BGE 13 I 44
Sachverhalt ab Seite 44
Le 6 Novembre 1885, vers six heures et demie du soir, le chef d'équipe Bessero était occupé, avec le brigadier Jean- François Burnens, à décomposer le train 280 sur la voie 2 du triage à la gare de Renens.
La manœuvre consistait à faire avancer sur cette voie, au moyen d'une locomotive, vingt à trente wagons contre cinq ou six autres, qui étaient en place à une certaine distance, et qu'il s'agissait de crocher au train.
Bessero commandait la manœuvre; Burnens devait crocher en queue une tranche de wagons, et au commencement de l'opération ces deux employés se trouvaient à une certaine distance l'un de l'autre, à côté de la voie et du côté du lac.
Bessero faisant avancer le train pour crocher cette tranche cria à Burnens: «Etes-vous prêt?» à quoi Burnens répondit: «Encore quatre wagons en avant.»
Bessero donna au mécanicien le signal d'avancer et dirigea l'opération avec sa lanterne, puis s'apercevant que la tranche de wagon de queue n'était pas crochée, s'approcha et trouva Burnens en travers de la voie, la face contre terre. Burnens respirait encore, mais difficilement, puis mourut quelques minutes après. Une autopsie constata que le cœur de Burnens était déchiré et écrasé, et le Tribunal cantonal a — BGE 13 I 44, S. 45 — admis que Burnens a été tamponné, ignorant toutefois comment.
Les faits ci-après résultent en outre et entre autres des solutions données par les instances cantonales à divers allégués des parties.
Au moment de l'accident, la nuit était sombre. L'endroit où l'accident s'est produit était insuffisamment éclairé; il n'a pas été établi que la lanterne située à environ 23 mêtres du dit endroit fût allumée, et cette lanterne était en tout cas masquée par une tranche de wagons.
Depuis l'accident du 6 Novembre 1885, le personnel de la gare de Renens a été quelque peu augmenté, mais sans qu'il soit établi que cette augmentation ait été provoquée par l'accident.
Burnens était un employé de bonne conduite, sobre et aimé de ses supérieurs, camarades et inférieurs.
La veille de l'accident, Burnens avait obtenu un congé de quelques heures; le jour même de l'accident il avait aussi eu un congé et n'avait commencé sa journée qu'à ·10 heures du matin.
A la gare de Renens, le triage des trains s'opère ordinairement au moyen d'un chariot à vapeur au service duquel Burnens était attaché depuis un certain temps, alternativement avec l'autre brigadier.
Le 6 Novembre 1885, le chariot étant depuis quelques jours en réparation, le travail de la décomposition des trains devait se faire sans l'aide du chariot, comme partout où une machine de ce genre n'existe pas.
Burnens a été pendant environ une année chargé spécialement du travail consistant à crocher les wagons des trains en formation.
Il n'a pas été établi qu'à de nombreuses reprises Burnens ait, dans son service à la gare de Renens, commis des imprudences mettant sa vie en danger, ni que pour ce fait il se soit attiré des observations et des reproches de ses chefs.
C'est à la suite de ces faits que Henriette née Spring, veuve de Jean-François Burnens, et ses cinq enfants mineurs — BGE 13 I 44, S. 46 — représentés par leur tuteur Ch. Dussere à Renens ont, par demande du 21 Avril 1886, conclu à ce qu'il soit prononcé par sentence avec dépens que la Compagnie 8.-0.-8. est leur débitrice et doit leur faire prompt paiement de Ia somme de 35000 fr., modération de justice réservée, avec intérêt dès le 22 Février 1886, savoir, 10000 fr. pour la veuve Burnens et 5000 fr. pour chacun de ses cinq enfants mineurs.
Les demandeurs fondent essentiellement leur demande sur ce que le personnel employé à la gare de Renens, lors de l'accident, était insuffisant, et sur le mauvais éclairage de la station.
Dans sa réponse, la Compagnie a conclu avec dépens à libération des conclusions de la demande et subsidiairement à leur réduction: elle estime que l'accident doit être attribué à la propre faute de la victime.
Par jugement des 27 et 28 Août 1886, le Tribunal civil du district de Lausanne a admis les conclusions des demandeurs en les réduisant toutefois à 10 000 fr., soit 12500 fr. pour les cinq enfants et 3000 fr. pour la veuve.
