BGE 20 I 840
Sachverhalt ab Seite 840
A. Les frères César et Jean Baillard, de Fillinges (Haute- Savoie), exercent à Genève, sous la raison sociale Baillard frères, le commerce de camionnage. Un troisième frère, Ernest Baillard travaille dans la maison en qualité d'employé. Le 30 Décembre 1893, celui-ci présentait au bureau des douanes à Moillesulaz une caisse plombée, importée de France, — et qui, d'après la déclaration faite lors de son introduction en Suisse, devait contenir des chaussures en bois, — pour la faire transiter et demandait à être déchargé de l'acquit à caution. Les employés de la douane ayant conçu des soupçons sur le contenu véritable de la caisse, procédèrent à son ouverture, malgré les protestations du sieur Baillard, et ils y trouvèrent, au lieu de chaussures en bois, deux sacs d'avoine et une certaine quantité de foin. Sur le vu du procès-verbal qui fut dressé immediatement, — BGE 20 I 840, S. 841 — et basé sur des contraventions ultérieures, le Département fédéral des douanes condamna Baillard frères, Ie 19 Janvier 1894, — en application des art. 56 de la loi sur les douanes du 28 Juin 1893 et 12 de la loi sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions à payer 1158 francs pour droit fraudé et une amende de 46 320 francs pour contravention à la loi sur les péages du 27 Août 1851, art. 50 a. Baillard frères ayant refusé de se soumettre au prononcé du Département des douanes, l'affaire fut renvoyée devant les tribunaux et le Conseil fédéral décida, le 20 Février 1894, de déférer les frères Baillard à la Cour pénale fédérale. Là-dessus, plainte fut portée à celle-ci par le procureur-général de la Confédération qui, dans son mémoire du '1 Mars 1894, conclut à la confirmation du prononcé du Département fédéral des douanes.
Par office du 10 Mars 1894, le président de la Cour pénale fédérale requit du procureur-generaJ, dans le but d'assigner les accusés, de lui indiquer exactement contre qui l'action pénale était dirigée. Le procureur-général répondit qu'il avait repris, dans ses réquisitions, tout simplement la qualité des accusés, telle qu'elle résultait de l'arrêté du Conseil fédéral, ne s'estimant pas compétent pour y substituer une autre dénomination; que le susdit arrêté visait Baillard frères camionneurs à Genève, et qu'en présence des déclarations faites par l'avocat de ceux-ci, Me Rutty, cette désignation paraissait suffisante. Plus tard le procureur-général envoya au président de la Cour pénale un office du Département des douanes, portant que le prononcé de ce Département avait été pris contre la raison sociale Baillard frères, parce que celle-ci avait consigné l'envoi incriminé et que d'après l'art. 22 de la loi sur les douanes du 27 Août 1851 alors en vigueur (art. 50 Iettre f.) elle était responsable de l'identité du contenu de la caisse avec la déclaration en douane; que, du reste, le Département des douanes était d'accord pour que la plainte fût dirigée contre les associés César et Jean Baillard personnellement, mais qu'il ne croyait pas opportun de l'étendre au sieur Ernest Baillard, qui n'était que l'em- — BGE 20 I 840, S. 842 — B. Strafrechtsptlege.
ployé de ceux-ci. Le procureur-general ajoutait, en outre, qu'il résultait donc de l'office du Département des douanes
que, «l'action pénale était dirigée contre la raison sociale " Baillard frères, soit contre les deux coassociés César et Jean " BailIard.»
En consequence, Ie président de la Cour pénale commu_ niqua Ia plainte du procureur-generaI à chacun des accusés Cesar et Jean BailIard personnellement et les assigna personnellement à comparaître devant la Cour fédérale.
Aux débats qui eurent lieu le 28 Mai, César Baillard parut seul, assisté de l'avocat Rutty à Genève. Jean Baillard malade, — au dire de l'avocat Rutty, — depuis près d'une année, ne se présenta pas.
