BGE 20 I 851
Sachverhalt ab Seite 851
A. Pâr arrêt du 31 Mars 1894, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré Louis Hirzer, fermier à Florissant près Genève, coupable d'infraction à l'art. 51 de la loi fédérale sur les péages du 27 août 1851 et l'a condamné au payement d'une somme de 1422 francs, égale à trois fois la valeur du droit fraudé, plus le montant de celui-ci. Le 3 Juillet 1894, Louis Hirzer à déposé au greffe du Tribunal fédéral un — BGE 20 I 851, S. 852 — recours en cassation contre l'arrêt ci-dessus. Dans son recours il cherche à démontrer:
1° que le recourant ayant été poursuivi exclusivement comme auteur principal, la cour de Justice de Genève n'avait pas le pouvoir de transformer de son chef la nature de la poursuite et de le condamner comme complice;
2° qu'en tout cas ces faits constatés par la Cour de Justice à la charge du sieur Hirzer ne peuvent être envisagés comme une forme de la complicité.
Par ces motifs le recourant conclut à ce que l'arrêt de l'instance cantonale soit cassé par la Cour de cassation pénale fédérale et la Confédération condamnée en tous les dépens. B. Dans sa réponse le procureur-général de la Confédération conclut au rejet du recours:
1° comme tardif et 2° comme étant sans fondement.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Ainsi que la Cour de cassasion pénale fédérale la déjà déclaré dans la cause Berger, du 24 Novembre 1892, le délai de 30 jours fixé par l'art. 18 de la loi fédérale du 30 Juin 1849, pour les recours en cassation contre des condam-..
- <;. nations pour contravention aux lois fiscales fédérales, doit être calcuIe non pas dès la communication par écrit du jugement, laquelle n'est nullement prévue par l'art. 18 de la susdite loi, mais à partir de la communication qui a été faite oralement aux parties. Dans l'espèce, l'arrêt de la Cour de Justice de Genève a été ouvert en audience publique le 31 Mars 1894 et les parties ont été avisées par le Président de la Cour que celle-ci avait prononcé son jugement le dit jour. Or le recours de Louis Hirzer n'ayant été déposé que le 3 Juillet 1894, il doit être nécessairement écarté comme tardif.
Dispositiv
Par ces motifs,
La Cour de cassation pénale prononce:
Le recours est écarté pour cause de tardivete.