BGE 15 I 6
Sachverhalt ab Seite 6
J ean Wolfender, précédemment commis de la maison G. Ronco, au Locle et à la Chaux-de-Fonds, à ouvert au predit Roneo, devant le Tribunal de prud'hommes de la Chauxde-Fonds, une action tendant à ce que le défendeur soit eondamll(~ à lui payer une somme de 1884 fr. 38 e. pour salaire et part aux bénéfices. Le demandeur justifiait cette somme j comme suit:
Solde de compte de dépôt entre parties. Fr. 225 73 Traitement de Wolfender pour 1887..» 3000 — Part aux bénéfices 3500 — Traitement et part aux bénéfices pour Janvier 1888 500 Total, Fr. 7225 73 Dont à déduire:
Prélèvement ordinaire.. Fr. 4625 Marchandises livrées..» 716 35 Fr. 5341 35 Somme égale, Fr. 1884 38 Ronco ayant contesté la compétence du Tribunal des prud'hommes, la Cour de Cassation de Neuchâtel a, par arrêt du 7 Mars 1888, repoussé le déclinatoire, en statuant toutefois que le dit Tribunal ne pourra être nanti que de la contestation — BGE 15 I 6, S. 7 — relative au louage de services tandis que celle conconcernant le règlement de compte, qui divise aussi les parties, devra être déféré à la juridiction ordinaire établie par la loi en cette matière.
Ronco recourut au Tribunal fédéral contre cette décision; ce recours fut écarté par arrêt du 31 Août 1888.
Le 13 Novembre 1888, le Tribunal des prud'hommes, après audition des parties, a rendu un jugement statuant ce qui suit:
Ronco est condamné à payer à Wolfender:
Pour Janvier 1887, en prenant pour base son traitement antérieur de 2000 fr. par an. Fr. 166 66 Son traitement du 1 er Février 1887 au 1 er Février 1888. «3000 — Bonification, soit part aux bénéfices pour 13 mois. «2166 66 Total, Fr. 5333 32 Dont à déduire pour prélèvements et marchandises livrées par Ronco à Wolfender.. «5341 35 Wolfender redoit ainsi à la maison Ronco Fr. 8 03 Ce jugement fut communiqué verbalement aux parties, qui n'en reçurent pas d'expédition écrite. Le Tribunal assigna de nouveau les parties sur le 26 du même mois.
Par écriture du 19, confirmée par lettres du 23 dit et du 6 Décembre suivant, Ronco a protesté contre tout procédé ultérieur devant ce Tribunal et réclamé, conformément aux articles 34 et 37 de la loi du 20 Novembre 1885 sur les Con- :seils de prud'hommes, une expédition du jugement du 13, ainsi que le procès-verbal d'audition des témoins et le protocole de l'audience.
Par jugement du 26 Novembre 1888, le Tribunal a annulé celui du 13 du même mois et renvoyé la cause à l'audience du .3 Décembre. Ce jugement est motivé comme suit:
I résulte des jugements de la Cour de Cassation du 7 Mars 1888 et du Tribunal fédéral du 31 Août suivant que la compétence du Tribunal des prud'hommes ne peut porter que sur — BGE 15 I 6, S. 8 — la question du louage de services. 01' ces deux documents n'ont été communiqués au Tribunal des prud'hommes que le 16 Novembre 1888, soit après le jugement du 13 dit. En outre Ronco a demandé à produire encore un relevé de son inventaire de fin d'année 1887.
Sous date du 3 Décembre, le dit Tribunal a rendu un nouveau jugement, lequel se borne à statuer sur les réclamations de Wolfender en ce qui concerne le traitement et la bonific8r er tion dès le 1 Janvier 1887 au 31 Janvier 1888. Ce jugement arrête le traitement fixe à la même somme que celui du 13 Novembre, mais il réduit à 1919 fr. 51 c. le chiffre de la bonification, soit part aux bénéfices; il ne se préoccupe pas des prélèvements reconnus et condamne en conséquence Ronco à payer à Wolfender la somme de 5086 fr. 17 c., avec dépens.
Ce jugement fut communiqué par copie aux parties, tandis qu'une expédition de celui du 13 Novembre leur fut refusée attendu que ce dernier avait été annulé.
Ronco à comparu aux audiences des 26 Novembre et 3 Décembre; lors de celles-ci, il a produit un relevé de son inventaire au 31 Janvier 1888, comportant un bénéfice de 7499 fr. 57 c., deux témoins de Ronco furent en outre entendus. Ronco a ainsi procédé sans avoir fait insérer aucune protestation au procès-verbal.
