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BGE 22 I 193BGEx

BGE 22 I 193

34. Arrêt du 16 janvier 1896 dans la cause Tedeschi contre Etat de Vaud.

Sachverhalt ab Seite 193

Sachverhalt

A. Jean Tedeschi, casseur de pierres à Pallueyres sur Ollon, 'à ouvert action à l'Etat de Vaud devant la Cour civile de ce canton pour faire prononcer que le défendeur doit lui payer, avec intérêt au 5 010 dès l'ouverture de l'action, 8 janvier 1895: 1° 3500 francs à titre d'indemnité pour les conséquences de l'accident dont il a été atteint le 13 septembre 1894. 2° 297 fr. 60 c. pour 62 journées de chômage du 13 septembre au 23 novembre 1894.

3° Les frais médicaux faits par lui pour sa guérison.

L'Etat de Vaud a conclu à libération des fins de la demande.

Par jugement du 19 novembre 1895, la Cour civile a repoussé les conclusions du demandeur et l'a condamné aux dépens.

— BGE 22 I 193, S. 194 — Les faits ci-après sont constatés par le jugement et par les pièces du dossier: ' L'administration forestière vaudoise a fait insérer dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, du 18 mai 1894, un avis contenant:

1° Une demande d'ouvriers à la journée pour terminer en régie les travaux de la route forestière du Coulat au Fondement sur Bex.

2° L'ouverture d'un concours pour la préparation, suivant cahier des charges, d'environ 300 m de gravier destiné à charger cette route.

Le cahier des charges relatif à ce dernier travail portait que le gravier serait cassé au fur et à mesure des besoins, aux endroits désignés sur place par le surveillant des travaux, de manière à échelonner les fournitures le long de la route. La grosseur des pierres cassées ne devait pas être de plus de 6 cm. Le surveillant des travaux devait donner les indications nécessaires.

Plusieurs soumissions furent présentées pour la préparation du gravier, entre autres par Jean Tedeschi, au prix de 1 fr. 80 c. le m et par Paul Bianchina, à Villy sur Ollon, au prix de 1 fr. 50 c. le m L'adjudication fut accordée à ce dernier au prix de sa soumission. Bianchina avait déjà commencé le travail, lorsque, sur la demande qui lui en fut faite par l'inspecteur forestier Maurice Decoppet au nom de Tedeschi, il consentit à céder à ce dernier son adjudication avec toutes ses conditions. Tedeschi lui paya le travail déjà fait au prix d'adjudication, soit 1 fr. 50 c. le mll et continua lui-même la préparation du gravier en y occupant quelquefois sa femme et son fils.

Le 13 septembre 1894, Tedeschi était occupé à son travail, lorsqu'un éclat de pierre vint frapper ses lunettes grillées, les brisa et lui blessa l'reil droit. Ignorant la gravité de sa blessure, il continua son travail jusqu'au 15 septembre, l'œil recouvert d'un foulard. Les douleurs ayant persisté, H se rendit le 17 novembre auprès du docteur Decker, à Bex, qui l'envoya d'urgence à l'hOpital ophtalmique, à Lausanne, où il — BGE 22 I 193, S. 195 — resta en traitement jusqu'au 20 novembre suivant. A sa sortie, le docteur de Speyr lui délivra un certificat médical constatant que la blessure avait entraîné la perforation de la cornée et le trouble du cristallin, que cet état serait susceptible d'une amélioration ultérieure, et que la perte actuelle de la vue de l' reH droit pouvait être considérée comme équivalente à la perte d'un tiers de la vue totale des deux yeux. Le certificat portait en outre que Tedeschi pouvait reprendre immédiatement son travail.

Le 23 novembre, Tedeschi se fit examiner par le docteur Verrey, oculiste, qui lui délivra une déclaration portant notamment ce qui suit:

«Ensuite de l'accident, l'œil droit de Tedeschi est perdu; on pourrait peut-être extraire la cataracte en faisant une pupille artificielle, opération qui pourrait ramener l'acuité visuelle à 1/50 ou 1/30 environ; mais après comme avant, cet œil serait totalement perdu pour le travail.»

En cours de procédure, le docteur Eperon, médecin oculiste à Lausanne, a été chargé de procéder à une expertise officielle. Son rapport renferme les conclusions ci-après:

«1° Tedeschi est atteint, à l'œil droit, d'une cicatrice centrale de la cornée, d'un kyste de l'iris et d'une cataracte traumatique.

