BGE 105 IV 285

— BGE 105 IV 285, S. 285 —

Considérant en faits et en droit:

1. P. a été condamné le 28 février 1979 par le Tribunal de police du district de Boudry à 300 fr. d'amende pour faux dans les titres. Le recours qu'il avait déposé devant la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel a été rejeté le 6 juin 1979, la communication de la décision écrite intervenant le 20 juin suivant. — BGE 105 IV 285, S. 286 —

2. Pour être valable, le pourvoi en nullité doit non seulement être motivé, mais encore être déclaré régulièrement ( art. 272 al. 1 et 2 PPF ). Déclaration et mémoire ont formellement la même importance et obéissent aux mêmes conditions ( ATF 94 IV 96 ). C'est dire que la première comme le second doivent émaner de l'une des personnes désignées à l' art. 29 al. 2 OJ , si ce n'est du recourant lui-même ( ATF 78 IV 77 , ATF 84 II 405 ss, ATF 89 IV 180 consid. 1, ATF 94 IV 95 , ATF 97 II 95 , ATF 99 II 121 ). Il a été jugé que le stagiaire d'un avocat n'est pas assimilé à un avocat patenté ( ATF 78 IV 78 ; cf. ATF 99 II 121 ss notamment consid. 4); le fait que, dans certains cantons et notamment dans le canton de Neuchâtel, les stagiaires assument des défenses pénales sous leur propre responsabilité ne change rien à cela: les agents d'affaires représentent les parties, dans certaines causes civiles, sous leur propre responsabilité; ils ne sauraient pourtant agir devant le Tribunal fédéral dans une affaire civile en qualité de mandataire.

3. En l'occurrence, le seul acte qui ait été adressé à la Cour de céans pour le compte de P. dans le délai de dix jours prévu à l' art. 272 al. 1 PPF est signé du stagiaire de l'avocat qui a par la suite assuré régulièrement la motivation du pourvoi. Celui-ci est dès lors irrecevable.

En ce qui concerne les frais, ils doivent être mis à la charge de l'avocat qui a assuré la motivation et qui ne devait pas s'en remettre à son stagiaire pour la déclaration du pourvoi.