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BGE 11 I 513BGEx

BGE 11 I 513

78. A~'1'el du 9 Octobre 1885 dans la cause Albiez contre Pharisaz et Gillard.

Sachverhalt ab Seite 513

Sachverhalt

Georges-Henri Albiez, ouvrier maçon, âgé de 21 ans, travaillait pour le compte de la société Pharisaz et Gillard, entrepreneurs à Bulle, à la construction d'un hangar à Broc.

Le 3 Octobre 1884, les ouvriers maçons, et au nombre de ceux-ci le sieur Albiez, étaient appelés par le contremaître Bertschy à prêter leur concours aux ouvriers charpentiers pour élever la première ferme de la charpente.

Contiguë à la place où le hangar était en construction, se trouve une maison ou grange, dont l'avant-toit s'avance du côté de la route et contre lequel la ferme est venue heurter.

Le contremaître Bertschy, voyant que la ferme pivotait et que les ouvriers n'étaient pas en mesure d'arrêter sa chute, leur cria de se sauver. En voulant fuir, Albiez eut le pied pris entre deux poutres du plancher du hangar et fut atteint par la ferme, qui lui cassa la cuisse. Albiez mourut le 6 octobre, soit trois jours plus tard, après avoir enduré de grandes souffrances.

Le docteur Perroulaz, qui a donné des soins au malade, attribue la mort à une embolie graisseuse, conséquence de la fracture du femur.

Le père de la victime, Guillaume Albiez, à Bulle, dans une position voisine de la misère, se voyant privé du soutien de son fils, jeune homme intelligent, sobre et laborieux, réclama une indemnité aux défendeurs Pharisaz et Gillard.

Par exploit du 9 Décembre 1884, le père Albiez fit assigner les défendeurs devant le juge de paix de Bulle pour tenter la conciliation sur sa conclusion tendant à ce que les dits défendeurs reconnaissent l'obligation de lui payer à cause de la mort de son fils, survenue sans sa faute pendant qu'il travaillait à leur service, la somme de six mille francs en capital ou une pension alimentaire reversible sur sa femme, le cas échéant.

La conciliation n'ayant pas abouti, Pharisaz et Gillard, par- — BGE 11 I 513, S. 514 — exploit du 20 dit, signifient toutefois à G. Albiez qu'ils maintiennent l'offre, par eux faite déjà en l'audience du juge de paix, de lui payer, sous réserve de toutes leurs exceptions, la somme de deux cents francs, ainsi que les frais médicaux de la maladie de son fils.

Le père Albiez n'accepta point cette offre; par exploit du 27 Décembre 1884, il ouvre à Pharisaz et Gillard, devant le Tribunal de l'arrondissement de la Gruyère, une action tendant à ce que ceux-ci soient condamnés, avec dépens, à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de six mille francs ou une pension alimentaire de quatre cents francs, reversible sur sa femme. A l'appui de ces conclusions, Albiez soutient que l'accident, cause incontestable de la mort de son fils, n'a été dû ni à l'imprudence de la victime, ni à une force majeure, mais qu'il doit être attribué au défaut de solidité des échafaudages, pontonnages ou appareils, soit du manque de surveillance et de précaution, toutes choses dont les patrons et entrepreneurs sont responsables civilement, à teneur des dispositions du code fédéral des obligations.

A l'audience du Tribunal de la Gruyère du 20 Janvier 1885, Albiez a maintenu ses conclusions et les défendeurs leur offre, tout en déclinant la responsabilité que le demandeur veut leur imposer; ils ont conclu en outre, au fond, à libération, contestant que la mort d'Albiez fils ait été la conséquence nécessaire de l'accident, et estimant que, conformément à une convention intervenue entre Albiez fils et ses patrons, il eût dû se faire soigner à l'hôpital de Bulle.

Le demandeur contesta de son côté ce dernier point et persista à affirmer, tout en offrant de prouver, que la mort de Georges-Emile Albiez était le résultat de circonstances dont MM. Pharisaz et Gillard doivent supporter les conséquences.