La Cour pénale fédérale prononça néanmoins:
1 César Baillard et Jean BaiHard, l'un et l'autre associés de la maison Baillard freres, camionneurs à Genève, sont déclarés chacun coupable de contravention en matière de douane dans le sens de l'art. 50 lettre a, de la loi fédérale du 27 Août 1851 sur les péages, et en conséquence condamnés, indépendamment du paiement du droit fraudé, en application de l'art. 56 de la loi fédérale sur les douanes, du 28 Juin 1893, aux peines ci-après:
1 César Baillard au paiement d'une amende de vingt- Clllq fOIS Ie montant du droit fraudé, soit de 7237 fr. 50 centimes;
20 Jean Baillard au paiement d'une amende de vingtcinq fois le montant du droit fraudé, soit de 7237 fr. 50 centimes.
En cas de non paiement de tout ou partie de l'amende, ce qui en restera dû sera, pour chacun des condamnés, converti en emprisonnement à raison d'un jour par cinq francs, sans que toutefois la durée totale de l'emprisonnement puisse excéder pour chacun d'eux une année, l'exécution de la peine ayant lieu à Genève.
IL. Un emolument de justice de 250 francs, ainsi que les frais du procès et de Chancellerie, s'élevant à 483 fr. 70 C.
(art. 220 précité, chiffres 10 et 3 de la loi sur I'organisation — BGE 20 I 840, S. 843 — judiciaire fédérale), sont mis à la charge des condamnés, solidairement entre eux.
III. Communication du présent jugement sera faite par copie au procureur-général de la Confédération et aux condamnés, ceux-ci étant avisés qu'un délai de dix jours, à partir de la réception de ce jugement, leur est accordé pour recourir, le cas échéant, en cassation, conformément aux art. 142 à 144 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.
Cet arrêt fut ouvert séance tenante et communiqué aux parties par écrit le 22 Juin suivant.
En droit et quant en ce qui concerne spécialement Jean Baillard, il est motivé comme suit: D'après l'art. 17 al. 4 de la loi du 30 Juin 1849, si une des parties ne se présente pas, le Tribunal doit passer quand même au jugement, à moius que l'absent n'ait été empêché de se présenter par un cas de force majeure. Or, il n'a pas été prouvé que tel soit le cas pour le sieur Jean Baillard, l'existence d'une cause de cette nature étant plutôt exclue par les' déclarations mêmes de l'avocat Rutty, son fondé de pouvoirs. Au fond aucun doute n'est possible sur l'existence d'une contra vention douanière. La caisse ayant été plombée comme contenant des chaussures et représentée ensuite au transit avec de 1 avome et du foin comme contenu, aussi longtemps que la preuve contraire n'est pas rapportée, il faut admettre que cette substitution a été faite sur le territoire suisse. C'est ce qui résulte, du reste, des témoignages intervenus en la cause, d'après lesquels la caisse en question fut consignée à son destinataire et, après avoir été vidée de son contenu, restituée à Baillard frères, ainsi que de l'état des plombs de fermeture, lesquels furent reconnus avoir subi des manipulations et alteratIOns. Aucun doute, non plus, n'existe sur la culpabilité des frères César et Jean Baillard, soit comme auteurs principaux, soit comme complices. Tous deux chefs de la maison Baillard frères, ils doivent avoir eu connaissance des faits délictueux perpétrés dans leur intérêt économique ?t y avoir coopéré. En ce qui concerne Jean Baillard il a bien été allégué qu'il ne pouvait avoir eu aucune part à la contravention, son état — BGE 20 I 840, S. 844 — de maladie l'ayant empêché de s'occuper des affaires de la maison. Mais, outre que cette allégation a été formulée pour la première fois à l'audience de la Cour pénale, Baillard n'a entrepris aucune preuve à ce sujet, alors qu'il lui eût été cependant facile d'indiquer les éléments de preuve it l'appui de cette affirmation. Comme, d'autre part, il aurait bénéficié du gain illicite aussi bien que son frère, il n'existe aucun motif pour faire une distinction entre les deux associés.