,'i,'li' !'i Le 27 Décembre 1888, Ronco a recouru au Tribunal fede- I' ral, concluant à ce qu'il lui plaise prononcer que les jugements ii successifs rendus le 13 Novembre et le 3 Décembre 1888 sont nuls et de nul effet. A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir en substance:
D'après les art. 38, 39 et 41 de la loi sur les prud'hommes, ces tribunaux jugent souverainement, et leurs jugements sont assimilés à ceux rendus par un tribunal ordinaire. Or un jugement rendu par un tribunal ordinaire ne peut être annulé par le tribunal qui l'a prononcé, ni remplacé par lui par une nouvelle sentence, le juge est dessaisi de la cause après avoir prononcé et il ne peut être nanti de nouveau qu'à la requête des parties (art. 407 et 408 C. P. C. neuchâtelois). Ces deux jugements successivement rendus constituent un déni de justice, — BGE 15 I 6, S. 9 — une violation, au préjudice du recourant, des art. 4 de la constitution fédérale et 5 de la constitution cantonale.
En outre, le Tribunal de prud'hommes a violé les règles élémentaires de la procédure, et ce à plusieurs égards:
a) Contrairement à l'art. 34 de la loi sur les prudh'ommes, il n'a pas été fait lecture du procès-verbal de la déposition des témoins.
b) Aux termes des art. 18 et 37, le greffier du Tribunal tient le protocole de l'audience et prend note des dires des parties: le recourant ignore s'il a été déféré à ce vœu de la loi, attendu qu'il n'est pas encore en possession du protocole de l'audience du 3 Décembre 1888; on lui a refusé l'expédition du jugement du 13 Novembre, et comme conséquence le protocole de cette phase de l'affaire.
c) L'art. 28 de la loi interdit aux parties de se faire assister. 01' Wolfender était accompagné d'un avocat, dont l'intervention n'a pas été ostensible, mais qui inspirait son client.
d) Le Tribunal admet comme vrais tous les allégués du demandeur: son traitement cle 3000 fr., son droit à une gratification de 10 % sur l'inventaire de l'année, la situation qu'il a présentée et dont le recourant a contesté l'exactitude et la possibilité de se trouver en mains de Wolfender. Le jugement ne mentionne pas les dires de Ronco sur la production de cette pièce.
e) Le Tribunal ne pouvait écarter l'inventaire certifié produit par le recourant, pièce non contestée et qui aceuse clu 1 er Février 1887 au 1 er Femel' 1888 un bénéfice net de 7499 fr. 57 c. C'était le 10 % de cette somme que le Tribunal devait allouer à Wolfender, au lieu de lui accorder 1771 fr. 86 c., chiffre basé sur une moyenne de cinq bonifications de 1882 à 1886. En procédant ainsi le Tribunal a agi arbitrairement.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1 L'opposant au recours a objecté d'abord, contre la compétence du Tribunal fédéral, que les griefs du recourant se caractérisaient, tout ou plus, comme des moyens de cassation, et que la législation neuchâteloise exclut tout recours en cassation — BGE 15 I 6, S. 10 — contre des jugements de tribunaux de prud'hommes. Cette dernière allégation est exacte, bien qu'il soit regrettable que le droit cantonal ne prévoie aucun moyen de recours en cas de violation des formes essentielles de toute procédure par de semblables jugements, alors que ce même droit cantonal admet un recours en cassation contre les jugements des tribunaux ordinaires, qui présentent pourtant en général plus de garanties en vue de l'observation de ces règles. Cette circonstance ne saurait toutefois empêcher le Tribunal fédéral d'entrer en matière sur le présent recours, lequel vise expressément la violation de droits constitutionnels, soit de l'égalité devant la loi, et d'apprécier le dit recours conformément aux règles tracées et suivies par le Tribunal de céans en matière de dem de justice.
2" Le recourant conclut à l'annulation des deux jugements des 13 Novembre et 3 Décembre 1888. 01' le Tribunal des prud'hommes a rendu, le 26 Novembre 1888, une sentence mettant à néant celle du 13 dit, et le présent recours n'est point dirigé contre ce jugement du 26 Novembre, lequel est passé en force de chose jugée. Il s'ensuit que le recours est sans objet, en tant que visant le jugement du 13 Novembre et qu'il ne peut se rapporter qu'à celui du 3 Décembre écoulé.
