BGE 21 I 671
Sachverhalt ab Seite 671
Au mois de mars 1895, Marie Kämpf a adressé un recours au Tribunal fédéral contre un arrêté d'expulsion du Département de justice et police du canton de Vaud, des 14 janvier et 19 février 1895.
Par arrêt du 18 avril 1895, le Tribunal fédéral a statué comme suit:
— BGE 21 I 671, S. 672 — «Il Il n'est pas entré en matière sur le recours au fond et la recourante est renvoyée à se pourvoir d'abord devant le Conseil d'Etat de Vaud.»
Ensuite de cet arrêt, Marie Kämpf a recouru, le 7 mai 1895, au Conseil d'État vaudois contre la décision du Département de justice et police.
Le 11 mai 1895, elle a été avisée par la Préfecture du district de Vevey que le Conseil d'État avait écarté son recours et maintenu l'ordonnance d'expulsion rendue contre elle.
Elle a alors recouru au Tribunal fédéral contre cette décision, dont elle demande l'annulation pour les motifs suivants:
L'arrêté d'expulsion pris contre elle est fondé sur le motif qu'elle aurait, suivant le Département de justice et police et le Conseil d'État vaudois, été condamnée à réitérées fois pour délits graves. 01', dit-elle, elle n'a été condamnée qu'une seule fois par le tribunal de police de Lausanne, le 2 juin 1893, à la peine de trois mois de réclusion pour émission de fausse monnaie. Cette condamnation, pour un délit relativement peu grave, n'est pas une raison suffisante pour lui retirer l'autorisation de s'établir dans le canton de Vaud. D'ailleurs, ajoute-t-elle, elle n'est pas une récidiviste. 01', comme le fait observer Salis (Droit fédéral, II, p. 51), c'est la récidive de la part du condamné que vise l'art. 45, al. 3 de la constitution fédérale. Enfin, dit encore la recourante, elle n'a pas été privée de ses droits civiques par le jugement du 2 juin 1893. L'art. 45, al. 2 de la constitution fédérale ne lui est donc pas davantage applicable que ne Fest l'alinéa 3 de cet article. Elle soutient, en conséquence, que la décision du Conseil d'Etat vaudois viole à son égard le droit de libre établissement garanti par l'art. 45 de la constitution fédérale.
Le Conseil d'Etat vaudois, invité à se prononcer sur le recours, s'est borné à exprimer le désir qu'il soit écarté, par le motif que la recourante aurait été condamnée deux fois pour délits graves, savoir: le 1 er novembre 1892, par le tribunal de police de Lausanne, pour escroqueries, à cinq jours de réclusion, et le 2 juin 1893, par le même tribunal, pour émission de fausse monnaie, à trois mois de réclusion.
Erwägungen
— BGE 21 I 671, S. 673 — Statttant sur ces faits et considérant en droit:
1° Le recours étant fondé sur une prétendue violation du droit de libre établissement garanti par l'art. 45, const. féd., le Tribunal fédéral est compétent pour en connaître, en vertu de l'art. 175, 3° de l'organisation judiciaire fédérale.
2° Le seul motif invoqué par le Département de justice et police et le Conseil d'Etat vaudois, pour justifier l'arrêté d'expulsion pris contre la recourante, consiste dans le fait que celle-ci a été condamnée deux fois par le tribunal de police de Lausanne, la première fois pour escroqueries à cinq jours de réclusion et la seconde fois pour émission de fausse monnaie à trois mois de la même peine. Pour que ce motif fût suffisant, à teneur de l'art. 45, al. 3, constitution fédérale, il faudrait que les deux condamnations prononcées contre la recourante l'aient été pour des délits graves. Or, en admettant, sans entrer ici en discussion à ce sujet, que l'on doive considérer comme un délit grave le délit d'émission de fausse monnaie dont la femme Kämpf s'est rendue coupable, on ne saurait, en revanche, considérer comme telle l'escroquerie pour laquelle elle a été condamnée le 1 er novembre 1892 à cinq jours de réclusion. Ainsi que le Conseil fédéral l'a reconnu dans de nombreux cas, sous l'empire de l'organisation judiciaire fédérale du 27 juin 1874, qui lui réservait la connaissance des recours en cette matière, la question de savoir si un délit doit être envisagé comme délit grave dans le sens de la constitution fédérale ne doit pas être appréciée d'après les distinctions prévues dans les lois pénales. La constitution fédérale vise plutôt le délit grave en opposition au délit léger et à la simple contravention de police. (Voyez, v. Salis, Droit fédéral, II, N° 427.) Il ne suffit pas, en particulier, pour qu'un délit puisse être qualifié de grave, qu'il ait été puni de la réclusion et non pas seulement de l'emprisonnement simple ou de l'amende. Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale se sont toujours reconnu le droit d'apprécier librement la portée du délit dans chaque cas particulier (voyez v. Salis, Droit fédéral, 11, N° 428). Partant de ces principes, dont le Tribunal fédéral n'a aucune raison de s'écarter, il n'est pas possible — BGE 21 I 671, S. 674 — de considérer comme grave un délit d'escroquerie puni de cinq jours de réclusion. C'est au contraire un délit léger, en opposition à ce que l'art. 45 de la constitution fédérale appelle délit grave.
Cela étant, il s'ensuit que la recourante n'a pas été condamnée à réitérées fois pour délits graves, mais tout au plus une seule fois le ~ juin 1893. Cette condamnation unique, même si on la considère comme grave, ne saurait justifier le retrait du droit d'établissement, et c'est dès lors avec raison que la recourante a vu, dans l'arrêté d'expulsion pris contre elle, une violation de l'art. 45 de la constitution fédérale.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et l'arrêté d'expulsion du territoire vaudois pris à l'égard de Marie Kämpf née Borcard par le conseil d'Etat du canton de Vaud, le 10 mai 1895, est déclaré nul et de nul effet.