Après avoir, ensuite, déterminé le montant du droit fraudé et la proportion dans laquelle il se justifiait de fixer l'amende le jugement de la Cour pénale poursuit en ces termes:
«L'amende doit, en effet, être prononcée individuellement contre chacun des contrevenants, car, bien que la juris- prudence suivie jusqu'ici par l'autorité administrative semble avoir consacré un principe contraire, il n'en est pas moins hors de doute que les amendes prévues en matière de contraventions douanières ne peuvent, comme les peines, en général, frapper que des personnes physiques; c'est ce qui résulte d'ailleurs avec évidence de la disposition légale qui, en cas de non paiement, transforme les amendes en emprisonnement.»
B. Le .2 Juillet 1894, Jean Baillard s'est pourvu contre cet arrêt à la Cour fédérale de cassation, à laquelle il demande d'annuler le dit jugement et de renvoyer la cause au tribunal compétent.
Son recours est basé sur l'article 142, nO 2 (atteinte aux droits de la défense) et No 3 (violation des formes essentielles de la procédure); il expose à l'appui les faits suivants:
Au moment de la contravention, Jean Baillard était bien en droit associé de la maison Baillard frères, mais en réalité depuis deux ans absent et malade, il ne s'occupait plus des affaires de la maison. Son nom ne figure plus que dans la raison sociale; en fait la maison est gérée par Son frère seulement, sous sa responsabilité et à son seul bénéfice. Le recourant offre de fournir la preuve de ses faits. En outre, tous les actes de procédure ont visé Baillard frères, et non pas — BGE 20 I 840, S. 845 — les frères César et Jean Baillard personnellement; ainsi le Département fédéral des douanes ne prononça qu'une seule amende contre Baillard frères; c'est contre ces derniers que fut prise également la décision de renvoi aux tribunaux t l'acte d'accusation lui-même, dressé par le procureurgénéral, ne demande que la condamnation de Baillard frères. Rien dans cet acte, — sur lequel un accusé doit baser sa défense, — ne permettait à Jean Baillard de supposer qu'à la condamnation de Baillard frères pouvait se substituer une condamnation le frappant personnellement. Le procureurgénéral lui-même n'a conclu aux débats qu'à la condamnation de Baillard frères. Si Jean Baillard avait pu se croire en cause, il n'aurait pas manqué d'apporter la preuve irrefutable de son innocence. Mais croyant qu'il ne s'agissait que de la maison Paillard frères, J il laissa le soin de la défense à son frère César, seul intéressé dans la maison. Pour prouver la violation de droit commise par la Cour pénale, il suffit de lire le considérant par lequel celle-ci cherche à établir une culpabilité par le fait que Jean Baillard aurait bénéficié du gain illicite. La déclaration de l'avocat Rutty, mentionnée dans l'arrêt, d'après laquelle on admettait que la Cour statuât aussi en ce qui concernait Jean Baillard, défaillant, n'a, elle non plus, aucune valeur, cette déclaration ayant été donnée seulement après la clôture des débats et la délibération du tribunal. La défense n'aurait jamais consenti à l'application d'une peine séparée. La Cour pénale ne pouvait pas transformer de son chef l'acte d'accusation. Si l'amende ne peut être prononcée qu'individuellement et si la jurisprudence suivie jusqu'ici par l'autorité administrative est contraire au droit, ce n'est pas au juge qu'il appartient de valider une poursuite mal intentée. Eventuellement, il y a lieu de constater les vices de procédure suivants:
Le greffier n'a pas donné lecture de l'arrêt de renvoi pendant les débats (art. 133 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale); de même il n'a pas donné lecture des procèsverbaux, et des interrogatoires des témoins ou des coprévenus dont l'audition ne pouvait avoir lieu devant la Cour — BGE 20 I 840, S. 846 — (art. 134 ibidem); le réquisitoire du procureur-général n'a pas été traduit en français, la seule langue que comprenne les prévenus et la plupart des témoins; enfin l'arrêt a été basé aussi sur des pièces versées au débat pendant l'audience et dont les accusés n'ont pas eu connaissance (art. 128 ibidem).
