BGE 1 I 87
Sachverhalt ab Seite 87
Depuis plusieurs années figurait au budget de la Caisse mixte de la Sagne une allocation de 150 fr. pour le poste de chantre de l'église.
— BGE 1 I 87, S. 88 — A la fin de septembre 1874, le collège des anciens de I'Eglise nationale réclama un traitement de 25 fr. par mois pour un organiste et de 80 fr. par an pour un souffleur, et J renonça à repourvoir la place de chantre.
Le Conseil administratif répondit qu'il était prêt à verser la somme de 150 fr. inscrite au budget, sous la réserve qu'elle serait attribuée à un chantre à nommer, sans que l'organiste ni le souffleur puissent être rétribués par son moyen.
Cette offre ayant été refusée, le conseil de la Caisse mixte soumit la question à l'assemblée générale des contribuables, laquelle repoussa, par 50 voix contre 13, la demande du conseil des anciens.
Ce dernier s'adressaalors 3 la direction des cultes, et, le 19 février 1875, le Conseil d'Etat rendit un arrêté portant ce qui suit:
«Le Conseil administratif de la commune de la Sagne est invité à payer à l'organiste et au souffleur de la paroisse nationale somme de 225 fr. pour l'année 1874. Cette- » somme lui sera remboursée, cas échéant, par le fonds des Trois Quartiers après l'enquête prévue par la nou- ]) velle loi sur les communes et municipalités, concernant » les fonds ayant un caractère public.»
Dans leur assemblée du 15 mars, les contribuables ont, par 113 voix contre 30, persisté dans leur manière de voir, et décidé de recourir au Grand Conseil en le priant d'annuler l'arrêté du Conseil d'Etat par les motifs suivants:
1° Les traitements de l'organiste et du souffleur ne rentrent pas dans les services publics et ne peuvent être imposés à une localité comme tels. C'est aux contribuables qu'il appartient de décider s'ils veulent entretenir de semblables employés ou non;
2° Le Conseil d'Etat cite le fait que ces fonctions ont été rétribuées jusqu'ici par une autre caisse publique, le fonds des Trois Quartiers; or ce fonds n'est aucunement un fonds.
public;
— BGE 1 I 87, S. 89 — 30 Le service des orgues est un luxe qu'on ne peut obliger les conlribllablesa payer;
40 Enfin les contribuables estiment n'avoir pas à payer dés fonctionnaires nommés sans leur concours et dont ils n'ont pas été appelés à fixer les traitements.
Par décret du 19 mai 1875, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a écarté le recours des contribuables de la Sagne.
C'est contre cette décision que les recourants se sont pourvus auprès du Tribunal fédéral en faisant valoir en substance les considérations suivantes:
L'arrêté du Conseil d'État viole les droits garantis aux citoyens par les constitutions fédérale et cantonale; il est en opposition avec !e principe qu'il n'y a pour les citoyens d'obligations que celles qui sont expressément prévues par la loi, et avec celui de la séparation des pouvoirs, qui attribue exclusivement au pouvoir législatif le droit de faire des lois.
Aucune disposition légale n'oblige une localité à payer des frais de culte qu'elle n'a pas librement consentis; l'arrété qui a pour effet d'imposer à la Caisse mixte une obligation extra-légale doit être frappé de nullité comme inconstitutionnel.
Il est en outre inadmissible qu'on puisse imposer aux contribuables de la Sagne, en grande majorité membres de l'Eglise indépendante, le paiement de frais destinés au culte national; une semblable obligation serait contraire à l'esprit qui a dicté les dispositions de la constitution fédérale relatives aux impôts destinés au service d'un culte auquel on n'appartient pas. Les recourants concluent à l'annulation de la décision du Grand Conseil neuchâtelois du 19 mai 1875, ainsi que de l'arrêté du Conseil d'État du 19 février.
Dans sa réponse au recours qui précède, le Conseil d'Etat se demande d'abord si les six personnes qui ont signé le pourvoi avaient réellement mission pour s'ériger en représentants de tous les contribuables de la Sagne. Relativement — BGE 1 I 87, S. 90 — au fond même du recours, le Conseil d'État estime que son arrêté ne viole aucun article de la constitution cantonale: les recourants n'en citent d'ailleurs aucun. Les menus frais du culte, tels que frais de marguillier, de chantre, d'organiste, de souffleur, d'éclairage, de chauffage, de pain et de vin pour la communion, etc., ont été de temps immémorial à la charge des autorités locales, et la constitution de 1848 n'a changé quoi que ce soit à cet état de choses.
