember 2007 entschied es, diese als neurechtliche Verwahrung nach Art. 64 StGB weiterzuführen.

B.

B.a Am 23. Juni 2023 hob das Regionalgericht Bern-Mittelland die Verwahrung auf und ordnete an deren Stelle eine stationäre therapeutische Massnahme nach Art. 59 StGB bis zum 30. Juni 2027 an. Die Bewährungs- und Vollzugsdienste des Amts für Justizvollzug des Kantons Bern (nachfolgend: BVD) hoben mit Verfügung vom 19. September 2025 diese stationäre Massnahme wegen Aussichtslosigkeit auf ( Art. 62c Abs. 1 lit. a StGB ). Die Verfügung erwuchs in Rechtskraft.

B.b Die BVD verfügten am 21. Oktober 2025 die Festnahme von A. und beantragten dem Kantonalen Zwangsmassnahmengericht die Anordnung von Sicherheitshaft bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Gerichtsentscheids im Nachverfahren. Am 22. Oktober 2025 stellten sie beim Regionalgericht Bern-Mittelland den Antrag, A. sei in Anwendung von Art. 62c Abs. 4 i.V.m. Art. 64 StGB zu verwahren, eventualiter sei eine ambulante Behandlung nach Art. 63 StGB anzuordnen. Das Zwangsmassnahmengericht ordnete am 23. Oktober 2025 für die Dauer von drei Monaten Sicherheitshaft an.

B.c Die gegen den Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts erhobene Beschwerde wies das Obergericht mit Beschluss vom 24. November 2025 ab.

C. A. gelangt mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Beschlusses und seine umgehende Entlassung aus der Sicherheitshaft. In prozessualer Hinsicht ersucht A. um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. — ATF 152 IV 185, p. 187 —

Die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und die BVD liessen sich nicht vernehmen.

Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt.

(Zusammenfassung)

Considérants

Aus den Erwägungen:

2. (...)

2.4

2.4.1 Dem Verfahren bei selbständigen nachträglichen Entscheiden des Gerichts liegt grundsätzlich ein rechtskräftiges Urteil zugrunde (vgl. Art. 363 Abs. 1 StPO ). Für die vollzugsrechtliche Sicherheitshaft im Hinblick auf einen solchen selbständigen nachträglichen Entscheid des Gerichts ist deshalb ein dringender Tatverdacht (im Sinne von Art. 221 Abs. 1 Ingress StPO) nicht zu prüfen ( BGE 150 IV 38 E. 2.2; BGE 137 IV 333 E. 2.3.1). Indes muss nach Art. 364a Abs. 1 lit. a StPO im Sinne einer allgemeinen Haftvoraussetzung ernsthaft zu erwarten sein, dass gegen die verurteilte Person eine freiheitsentziehende Sanktion angeordnet wird. Dazu treten die besonderen Haftgründe der Flucht- und/oder Wiederholungsgefahr nach Art. 364a Abs. 1 lit. b Ziff. 1 und 2 StPO analog zur strafprozessualen Untersuchungs- und Sicherheitshaft (vgl. Botschaft vom 28. August 2019 zur Änderung der Strafprozessordnung [...], BBl 2019 6765 zu Art. 364a StPO ).

2.4.2 Mit Art. 364a und Art. 364b StPO sollte die bisherige bundesgerichtliche Praxis zur Sicherheitshaft im Nachverfahren im Gesetz verankert werden, weil die fehlende explizite Regelung angesichts der Eingriffsschwere dieser Zwangsmassnahme rechtsstaatlich bedenklich erschien (vgl. BBl 2019 6766 zu Art. 364b StPO ; BGE 146 I 115 E. 2.3; Urteil des EGMR I.L. gegen Schweiz vom 3. Dezember 2019, Nr. 72939/16). Nach der amtlich publizierten Rechtsprechung muss mit einer hinreichenden Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden können, dass gegen die verurteilte Person im Nachverfahren nach Art. 363 ff. StPO (erneut) ein Freiheitsentzug angeordnet wird ( BGE 150 IV 38 E. 4.3.3 und 4.6; BGE 137 IV 333 E. 2.3.1).

