BGE 10 I 377
Sachverhalt ab Seite 377
Il existe sur le ruisseau appelé le Mousson, qui forme limite entre une partie des territoires des communes de Grangettes et du Châtelard, une passerelle, soit petit pont en bois, reliant un sentier qui conduit de l'une à l'autre de ces localités.
Le dimanche 27 Mai 1883, Alphonse Wicht, laitier à Estévenens, village voisin de Grangettes, s'était rendu au Chä.telard et y avait passé l'après-midi. Le soir, entre 6 et 7 heures, il quittait l'auberge pour rentrer chez lui et prit, pour abréger sa route, le sentier susmentionné, aboutissant au pont de bois.
Un moment après, le corps d'Alphonse Wicht était trouvé inanimé dans le ruisseau du Mousson, à proximité de la passerelle.
Par citation-demande des 28 et 30 Novembre 1883, la veuve Félicité Wicht, mère du défunt, a fait assigner devant — BGE 10 I 377, S. 378 — le tribunal de la Sarine l'État de Fribourg et les communes de Grangettes et du Châtelard. A l'audience du 13 Décembre suivant, elle a conclu à ce que les parties défenderesses soient condamnées à lui payer solidairement, en application des art. ÖO et suivants du code fédéral des obligations, une somme de 8000 fr., modération du juge réservée, à titre de dommages-intérêts, ensuite de l'accident mortel survenu à son fils Alphonse Wicht, qui était son soutien.
A la même audience, Julien Wicht, chef de gare à Matran, en sa qualité d'héritier et de caution de son frère Alphonse, a déclaré intervenir au procès et se joindre aux conclusions prises par sa mère.
Les demandeurs ont allégué à l'appui de leur conclusion les faits ci-après:
Alphonse Wicht est tombé de la passerelle dans le ruisseau de Mousson: par cette chute, il s'est fracturé le crâne et a succombé à une hémorrhagie presque instantanément. Cet accident est dû au mauvais etat du pont dont les poutres, placées d'une façon inégale et inclinées en dehors, rendaient ce passage d'autant plus difficile et dangereux qu'il n'y avait pas de garde-corps.
L'entretien de ce pont, faisant partie d'un sentier public, incombait aux deux communes intimées; elles n'ont pas rempli leurs obligations à cet égard. Le représentant de l'Etat dans le district de la Glâne, soit Je préfet de Romont, a eu connaissance de l'état défectueux où se trouvait cette passerelle; il a ordonné aux communes défenderesses d'y faire les réparations nécessaires en vue de là sécurité publique; ces communes ont pris l'engagement de s'exécuter, mais ne l'ont pas tenu: le représentant de l'Etat ne s'est pas inquiété dès ce moment de la suite donnée à ses ordres.
Le lendemain de l'accident, le préfet ayant renouvelé son invitation aux communes intimées, celles-ci ont immédiatement fait exécuter à la passerelle les réparations nécessaires.
Le laitier Alphonse Wicht pouvait espérer une année favorable pour son industrie; étant célibataire, il contribuait presque exclusivement à l'entretien de sa mère.
— BGE 10 I 377, S. 379 — Procédant en la cause, les communes défenderesses ont contesté toute obligation relativement à l'entretien de la passerelle, et nié formellement que le sentier y aboutissant soit un sentier publie; elles ont en outre formulé les allégués suivants, à l'encontre des faits articulés par la partie demanderesse.
La passerelle a été construite et entretenue constamment par quelques particuliers intéressés. Si les communes défenderesses ont consenti en 1880 à la rétablir, c'est par simple déférence et sur les conseils du préfet de la Gläne, mais en même temps elles ont contesté toute obligation à ce sujet.
Alphonse Wicht avait bu avec excès le soir de l'accident; il avait à sa disposition, pour rentrer chez lui, la route communale et n'était point obligé de suivre le sentier du Mousson. Il connaissait parfaitement l'état de la passerelle et du passage y conduisant: il n'est d'ailleurs nullement certain que Wicht soit tombé de la passerelle dans le ruisseau, les abords offrant tout autant de danger que la passerelle ellemême.
