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BGE 18 I 868

136. Arrêt du 16 Décembre 1892, dans la cause Hufschmid contre «La Providence.»

Regeste nur auf Französisch

Par arrêt du 17 Septembre 1892, la Cour de justice civile de Genève a prononcé en la cause comme suit:

La Cour reçoit l'appel interjeté par Hufschmid du jugement rendu par le tribunal de commerce le 8 Janvier 1891- Au fond, confirme le dit jugement et condamne l'appelant aux dépens d'appel.

A l'audience de ce jour, le recourant déclare reprendre ses conclusions premières, et la Compagnie intimée conclut au maintien de l'arret attaqué.

Qui le juge délégué en son rapport.

1 I — BGE 18 I 868, S. 869 — Statuant en la cause et considérant:

Sachverhalt ab Seite 869

Sachverhalt

En fait:

1° Les 18 et 21 Juin 1887 Hufschmid, marchand de fer et quincailler, à Genève, a contracté avec la Compagnie d'assurances «La Providence» une police d'assurance collective contre les accidents corporels qui pourraient atteindre ses ouvriers pendant les heures de travail.

Aux termes du questionnaire, ainsi que du formulaire de ce contrat, Hufschmid déclarait occuper cinq hommes, dont le salaire est de 2500 francs pour le fondé de pouvoirs, 1500 francs pour le garçon de magasin en chef, 1200 francs pour chacun des deux autres garçons de magasin, et 1200 francs pour le charretier.

La police d'assurance contient entre autres les clauses ciaprès:

«Art. 1 er, al. 2. L'assurance collective a pour base les déclarations du souscripteur.

» Art. 4. L'assurance porte et la prime est due sur tous les ouvriers que le souscripteur occupe aujourd'hui ainsi que sur tous ceux qu'il pourra occuper par la suite dans l'industrie déclarée par la présente police, sauf les exceptions prévues par l'art. 1 er •» A cet effet le souscripteur est tenu d'inscrire régulièrement sur les feuilles de paye, carnets de chantier ou autre, les nom, prénom, profession, salaires et heures de travail, âge et demeure de tous ses salariés. Tout salarié non inscrit n'a droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité. Si une partie seulement du personnel ouvrier devait être assurée, le souscripteur serait tenu d'en faire la déclaration en fournissant un état nominatif des personnes assurées au moment de la signature du contrat. Les changements apportés à cet état pendant la durée du contrat devront être dénoncés par écrit à la Compagnie, et l'assurance n'aura d'effet que deux jours après cette déclaration. Toute fausse déclaration ou réticence de la part du souscripteur entraîne la déchéance du droit à l'indemnité, et la Compagnie n'en a pas moins le droit de réclamer les primes courues ou à courir.

— BGE 18 I 868, S. 870 — ~ Dans l'un et l'autre cas, la comptabilité tenue par le souscripteur étant la base d'après laquelle se calculent les primes dues et se justifie l'identité du salarié atteint de sinistre, la Compagnie se réserve expressément le droit de la faire vérifier en tout temps à domicile par ses délégués.» La prime fut fixée à 1 0/0 du salaire des ouvriers, soit à 76 francs, et il fut en outre, stipulé qu'«il demeure entendu du, que si M. Hufschmid venait à augmenter son personnel, il " en ferait la déclaration à la Compagnie et payerait la sur- " prime basée sur le taux de 1 % des salaires payés en plus.»

L'art. 20 de la police dispose que «toute réticence, toute fausse déclaration ou tout autre moyen employé pour tromper la Compagnie entraîneraient la déchéance de tous droits à l'indemnité.

Le 3 Mars 1889, le sieur Pernoud, manœuvre, employé par Hufschmid, a été victime d'un accident ensuite duquel il est resté atteint d'une invalidité permanente, et le 1 er N ovembre suivant, Pernoud a assigné Hufschmid devant le tribunal civil de Genève en paiement d'une indemnité de 6500 francs.

En conformité du contrat, Hufschmid remit la citation à Ia Compagnie, la quelle soutint le procès au nom de celui-ci. Ce procès se termina par la condamnation de Hufschmid, — en application de l'art. 1 er, al. 1 er litt. à de la loi du 26 Avril 1887 sur l'extension de la responsabilité civile, et par jugement du tribunal civil du 8 Février 1890, — au paiement, avec intérêts et dépens, de la somme de 4000 francs à Pernoud.

