BGE 2 I 226
Sachverhalt
Délibérant sur le recours interjeté par Sébastian Mouttet, prêtre catholique romain, domicilié à Rebeuvelier, district de Delémont, contre un arrêt de la chambre de police du canton de Berne, pris à son préjudice:
Erwägungen
Attendu que la réclamation susvisée a trait essentiellement,
et en première ligne, aux articles 49 et 50 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, et que la solution des contestations relatives à ces dispositions est réservée expressément, — BGE 2 I 226, S. 227 — aux termes de l'art. 59 6 de la loi sur l' organisation ludiciaire f8derale, à la compétence des autorités politiques de la Confédération;
Attendu que le Conseil fédéral a d'ailleurs statué, par arrêté du 12 courant, sur la constitutionnalité de la loi bernoise du 31 octobre 1875, sur la répression des atteintes portées à la paix confessionnelle, et qu'il s'est réservé de prononcer, dans chaque cas spécial, sur l'application de l'art. 3 de cette loi, incriminé dans le recours.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral décide:
'I? Avant de statuer, dans les limites de sa compétence, sur la partie du recours alléguant la violation de dispositions de la Constitution cantonale bernoise, il y a lieu de le soumettre à l'appréciation du Conseil fédéral.
2 Un délai de huit jours, expirant le 4 juin prochain, sera fixé au recourant Mouttet pour faire valoir auprès du Tribunal fédéral, s'il le juge convenable, les objections qu'il aurait à présenter contre les décisions ci-dessus.