Le défunt Wicht n'était guère en mesure de prêter assistance à ses parents, vu ses an tecedeIits, sa conduite et sa situation financière.
L'Etat de Fribourg, sans reconnaître une responsabilité quelconque, a posé de son côté en fait que le préfet de la Glâne a invité oralement et par lettre les communes intéressées à remettre en état le pont en question.
Le tribunal de la Sarine, après avoir entendu divers témoins et procédé à une inspection des lieux Oli s'est produit l'accident, a, par jugement du 7 Février 1884, admis Félicité Wicht dans sa demande d'indemnité, en ce sens que les communes défenderesses sont condamnées à Ini payer, par moitié et solidairement, une pension annuelle et viagère de cent francs.
Les deux parties ayant recouru contre ce jugement, la cour d'appel de Fribourg, par arrêt du 28 Avril 1884, a réformé la sentence des premiers juges, débouté la veuve Wicht de sa demande d'indemnité et admis soit l'Etat de Fribourg soit — BGE 10 I 377, S. 380 — les communes du Châtelard et Grangettes dans leurs conclusions libératoires.
Cet arrêt est basé sur les motifs suivants:
L'État de Fribourg doit en tout cas être déchargé de toute responsabilité à l'égard de l'accident, et être déclaré hors de cause, attendu que son représentant légal dans le district de la Glâne, le préfet de Romont, a ordonné aux communes intéressées, avant Mai 1883, de faire au pont du Mousson les réparations nécessaires en vue de la sécurité publique.
En ce qui concerne les communes, il faut reconnaître qu'en principe leur responsabilité est incontestable lorsqu'il est établi qu'un accident est dû à l'état défectueux d'un pont ou d'un chemin dont l'entretien leur incombe.
Pour établir la faute des communes défenderesses, la partie Wicht a fait intervenir divers témoins, de l'audition desquels il résulte que le pont en question se trouvait lors de l'accident dans un état tel que le public ne pouvait y passer en complète sécurité.
Les communes résistent à l'action qui leur est intentée: en excipant: a) du fait que le sentier du Mousson étant un sentier privé, elles n'avaient pas l'obligation de l'entretenir; b) de la faute de la victime, attendu que, selon elles, l'accident serait du exclusivement à l'état d'ivresse, ou du moins de demi-ivresse, dans lequel se trouvait Alphonse Wicht le 27 Mai 1883.
Sur le premier point, il appert des déclarations unanimes de nombreux témoins que le sentier dont il s'agit sert de communication entre le village de Grangettes et celui du Châtelard, et est utilisé dans ce but par le public depuis plus de trente ans. Le législateur du code rural a entendu admettre en faveur du domaine public la faculté de prescrire sur le domaine privé; dès lors chacun peut revendiquer le bénéfice de cette prescription et partant, dans J'espece, le droit d'user de ce sentier. En présence de l'art. 126 du code précité, les communes défenderesses sont mal venues à contester au sentier du Mousson le caractère de passage public. Le ruisseau du Mousson servant de limite entre les territoires de — BGE 10 I 377, S. 381 — Châtelard et de Grangettes, l'entretien du pont jeté sur ce ruisseau incombe à ces communes aux termes de l'art. 129 ibidem.
Plusieurs témoins ont, il est vrai, déclaré qu'anciennement la passerelle avait été établie par des particuliers et entretenue par eux jusqu'en l'année 1880, le bois nécessaire étant fourni par les communes. A supposer que ce fait soit absolument exact, il n'infirme en rien le caractère de publicité du sentier. L'art. 606 du code civil statue en effet que les sentiers publics ne sont pas régis par ce code, et il est de notoriété que ces sentiers, tout comme les ponts auxquels ils aboutissent, ont été la plupart entretenus par des particuliers jusqu'à la mise en vigueur du code rural.