Par lettre du 17 Mars 1890, la Compagnie fit savoir à Hufschmid qu'elle entendait décliner toute responsabilité, par le motif que l'instruction du procès avait révélé, de la part de Hufschmid, des réticences et des fausses déclarations, lors de la conclusion de la police d'assurance, de nature à entraîner sa nullité.

Pernoud ayant fait exécuter le jugement rendu à son profit, Hufschmid, sur le refus répété de la Compagnie «La Providence» de payer, régla le montant auquel il avait été condamné, et assigna la dite Compagnie en remboursement de — BGE 18 I 868, S. 871 — 0 0 1° la somme de 4000 francs capital adjugé à Pernoud, 2 228 fr. 85 c. pour frais de jugement et 3 0 la somme de 1500 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui avait causé la saisie.

Hufschmid a fait valoir à l'appui de sa demande:

Au moment où il a souscrit la police, il avait en tout 10 ou 15 employés, comptables, commis-voyageurs et autres, mais il n'a entendu assurer, d'accord avec la Compagnie intimée, que son personnel ouvrier, soit ceux de ses employés que la nature de leurs fonctions exposait à un danger. Ce personnel ouvrier n'avait pas varié comme nombre depuis le jour de la conclusion du contrat, mais seulement les personnes des assurés avaient changé. La Compagnie eût dû décliner sa responsabilité; elle a, au contraire, dirigé seule le procès à sa guise sans la participation de Hufschmid; elle a laissé écouler les délais sans interjeter appel, compromettant ainsi la situation du demandeur.

La Compagnie a opposé à la demande:

1° Que Hufschmid avait déclaré exercer la profession de marchand de fer et de quincailler, tandis qu'il était en réalité fabricant et entrepreneur.

2 Qu'il avait déclaré occuper cinq hommes, tandis qu'au jour de la création de la police il occupait en plus 3 hommes de peine et 4 apprentis, et que depuis lors il employait d'une manière constante jusqu'à 15 ouvriers, employés, manœuvres, charretiers, sans compter les supplémentaires.

3° Que Pernoud n'avait jamais été déclaré à la Compagnie, attendu que, au moment de la conclusion de la police, les cinq hommes assurés étaient Hadorn, fondé de pouvoirs, Oberholzer, garçon de magasin en chef, Martin, Schaub et Lavanchy, garçons de magasin, et Jaquet, charretier, lesquels faisaient encore partie des employés de Hufschmid au jour de l'accident arrivé à Pernoud; que ces faits constituaient des réticences et de fausses déclarations, qui entraînaient la nullité de la police en vertu des dispositions des art. 4, 2me alinéa in fine et 20 de la police.

Par jugement du 8 Janvier 1891,le tribunal de commerce, — BGE 18 I 868, S. 872 — se fondant sur les faits révélés par l'instruction du procès Pernoud, a débouté Hufschmid de sa demande.

Ce dernier a interjeté appel du dit jugement, et conclu ce qu'il soit réformé et à ce que les conclusions par lui prises en première instance lui soient adjugées.

Par arrêt préparatoire du 26 Mars 1892, la Cour de justice a décidé que les enquêtes auxquelles il avait été procédé dans l'instance dirigée par Pernoud contre Hufschmid n'étaient pas opposables à ce dernier, et a acheminé la Compagnie «La Providence» à faire la preuve des fausses déclarations et des réticences de l'appelant.

Après l'administration des preuves, la Cour de justice civile à néanmoins confirmé le jugement de première instance, par les motifs dont suit la substance:

TI est sans grande importance, dans l'espèce, que Hufschmid se soit déclaré marchand de fers et quincailler plutôt que fabricant et entrepreneur, car la Compagnie ne prétend pas que cela eût eu une influence sur le taux de la prime. En revanche, les témoins Oberholzer, Schaub et Jaquet ont déclaré dans l'enquête, le premier que Hufschmid avait ordinairement 3 ou 4 garçons de peine et 4 ou 5 magasiniers, plus 3 ou 4 employés de bureau; le second, que Hufschmid employait ordinairement de 12 à 16 personnes comme apprentis, ouvriers, commis et autre personnel de tout genre, — le dernier, que Hufschmid avait ordinairement une quinzaine d'employés, et qu'il prenait quelquefois des supplémentaires. Trois témoins affirment, il est vrai, que Hufschmid n'occupait que cinq ouvriers, et que tous les autres employés faisaient partie du personnel de bureau, mais la déposition de ces témoins ne saurait être considérée comme strictement conforme à la vérité, attendu qu'ils sont au service de l'appelant, et que les déclarations que deux d'entre eux ont faites devant la Cour sont en contradiction avec leurs déclarations sermentales dans l'enquête Pernoud. Si ces derniers témoins sont de bonne foi, il faut admettre qu'ils n'ont pas compris dans le personnel ouvrier le fondé de pouvoirs et le chef magasinier désignés dans la police d'assurance, et qui ne sont pas des ouvriers — BGE 18 I 868, S. 873 — dans le sens usuel de ce mot. TI faut admettre, en résumé, comme établi que Hufschmid occupait comme personnel oua vrier au moins 3 garçons de peine et 4 magasiniers, soit en tout 7 personnes; i cette appréciation se trouve confirmée par le fait, articulé par «La Providence» et non contesté par Hufschmid, que du 14 Février 1888 au jour de l'accident, elle aurait été appelée à payer des indemnités à un nombre d'ouvriers de Hufschmid plus considérable que le nombre des ouvriers assurés; l'explication donnée à cet égard par l'appelant, que son personnel ouvrier était toujours de cinq hommes, mais que ces hommes changeaient, n'est pas satisfaisante, car, aux termes de sa déclaration dans la police, les employés qu'il assure perçoivent des traitements annuels et ne sont pas de simples journaliers. En déclarant occuper cinq ouvriers, Hufschmid a fait une fausse déclaration, ou tout au moins il n'a pas observé la clause manuscrite insérée dans le contrat, portant que si Hufschmid venait à augmenter son personnel, il en ferait la déclaration à la Compagnie, et paierait la surprime basée sur le taux de 1 % des salaires payés en plus, or cette contravention aux conventions intervenues constitue la fausse déclaration ou la réticence qui, à teneur des art. 4, al. 2 in fine et 20 de la police, entraînent la déchéance de tout droit à une indemnité. Hufschmid, enfin, ne saurait reprocher à la Compagnie de n'avoir pas décliné d'avance toute responsabilité, car ce serait là lui reprocher d'avoir cru à la sincérité de sa déclaration jusqu'au moment où l'inexactitude de celle-ci a été démontrée par l'instruction du procès Pernoud.

C'est contre cet arrêt que Hufschmid recourt au Tribunal fédéral, et que les parties ont conclu comme il a été dit plus haut.

Erwägungen

En droit:

20 La compétence du Tribunal fédéral existe en la cause, en présence des art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale et 896 C. 0., attendu que, d'une part, la valeur du litige est supérieure à 3000 francs, et que, d'autre part, il ressort avec certitude soit des écritures des parties, soit du — BGE 18 I 868, S. 874 — jugement de la Cour genevoise, qu'il n'existe pas de dispositions de législation cantonale relatives au contrat d'assurances, spécialement en matière d'accidents. Le présent litige est dès 10rs soumis aux principes généraux du droit fédéral des obligations, attendu que, comme le Tribunal fédéral l'a déjà déclaré à maintes reprises, les contestations relatives aux contrats conclus, en vertu d'une concession accordée par le Conseil fédéral, entre une Compagnie d'assurances étrangère et des personnes domiciliées en Suisse, sont soumises au droit suisse, et non au droit du pays où la Compagnie d'assurances à son siège (voir arrêts du Tribunal fédéral en la cause Fierz contre Banque d'assurances sur la vie Stuttgart, Rec. XV, p. 412 s., consid. 4; en la cause Le Soleil contre Jura-Simplon, Rec. XVIII, p. 318 ss., consid. 3).

3° Le demandeur fonde en première ligne son recours sur ce qu'en confirmité de l'art. 4 du complément de la police, il a dû remettre à la Compagnie «La Providence» toutes les pièces du procès Pernoud, cette dernière devant soutenir cette instance à ses risques et périls; que la Compagnie a effectivement dirigé toute l'instruction de l'affaire sans la participation de Hufschmid et sans le prévenir des divers incidents qui ont surgi en la cause; qu'en particulier, le 14 Décembre 1889, la Compagnie a laissé rendre un jugement préparatoire déclarant que Hufschmid était fabricant, et le soumettant à la législation sur les fabriques, sans avertir Hufschmid de ce jugement, rendu par le tribunal civil de Genève incompétemment et en violation des art. 10 de la loi du 14 Avril 1887 et 14 de la loi du 26 Avril 1881; que la Compagnie a laissé devenir définitif ce jugement, alors que Hufschmid n'a jamais figuré sur le rôle des fabriques et n'y figure pas même actuellement. Le demandeur ajoute que la Compagnie ne l'a pas davantage avisé des enquêtes ordonnées, et ne lui a pas demandé le nom des témoins à faire entendre; que ce n'est que le 17 Mars 1890, soit 5 semaines après le dernier jugement rendu, que la Compagnie a déclaré qu'elle déclinait toute responsabilité; qu'elle a ainsi gravement compromis les intérêts de Hufschmid, et contrevenu aux — BGE 18 I 868, S. 875 — règles les plus élémentaires du mandat, ce qui engage sa responsabilité, aux termes des art. 50, 395 § 2,396,469 C. O.

40 Le point de vue auquel se place le demandeur, dans les développements qui précèdent, n'est toutefois pas juste. I est vrai qu'à teneur de l'art. 4 du complément de la police, le demandeur était tenu d'abandonner entièrement à la défenderesse la conduite du procès contre Pernoud, et que la Compagnie Pa effectivement dirigé jusqu'après le jugement de première instance. TI est également exact que le tribunal civil de Genève a rendu, sous date du 14 Décembre 1889, un jugement préparatoire acheminant Pernoud à prouver:

a) que Hufschmid est fabricant et travaille le fer dans ses ateliers;

b) qu'il procède lui-même, soit par ses employés ou manœuvres, à l'assemblage des sommiers et à la fixation des rivets, à la pose et au scellement des pièces de fer et ouvrages qui lui sont achetés; qu'il a même établi des ponts;

c) que Hufschmid a un personnel comportant plus de cinq employés, et tombe ainsi sous l'application de la loi du 26 Avril1887.

TI n'est, de même, pas établi que la Compagnie ait donné connaissance de ce jugement préparatoire à Hufschmid. En revanche il résulte du jugement définitif du tribunal civil, du 8 Février 1890, que la Compagnie a objecté que le Conseil fédéral était seul compétent pour décider si le demandeur était soumis aux dispositions des lois fédérales sur la responsabilité civile en cas d'accidents, sur quoi le tribunal écarta, à tort, cette objection. Toutefois, même en admettant que la Compagnie ait commis une faute en omettant d'aviser le demandeur du jugement préparatoire, et de le mettre en demeure de produire ses contre-preuves, il est certain, d'autre part, que le demandeur a été mis en temps utile, par la défenderesse, en situation d'échapper à toutes les conse-, ~ A· quences de cette faute. Le sieur Hufschmid reconnalt avoir reçu la lettre du 17 Mars 1890, par laquelle la Compagnie l'avise de la signification, faite le 28 Février précédent, du jugement du 8 dit, et lui annonce qu'elle décline toute responsabilite — BGE 18 I 868, S. 876 — concernant le sinistre Pernoud, en lui abandonnant d'interjeter appel s'il le juge convenable. Or il résulte de l'art. 308 du Code de procédure civile genevois et Hufschmid reconnaît, lui-meme, que le délai d'appel n'était pas expiré la date du 17 Mars 1890; en outre le jugement cantonal de dernière instance aurait pu être porté par voie de recours devant le Tribunal fédéral, ainsi que la violation de la loi reprochée au tribunal civil; le demandeur ne fit point usage de son droit d'appel, et laissa le jugement du 8 Février tomber en force; il ne doit donc attribuer qu'à lui-même le dommage qu'il peut avoir éprouvé de ce chef. Aux termes de la lettre du 17 Mars précitée, et contrairement aux allégations de Hufschmid devant les instances cantonales, toutes les pièces de la cause se trouvaient à sa disposition en mains de MMes Gentet et Ferrier, conseils de la Compagnie. Dans cette situation, le recourant est mal venu à se plaindre de ce que la Compagnie aurait mal conduit le procès devant la première instance; il ne dépendait que de lui de faire revoir et rectifier, le cas échéant, soit par la Cour de justice, soit par le Tribunal fédéral, le jugement dont il s'agit.

5° Le demandeur a prétendu, devant les instances cantonales, qu'il n'était plus loisible à la Compagnie «La Providence,» après qu'elle s'était chargée de diriger le procès contre Pernoud, de décliner sa responsabilité. La 2me instance cantonale a déjà suffisamment répondu à cette allégation. En effet, la défenderesse ne s'était chargée du dit procès que dans la supposition que sa responsabilité subsistât aux termes du contrat d'assurance, et que le demandeur n'ait pas commis des actes annulant cette responsabilité; 01' ces actes ont été constatés i la charge de Hufschmid par le jugement du 8 Février 1890 seulement, date à partir de laquelle la Compagnie 11. déclaré se décharger entièrement, sur le demandeur, de la direction ultérieure du litige, ce qu'elle était incontestablement en droit de faire.

6~ Le recourant estime, en seconde ligne, que la Cour de justice 11. fait une fausse appréciation des moyens de preuve, en déclarant que Hufschmid s'était rendu coupable de réticence vis-à-vis de la Compagnie «La Providence.»

— BGE 18 I 868, S. 877 — Le Tribunal de céans ne peut soumettre à son contrôle l'appréciation de la preuve, faite par la dernière instance cantonale, et il se trouve ainsi lié par la constatation de fait de a 111. Cour de justice civile établissant que le sieur Hufschmid occupait comme personnel ouvrier au moins 3 garçons de peine et 4 magasiniers, soit 7 personnes en tout, au lieu de 5 qu'il avait indiquées. La seule question qui se pose au Tribunal fédéral est celle de savoir si l'arrêt dont est recours se justifie en présence de cette constatation; or cette question doit certainement être résolue affirmativement; il résulte, en effet, de la «déclaration» du recourant, et celui-ci reconnaît lui-même qu'il 11. eu l'intention d'assurer l'ensemble de son personnel ouvrier auprès de la demanderesse, et que les garçons de peine et les magasiniers font partie de ce personnel. Donc, aux termes des dispositions, ci-haut reproduites, de la police d'assurance, le sieur Hufschmid était tenu, à peine de nullité du contrat, d'indiquer comme assurées les 7 personnes en question, et de payer les primes en conséquence. Le recourant ne conteste pas qu'en cas d'infraction contre ces dispositions, la police est annulée, et la Compagnie déchargée de toute responsabilité résultant de ce contrat. Une semblable commination n'est pas contraire aux principes généraux du droit, pas plus qu'aux règles spéciales admises en matière d'assurances. TI est, en effet, de toute nécessité, pour la stipulation valide d'un contrat d'assurances, qu'il y ait accord des volontés des parties sur tous les points essentiels, à savoir, en particulier, sur l'objet de l'assurance, le risque, la somme assurée et la prime. Or tel n'est évidemment pas le cas lorsque le patron, comme dans l'espèce, manifeste l'intention d'assurer tout son personnel ouvrier, mais ne déclare que 5 personnes comme composant ce personnel, alors qu'il en comporte 7; l'importance de l'intérêt assuré, et par conséquent le montant de l'assurance, tout comme la prime à verser varient notablement, selon que seulement 5, ou 7 individus doivent être compris dans le contrat.

Pour le cas où un patron ne veut assurer qu'une partie de son personnel ouvrier, — ce à quoi l'autorise l'art. 4 du compIement a111. police, — il doit désigner d'une manière précise — BGE 18 I 868, S. 878 — les personnes, objets du contrat. Or rien de semblable n'a eu lieu de la part du demandeur, et l'arrêt attaqué apparaît comme se justifiant également à ce dernier égard.

Dispositiv

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est écarté, et l'arrêt rendu entre parties par la Cour de justice civile de Genève, en date du 17 Septembre 1892, est maintenu tant au fond que sur les dépens.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 18 I 868
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