3° En ce qui concerne ce dernier jugement, il faut reconnaître que le grief principal du recours, visant l'annulation par le Tribunal des prud'hommes de sa première sentence du 13 Novembre 1888, et son remplacement par un jugement subsequent, est fondé en présence de la disposition de l'art. 41 de la loi du 20 Novembre 1885, portant que tout jugement souverain rendu en contradictoire par un tel tribunal tombe en force dès le lendemain, et qu'il produit les mêmes effets qu'un jugement rendu par les tribunaux ordinaires. Le jugement du 13 Novembre avait donc revêtu, dès le 14 dit, la force E exécutoire. La circonstance que les décisions prises precedemment en la cause par la Cour de Cassation de Neuchâtel et par le Tribunal fédéral n'ont été connues du Tribunal de prud'hommes qu'après le prononcé de son jugement du 13 — BGE 15 I 6, S. 11 — Novembre ne constituait pas, — ce que le Tribunal de prud'hommes et l'opposant au recours ne contestent d'ailleurs nullement, — un motif légal pour revenir sur cette sentence: les parties étaient toutes deux en possession de ces pièces dès avant cette dernière date et il leur eût été ainsi loisible de les produire en temps utile.
4° En principe, il est indéniable que l'annulation par une autorité imcompétente, ou sans motif légal, d'un jugement passé en force, constitue un déni de justice, auquel le Tribunal fédéral doit remédier, sur recours de la partie lésée, en mettant à néant un semblaUe procédé. Toutefois, dans l'espèce, le moyen du recours tiré de l'existence d'un dem de justice ne saurait être accueilli. En dehors, en effet, de la circonstance, déjà signalée, que le recourant n'a pas recouru contre la décision du 26 Novembre, annulant le jugement du 13 dit, et abstraction faite de ce que le dit recourant n'a point été lésé par le jugement du 3 Décembre suivant, qui lui est plus favorable, il y a lieu de considérer que le sieur Ronco était évidemment d'accord avec la procédure suivie par le Tribunal des prud'hommes. Il est vrai que cette procédure n'est point devenue légale par ce fait, mais qu'elle est et demeure contraire à la loi: elle ne saurait toutefois être considérée comme impliquant un dem de justice vis-à-vis d'une partie, qui Fa admise, et qui est mal venue à se plaindre d'irrégularités couvertes par sa propre adhésion.
5° Il est vrai que par sa lettre du 19 Novembre au greffier du Tribunal des prud'hommes, le recourant Ronco déclare protester contre tout acte ultérieur de ce Tribunal en la cause, et considérer le jugement du 13 dit comme définitif. Mais il n'a donné aucune suite à cette protestation et il l'a abandonnée en fait. En effet, non seulement il a comparu aux audiences des 26 Novembre et 3 Décembre et procédé sur le fond du litige, mais il a, en particulier, produit l'inventaire qu'il s'était réservé, le 26 Novembre, de verser au dossier; il a, en outre, assisté à l'audition de témoins indiqués par lui et cités à son instance et il ne conteste point que le prononcé du jugement a été, le 26 Novembre, renvoyé au 3 Décembre suivant, ensuite — BGE 15 I 6, S. 12 — de sa demande de production du prédit inventaire, lequel n'a été légalisé qu'à cette dernière date.
C'est en vain que Ronco prétend avoir protesté contre les procédés de ces audiences: les procès-verbaux du Tribunal, pas plus que la réponse émanée de Ronco lui-même et lue le 3 Décembre au dit Tribunal, ne font aucune mention de cette prétendue protestation, avec laquelle les procédés du recourant seraient en tout cas incompatibles. Déjà la circonstance plusieurs fois signalée, que Ronco n'a jamais recouru contre le jugement du 26 Novembre 1888, se trouve en contradiction avec l'existence de la protestation en question.
6° Les autres griefs articulés par le recourant et reproduits dans les faits du présent arrêt, n'impliquent pas l'existence d'un déni de justice. Il est entièrement inexact que le Tribunal de prud'hommes ait simplement admis comme vrais, sans preuves ultérieures, les allégués de Wolfender, laissé arbitrairement de côté les articulations et preuves du recourant, et violé, enfin, des règles importantes de procédure au préjudice du sieur Ronco.