Au reste, l'obligation d'entretien des communes défenderesses a été reconnue par le préfet de la Glâne, qui leur a intimé l'ordre de réparer la passerelle en mauvais état, et par ces communes elles-mêmes, qui ont obtempéré à cet ordre.
En ce qui concerne la faute imputable à la victime, si l'on rapproche du fait que depuis plus de trente ans le public a traversé la passerelle du Mousson, — la circonstance que le premier auquel un accident est arrivé était pressé et avait passé son après-midi à l'auberge, en compagnie de deux, trois ou quatre personnes à la table desquelles, au dire de tous les témoins, les demi-litres se succédaient rapidement, — il faut effectivement admettre que Wicht ne fût pas tombé s'il eût passé le pont avec précaution et dans son état normal, et que, partant, l'accident doit être attribue à la faute de la victime plutôt qu'à toute autre cause; la demande est dès lors inadmissible.
Même en admettant que Wicht n'ait pas été l'unique cause de sa mort, et que l'état dans lequel se trouvait la passerelle du Mousson ait contribué à sa chute, il faudrait toutefois reconnaître que Wicht aurait du moins été la principale cause de l'accident. Sous ce rapport il y aurait déjà lieu de réduire proportionnellement les dommages-intérêts, ou même de n'en point allouer du tout (code des obligations, art. 51); c'est à cette dernière alternative que le juge devrait s'arrêter dans — BGE 10 I 377, S. 382 — l' espece, attendu que la faute imputable à la partie lésée emprunte encore un nouveau caractère de gravité à la circonstance que Wicht avait à son service, pour se rendre chez lui, une route sûre, bien connue de lui, et qui n'allonge le trajet que de quelques minutes.
Par acte du 12 Mai 1884, la veuve Wicht déclare recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt qui précède, et ce en vertu de l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
t 0 La demande de veuve Wicht est fondée sur le fait que la chute mortelle de son fils Alphonse Wicht a eu pour cause le mauvais état de la passerelle sur le Mousson, et elle veut faire prononcer, en s'appuyant sur la disposition de l'art. 50 code des obligations, que l'Etat de Fribourg et les communes du Châtelard et Grangettes sont responsables civilement de la faute commise en laissant cette passerelle, dont l'entretien leur incombait à teneur de l'art. 129 du code rural dans un état dangereux pour le public. ' La responsabilité de l'Etat de Fribourg et des dites communes n'a point été alléguée, en application de l'art. 67 du même code, du fait qu'elles seraient propriétaires de cet ouvrage. L'état des faits établi par les tribunaux cantonaux, après l'instruction de la cause et l'administration des preuves requises par les parties, ne constate point cette propriété; Il résulte simplement du dossier que la dite passerelle, construite, d'après plusieurs témoins, par des particuliers, fait partie d'un sentier public, — que les communes du Châtelard et Grangettes ont fourni les bois pour son entretien et exécuté à leurs frais des travaux de réparation.
• ~o. ~e droit fédéral des obligations n'admet de responsabilité à la charge des personnes morales, du fait du dommage causé par leurs ouvriers et employés, art. 62, qu'en tant qu'elles exercent une industrie.
La première instance cantonale, en admettant la responsabilité des communes défenderesses, en vertu de l'art. 50 du dit code, avait fait ainsi une fausse application de cette disposition légale, qui ne vise que les personnes physiques:
— BGE 10 I 377, S. 383 — L'art. 64 du même code autorise toutefois la législation cantonale à déroger aux dispositions du chapitre II du titre premier, quant à la responsabilité des employès ou fonctionnaires publics à raison du dommage qu'ils causent dans l'exercice de leurs attributions, mais il en résulte que ces dispositions de droit cantonal, divergentes du droit fédéral, restent dans la compétence des tribunaux cantonaux, puisqu'à teneur de l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire, le Tribunal fédéral a seulement juridiction au regard de l'application des lois fédérales.
