BGE 17 I 252

En droit

2 L'accident dont Juget a été victime s'est incontestablement produit dans l'exploitation, par le fait de la rencontre d'un train en mouvement, et, aux termes de l'art. 2 de la Loi fédérale sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer, du 1 er Juillet 1875, la compagnie est responsable du dommage causé par le dit accident, à moins qu'elle ne prouve que cet accident est dû, soit à une force majeure, soit à la faute de la victime elle-même.

Comme aucune force majeure n'existe et n'a été alléguée, en l'espèce, il y a lieu de rechercher seulement si l'accident doit être attribué à la faute du sieur Juget.

3 Afin de faire peser sur le demandeur la responsabilité entière de cet accident, la compagnie invoque en première ligne l'art. 4 de la loi précitée, disposant qu'il ne peut être réclamé d'indemnité en application de l'art. 2 ibidetn, s'il est prouvé que la personne tuée ou blessée a violé sciemment des prescriptions de police, et cela lors même que l'accident serait le résultat d'une faute étrangère à cette personne. La compagnie estime qu'en cireulant sur la voie publique, et en s'engageant sur le terrain privé de l'entreprise, Juget à commis une contravention à la loi sur la police des chemins de fer, du 18 Février 1878. A cet égard l'arrêt attaqué constate que la compagnie possède, en effet, sur le territoire de Villette, entre la voie ferrée et la route cantonale, une étroite bande de terrain, sur laquelle le sieur Juget fut trouvé étendu, la face contre terre, immédiatement après l'accident. TI résulte de cette constatation, ainsi que de la déposition de témoins, que Juget ne s'est point introduit volontairement sur le corps de la voie proprement dit, où se trouvent les rails, mais seulement sur la bande de terrain en question, depuis laquelle, après avoir bronché contre un obstacle, il est tombé dans la direction de la voie et a été butter de la tête contre un des véhicules composant le train en marche. Bien — BGE 17 I 252, S. 256 — que les détails de l'accident n'aient pu être tous reconstitués, il ressort avec certitude de ce qui précède que le sieur Juget ne s'est point approché spontanément du corps de la voie, mais ensuite d'une chute.

Dans ces circonstances, il ne se justifie point de prétendre que Juget a agi à l'encontre des prescriptions d'un règlement de police. L'écriteau, fixé près du lieu de l'accident, reproduit certaines dispositions de la Loi fédérale du 18 Février 1878 susvisée, en tant qu'elles sont applicables aux chemins de fer à voie étroite empruntant l'aire des routes, — et il se borne à interdire au public, «sous peine des amen des pre- )} vues par la loi, de s'introduire ou de circuler sur la voie à» pied, à cheval, en voiture ou avec du bétail; et de traverser la voie à l'approche d'un train ou d'ouvrir les barrières de passages à niveau.»

01', ainsi qu'il a été dit, Juget ne s'est point intl'odnit sur la voie; il ne se trouvait dès lors pas en contravention avec les prescriptions qui précèdent, et sa responsabilité ne saurait ainsi être déduite de la disposition de l'art. 4, plus haut reproduite, de la Loi fédérale de 1875 sur la matière dont l'application ne doit, aux termes de plusieurs arrêts du Tribunal de céans, être faite qu'en cas de violation intentionnelle et consciente de prescriptions de police (voir entre autres arrêts du Tribunal fédéral en les causes Centralbahngesellschaft contre dame Künzli, Rec. IX, page 185; Merz contre Seethalbahn, XIII, page 53, considérant 4).

4° La compagnie défenderesse allègue, comme deuxième élément de faute, et par conséquent de responsabilité, l'état d'ivresse dans lequel le demandeur s'est trouvé lors de l'accident.

L'arrêt de la Cour, dont les constatations de fait lient le Tribunal de céans aux termes de l'art. 30 de la Loi sur 1'01'- ganisation judiciaire fédérale, constate que Juget a bu avec quelques personnes dans l'après-midi du jour de l'accident et que des témoins, qui l'ont vu immédiatement avant cet accident, ont remarqué qu'il avait l'allure chancelante d'un homme en état d'ivresse; dans un autre passage, le même arrêt considere — BGE 17 I 252, S. 257 — «l'ivresse de Juget» comme une des causes déterminantes du dit accident, comme un des facteurs ayant contribué à l'amener.

50 D'autre part, le même arrêt établit, en fait, que la bande de terrain dont il a été question plus haut, et appartenant à la compagnie, est, dans son plus long parcours, séparée de la voie publique par une haie vive, mais que cette haie cesse à l'endroit même où l'accident est arrivé; qu'à cet endroit le terrain de la compagnie, dépourvu de toute clôture, se trouve au niveau du trottoir de la route cantonale, et qu'à ce même point et sur le bord même du trottoir il y avait, au moment de l'accident, un amas de terre et une borne saillante. La Cour admet de plus, en fait, comme résultant de l'enquête et des dépositions testimoniales, que Juget est venu se heurter contre les prédits obstacles, lesquels ne pouvaient être facilement aperçus dans l'obscurité; qu'affaibli par l'ivresse, il n'a pu résister à l'impulsion en avant que le choc lui avait imprimée, et qu'il a été poussé contre le train en marche qui l'a rejeté en arrière en lui laissant le pied gauche engagé sous les rails. C'est avec raison que, dans ces circonstances de fait, la Cour a admis l'existence d'une faute concurrente à la charge de la compagnie; cette faute résulte de ce que la défenderesse avait laissé soit sur sa propriété longeant le trottoir, soit sur le bord du trottoir lui-même, un dépôt de terre et une borne saillante constituant, surtout dans l'obscurité et vu la proximité immédiate de la voie, un danger incontestable pour les passants, danger augmenté encore par l'absence de toute clôture entre la route publique et l'emprise du chemin de fer.

Bien qu'une semblable clôture ne soit pas exigée des compagnies de chemins de fer à voie étroite, eu égard aux circonstances et nécessités particulières de leur exploitation, il est évident que cette tolérance ne saurait les décharger de l'obligation d'indemniser les victimes d'accidents dus à un état de choses qu'elles ont provoqué, et dont elles bénéficient.

La défenderesse a d'ailleurs implicitement reconnu le dan- XVII - 1li91 t 7 — BGE 17 I 252, S. 258 — ger inhérent à la présence des obstacles susmentionnés, en les faisant disparaître aussitôt après l'accident.

Il y a lieu, dans cette situation, d'admettre que cet accident eût pu atteindre toute autre personne, même de sangfroid, — et de reconnaître, avec les deux instances cantonales, que l'état d'ébriété dans lequel se trouvait Juget, ne peut être envisagé comme la cause unique du malheur qui l'a frappé, et que les éléments de faute constatés à la charge de la compagnie engagent sa responsabilité dans une mesure à déterminer.

6° En ce qui a trait à la quotité de l'indemnité à allouer à la victime de l'accident, en prenant en considération la concurrence de la faute, et le partage de la responsabilité qui doit en être la conséquence, — en faisant entrer en ligne de compte les divers facteurs de nature à exercer de l'influence sur la détermination de la dite indemnité, tels que l'âge du sieur Juget (56 ans), son gain annuel (environ 1000 francs) et la portion de capacité de travail dont l'accident l'a privé, laquelle peut être évaluée à la moitié, la somme de 3000 francs allouée au demandeur par les instances cantonales apparaît comme un équivalent suffisant du dommage souffert, et il se justifie de maintenir, aussi sur ce point, l'appréciation de la Cour de justice civile.