La Compagnie S.-O.-S. recourut au Tribunal cantonal contre ce jugement, dont elle demanda la réforme dans le sens d'une réduction des indemnités allouées à la veuve et aux enfants Burnens; elle estimait que la quotité de ces indemnites dépasse de beaucoup la somme à laquelle les demandeurs ont droit en vertu de sa responsabilité légale, l'indemnité ne devant comprendre que le préjudice pécuniaire, et celui-ci étant très inférieur à 15500 fr., surtout si l'on prend en considération que le traitement de Burnens n'était que de 1300 fr. par an et qu'il ne pouvait consacrer à ses enfants que 600 à 650 fr. par an.
Statuant, le Tribunal cantonal, par arrêt du 16 Novembre 1886, a écarté le recours et maintenu la sentence des premiers juges, en se fondant, en résumé, sur les motifs ciaprès:
La Compagnie est responsable, aux termes de l'art. 2 de la loi fédérale du 1"r Juillet 1875, du dommage résulté de — BGE 13 I 44, S. 47 — l'accident. L'art. 7 de la même loi n'est pas applicable, puisqu'il ne s'agit point ici d'un cas de dol ou de négligence grave établi contre la Compagnie S.-O.-S. En ce qui a trait au montant de l'indemnité à allouer, on ne peut dire d'une manière absolue, avec la Compagnie, que Burnens pouvait consacrer à sa famille la moitié de son traitement. Il faut tenir compte en outre de certains éléments à apprécier dans chaque cas particulier, tels que l'âge, la qualité des personnes dont l'entretien était à la charge de la victime, l'âge et le nombre des enfants laissés par le défunt et les circonstances personnelles de celui-ci.
Burnens consacrait plus de 650 fr. par an à l'entretien de sa femme et de ses cinq enfants, dont l'aîné a onze ans et le cadet seulement un an.
Il est établi que le traitement de Burnens n'était pas sa seule ressource et qu'il obtenait de fréquents congés lui permettant de s'occuper d'affaires personnelles.
11 faut tenir compte aussi des chances d'avancement que pouvait avoir Burnens comme employé de la Compagnie, er puisque le 1 Avri11884, trois mois après son entrée comme équipe à la gare de Renens, il était déjà promu brigadier, et qu'il était d'ailleurs sobre, de bonne conduite, et aimé de tous. Dans ces circonstances il n'y a pas lieu de modifier le chiffre alloué par les premiers juges.
C'est contre cet arrêt que les deux parties recourent au Tribunal fédéral, concluant: a) les hoirs Burnens, à l'adjudication de leurs conclusions avec suite de tous dépens et subsidiairement une augmentation de la somme de 15500 fr. qui leur a été accordée, et b) la Compagnie, également à l'adjudication des conclusions prises par elle dans son recours au Tribunal cantonal, plus haut relatées, en réduisant les sommes allouées à la veuve et aux enfants Bumens.
Erwägungen
Statuant, sur ces {aits et considimnt en droit:
1° La Compagnie S.-O.-S. reconnaissant en principe sa responsabilité aux termes des art. 2 et 5 de la loi fédérale er du l Juillet 1875, et n'alléguant plus, à sa décharge, une prétendue faute de la victime de l'accident, il faut examiner — BGE 13 I 44, S. 48 — d'abord si, ainsi que l'estime la partie demanderesse, il y a lieu, en dehors des dispositions précitées, de faire application à l'espèce de l'art. 7 de la même loi statuant que, dans le cas de dol ou de négligence grave, établi contre l'entreprise de transport, il peut être alloué au blessé ou aux parents de celui qui a été tué, une somme équitablement fixée, indépendamment de l'indemnité pour le préjudice pécuniaire démontré.
2° A l'appui de l'application de ce dernier article, les det mandeurs font valoir qu'une faute, soit négligence grave dans le sens de cette disposition doit être reconnue à la charge de la Compagnie: a) par le fait de l'éclairage entièrement insuffisant de la gare au moment de l'accident; b) par le fait de l'insuffisance du personnel des employés à ce même moment. En revanche les demandeurs n'ont plus insisté sur un troisième élément de faute, à savoir que le genre de travail auquel Burnens était employé lorsqu'il fut mortellement atteint, ne serait pas rentré dans le cadre de ses fonctions et n'aurait pas été suffisamment connu de lui.
Bien que les demandeurs aient laissé tomber ce dernier point, il convient de faire observer que le reproche qu'il . impliquait à l'adresse de la Compagnie était dénuée de tout fondement, puisqu'il a été établi par les instances cantonales que Burnens avait été employé pendant une année entière au moins au crochage des wagons.