2° La vision de cet œil est momentanément abolie.

3° Elle pourrait être ramenée à environ un quart de la normale à l'aide d'une opération, à supposer que celle-ci soit pratiquée dans de bonnes conditions.

.. 4° L'acuité de l'œil gauche est normale.

» 5° La capacité de travail de Tedeschi peut être considérée actuellement comme réduite aux 7/,, 10 de la normale par la perte de l'œil droit; après une opération réussie, elle pourrait remonter à 8/ tO de la normale.

.. 6° Cet état ne risque pas de s'aggraver et n'entraîne aucun danger pour l'avenir.»

En novembre et décembre 1894, le préfet du district d'Aigle à procédé à une enquête administrative au sujet de l'accident arrivé au demandeur. Il a interrogé à ce sujet l'inspecteur — BGE 22 I 193, S. 196 — forestier, M. Maurice Decoppet, le caporal de gendarmerie Laurent, surveillant du chantier de la route Coulat-Fondement, l'entrepreneur Bianchina et J. Tedeschi lui-même. Toutes ces personnes ont été entendues devant l'instance cantonale et ont confirmé leurs déclarations. Le préfet a conclu de cette enquête:

«Que Tedeschi n'était pas ouvrier de l'Etat lorsque l'accident dont il a été victime lui est arrivé sur la route du Coulat- Fondement, mais bien tächeron de l'Etat, travaillant à forfait et pour son propre compte;

» qu'au moment de cet accident, il était âgé d'environ 49 ans et gagnait en moyenne 4 francs par jour pendant qu'il était occupé à casser des pierres; qu'il est pauvre, marié et père de famille.»

I est d'ailleurs constaté que Tedeschi travaillait dans les conditions suivantes: les matériaux à employer pour la préparation du gravier, ainsi que les endroits où celle-ci devait se faire, lui étaient indiqués par le surveillant du chantier de l'Etat, le caporal de gendarmerie Laurent. Une partie des outils qu'il utilisait lui avaient été prêtés par ce dernier. TI n'a jamais figuré sur la liste des ouvriers du chantier de l'Etat, ni sur les états de paie de ces ouvriers et le règlement du chantier ne lui a pas été communiqué. TI travaillait quand cela lui convenait et s'absentait parfois plusieurs jours. Divers acomptes lui ont été livrés par l'inspecteur forestier Decoppet sur son travail, qui lui a été soldé après mesurage à raison de 1 fr. 50 c. le m3• En droit, le jugement de la Cour civile est fondé sur le motif que le contrat intervenu entre l'Etat de Vaud et Bianchina était un louage d'ouvrage et non un louage de services. Le fait que Bianchina a cédé son adjudication à Tedeschi n'a rien changé à la nature juridique du dit contrat. Les relations de Tedeschi vis-à-vis de l'État de Vaud n'ont jamais été celles d'un ouvrier vis-à-vis de son patron, ainsi que le confirment d'ailleurs les circonstances dans lesquelles il a exécuté son travail et la manière dont il lui a été payé. Les dispositions des lois fédérales sur la responsabilité civile du 25 juin 1881 — BGE 22 I 193, S. 197 — et du 26 avril 1887, sur lesquelles il fonde sa demande d'indemnité, ne sont dès lors pas applicables, attendu qu'elles supposent l'existence d'un louage de services entre l'ouvrier victime d'un accident et le patron pour lequel il travaille. L'Etat de Vaud ne peut pas non plus être rendu responsable en vertu des art. 50 et suiv. CO., aucune faute n'ayant été établie à sa charge.

B. J. Tedeschi a recouru au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour civile vaudoise par déclaration et mémoire déposés au greffe du tribunal cantonal le 19 novembre 1895. TI conclut à la réforme du jugement attaqué, en ce sens que ses conclusions lui soient accordées en plein à forme de sa demande. Etant dénué de biens, il demande en outre à jouir du bénéfice du pauvre devant l'instance fédérale. Dans son mémoire, il fait valoir en résumé les moyens de recours ciaprès:

