BGE 21 I 660

~oaqu~~ SUfie:! Turon, Espagnol, négociant en bouchons, était déjà établi à Genève depuis plusieurs années, lorsque le 21 novembre 1890, 11 épousa à Gérone la demanderesse Ramona Vidal Y Albert. Le mariage fut précédé d'un contrat matrimonial instrumenté à Gérone par I t· F.

tJ e no alre ranClSCO d~ P: Franquesa. A teneur de cet acte, le père de l'épouse faisait donation à celle-ci d'une somme de 6000 pesetas, et — BGE 21 I 660, S. 661 — d'un trousseau évalué à 200 pesetas. De son côté, l'épouse constituait cette somme et le trousseau en dot à son futur mari, lequel, affirmant sous serment qu'il ne possédait pas de biens hypothécables, promit d'assurer la dot sur les premiers biens de cette sorte qu'il pourrait acquérir, si tant était que son épouse le demandât. En réalité le père Vidal ne versa toutefois, lors de la passation de l'acte, qu'une somme de 3000 pesetas desquels Sufier donna quittance, reconnaissant également avoir pris possession du trousseau de sa future.

Les époux Suiter s'établirent ensuite à Genève, où le mari continua à exploiter son commerce de bouchons. TI ne fit pas de bonnes affaires, et, en juin 1892, il était poursuivi par une maison de Mayence pour 2 billets de change s'élevant ensemble à plus de 4140 francs; i ses dettes paraissent avoir atteint alors le chiffre d'environ 25 000 francs, non compris les 3000 francs reçus de sa femme. Les marchandises en magasin représentaient, suivant inventaire du 31 mai 1892, un chiffre de 9492 fr. 35 c., d'après les indications de la demanderesse elle-même.

Cette situation obérée du sieur Sufier engagea sa femme, vers la même époque, à demander sa séparation de biens. Après avoir été autorisée à agir de son chef, elle cita son mari, par exploit du 4 octobre 189.2, devant le tribunal de première instance, aux fins d'ouïr prononcer la séparation quant aux biens entre Ini et la requérante. A l'appui de cette conclusion dame Sufier alléguait que son mari ne faisait pas de bonnes affaires, qu'il se trouvait dans une position embarrassée; qu'il était sous le coup de poursuites et qu'il pouvait incessamment être déclaré en état de faillite. En droit la requérante invoquait les art. 1443 et suivants du Code Napoléon.

Conformément à ces dispositions et à celles de la loi de procédure civile, la demande de séparation de biens formée par dame Sufter fut publiée à deux reprises dans la Feuille d'avis officielle. A l'audience du tribunal de première instance du 13 décembre 1892, deux créanciers du mari, à savoir le sieur Duplan, négociant à Saint-Paul-les-Dax (Landes), — BGE 21 I 660, S. 662 — créancier de 1467 fr. 90 c., et le sieur Virissel, 7 négociant à Saint-Etienne, créancier de 1496 francs, intervinrent dans l'instance et conclurent à faire prononcer qu'il ne sera procédé à aucun acte d'exécution du jugement prononçant .la séparation des biens des époux Suñer, hors la présence des intervenants ou eux dûment cités et appelés, ce à peine de nullité de la dite exécution.

Statuant par défaut, le 15 décembre 1892, le tribunal de première instance accorda à dame Surrer les conclusions de sa demande, et admit également celle des intervenants. Ce jugement, motivé en substance sur ce que le désordre des affaires commerciales de Sufier est établi par les poursuites dont il est l'objet de la part de ses créanciers et qu'ainsi la demande est fondée en vertu de l'art. 1443 Cc., fut régulièrement publiée en extrait dans la Feuille d'avis officielle du 17 décembre 1892; de plus il fut communiqué à quinze notaires de Genève, ainsi qu'au greffe de la Cour de justice et à celui de première instance.

Pour se conformer au prescrit de l'art. 1444 Ce. les époux Suñer-Vidal passèrent, le 27 décembre 1892, par le ministère du notaire Derobert un acte de reprises destiné à mettre à exécution la séparation de biens prononcée entre eux. Les intervenants Duplan et Virissel, quoique dûment sommés d'assister à l'exécution du jugement de séparation, ne s'étaient pas présentés, ensorte que défaut fut prononcé contre eux, et l'acte passé en leur absence. A teneur de cet acte, le mari Surrer déclara céder en toute propriété à sa femme à valoir sur les 3000 francs reçus d'elle, les objets mobiliers garnissant les locaux habités par les époux, ainsi que les machines servant à l'exploitation du commerce de Suñer, ces objets étant estimés 2056 francs. En conséquence il était stipulé que dame Surrer pourrait disposer des dits objets, à compter de ce jour, comme bon lui semblerait. Dame Surrer reconnaissait, en outre. être en possession du trousseau par elle apporté lors de son mariage; en revanche il était constaté qu'elle restait créancière de son mari de 944 francs; qu'elle faisait toutes dues réserves à ce sujet, et que le mari — BGE 21 I 660, S. 663 — Sufier, sommé de payer cette somme, a dit être dans l'impossibilité de le faire actuellement. Enfin le mari Snrrer paya, lors de la stipulation, les frais de l'instance en séparation. A teneur de l'inventaire annexé à l'acte, les objets cédés par Surrer à sa femme consistaient pour la plus grande partie en meubles meublants et lingerie; mais il y figure aussi 4 machines à tourner les bouchons, taxées 700 francs, et une machine à couper le liège, taxée 200 francs. La demanderesse a allégué à ce sujet que l'estimation faite dans l'acte de reprises est de beaucoup supérieure à celle faite plus tard par l'office des faillites.

