BGE 2 I 178
Sachverhalt ab Seite 178
Sous date du 28 août 1875, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une loi sur le culte extérieur, loi dont l'article 3 "interdit à toute personne ayant un domicile ou une résidence dans le canton, le port sur la voie publique de tout costume ecclesiastique, ou appartenant à un ordre religieux.
L'article 4 de cette loi déclare les contrevenants passibles des peines deI à 8 jours d'arrêts de police et de t 0 a50 francs d'amende, C'est contre ces dispositions de [a dite loi que Dunoyer et consorts ont recouru, le 12 septembre 1875, en demandant l'annulation de la disposition de l'article 3 précité, comme anticonstitutionnelle et prise en violation des articles 4 et 5, 49 alinéa .4 de la Constitution fédérale et 2 de la Constitution genevoise.
Le Conseil d'Etat de Genève ayant contesté la compétence du Tribunal fédéral en la cause, ce Tribunal, par arrêt du 20 novembre 1875, s'est déclaré compétent pour entrer en matière sur le recours, dont l'instruction a, dès lors, suivi son cours régulier.
Les recourants concluent ft ce qu'il plaise au Tribunal fédéral déclarer l'article 3 de la loi genevoise du 28 août 1875 inconstitutionnel. Ils font valoir, en résumé, à l'appui de cette conclusion, les considérations suivantes:
a. Les recourants sont actuellement sur le pied de simples citoyens, sans aucune attache particulière à l'Etat et n'ayant, par conséquent, rien d'officiel dans leur condition, dans leurs fonctions et dans leur habillement.
b. La loi ne peut interdire leport cIe tel ou tel costume, c'est-à-dire restreindre le droit qu'a chaque citoyen de se vêtir comme il l'entend, droit social individuel, à la fois civil et politique, garanti par la Constitution fédérale et par celle du canton de Genève, et dont le libre exercice ne peut être interdit — BGE 2 I 178, S. 179 — que lorsque le costume prohibé est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs; or ce n'est aucunement le cas du costume des ecclésiastiques catholiques romains.
c. Les dispositions susvisées de la loi sur le culte extérieur violent le principe de l'égalité au préjudice des prêtres catholiques romains exclusivement, en ce sens qu'eux seuls ne pourront porter sur la voie publique le costume qu'ils ont librement adopté.
d. L'article 3 de la loi du 28 août 1875 est le résultat d'une appréciation politique confessionnelle, comme le reconnaît le Conseil d'Etat lui-même dans sa réponse au recours; or, à teneur de l'article 49 de la Constitution fédérale, l'exercice des droits civils et politiques ne peut être restreint par des prescriptions ou des conditions de nature ecclésiastique ou religieuse, quelles qu'elles soient.
Le Conseil d'Etat de Genève, dans sa réponse et dans sa réplique, conclut au rejet pur et simple du recours. Il se fonde, en substance, sur les motifs ci-après:
a. La liberté de se vêtir à sa guise n'est ni un droit civil, ni un droit politique, et ne résulte d'aucune disposition de la Constitution fédérale.
b. Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale: ils ont en particulier le droit exclusif de publier des lois concernant la police sur la voie publique, par le fait que la Confédération n'en a limité ni revendiqué la promulgation.
c. La loi du 28 août 1875 ne viole point le principe de l'égalité entre les citoyens, puisqu'elle interdit à tous, sans exception, le port en public d'un costume ecclésiastique quelconque.
d. La loi dont est recours ne viole pas davantage le principe de la liberté de conscience et de croyance proclamé à l'article 49 de la Constitution fédérale: la liberté Cu costume ecclésiastique ne résulte, en particulier, aucunement du prescrit de l'alinéa .4 de cet article.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
— BGE 2 I 178, S. 180 — '1 o L'article 49 de la Constitution fédérale n'est invoqué par Joseph Victor Dunoyer et consorts, comme le constate l'arret du 20 novembre 1875, qu'à titre secondaire et auxiliaire.
En conséquence, les questions principales posées dans le recours consistent à savoir:
A. Si la liberté de se vétir à sa convenance est un des droits garantis par l'article 5 de la Constitution fédérale.
B. Si l'interdiction de porter sur la voie publique un costume ecclésiastique, telle qu'elle est contenue dans la loi genevoise sur le culte extérieur, implique une violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi proclamé à l'article 4 de la Constitution fédérale.
Sm' la question A ci-dessus:
2° La liberté illimitée de porter un costume quelconque ne rentre point dans les nombreuses catégories des droits civils et politiques, dont l'exercice est garanti aux citoyens suisses d'une manière spéciale par la Constitution fédérale, comme par exemple la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'établissement, la liberté de conscience et de croyance, le droit au mariage, la liberté de la presse, le droit d'association.
3° L'article 5 de cette constitution statue d'une manière générale que x la Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'article 3, leurs Constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que " les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités.»
Il résulte avec certitude, soit du texte de cet article reproduit de la Constitution fédérale du 12 septembre 1848, soit de l'application constante que les autorités fédérales en ont faite, que par les droits constitutionnels des citoyens, on ne peut entendre toutes les facultés découlant d'une manière abstraite de la qualité d'homme libre, mais seulement les — BGE 2 I 178, S. 181 — droits, dont les Constitutions cantonales ont voulu assurer le libre exercice aux citoyens.
C'est donc en se plaçant sur ce terrain, qu'il y a lieu d'examiner jusqu'à quel point les articles 3 et 4 de la loi genevoise sur le culte extérieur, visés dans le recours, se trouvent en opposition avec la Constitution du canton de Genève.
4° Les articles de cette Constitution, qui peuvent paraître incompatibles avec l'interdiction du port en public du costume ecclésiastique, sont l'article 2, consacrant l'égalité de tous les citoyens devant la loi et l'art. 3, garantissant la liberté individuelle.
Le premier de ces articles sera examiné ci-après à propos de la seconde question.
5° L'article 3 est ainsi conçu: «La liberté individuelle est 1l garantie. Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus II par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. Tout individu ]) arrêté sera nécessairement interrogé par le magistrat com- II pétent dans les vingt-quatre heures qui suivent son arres- 'j) tation.»
Il ressort soit de ce texte, soit des dispositions plus détaillées de la loi constitutionnelle sur la liberté individuelle, du 28 avril 1849, destinée à en fixer l'interprétation et à développer les formes de son application, que le dit article a principalement en vue de protéger la personne des citoyens contre des arrestations illégales, ou arbitraires, et non point de garantir la libre manifestation de la volonté humaine dans toutes les directions dont elle est susceptible.
En admettant même qu'on puisse considérer, — ce que les recourants n'ont, du reste, pas expressément soutenu, — la liberté de se vêtir à sa guise comme visée par l'article 3 précité, interprété dans son sens le plus large, ou qu'elle rentre dans la catégorie de ces droits essentiels et primordiaux de l'homme libre, auxquels l'Etat ne saurait porter atteinte sans abuser de son pouvoir, même lorsqu'aucun texte constitutionnel ne proclamerait leur inviolabilité, — une pareille — BGE 2 I 178, S. 182 — liberté n'est toutefois point absolue et sans limites. Elle peut être soumise à des restrictions en vue des bonnes mœurs où de l'ordre public.
L'interdiction du port du costume ecclésiastique apparait comme une restriction en vue de l'ordre public, restriction qui laisse intacte, en général, la faculté de se vêtir à son choix; c'est une simple mesure de police, que le Grand Conseil du canton de Genève a prise dans les limites de sa compétence.
b. Le Tribunal fédéral n'a pas à décider jusqu'à quel point une pareille mesure peut être considérée comme opportune et politique; du moment qu'elle était admissible au point de vué constitutionnel et que sa teneur n'est pas en contradiction évidente avec le principe même de la liberté susvisée, le Tribunal fédéral n'a aucun droit d'en prononcer l'annulation.
Le premier moyen de recours ne peut donc être admis.
Sur la question B "
70 Les recourants estiment que la prohibition du port du costume ecclésiastique implique une violation du principe de légalité des citoyens devant la loi, garanti par les articles 4 de la Constitution fédérale et 2 de la Constitution genevoise.
Bien que cette interdiction frappe en réalité les seules personnes qui revétaient ce costume distinctif, elle n'en constitue pas moins une prescription générale, applicable à tous les habitants du canton de Genève sans exception.
On pourrait objecter, à la vérité, que des citoyens, ayant également adopté un autre costume distinctif, ne sont l'objet d'aucune restriction de ce genre; mais, conformément à la pratique constante des autorités fédérales en cette matière, légalité des citoyens devant la loi doit être entendue dans ce sens restreint que, — sous réserve des dispositions de l'art. 4, alinéa de la Constitution fédérale, — une égalité absolue dans les droits et les obligations des citoyens ne peut exister que dans des circonstances de fait identiques. La défense de porter le costume ecclésiastique sur la voie publique a été jugée par le Grand Conseil de Genève nécessaire dans l'inte~et — BGE 2 I 178, S. 183 — de l'ordre public, et la même mesure pourrait être prise, pour les mêmes motifs, à l'égard d'autres costumes distinctifs.
La prohibition du costume ecclésiastique revendiqué par les recourants ne saurait donc être déclarée inconstitutionnelle comme violant le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, — mais uniquement, s'il était établi que cette défense porte atteinte à la liberté individuelle: or il vient d'être démontré que tel n'est pas le cas.:
L'assertion que les dispositions de la loi ne sont applicables qu'aux prêtres du rite catholique romain, est erronée: la remise de peine faite à un ecclésiastique protestant qui avait traversé la voie publique en robe, se justifie suffisamment par le fait que la paroisse, dont il s'agit, ne possédait point encore, alors, de sacristie où le pasteur püt revêtir les insignes destinés à la célébration du culte. Cette unique exception, statuée d'ailleurs ensuite de la promesse, faite par la dite paroisse, de créer un local dans ce but, ne prouve donc pas que la défense contre laquelle les recourants s'élèvent, ne S'oit appliquée à l'universalité des ecclésiastiques genevois de toutes les confessions. v Enfin, la circonstance que le port du costume ecclésiastique est toléré dans d'autres cantons n'implique pas dävantage une violation du principe de l'égalité entre les citoyens par la loi susvisée, puisque cette égalité ne peut être entendue ou revendiquée, dans chaque canton, que relativement aux lois qm y sont en vigueur.. .'
Dispositiv
Par ces motifs
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours de Joseph Victor Dunoyer et consorts est écarté comme mal fondé.