A supposer que l'insuffisance de l'éclairage de la voie à l'endroit où l'accident s'est produit soit établie, et qu'elle puisse être considérée comme une négligence grave, il n'en résulterait point encore la possibilité d'appliquer l'art. 7 susvisé. Il ne suffit pas, en effet, de l'existence d'une négligence, même grave, à la charge de l'entreprise, mais il est encore nécessaire d'établir le rapport de cause à effet entre cette négligence et l'accident survenu; or les demandeurs ont été impuissants à prouver ce rapport de connexité entre l'insuffisance de l'éclairage et la mort de Burnens. D'ailleurs, il ressort de la solution donnée par les Tribunaux cantonaux à un allégué des parties sur ce chef, que l'insuffisance de l'éclairage n'était pas absolue.
— BGE 13 I 44, S. 49 — Il en est de même en ce qui concerne la prétendue insuffisance numérique du personnel affecté au crochage des wagons: cette insuffisance prétendue n'a point été établie à satisfaction de droit, et l'augmentation apportée à ce personnel postérieurement à l'accident a été motivée par les besoins d'un trafic plus considérable; elle ne saurait donc être interprétée, ainsi que le fait la partie demanderesse, comme un aveu implicite de la part de la Compagnie, 3° Les articles 2 et ö de la loi précitée devant dès lors seuls trouver leur application au litige, en ce qui a trait au taux de l'indemnité à allouer aux ayants droit de la victime de l'accident, il y a lieu de retenir d'abord que dans des cas identiques ou très analogues, le Tribunal fédéral a admis comme base du calcul de cette indemnité qu'un employé avec 1300 fr. de traitement pouvait consacrer la moitié de cette somme à l'entretien de sa famille, l'autre moitié elant stricterne nt nécessaire à son propre entretien. C'est donc à une somme de 650 fr. environ par année, pendant le temps de la vie moyenne probable de la victime si l'accident ne se fût pas produit, qu'il convient d'évaluer le préjudice pécuniaire souffert par la femme et par les enfants de Burnens; à cette somme il se justifie d'ajouter encore une centaine de francs, produits moyen, non contesté par la Compagnie, de travaux particuliers exécutés par Burnens en dehors et dans l'intervalle de ses fonctions. n n'y a, en revanche, pas, avec l'arrêt dont est recours, à faire entrer comme facteur, dans cette supputation, les chances éventuelles d'avancement de cet employé: Abstraction faite de ce qu'il n'a point été établi, ni même allégué que ces chances fussent imminentes ou même prochaines, c'est la situation vraie et le gain de la victime au moment de l'accident qui doit évidemment servir de base à l'évaluation de l'indemnité à allouer soit à la personne blessée, soit, en cas de mort, à ses ayants droit. L'art. 5 de la loi mettant au bénéfice d'une indemnité, sans distinction, celui dont l'entretien était, au moment de la mort, à la charge de la personne tuée, il ne se justifie pas davantage de faire acception, avec l'arrêt dont est recours, dans la fixation de l'indemmité, de la qualité des ayants droit.
— BGE 13 I 44, S. 50 — J ' li, {! En prenant en considération l'âge de Burnens au moment de son décès, et toutes les circonstances susrappelées, ainsi que les données moyennes des tables de mortalité et tarifs des Compagnies d'assurance, il faut admettre qu'une somme de f f 000 francs constitue une indemnité suffisante pour le dommage subi par les demandeurs; iI y a donc lien de réduire à ce chiffre le montant alloué par le Tribunal cantonal, en laissant aux intéressés le soin de procéder entre eux, s'il y a lieu, au partage de cette somme.
4° Bien que la Compagnie ait obtenu une réduction de l'indemnité à payer aux' hoirs Burnens, comme elle n'a pas formulé d'offre positive à sa partie adverse, ni conclu à une réduction déterminée de l'indemnité allouée par les instances cantonales, cette considération justifie la compensation des dépens.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
f 0 Le recours des hoirs Rumens est écarté.
2° Le recours de la Compagnie S.-O.-S. est admis, et l'arrêt rendu en la cause par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, le 16 Novembre 1886, est réformé en ce sens que la prédite Compagnie payera à la veuve et aux enfants du défunt brigadier d'équipe, Jean-François Rumens, la somme de onze mille francs à titre d'indemnité, avec intérêt an ö % ran dès le 22 Février 1886.