Environ un an et cinq mois après cet acte de reprises, soit le 21 mai 1894, Surrer tomba en faillite. L'office des faillites, en dressant inventaire des biens appartenant au failli, comprit dans son opération divers meubles et objets mobiliers trouvés au domicile de Suñer, ainsi que des machines à coup er 1e liège et à tourner les bouchons trouvées dans sa fabrique.

Sous date des 11 et 12 juillet 1894, dame Suiter intervint dans la faillite de son mari pour réclamer, d'une part, le solde de ces reprises par 944 francs, et, d'autre part, la propriété des objets mentionnés dans l'acte du 27 décembre 1892, lesquels lui avaient été donnés en paiement.

Par lettre du 18 juillet 1894, l'office des faillites avisa dame Sufi er que sa revendication était rejetée, sauf pour la machine à coudre et les deux matelas indiqués dans le contrat de mariage, et cela par le motif que la dation en paiement indiquée dans le dit acte était frauduleuse. En même temps l'office informait dame Surrer que l'état de collocation serait publié le 21 juillet et qu'elle auraitiO jours à partir de cette date pour faire opposition à la décision de l'office.

Par exploit du 16 août 1894, dame Sufier à ouvert action à la masse en faillite de son mari, en concluant à faire prononcer que la requérante est propriétaire des objets mentionnés dans l'inventaire faisant suite à l'acte du 27 décembre 1892 et estimés à la somme totale de 2056 francs et partant que ces objets seront distraits de la masse Surrer au profit exclusif de la demanderesse.

— BGE 21 I 660, S. 664 — A l'appui de ces conclusions, dame Surrer a invoqué son contrat de mariage et l'acte de reprises du 27 décembre 1892. Elle conteste toute intention frauduleuse, dans le sens de l'art. 288 LP.; les créanciers antérieurs au jugement de séparation de biens, dont l'acte de reprises n'a été que l'exécution, ont consenti tacitement à cet acte en n'intervenant pas dans l'instance de séparation; en outre l'acte de reprises ne pouvait pas porter préjudice aux créanciers postérieurs, puisqu'il a été fait publiquement et qu'il était connu de tous. Du reste, postérieurement à cet acte, Surrer a continué son commerce et a payé environ 20 000 francs à ses créanciers avant sa déclaration de faillite; ces paiements sont valables et il doit en être de même à l'égard de celui qu'il a fait à sa femme. Très subsidiairement la demanderesse a conclu à être acheminée à prouver que les objets revendiqués sont bien les mêmes que ceux mentionnés dans l'acte de reprises.

La masse défenderesse a conclu au rejet de la demande, attendu que l'acte de reprises est nul en vertu de l'art. 288 précité, la demanderesse connaissant fort bien l'insolvabilité de son mari, puisque c'est précisément en se fondant sur cette insolvabilité qu'elle a demandé sa séparation de biens.

Par jugement du 8 novembre 1894, le tribunal de première instance a accordé à dame Sufier les fins de sa demande, par les motifs principaux ci-après:

La séparation de biens a été régulièrement obtenue; les garanties de publicité exigées par la loi ont été observées. et les créanciers de Surrer ont été mis à même de s'y opposer. Deux d'entre eux sont même intervenus dans l'instance, mais comme dans la suite ils ont 1aisse pass er I'acte de reprises, ils sont mal venus à arguer de la nullité de cet acte. Il en est de même des autres créanciers qui ne sont pas intervenus dans l'instance de séparation. Quant aux créanciers postérieurs, ils doivent s'en prendre à eux-mêmes s'ils ont fait crédit à Surrer sans s'informer d'une manière suffisante sur son crédit, et ils ne peuvent soutenir que l'acte de reprises a été passé en fraude de leurs droits, alors que ces droits n'ont pris naissance que postérieurement à cet acte.