C. Le procureur-général dans sa réponse conclut au rejet du recours et à la condamnation du recourant aux frais. n objecte, avant tout, que la loi applicable n'est pas l'art. 142 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale; mais l'art. 18 de la loi du 30 Juin 1849, lequel prévoit comme cause de cassation d'autres motifs que ceux de l'art. 142 de la loi d'organisation judiciaire sus visée. Le procureur-général étaie cette opinion sur l'art. 126, alinéa 2, de la loi organique, et fait observer, en outre, quant au fond du recours, que bien que le prononcé du Département fédéral et l'acte d'accusation désignent les coupables sous les noms de Baillard frères, aucun doute n'était possible sur les personnes que visaient l'amende et l'accusation; que dans l'office du procureurgénéral, du 17 Mars, les frères César et Jean Baillard ont été désignés explicitement comme les personnes contre lesquelles l'action pénale était dirigée; que ceux-ci ont aussi reçu séparément une copie de l'acte d'accusation et ont été assignés personnellement à comparaître; qu'aux débats l'accusé Jean Baillard était, il est vrai, défaillant, mais qu'il a été représenté par l'avocat Rutty, lequel se chargea aussi de sa défense; que les intérêts de Jean Baillard n'ont donc pas été négligés et qu'aucune atteinte n'a été portée à sa défense; que, du reste, ayant fait défaut sans motif légitime, le tribunal aurait dû statuer quant :même sur son compte (art. 17 al. 4 de la loi de 1849). Quand aux autres griefs formulés par le recourant, le procureur-général fait valoir que l'art. 17 de la loi de 1849 ne dit pas que l'arrêt de renvoi ou les autres pièces doivent être lues par le greffier; que les débats ont été dirigés en français par le président de la Cour pénale et qu'il n'est dit nulle part que le réquisitoire doit être prononcé dans la langue de l'accusé; que personne — BGE 20 I 840, S. 847 — n'a, d'ailleurs, demandé une traduction; que pendant les débats il a été déposé, il est vrai, une pièce officielle, mais que cela a eu lieu ouvertement en présence du défendeur des accusés, qui aurait pu en prendre connaissance et se prononcer sur cette manière de procéder, laquelle n'a, du reste, rien d'illicite.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1 Ainsi que la Cour de cassation l'a déjà prononcé par sa décision du 12 Juillet 1894, le recours est admissible quant à la forme, c'est-à-dire qu'il a été déposé régulièrement et en temps utile. En effet, la procédure à observer devant la Cour pénale fédérale en cas de contravention aux lois fiscales est régie sous tous les rapports par la loi du 30 Juin 1849, et non par les dispositions de la loi sur l'administration de la justice pénale visées par la loi d'organisation judiciaire fédérale. C'est donc la loi du 30 Juin 1849 qui est aussi applicable aux recours en cassation, c'est-à-dire au mode et aux délais de leur dépôt, ainsi qu'aux motifs sur lesquels ils peuvent être fondés. Cela résulte du texte même de l'art. 126, al. 2, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale; cet article, — tel qu'il est conçu surtout dans le texte allemand, — vise toute la procédure à suivre en cas de contraventions aux lois fiscales, et non pas seulement l'instruction préalable qui doit être faite par les autorités administratives. I] est d'ailleurs de toute évidence qu'en élaborant la nouvelle loi d'organisation judiciaire, le législateur fédéral n'a pas entendu modifier par des dispositions nouvelles les règles spéciales de la loi 1849 concernant, par exemple, la force probatoire du procès-verbal et l'autorité de la chose jugée, qui, d'après cette loi, appartient aussi aux jugements par défaut. C'est ce qui ressort aussi du 2e alinéa de l'art. 160 de la loi sur 1'01'- ganisation judiciaire, qui réserve lui aussi les dispositions de la loi du 30 Juin 1849 pour les recours en cassation à interjeter, en cas de contraventions aux lois fiscales, contre les arrêts rendus par des tribunaux cantonaux. On pourrait objecter, il est vrai, que les recours en cassation contre des jugements de la Cour pénale fédérale, ne rentrent plus dans — BGE 20 I 840, S. 848 — la procédure à suivre devant cette Cour et que l'art. 18 de la loi de 1849 n'a pour objet que les recours en cassation rendus par des instances cantonales, tandis que le recours en cassation contre des arrêts de la Cour pénale fédérale est réglé d'une manière générale par l'art. 144 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale. Toutefois on ne saurait admettre que cet article soit applicable aussi aux cas de contraventions aux lois fiscales. Il suffit de rappeler à cet égard la réserve générale contenue à l'art. 126 de la loi d'organisation ainsi que la teneur même de l'art. 144. En effet, il serait tout à fait erroné d'admettre, par exemple, que l'art. 144 ait voulu substituer les dispositions de l'art. 201 de la procédure pénale fédérale pour le paiement des amendes, aux règles spéciales des art. 25 et suivants de la loi du 30 Juin 1849.