2.4.3 Vor der Einführung einer expliziten gesetzlichen Grundlage in Art. 364a StPO hat es das Bundesgericht für die Anordnung von vollzugsrechtlicher Sicherheitshaft vereinzelt genügen lassen, dass eine freiheitsentziehende Sanktion "nicht von vornherein ausgeschlossen" erschien (so Urteile 6B_850/2015 / 6B_942/2015 vom — ATF 152 IV 185, p. 188 — 8. Oktober 2015 E. 4.4; 1B_548/2017 vom 29. Januar 2018 E. 6.8). Wie HEER/BERNARD/STUDER (in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 8 zu Art. 364a StPO ) zu Recht kritisieren, lässt sich diese Rechtsprechung allerdings bereits mit dem Wortlaut von Art. 364a Abs. 1 lit. a StPO , der eine "ernsthafte Erwartung" voraussetzt, nicht mehr in Einklang bringen. Diese allgemeine Haftvoraussetzung dient auch der Verwirklichung des Verhältnismässigkeitsprinzips ( Art. 5 Abs. 2 BV ; Art. 197 Abs. 1 lit. c und d StPO ; vgl. Urteil 1B_371/2016 vom 11. November 2016 E. 6.3). Auch in dieser Hinsicht lässt sich der mit der Sicherheitshaft einhergehende schwere Grundrechtseingriff nur rechtfertigen, wenn mit einer hinreichend erheblichen Wahrscheinlichkeit eine freiheitsentziehende Massnahme angeordnet wird. Dafür spricht ferner ein Vergleich mit der Untersuchungs- und Sicherheitshaft während des laufenden Strafverfahrens ( Art. 221 Abs. 1 und 1 bis StPO ): Dort ist (neben einem besonderen Haftgrund) ein dringender Tatverdacht und damit eine erhebliche Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung verlangt (vgl. BGE 150 IV 239 E. 3.2), um die eingriffsintensive Zwangsmassnahme als "ultima ratio" zu rechtfertigen.

2.4.4 Die Voraussetzungen für die Anordnung einer Massnahme nach Art. 62c Abs. 3, 4 oder 6 StGB sind im Haftprüfungsverfahren - gleich wie die Schuldfrage bei der Prüfung eines dringenden Tatverdachts (vgl. BGE 150 IV 239 E. 3.2; BGE 143 IV 316 E. 3.1, BGE 143 IV 330 E. 2.1; je mit Hinweisen) - nicht umfassend zu beurteilen. Jedoch ist zu prüfen, ob im Nachverfahren mit einer hinreichend erheblichen Wahrscheinlichkeit der Vollzug einer freiheitsentziehenden Massnahme angeordnet werden wird. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz und einzelnen älteren Urteilen des Bundesgerichts genügt es für die Anordnung von vollzugsrechtlicher Sicherheitshaft daher nicht, wenn ein solcher Vollzug lediglich nicht von vornherein ausgeschlossen werden kann.

Thèmes principaux
Détention de sûretéDétention pour motifs de sûreté dans la procédure subséquentePrincipe de la proportionnalitéProcédure de révisionProcédure judiciaire ultérieure indépendanteSérieuses raisons de penser qu'une peine ou une mesure privative de liberté sera ordonnée
§Normes
art. 364a al. 1 let. a CPP
Source du texte de l'arrêt: bger.ch · Tribunal fédéral suisse · ATF 152 IV 185
Arrêts cités
ATF 150 IV 23921.03.2024
Détention provisoire, Soupçons suffisants de culpabilité, Procédure de levée de scellés
ATF 150 IV 3820.11.2023
Indemnisation pour détention, Recours en matière pénale, Jurisprudence de la Cour EDH sur les faits nouveaux
ATF 146 I 11531.03.2020
Application analogique, Délinquance pédosexuelle, Risque de récidive
1B_548/201729.01.2018
Détention de sûreté, Internement à vie ultérieur, Risque de récidive
ATF 143 IV 33024.08.2017
Soupçons suffisants de culpabilité, Dol éventuel, Recours en matière de détention
ATF 143 IV 31616.08.2017
Exigence de célérité, Soupçons suffisants de culpabilité, Torture
1B_371/201611.11.2016
Détention de sûreté, Procédure indépendante ultérieure, Risque de récidive
6B_850/201508.10.2015
Détention de sûreté, Risque de récidive, Prononcé ultérieur d'une mesure stationnaire
ATF 137 IV 33315.08.2011
Base légale, Procédure de contrôle de la détention, Internement à vie ultérieur
6B_942/2015
Source : Tribunal fédéral·bger.ch·ATF 152 IV 185

Proposition de citation: ATF 152 IV 185, bgex.ch/fr/bge/152-iv-185