3° L'arrêt de la cour d'appel du 28 Avril 1884, en ce qui concerne la responsabilité de l'Etat de Fribourg, ne cite aucune disposition du droit cantonal pour l'établir. 11 se borne à reconnaître qu' «à supposer qu'on puisse inférér pour » l'Etat, de la compétence de surveillance du pouvoir admi- nistratif supérieur sur les autorités inférieures, la respon- »bilite dont voudrait le charger la partie demanderesse, » l'Etat de Fribourg n'en serait pas moins, dans l'espèce, à l'abri de toute recherche, et il doit conséquemment tout d'abord être déclaré hors de cause, attendu que son repre-» sentant légal dans le district de la Glâne, M. Diesbach, an- cien préfet de Romont, a ordonné aux communes intéressées, avant Mai 1883, de faire au pont du Mousson les répara- tions nécessaires exigées pour la sécurité publique.»
Cette déclaration équivaut à dire qu'aucune faute ou négligence ne peut être imputée aux fonctionnaires de l'Etat au regard de l'entretien de la passerelle sur le Mousson, qui incombait aux communes intéressées.
Le tribunal de céans doit donc reconnaître que la question de la responsabilité civile de l'Etat de Fribourg est souverainement résolue en fait par la dernière instance cantonale, puisqu'il est constant que le fait dommageable prevu dans les dispositions générales du droit fédéral, art. 50, n'existe pas dans l'espèce à la charge de ses fonctionnaires.
4° En ce qui concerne la responsabilité des communes défenderesses, le même arrêt d'appel déclare qu' «en principe la responsabilité d'une commune ne saurait être contestée — BGE 10 I 377, S. 384 — » lorsqu'il est établi qu'un accident est dû à l'état défectueux » d'un pont ou d'un chemin qu'elle avait l'obligation d'en- » tretenir,» — mais il ne précise point si cette déduction est admise en application du droitcantonal, ou en s'appuyant sur le droit fédéral, exclusivement invoqué par la demanderesse.
Dans cette situation, il y a lieu d'admettre que, d'après le droit cantonal fribourgeois, la responsabilité civile des communes doit être reconnue en l'espèce, mais la demande en dommages-intérêts de la veuve Wicht n'en est pas moins inadmissible en présence des constatations de fait contenues dans l'arrêt susvisé.
En effet, cette responsabilité civile ne pourrait être admise, en conformité de la règle générale posée à l'art. 50 code des obligations, que s'il était établi que la faute, négligence ou imprudence des employés ou fonctionnaires communaux du Châtelard et Grangettes, au regard du défaut d'entretien de la la passerelle sur le Mousson, a été la cause de l'accident survenu au sieur Wicht, c'est-à-dire que cette faute et la mort de la victime sont dans un rapport direct de cause à effet bien démontré.
Or l'arrêt dont est recours, loin d'admettre l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'état de la passerelle et la chute de Wicht, attribue celle-ci en première ligne, et «plutôt qu'à toute autre cause» à la faute de la victime, soit à l'état anormal dans lequel l'avaient mis de nombreuses libations, et il déclare positivement qu'il faut admettre que Wicht ne fût pas tombé s'il eùt passé le pont avec précaution et sans être sous l'empire d'une excitation alcoolique plus ou moins accentuée.
Le tribunal de céans devant baser son jugement l sur l'état des faits tel qu'il aura été établi par les tribunaux cantonaux (article 30, loi fédérale organisation judiciaire), ne peut modifier cette appréciation de fait de la dernière instance cantonale. Ce n'est qu'en seconde ligne, et à titre d'hypothèse, que le dit arrêt examine l'éventualité Oll l'état défectueux de la passerelle pourrait avoir contribué à la chute de — BGE 10 I 377, S. 385 — 1a victime comme une cause concomitante de l'accident, et il en tire la conséquence qu'en tout cas Wicht en aurait été la principale cause, et qu'il n'y aurait pas lieu d'allouer des dommages intéréts en conformité de l'article 51, second alinéa, code des obligations.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours de 1a veuve Wicht est rejete.