BGE 152 IV 276
Regeste
Art. 123 Abs. 2, Art. 126 Abs. 2 lit. b, Art. 331 Abs. 2 StPO ; Folgen der Nichteinhaltung der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist zur Bezifferung und Begründung der Zivilklage durch die Privatklägerschaft. Grammatikalische, historische, teleologische und systematische Auslegung von Art. 123 Abs. 2 und Art. 331 Abs. 2 StPO (E. 7.2.1 und 7.2.2). Die Nichteinhaltung der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist zur Bezifferung und Begründung der Zivilklage führt nicht zum Rechtsverlust der Privatklägerschaft, sondern zur Verweisung ihrer Zivilklage auf den Zivilweg gemäss Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO (E. 7.2.3).
Sachverhalt ab Seite 277
— BGE 152 IV 276, S. 277 —
A. Par jugement du 1 er octobre 2024, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A. des chefs de prévention d'injure, de dommages à la propriété et de voies de fait qualifiées. En revanche, il l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, contrainte et tentative de contrainte et l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans et une amende immédiate de 3'000 fr., convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et a renoncé à révoquer le sursis accordé le 14 décembre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il a rejeté la conclusion civile prise par la plaignante B. en réparation du tort moral et a statué sur les frais.
B. Par jugement du 17 mars 2025, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels de A., respectivement de B. et a réformé le jugement du 1 er octobre 2024 en ce sens que A. est débiteur de B. et lui doit immédiatement paiement de 5'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 5 septembre 2021, à titre de tort moral. Elle a également statué sur les frais.
C. A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 17 mars 2025. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, il conclut à son acquittement des chefs de prévention retenus à son encontre.
D. Invités à se déterminer sur les prétentions civiles, le Ministère public et la cour cantonale y ont renoncé, tandis que B. a conclu au rejet du recours et a sollicité l'assistance judiciaire. Ces déterminations ont été adressées à A., qui a renoncé à répliquer.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
7. Le recourant invoque une violation des art. 123 al. 2 et 331 al. 2 CPP. Il fait valoir que l'intimée n'a pas déposé le calcul ni la motivation de ses conclusions civiles dans le délai imparti, de sorte que ces dernières devraient être ainsi considérées comme irrecevables.
7.1 Dans le jugement attaqué, la cour cantonale a retenu que l'intimée avait indiqué, dans le délai fixé au 30 août 2024, qu'elle se réservait — BGE 152 IV 276, S. 278 — le dépôt de conclusions civiles et avait produit un rapport de ses thérapeutes. Certes, ce n'était qu'à l'ouverture des débats que celle-ci avait conclu à l'allocation d'un montant de 15'000 fr. en réparation du tort moral subi. Contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal de police, la sanction de ce dépôt tardif ne saurait être le rejet des conclusions civiles. Comme cela était le cas s'agissant des réquisitions de preuve, le non-respect du délai n'entraînait pas la déchéance du droit. Si la défense, respectivement le tribunal de police, bien qu'avertis du futur dépôt de conclusions civiles et alors même que les pièces avaient déjà été versées au dossier, ne disposaient pas de suffisamment de temps pour examiner le bien-fondé de ces conclusions, l'intimée ne devait pas être déchue de son droit mais renvoyée à agir au civil. Quoiqu'il en fût, lorsqu'il s'agissait de déterminer la quotité d'un tort moral, cela ne nécessitait ni calcul compliqué ni recherches juridiques, si bien que, pour le cas où le montant de celui-ci était, comme en l'espèce, chiffré postérieurement au délai de l' art. 331 al. 2 CPP , les droits de la défense ne paraissaient pas entravés. En l'espèce, on disposait de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la quotité du tort moral. Compte tenu des certificats médicaux produits, de l'impact important que le comportement du prévenu avait pu avoir sur le psychisme de la victime, mais aussi du fait que, finalement, les faits retenus à charge étaient moindres par rapport à l'ensemble des événements dont il était fait état dans l'acte d'accusation, un tort moral de 5'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 septembre 2021, était adéquat. L'appel devait être admis dans cette mesure.