L'art. 49 de la constitution fédérale, le seul qui paraisse visé par le recours, n'est pas davantage applicable en la cause; la somme qui doit être payée pour le service des orgues de la paroisse de La Sagne n'est en effet pas prélevée sous la forme d'un impôt spécial frappant chaque citoyen comme une capitation, mais doit être servie par la caisse publique locale à titre d'allocation, comme les autres menus frais du culte. Partout, d'ailleurs, les administrations publiques cantonales et locales subventionnent et entreliennent le culte public, sans qu'on admette le droit des citoyens constitués en sectes indépendantes de recourir pour la quotepart de l'impôt cantonal et local. Une autre pratique en pareille matière équivaudrait, en fait, à la séparation de l'Eglise et de l'Etat; 01' la constitution fédérale n'a pas voulu cette séparation, puisqu'elle ne l'a pas prononcée.
Le Conseil d'Etat conclut à ce que le recours soit écarté comme mal fondé.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1° La circonstance que le recours n'est pas signé par les autorités communales de la Sagne, et la question de savoir si les six recourants avaient dûment reçu qualité à cet effet, n'ont pas d'importance en l'espèce, puisque le pourvoi allègue une violation de la constitution, et qu'en pareille matière les particuliers ont incontestablement le droit de recourir au Tribunal fédéral;
2 L'allégation du recours consistant à dire que l'arrété du Conseil d'Etat de Neuchâtel doit être annulé comme rendu sans aucun fondement légal, ne peut être examinée — BGE 1 I 87, S. 91 — VI. Glaubens- uud Gewissensfreïheit. N° 'llO. gt par le Tribunal fédéral; ce dernier n'est en effet compétent qu'en cas de violation d'une disposition constitutionnelle positive, et les recourants ne citent aucune disposition de la constitution neuchäteloise ni de la constitution fédérale comme ayant été méconnue par l'arrété en question.
L'autorité cantonale supérieure a seule le droit, lorsqu'il ne s'agit pas de la violation d'une disposition constitutionnelle, de statuer sur la légalité d'une décision prise par un gouvernement cantonal. Or, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a rejeté le pourvoi interjeté par les recourants contre l'arrêté du Conseil d'Etat et reconnu, par ce fait. que cet arrêté n'a pas violé de disposition de la loi;
8 1'art. 49 de la constitution fédérale, seule disposition constitutionnelle que les recourants paraissent vouloir citer, sans cependant l'invoquer expressément, statue à son 6 e ali- Ilea que Cl «nul n'est tenu de payer des impôts dont le pro- duit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d'une communauté religieuse à laquelle il n'ap- partient pas. L'exécution ultérieure de ce principe reste réservée à la législation fédérale.»
01' cette disposition n'est pas applicable au litige actuel; la somme réclamée pour le service des orgues de la Sagne n'apparaît en effet point avec les caractères d'un impôt spécial prélevé sur chaque citoyen individuellement pour subvenir aux frais du culte, mais bien sous la forme d'une attribution, soit allocation budgétaire imposée à la caisse communale pour subvenir à certaines menues dépenses de l'Eglise nationale, selon l'usage constant suivi dans les cantons où. comme à Neuchâtel, l'Eglise est demeurée unie à l'Etat.
L'exécution du principe proclamé à l'art. 49 de la constitution fédérale est d'ailleurs réservée à la législation fédérale, et aussi longtemps que cette législation n'est pas encore promulguée, cet article ne saurait être invoqué contre une décision d'une autorité cantonale dans un cas où, comme — BGE 1 I 87, S. 92 — ici, il ne s'agit point d'un impôt de la nature de ceux prévus à l'article 49 précité;
40 C'est enfin sans droit que le recours allègue une violation du principe de la séparation des pouvoirs de la part du Conseil d'Etat de Neuchâtel; on ne voit pas, en effet, que ce dernier ait aucunement empiété, en la cause, sur les attributions du pouvoir législatif.
Dispositiv
Par ces motifs le Tribunal fédéral
prononce:
le recours est ecarte comme mal fonde.