Cest, donc bien cette dernière loi qui est applicable.
Cela admis, le recours, ainsi qu'il a déjà été dit, a été interjeté régulièrement et en temps utile. En effet bien que d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (volume XVIII page 707) le délai de recours prévu pour les recours en cassation à l'art. 18 de la dite loi, doive être calcuIe dès la communication orale du jugement, l'arrêt de la Cour pénale statue expressément que, dans l'espèce, c'est de la communication par écrit que le délai devait partir. Si, au contraire, on admettait que c'est l'art 144 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale et par conséquent les art. 135 et suivants de la procédure pénale qui sont applicables, le dépôt du recours n'aurait pas été régulier, puisqu'il n'a pas été effectué à la Chancellerie du Tribunal fédéral, ainsi qu'il est dit à l'art. 146 de la loi sur la procédure pénale fédérale.
2 L'art. 18 de la loi du 30 Juin 1849 prévoit comme cause de cassation trois motifs: l'incompétence du tribunal, la violation de prescriptions positives de lois et des vices de forme essentiels. Or, la compétence de la Cour pénale fédérale n'ayant pas été contestée, il ne reste qu'à examiner si le recours doit être admis conformément aux deux autres motifs de cassation.
— BGE 20 I 840, S. 849 — 3 A cet égard les griefs soulevés par Jean Baillard dans la seconde partie de son recours sont sans valeur. Aucune lecture d'un arrêt de renvoi ne pouvait être faite aux débats, attendu qu'un pareil arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation n'existe pas en matière de procès pour contravention aux lois fiscales. La loi de 1849 ne prescrit pas non plus qu'il doit être fait lecture d'une pièce quelconque de l'instruction préalable. De méme il ne peut être tiré aucun grief du fait que le procureur-général a prononcé son réquisitoire en allemand. Dans aucune loi il n'est dit que le procureurgénéral doit se servir de la langue parlée par les accusés. Ceux-ci auraient en, sans doute, le droit d'exiger que le réquisitoire de ce magistrat leur fût traduit en français, mais, comme ils ne l'ont pas demandé, ils sont mal venus à se plaindre de ce chef. La production d'une nouvelle pièce par le procureur-général, pendant les débats, ne constitue pas davantage un motif de cassation. Les accusés n'ont soulevé, à cet égard, aucune opposition et ils n'ont pas demandé non plus d'être appelés à se prononcer sur l'admissibilité d'un semblable procédé. En matière pénale il y a lieu, du reste, de reconnaître, en faveur de chaque partie, le droit de produire de nouvelles pièces pendant tout le cours du procès.