En effet:
a) L'omission de la lecture aux parties du procès-verbal des témoins est une irrégularité de forme qui ne peut être assimilée, dans l'espèce, à un déni de justice, attendu que les dépositions de ces témoins ont été verbalisées et que le recourant, lequel a produit lui-même au dossier le jugement du 3 Décembre 1888, ne s'élève point contre l'exactitude de ce protocole.
b) La critique consistant à révoquer en doute le fait de la verbalisation des dires de la partie recourante aux audiences du Tribunal est, d'après les pièces de la cause, dénuée de fondement. Les jugements et procès-verbaux des. audiences des 26 Novembre et 3 Décembre ont été produits par le sieur Ronco lui-même, et le recourant eût dû ainsi signaler avec precision les omissions dont il veut faire état. Il ne l'a point fait, mais s'est borné à déclarer qu'il ignore si ses dires ont été complètement verbalisés. D'ailleurs, ces procès-verbaux, d'apres ce que le recourant avance lui-même dans son recours sm — BGE 15 I 6, S. 13 — le contenu de ces dires, ne peuvent être considérés comme incomplets.
c) A supposer, ce qui n'est point établi, que l'avocat consulté par Wolfender ait assisté aux délibérations publiques du Tribunal, il n'est nullement prouvé que cet homme de loi s'y soit immiscé en manière quelconque, ou qu'il y ait prêté un concours actif à son client. 11 ne saurait dès lors pas même être question d'une atteinte portée à l'art. 28 de la loi précitée, et encore moins d'un déni de justice de ce chef, lequel ne résulterait pas d'ailleurs nécessairement de l'immixtion illicite d'un avocat. d) L'allégation que le Tribunal aurait fixé le chiffre du traitement et la bonification en ne prenant en considération que les dires de Wolfender lui-même, n'est point justifiée en fait. En ce qui concerne le traitement, le Tribunal l'a fixé à 3000 fr. pour l'année du 1er Février 1887 au 31 Janvier 1888, en tenant compte de la correspondance échangée entre parties et en particulier de la lettre de Ronco à Wolfender soit projet de convention du 30 Novembre 1887. Le Tribunal de céans n'a point à revoir cette appréciation qui, même si elle était erronée, ne constituerait évidemment pas un déni de justice.
En ce qui a trait aux bonifications, le recourant ne conteste point que Wolfender n'ait touché, pour les cinq années 1882 à 1886, les sommes indiquées dans le jugement du Tribunal. Si ce Tribunal a tiré de là, ainsi que des autres pièces de la cause, en particulier de la correspondance échangée, l'inférence que cet élément de rétribution n'était pas laissé à l'arbitraire et au seul bon plaisir du recourant, mais constituait une partie du traitement de Wolfender, l'on ne saurait voir là un déni de justice. 11 est, en outre, inexact que le Tribunal, pour déterminer la bonification pour 1887 n'a pris en considération que les dires de Wolfender; il a, au contraire, pris la moyenne des bonifications que Ronco reconnaît avoir payées à Wolfender pendant les cinq années précédentes. Ce mode de calcul peut prêter sans doute à la critique, mais il implique d'autant moins un déni de justice que, dès le moment où l'on admet le droit de Wolfender à toucher une part des bénéfices nets, — BGE 15 I 6, S. 14 — il appartenait à Ronco de fournir au Tribunal les éléments nécessaires à ce calcul: or il n'est point établi qu'il se soit acquitté de cette obligation.
I est vrai que le recourant avait produit le 3 Décembre 1888, un extrait de ses livres d'après lequel le bénéfice de l'année 1887 se serait élevé à 7499 fr. 57 c. Wolfender conteste toutefois avoir jamais reconnu ce chiffre et même avoir vu le dit extrait, attendu que le recourant l'aurait seulement présenté au Tribunal, aurait refusé d'en donner connaissance à sa partie adverse et ne l'aurait pas produit au dossier. Cette dernière allégation se trouve corroborée par la circonstance que c'est Ronco lui-même qui a produit cet extrait au dossier, dans l'instance devant le Tribunal fédéral, et que cette pièce ne se trouve pas mentionnée au bordereau de la cause devant le Tribunal des prud'hommes. La preuve de la connaissance de cet extrait par Wolfender n'est ainsi pas rapportée, et le jugement du 3 Décembre n'en fait d'ailleurs aucune mention. En l'absence d'une semblable reconnaissance, le Tribunal n'était évidemment pas forcé d'asseoir son jugement uniquement sur l'extrait des livres de Ronco.
Dispositiv
Par tous ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté.