BGE 2 I 224
Sachverhalt ab Seite 224
Pierre-J oseph Hais, l'UH des signataires de la protestation signée en février 1873 contre la suspension de l'évêque Lachat, fut condamné, le 14 décembre 1875, par le juge de police du district de Moutier, en application de l'article 3, N°s 1 et 2 de la loi bernoise du 31 octobre 1875, sur la répression des atteintes portées à la paix confessionnelle, à une amende de 200 francs et aux frais, pour avoir exercé, après avoir publiquement opposé résistance aux institutions de l'Etat et aux ordres émanés des autorités publiques, diverses fonctions du ministère ecclésiastique.
Rais recourut contre ce jugement auprès de la Chambre de police de la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne, concluant à ce qu'il lui plaise: a.. Surseoir aux débats — BGE 2 I 224, S. 225 — et au jugement de la cause actuelle jusqu'à ce que les recours adressés aux autorités fédérales contre la loi du 31 octobre 1875 précitée, aient reçu leur solution définitive de la part de ces autorités. b. Eventuellement, renvoyer le prévenu des fins de la prévention, sans que les frais soient mis à sa charge. c. Eventuellement encore, réduire notablement l'amende prononcée contre lui par le juge de première instance.
Statuant sur ce recours, le 8 mars 1876, la Chambre de police a P .-J. Rais de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au jugement de la cause, et l'a condamné, en application de l'article 3 de la loi du 3'1 octobre 1875 susvisée, et de l'article 368 du Code de procédure pénale, à une amende de 100 francs et aux frais.
C'est contre ce dernier jugement que P. -J. Hais a recouru au Tribunal fédéral: il estime que la loi du 31 octobre 1875 ne pouvait être appliquée tant que les autorités fédérales, nanties de recours contre cette loi, n'avaient pas prononcé 'sur sa constitutionnalité. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler dans son entier l'arrêt de la Chambre de police en date du 8 mars, attendu que le recourant n'a exercé que des actes de culte privé et que la défense de célébrer un pareil culte telle qu'elle est contenue à l'article 3 de la loi déjà citée, .De sallrait sub sister en présence des articles 49 et 50 de la Constitution fédérale, garantissant la liberté de conscience et le libre exercice des cultes. Le recourant prie toutefois le Tribunal fédéral, pour le cas où il ne s'estimerait pas compétent en l'espèce, de vouloir transmettre le dossier de la cause au Conseil fédéral.
Dans sa réponse, en date du 3 juin 1876, le Conseil exécutif du canton de Berne conclut en première ligne à ce qu'il ne soit point entré en matière sur le recours, désormais sans objet: subsidiairement, à l'envoi des pièces au Conseil fédéral; subsidiairement encore, au rejet du pourvoi.
Erwägungen
StattLant sur ces faits et considérant en droit:
10 Le Conseil fédéral ayant prononcé, par son arrêté du 12 mai 1876, sur les recours pendants auprès de lui touchant — BGE 2 I 224, S. 226 — la loi bernoise du 31 octobre 1875, sur la répression des atteintes portées à la paix confessionnelle, et l'autorité exécutive fédérale s'étant également réservé, par le même arrêté, de statuer, dans chaque cas' spécial, sur application de l'art. 3 de la dite loi, -- la question de savoir si le présent pourvoi doit déployer un effet suspensif à l'égard de l'arrêt de la Chambre de police, ne saurait plus faire l'objet d'une décision du Tribunal fédéral.
2° La réclamation du recourant a trait à l'application des art. 49 et 50 de la constitution fédérale, et la solution des contestations relatives à ces dispositions est réservée expressément, aux termes de l'art. ·59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, à la connaissance des autorités politiques de la Confédération. n y a donc lieu de soumettre le recours actuel à la décision du Conseil fedéral, en déférant ainsi, d'ailleurs, au vœu éventuel formulé par le recourant tuimeme.
Dispositiv
Par ces motifs
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours formé par Pierre Joseph Rais sera transmis au Conseil fédéral, avec le dossier y relatif, comme objet de sa compétence.