Après avoir procédé le 10 Février suivant à une inspection locale à Broc, et, le 19 dit, à l'audition de divers témoins, le Tribunal de la Gruyère statue, à cette dernière date, sur le litige, et admet Guillaume Albiez dans sa conclusion, en la réduisant toutefois à six cents francs.

— BGE 11 I 513, S. 515 — A teneur du dit jugement, il résulte des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit que toutes les précautions nécessaires n'ont pas été prises pour l'éviter. De ce défaut de précautions découle pour les défendeurs une responsabilité civile, à teneur de l'art. 50 du C. 0., et l'obligation de réparer le dommage. Le degré de cette responsabilité est déterminé par l'art. 62 ibidem. Quant à la fixation du montant de l'indemnité due par les défendeurs, le dit jugement déclare qu'il y a lieu de tenir compte du fait essentiel que, dans le cours ordinaire des choses, la fracture du fémur n'entraîne pas la mort du blessé et qu'on ne saurait donc, sous ce rapport, rendre les défendeurs responsables de toutes les conséquences de la mort d'Albiez, et cela d'autant moins qu'aucune autopsie n'a eu lieu, et qu'il n'a pu être établi si la mort a été déterminée par une cause autre que celle indiquée par le docteur Perroulaz.

En outre, Albiez, ouvrier maçon, âgé de 21 ans, était en état de gagner de bonnes journées et ses parents pouvaient légitimement compter sur un appui de sa part; la demande d'Albiez père n'est toutefois pas en rapport, ni avec la position des défendeurs, ni avec l'appui sur lequel les parents Albiez pouvaient compter, ni avec les faits de la cause.

G. Albiez ayant appelé de ce jugement, les défendeurs conclurent de nouveau à libération, tout en maintenant leur offre bénévole de deux cents francs.

Par arrêt du 24 Juillet 1885, la Cour d'appel a admis en principe le sieur Albiez dans sa conclusion et porté l'indemnité à lui payer par Pharisaz et Gillard à huit cents francs.

Cet arrêt est motivé, en substance, comme suit:

Le contremaître Bertschy aurait du prévoir que la charpente, une fois élevée en l'air, devait heurter le toit du bâtiment adjacent et qu'elle pouvait ainsi perdre son équilibre. 11 résulte de divers témoignages qu'aucune précaution n'avait été prise à cet égard; en outre, i! existait des intervalles entre les planches sur lesquelles se mouvaient les ouvriers, ce qui fait qu'Albiez a eu le pied pris lors de l'accident.

En outre, une faute est pareillement imputable à la victime. — BGE 11 I 513, S. 516 — ö16 B. Civilreehtspflege.

D'après les témoins entendus, Bertschy avait formellement recommandé aux ouvriers de faire glisser sur le plancher l'échelle au moyen de laquelle ils devaient soutenir la charpente, tandis qu'au lieu de suivre ces directions, dont l'observation eût vraisemblablement empêché la chute de la dite charpente, ceux-ci ont tenu l'échelle à portée de bras. Cette désobéissance constitue sans doute une faute. Toutefois, si on considère que Bertschy se trouvait sur les lieux, qu'il devait donc insister pour que l'échelle ne fût pas soulevée, que son silence pouvait faire croire aux ouvriers que l'ordre précité était implicitement révoqué, ou du moins qu'aucun. danger ne se produirait, il faut reconnaître que Bertschy doit être envisagé comme la cause principale de l'accident.

En conséquence, la responsabilité de cette faute doil relomber vis-à-vis des tiers sur Pharisaz et consorts, lesquels ne peuvent se soustraire à la réparation qui leur est demandée en vertu des art. 50, 51 et 52 du C. O.

Quant à la fixation du montant de l'indemnité, indépendamment de la concomitance des fautes imputables pour la part la plus considérable au sieur Bertschy, et pour l'autre part à la victime, il y a lieu de tenir compte de la circonstance qu'Albiez était en état de gagner de bonnes journées et d'être ainsi le soutien de ses parents, sans qu'il soit toutefois possible de supputer le temps pendant lequel il aurait continué à les soutenir.