4 n reste à examiner l'argument principal, sur lequel Jean Baillard a fondé son recours, soit le fait, prétendu par lui, que la Cour pénale aurait prononcé sa condamnation sans qu'aucune procédure ait été dirigée préalablement contre lui. Si cette objection était vraie, le recours devrait évidemment être déclaré fondé, car il ne peut être admis ni en matière civile, ni en matière pénale qu'une condamnation soit prononcée contre quelqu'un qui ne figure pas comme partie au procès et qui, par conséquent, n'a pas été en situation de se défendre. Mais ce cas ne peut admis comme existant dans l'espèce. La dénomination de «Baillard frères, camionneurs, à Genève,» 1> employée dans le prononcé du Département fédéral des douanes, dans la communication qui a été faite de ce prononcé aux inculpés, dans l'arrêté du Département sus visé et du Conseil fédéral renvoyant la cause à la Cour — BGE 20 I 840, S. 850 — pénale fédérale, ainsi que dans l'action pénale ouverte par le procureur-général, c'est-à-dire dans tous les actes intervenus jusqu'au commencement de la procédure devant la Cour pénale fédérale, — ne désigne pas, il est vrai, les inculpés d'une manière individuelle, mais dès le principe, il ne pouvait subsister aucun doute sur la question de savoir quelles étaient les personnes qu'on avait voulu poursuivre sous cette dénomination collective. En effet, le prononcé du Département des douanes, ainsi que l'arrêté du Conseil fédéral parlent, non pas d'un seul contrevenant, mais de plusieurs personnes qui s'étaient rendues coupables d'une fraude douanière; or, il était évident que sous l'expression «Baillard frères, camionneurs à Genève» on ne pouvait avoir en vue que les propriétaires véritables de la raison sociale, les frères Jean et César Baillard, qui sous ce nom collectif exerçaient le commerce de comionneurs à Genève. Si un doute pouvait exister à cet égard, il aurait dû disparaître en présence des explications données plus tard par le procureur-général dans son office du 17 Mars 1894, ainsi qu'en présence du mode de procéder dans lequel le président de la Cour pénale fédérale donna suite à l'action, en adressant une copie du mémoire du procureur-général à chacun des accusés, et en assignant ceux-ci personnellement à comparaître.
NI n'est donc pas exact de soutenir que Jean Baillard ne pouvait pas se douter qu'il était engagé personnellement dans la cause et qu'il n'ait pas figuré comme partie au procès.
S'il ne crut pas devoir comparaître et s'il à négligé de présenter certains moyens de défense, il n'a à s'en prendre qu'à lui-même. n ne peut donc plus se plaindre maintenant de ce que l'instruction préalable n'ait pas eu lieu régulièrement en ce qui le concerne, le prononcé du Département fédéral des douanes ne lui ayant pas été communiqué personnellement.
Une telle exception n'aurait pu être soulevée que devant la Cour pénale fédérale. Dans son mémoire du 18 Avril 1894 l'avocat Rutty, défenseur du recourant, s'est bien réservé de soulever des exceptions à l'égard de la validité des assignations, mais il ne résulte pas du protocole qu'il l'ait fait aux débats devant la Cour pénale fédérale. D'après Ie procesverbal — BGE 20 I 840, S. 851 — il se déclara même d'accord pour qu'il fût statué aussi en ce qui touche Jean Baillard. Or, la valeur de cette déclaration ne peut pas être contestée maintenant par le motif que la Cour pénale fédérale a condamné séparément les deux accusés au lieu de prononcer une seule amende. En effet, ainsi que le fait observer avec raison le procureurgénéral, l'art. 23 de la loi de 1849 autorisait, il est vrai, la Cour a statuer cumulativement sur les deux accusés en prononçant une seule amende, mais il ne l'y obligeait nullement.
La Cour pénale fédérale avait d'ailleurs le droit de passer au jugement sans aucune déclaration de la part du défendeur de l'accusé défaillant (art. 17 al. 4 de la loi de 1849). C'est ce qu'elle fit, en réalité, en tenant compte d'ailleurs des moyens de défense qui avaient été allégués par le défenseur du recourant. La Cour de cassation n'a pas à rechercher si ces moyens de défense ont été justement appréciés, et si c'est ou non avec raison que la preuve de la culpabilité du recourant a été admise; à cet égard le jugement de la Cour pénale fédérale est définitif.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Cour de cassation pénale fédérale prononce:
Le recours est écarté comme mal fondé.