— BGE 21 I 660, S. 665 — Ensuite d'appel de la faillite Suñer, la Cour de justice civile a, par arrêt du 26 janvier 1895, réformé ce jugement, déclaré nul et de nul effet à l'égard de ses créanciers le paiement en nature fait par Surrer à la demanderesse en vertu de l'acte du 27 décembre 1892, et débouté la demanderesse de toutes ses conclusions, avec suite de dépens. Les motifs de cet arrêt peuvent être résumés comme suit: Dans le cas de l'art. 288 LP., il appartient au juge de statuer librement. Or au moment oll. Surrer a donné en paiement à sa femme son mobilier d'appartement et la plus grande partie de son mobilier industriel, achevant ainsi de se rendre insolvable, il avait de nombreux créanciers et était en butte à de nombreuses poursuites. Sa femme connaissait la situation et c'est précisément ce qui l'a engagée à demander sa séparation de biens; elle savait ainsi qu'elle était favorisée au détriment des autres créanciers, et que l'acte de reprises leur causait un préjudice certain. Tout cela constitue la connivence prévue à l'art. 288 LP., sans qu'il soit besoin de constater l'existence d'une véritable collusion frauduleuse. Il importe peu, dès lors, que la séparation de biens ait été régulièrement poursuivie et exécutée par l'acte de reprises, puisque celui-ci n'en rentre pas moins dans la catégorie des actes qui doivent être déclarés nuls à teneur du prédit article. Il ressort, au surplus, des faits de la cause que malgré le transfert de propriété qui devait résulter de la dation en paiement, le mari Sufier a continué à avoir la codétention avec l'intimée du mobilier de l'appartement, et n'a pas cessé d'avoir la possession des diverses machines comprises dans le paiement, et retrouvées plus tard par l'office des faillites dans les locaux de la fabrique.

C'est contre cet arrêt que dame Surrer à recouru en réforme au Tribunal fédéral. Elle a d'abord déposé au greffe de la Cour de justice, le 15 février, une simple déclaration de recours, ne renfermant aucune conclusion, puis, le 21 dit, elle a déposé, avec le dossier, une pièce intitulée «recours, qui énonce les motifs de recours et conclut à ce que, l'arrêt rendu par la Cour de justice étant mis à néant, le Jugement — BGE 21 I 660, S. 666 — de première instance soit confirmé purement et simplement. Très subsidiairement, la recourante conclut au renvoi de la cause au tribunal cantonal compétent, pour être statué à nouveau sur les conclusions des parties. A l'appui de ces conclusions 18. re courante insiste spécialement sur le fait que, n'ayant pas été payée au moyen des marchandises existant en magasin, elle n'a pas entravé son mari dans la continuation de son commerce; aussi Suiler a t-il continué celui-ci et même augmenté son stock de marchandises. Dans ces conditions dame Surrer aurait pu obtenir, par voie de poursuites l'exécution du jugement de séparation de biens, et être payée de ses 3000 francs, comme les autres créanciers, auxquels Suner a fait des paiements valables pour plus de 20 000 francs. Dame Surrer n'a ainsi pas été plus favorisée que d'autres créanciers. Du reste l'exécution du jugement de séparation, qui a eu lieu par un paiement en nature, n'est le résultat d'aucune connivence, et elle ne peut dès lors être attaquée ni en vertu de l'art. 1447 Ce, ni en vertu des art. 287 et 288 LP. Ce dernier article n'a, au surplus, pas abrogé les art. 1443 et suivants Oc.

Par écriture en date du 20 février 1895 la faillite Suner a conclu en première ligne à ce que le recours soit déclaré irrecevable, attendu que la recourante, nonobstant la disposition de l'art. 67 de la loi sur l'organisation judiciaire, n'a pas indiqué dans quelle mesure elle attaque le jugement contre lequel elle recourt, et que, de plus, elle n'a pas joint à son recours un mémoire motivé, bien que la valeur du litige soit inférieure à 4000 francs. La masse intimée a conclu, en seconde ligne, au rejet du recours quant au fond.

Dans une réponse postérieure au recours de dame Suñer, la faillite Surrer a repris son moyen de forme, en estimant que le dépôt ultérieur d'un mémoire motivé par la recourante est impuissant à couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la première déclaration de recours. Admettre le contraire serait empêcher l'intimé de répondre d'une manière complète au recours, puisqu'il est obligé de déposer son dossier au greffe dans les dix jours à partir du dit recours, et n'a — BGE 21 I 660, S. 667 — plus ainsi en main, dès ce dépôt, ses pièces et écritures en :a cause. Au fond la masse intimée reprend ses moyens, admis par l'arrêt de la Cour de justice. Elle ajoute que depuis la promulgation de la loi sur les poursuites, c'est cette dernière loi qui règle seule tout ce qui a trait à l'action révocatoire et que, même si l'on admettait la thèse contraire, l'acte de reprises du 27 décembre 1892 n'en devrait pas moins être déclaré nul au regard des art. 1167 et 1447 Oe.