BGE 2 I 380
Sachverhalt ab Seite 380
Le Grand Conseil du canton de Vaud a, sous date du H} Novembre 1875, adopté un décret relatif à l'impôt communal d'Ormont-dessous. Ce décret étend l'impôt par centimes additionnels aux impôts de l'État non-seuleme~t aux impôts proprement dits, mais aussi à la taxe d'exemption du service militaire.;
Les dispositions de ce décret sont de la tenenr sUlva~t~:
\l. ART. 1er. La commune d'Ormont-dessous est autorisée » à percevoir pendant deux ans, dès et compris 1876, un impôt extraordinaire, qui sera prélevé au moyen de cen- times additionnels aux impôts perçus par l'État dans la J) commune, et cela au taux fixé ci-après, savoir:
» a) Un franc par franc perçu par l'État:
» sur l'impôt foncier, etc.;
» sur l'impôt militaire.»
Par recours, en date du 14 Juillet écoulé, le pasteur E. Wild, à Ormont-dessous, et quinze citoyens actifs de cette commune s'adressent au Tribunal federal et concluent à ce qu'il plaise à cette autorité déclarer l'impôt militaire que le Grand Conseil du canton de Vaud a autorisé la commune d'Ormont-dessous il percevoir, contraire aux art. 4 et 18 de la Constitution fédérale, et annuler, en conséquence, les effets du dit décret en ce qui concerne la perception, par cette commune, des centimes additionnels à l'impôt susvisé.
Invité par le Juge fédéral délégué à l'instruction de ce recours à présenter ses observations en réponse, le Conseil d'Etat, soit le Département de l'Intérieur du canton de Vaud, par lettre du 12 Août 1876, informe le Tribunal fédéral que connaissance du recours a Me donnée aux autorités de la commune d'Ormont-dessous, en les avisant qu'elles pourront produire, jusqu'au 14 du dit mois, un mémoire sur cette affaire. Le Conseil d'Etat se borne, J d'ailleurs, à communiquer au Tribunal fédéral le mémoire adressé le 12 Janvier — BGE 2 I 380, S. 381 — 1876 au Conseil fédéral à l'occasion des réclamations formulées contre l'impôt analogue perçu par la commune de Lausanne.
Dans cette pièce, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas possible d'invoquer, en l'espèce, l'article 4 de la Constitution fédérale garantissant l'égalité des citoyens suisses devant la loi, attendu que les centimes additionnels atteignent tous des citoyens suisses, domiciliés à Lausanne, qui paient à l'Etat l'impôt militaire et que dès lors l'égalité, telle que l'entend l'article précité, se trouve pleinement respectée.
Le Conseil d'État ajoute, en outre, qu'il s'agit en réalité d'un impôt communal distinct de la taxe militaire, quoique reposant sur celle-ci par sa base, et il conclut que la question soulevée par le recours n'est qu'une question de compétence, laquelle doit être résolue dans le sens de la souveraineté cantonale en matière d'impôt et de la constitutionnalité du décret du Grand Conseil, qui accorde la commune de Lausanne, comme à 4'1 autres communes du canton, le droit dé percevoir des centimes additionnels :'; l'impôt militaire cantonal.
Les autorités communales d'Ormont-dessous n'ont, en revanche, point usé de la faculté qui leur avait été donnée de présenter leurs observations sur le présent recours.
Il résulte de deux livrets de service, produits au dossier, que les recourants Marc-Félix Mermod et Marc-Vincent Durgniat ont payé en mains du receveur du district d'Aïgle le montant pour B76 des centimes additionnels contre lesquels iis protesten!.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
'1 Le recours actuel a trait à une prétendue violation du principe de l'égalité devant la loi, proclamé à l'art. 4 de la Constitution fédérale: la compétence du Tribunal pour en connaître est dès lors indiscutable, aux termes de l'art. 59 litt. a de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.
2" iI est d'abord incontestable et incontesté que l'art. 18 de la Constitution fédérale oblige tous les Suisses, sans ex- — BGE 2 I 380, S. 382 — ception, au service militaire. La taxe d'exemption de ce service apparaît comme un équivalent en argent, imposé aux citoyens qui n'accomplissent pas directement et personnellement cette obligation. L'exigence d'un semblable correspectif est ainsi destinée à maintenir, au point de vue des prestations dues à l'Etat, l'égalité voulue par la Constitution entre les citoyens incorporés dans l'armée et ceux qui, par un motif où par un autre, sont dispensés de l'obligation imposée par l'art. 18 précité.
11 est tout aussi incontestable que l'égalité, proclamée à l'art. 4 de la même Constitution, se trouverait forcément détruite si le montant de la taxe d'exemption était haussée au préjudice de quelques contribuables seulement, et non dela classe entière des citoyens qui y sont astreints. Cette égalité disparaitrait également si une augmentation des impôts communaux devait peser sur les citoyens soumis à la taxe militaire dans une commune et non sur les autres citoyens. de cette commune tenus au service militaire.
3° Or, les centimes additionnels à la taxe d'exemption, tels qu'ils sont perçus dans la commune d'Ormont-dessous, ont précisément pour effet d'introduire, à ce double point de vue, une inégalité indéniable entre diverses classes de citoyens. D'une part, en effet, l'impôt supplémentaire prélevé sur cette base élève au double, — sans que rien le justifie et au préjudice des contribuables d'une seule commune, — une prestation spéciale, due par sa nature à l'Etat seul et équivalant d'un service personnel et déterminé; d'autre part, cet impôt, destiné à sllbvenir ades dépenses communales sans caractère militaire, pèse en partie, d'une façon exclusive, sur les seuls citoyens déjà frappés par la taxe d'exemption du service militaire. Le décret statuant ces différences injustifiables, va donc, sur ces points, à l'encontre du principe de l'égalité devant la loi proclamé à l'art. 4 de la Constitution; la disposition de ce décret, dont est recours, est dès lors inconstitutionnelle.
4° Il y a lieu de considérer toutefois les contribuables — BGE 2 I 380, S. 383 — Marc-Félix Mermod et Mare-Vincent Durgniat, lesquels ont déjà payé le montant de l'impôt additionnel à la taxe militaire pour 1876, comme ayant par. ce fait même adhéré à son prélèvement pour la dite année: ils ne sauraient donc être autorisés à en réclamer la restitution. Le droit de recours des contribuables d'Ormont-dessous contre une semblable imposition, au cas où elle serait exigée d'eux pour une année subséquente, demeure en revanche expressément réservé.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
1° Le recours interjeté par le pasteur Wild et consorts contre le décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 16 Novembre 1875 est fondé, et la disposition de ce decret étendant l'impôt par centimes additionnels à la taxe d'exemption du service militaire est déclarée nulle et de nul effet:
20 Les contribuables Marc-Félix Mermod et Marc-Vincent Durgniat, qui ont déjà versé le montant, pour '18.16, des centimes additionnels dont est recours, J ne sont point autorisés à en exiger la restitution.