Il est d'usage dans le canton de Vaud que les casseurs de pierres soient payés au mètre cube. Mais ce mode de paiement, employé au lieu du paiement à l'heure, n'implique nullement que le casseur de pierres soit un entrepreneur. L'Etat de Vaud a lui-même employé quelques-uns des ouvriers qui travaillaient à la route Coulat-Fondement à casser des pierres. Leur qualité d'ouvriers n'a pas pour cela été changée. Les travaux de construction de la dite route pour lesquels l'Etat a engagé des Ollvriers al'heure sont en connexion intime avec la préparation du gravier payée par mètre cube. Il est vrai que dans l'avis relatif à ces deux ordres de travaux, il est question d'un cahier de charges pour le cassage des pierres, mais ce cahier de charges est simplement l'énonciation du montant approximatif des mètres cubes de gravier à casser avec avis que celui qui les cassera aura à se soumettre aux indications et ordres du surveillant des travaux. Tedeschi avait accepté le prix de 1 fr. 50 c. le m, mais quant à la façon de conduire le travail, il n'était pas libre et recevait des ordres du caporal Laurent. Celui-ci donnait la pension aux ouvriers et Tedeschi l'a prise chez lui comme les autres. Si une fois ou l'autre, par hasard, la femme et le fils de Tedeschi ont pu — BGE 22 I 193, S. 198 — aider celui-ci, ce fait n'a, pas d'irn'.

au contraire d 1" POl tance seneuse, Ce qui a e unportance c'est T.

d'independanee TI n'-<t't' que Tedeschi n'avait pas • • tJ al pas sous le contrôle Al d', ou Ingenieur de l'Etat, ro e un archltecte ploye subalterne capo'rarnl adls sous les ordres directs d'un ern-. " ' e aen d arrnerie et h f d.

qm dirigeait le travaiI deuvr~it I "c e. e chan tIer, des heures donnal't a' rn' es outils, tenait le contrôle anger et qui, "1 '.

exprès d'engager des 0 .' I, SI n avait pas pouvoir o uvners ava't1 I' d Ces faits ne permettent pas d' d tt ce U.I eIes renvoyer. d~ouvr~ge entre Tedeschi et ~'EU:t re I'exlstence d'un Iouage dISposItions du Code des br t' de Vaud. La plupart des leur sont inapplicables en 0 :?a li1?ns relatives à ce contrat 362 et 36'"' t I ' par ICU er les art. 353, 355, 357, ',e ce a pal"Ce qu'en e rte'l ' " vrage exeeute, de eonstr t" r al. I n'y a point eu d'oudoit done etre consl'de'r • uc Ion au vrai sens du mot. Tedeschi e cornrne un salar" t entrepreneur de l'Etat TI d' le e non eornme un Etat où particulier d;ech ne O1t pas ~tre possible au patron, civile en dl" t' apper aux 10IS Sur Ia responsabilite Vlsan ses travaux e t"t chacune a' tIn 0. n pe I es entreprises confiees uvner ou quelq.

C L'Et t d V ues ouvners seulement.

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de depens II rel>' d nc u au rejet du recours avec suite öve ans sou rnem' 1 "

déjà invoqués par le Olre es prmCIpaux faits Tedeschi etait P t Jugement cantonal pour démontrer que en repreneur et non 11' autres Ia circonstan ouvner. signale entre l'Etat ayant signé le c; j~~~e~0~~9~s ouvrie:~ du chan tier de être assurés contre les .d t T une p~tItlOn demandant a joint par I. ac Cl en s, edeschl seul ne s'y est pas a raison sans doute q 1°

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Vu ces faits et considérant en droit:

1° La compétence du T'b I 1.

contestee. 1e re d,n una Meral est évidente et non et en tern~s util~~urs a d'ailleurs été formulé régulièrement 2 Au fond, il s'agit '.