7.2 Depuis le 1 er janvier 2024, le texte de l' art. 123 al. 2 CPP dispose que le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l' art. 331 al. 2 CPP . Ce dernier prévoit que la direction de la procédure fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non-respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles. Il s'agit d'un délai judiciaire, de sorte qu'il peut être repoussé sur requête ou d'office, dans le cadre aménagé par l' art. 92 CPP . En revanche, une fois le délai échu, la partie plaignante est forclose, sous réserve d'une restitution du délai aux conditions de l' art. 94 CPP (JEANNERET/JORNOT, La réforme du code de procédure pénale, SJ 2025 p. 704). — BGE 152 IV 276, S. 279 —
Le recourant soutient que le non-respect du délai fixé par la direction de la procédure pour faire valoir des prétentions civiles conduit à l'irrecevabilité.
7.2.1 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste ( ATF 151 IV 46 consid. 2.6; ATF 150 IV 377 consid. 2.2; ATF 149 IV 105 consid. 3.4).
7.2.2 Il ressort de la lettre de l' art. 331 al. 2 CPP que le non-respect du délai imparti par la direction de la procédure peut entraîner des frais et indemnités. À l'inverse, l' art. 126 al. 2 let. b CPP prévoit que le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. L'examen littéral ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer avec certitude les conséquences du non-respect du délai prévu à l' art. 331 al. 2 CPP . Le recours à l'interprétation historique confirme que cette disposition a été introduite afin d'éviter que les conclusions civiles ne soient déposées seulement à un stade tardif de la procédure, ce qui risquait de mettre en difficulté tant la partie défenderesse que le tribunal. Comme l'indique le Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale (mise en oeuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États "Adaptation du code de procédure pénale", FF 2019 6351), l'avancement du moment où ces conclusions doivent être chiffrées et motivées permet de tenir compte des intérêts légitimes des tribunaux et de la défense. Le législateur a ainsi retenu que la direction de la procédure fixe à la partie plaignante le même délai pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles que celui imparti pour présenter les réquisitions de preuves. — BGE 152 IV 276, S. 280 —
Sous l'angle téléologique, la modification qui a conduit à avancer le délai pour formuler les conclusions civiles, des plaidoiries au délai fixé par la direction de la procédure conformément à l' art. 331 al. 2 CPP , poursuit le but de permettre au tribunal de mieux se préparer et au prévenu de disposer de plus de temps pour préparer sa défense face aux conclusions civiles, dans un souci d'égalité des armes et d'équité de la procédure (JEANNERET/JORNOT, op. cit., p. 704 et les références, dont FF 2019 6351 ss, 6382). Il apparaît ainsi que la finalité de la réforme était de simplifier la procédure et d'éviter les dépôts tardifs de conclusions complexes, sans pour autant sanctionner la partie plaignante par une déchéance définitive de ses droits. La conséquence prévue par le législateur en cas de dépôt insuffisant n'est pas la perte du droit, mais le renvoi au civil (cf. FF 2019 6351 ss, 6382 s.).
La doctrine semble unanime sur le point que le non-respect du délai fixé par la direction de la procédure n'entraîne pas une véritable déchéance du droit de la partie plaignante. Les auteurs estiment que le non-respect du délai produit des effets sur le droit matériel, dès lors qu'il conduit le tribunal à renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile, conformément à l' art. 126 al. 2 let. b CPP (cf. LORENZ DROESE, Revision der StPO - einige Neuerungen aus Geschädigtensicht, recht 42/2024 p. 29 ss, 32 s.; JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 4 e éd. 2023, n° 3 ad art. 123 CPP ; JEANNERET/JORNOT, op. cit., p. 699 ss; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 3 e éd. 2025, n° 8 ad art. 123 CPP ).
7.2.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le non-respect du délai fixé par la direction de la procédure pour chiffrer les prétentions civiles entraîne un renvoi au juge civil conformément à l' art. 126 al. 2 let. b CPP . C'est donc à bon droit que la cour cantonale a considéré que le tribunal de police avait violé le droit et que l'intimée n'aurait pas dû être déchue de son droit mais renvoyée à agir au civil. En revanche, dans la mesure où, dans le cas d'espèce, la formulation des conclusions civiles était tardive, cela aurait dû conduire à leur irrecevabilité, ainsi qu'au renvoi au civil de l'intimée. Le fait que la cour cantonale disposait, selon elle, de tous les éléments nécessaires pour statuer n'y change rien, étant rappelé que ledit délai sert également à préserver les droits de la défense et doit être appliqué avec une certaine rigueur (cf. supra consid. 7.2.2).