C'est contre cet arrêt que Guillaume Albiez recourt au Tribunal fédéral, conformément aux art. 29 et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, concluant à ce qu'une indemnité plus élevée lui soit allouée.

Par écriture du 22 Août 1885, les défendeurs Pharisaz et Gillard ont déclaré reprendre devant le Tribunal de céans les conclusions déjà formulées par eux tant devant le Tribunal de la Gruyère que devant la Cour d'appel de Fribourg, et conclure en conséquence à libération de la demande d'indemnité formée par G. Albiez, en maintenant, à titre de secours libre et volontaire, l'offre d'un montant de deux cents francs.

Erwägungen

— BGE 11 I 513, S. 517 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1° L'article 50 du code des obligations oblige celui qui a causé sans droit un dommage à autrui, soit à dessein, soit par négligence ou imprudence, à le réparer, et l'art. 62 du même titre, — applicable en l'espèce, puisqu'il s'agit d'une action en dommages-intérêts, ensuite de quasi-délit, — dispose que «le maître ou patron est responsable des dom- mages causés par ses ouvriers ou employés dans J'accom- » plissement de leur travail, à moins qu'il ne justifie avoir » pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir le » dommage.» })

11 est tout d'abord incontestable que la maladie et la mort de la victime sont dans un rapport direct de cause à effet avec l'accident survenu le 3 Octobre 1884, et il résulte des constatations de fait consignées dans l'arrêt de la Cour d'appel et reproduites ci-dessus, que le contremaître Bertschy, représentant des défendeurs sur le chantier de Broc, avait négligé plusieurs mesures nécessaires de précaution, qui eussent été de nature à empêcher l'accident de se produire.

En effet, et outre les éléments de faute énumérés dans le prédit arrêt, il est certain que l'accident qui a frappé le jeune Albiez eût pu être évité par l'emploi d'installations convenables pour éviter le heurt de la charpente contre l'avanttoit voisin, et pour la retenir si elle venait à perdre son équilibre; une simple échelle, maniée par des ouvriers maçons étrangers aux travaux de charpente, ne présentait nullement un degré d'efficacité ni de sécurité suffisant à cet égard.

2° Pour échapper à leur responsabilité, les défendeurs n'ont point excipé de la réserve mentionnée à l'al. i in fine de l'art. 62 C. 0., ni établi à satisfaction de droit qu'ils aient pris toutes les mesures de précaution exigées par les circonstances, il en résulte qu'ils sont tenus du dommage causé au sieur Albiez père par la mort de son fils.

Il y a lieu toutefois de reconnaître, avec l'arrêt cantonal, qu'une part de faute retombe sur la victime elle-même, qui a contrevenu à la recommandation, faite par le sieur Bertschy — BGE 11 I 513, S. 518 — aux ouvriers, de faire glisser l'échelle sur le plancher et de ne point la soulever à force de bras.

Ce concours de fautes doit avoir pour conséquence de réduire, dans une certaine mesure, la responsabilité civile des défendeurs.

3° En ce qui touche la détermination de la quotité de l'indemnité à allouer au sieur Albiez père, le Tribunal de céans n'est pas en possession des données nécessaires pour contredire l'appréciation des juges cantonaux. C'est ainsi, par exemple, que des éléments importants de cette supputation, à savoir le montant annuel du salaire du défunt et la quotité de sa participation à l'entretien de son père ou de sa famille, ne résultent d'aucune des constatations du dossier. Dans cette situation, i! y a lieu de confirmer purement et simplement la sentence de la Cour d'appel sur ce point.

4° La partie Pharisaz et Gillard ayant adhéré au recours du sieur Albiez et repris ses conclusions tendant à entière libération de celles de la partie adverse, il se justifie de tenir compte de ce fait dans l'allocation des dépens.

Dispositiv

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est écarté et l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Fribourg, le 24 J uillet 1883, confirmé tant au fond qu'en ce qui concerne les frais faits devant les instances cantonales.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 11 I 513
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