nature des relations 'llr~d~ premle: h~u de savoir quelle est Ia ue relativement a l'exec~tion 1: ~U1 ;xIstalent entre les parties duit l'accident oriaine d u rava au cours duquel s'est proetablie par Ia Ioi federal~ p:oc2e~ ..L~ responsab~Iite spéciale u () JUlll 1881 n'existe en effet — BGE 22 I 193, S. 199 — ~u'en faveur des ouvriers et employés contre les fabricants et patrons, ainsi que cela résulte des termes mêmes des art. 1 et 2 de cette loi. Dans son message, le Conseil fédéral donnait à ce sujet l'explication suivante: «L'expression <1: ou- -vriers de fabrique» s'applique à tous ceux qui, dans la fabrique, c'est-à-dire dans l'exploitation industrielle, quels que soient leur position, leur titre ou leur salaire, sont appelés à recevoir ou à exécuter les ordres du fabricant lui-même, ou du directeur de fabrique, ou d'un ingénieur, d'un chimiste, etc.» (Voir Feuille fédérale 1880, vol. 4, p. 422.) On voit par cette citation que la loi ne considère comme ouvrier ou employé que celui qui a engagé ses services à un patron et qui, par suite de cet engagement, se trouve vis-à-vis de ce patron dans un rapport de dépendance. En d'autres termes, elle ne s'applique qu'à des travailleurs qui sont liés vis-à-vis d'un patron par un contrat de louage de services (art. 338 et suiv. CO.). En 1'e- -vanche, elle ne s'applique pas aux entrepreneurs, tâcherons ou autres personnes qui ne travaillent pas sous les ordres et la dépendance du maître, mais sont simplement liées vis-à vis de lui par un contrat de louage d'ouvrage (art. 350 et suiv. CO.).

Les parties sont du reste d'accord que l'une des conditions d'application de la loi du 25 juin 1881 est l'existence d'un louage de services entre le fabricant ou patron et l'ouvrier ou employé. Mais tandis que le recourant soutient que cette condition existe dans le cas particulier, c'est-à-dire qu'il avait loué ses services à l'Etat de Vaud pour le travail au cours duquel il a été blessé, l'État soutient au contraire que ce travail faisait l'objet d'un contrat de louage d'ouvrage et que le recourant n'était pas ouvrier, mais entrepreneur.

On doit admettre avec l'instance cantonale qu'effectivement Tedeschi était entrepreneur ou tâcheron de l'État et non pas son ouvrier. Ce qui est décisif à cet égard, c'est que l'avis à la suite duquel il s'est engagé ne demandait pas, comme pour les autres travaux de la route du Coulat au Fondement, des ouvriers pour préparer du gravier, mais mettait au concours la préparation d'une certaine quantité de gravier. Bianchina — BGE 22 I 193, S. 200 — d'abord et Tedeschi ensuite ne se sont pas engagés à mettre leur activité, leurs forces personnelles au service de l'Etat de Vaud pour casser des pierres; ils se sont engagés à fournir un certain ouvrage, c'est-à-dire une certaine somme de travail représentée par un chiffre approximatif de mètres cubes de gravier. Ils n'étaient pas obligés d'exécuter ce travail euxmêmes, puisqu'ils n'avaient pas promis leurs services personnels, mais ils pouvaient le faire exécuter, sous leur responsabilité, par des ouvriers à leur solde. C'est du reste ce qu'a fait Tedeschi dans une certaine mesure en faisant travailler, exceptionnellement il est vrai, sa femme et son fils. Diverses autres circonstances accessoires viennent encore à l'appui des considérations qui précèdent, notamment Tedeschi n'a jamais figuré sur la liste des ouvriers de l'Etat occupés au chantier de la route Coulat-Fondement, il n'a pas reçu communication du règlement de chantier, enfin il s'est seul abstenu alors que tous les ouvriers du chantier pétitionnaient pour être assurés contre les accidents. D'autre part, les faits invoqués par le recourant à l'encontre de la manière de voir de l'Etat, savoir qu'une partie de ses outils Iui avaient été remis par le surveillant Laurent, que celui-ci lui donnait des ordres et lui fournissait la pension, n'ont aucune importance. 11 a été établi devant l'instance cantonale que les outils en question avaient été prêtés à Tedeschi. Quant aux ordres de Laurent, ils étaient relatifs aux lieux où devait se faire la préparation du gravier et aux matériaux à employer; ils étaient la conséquence des conditions locales dans lesquelles se faisait cette preparation et ne visaient nullement l'activité de Tedeschi, qui était libre de travailler aux heures et aux jours qui lui convenaient. Enfin on ne voit pas la portée que pourrait avoir le fait que Tedeschi a cru devoir, de son plein gré et moyennant finance, prendre pension chez le surveillant Laurent.

3 11 reste à examiner si la loi fédérale du 26 avril 1887, qui a étendu le principe de la responsabilité patronale à d'autres industries ou travaux que ceux prévus par la loi du 25 juin 1881, n'a pas aussi, dans un cas spécial, étendu le bénéfice de cette responsabilité à d'autres personnes que les ouvriers — BGE 22 I 193, S. 201 — et employés. L'art. 1 er, chiffre 2°, lettre d de cette loi dit que les travaux de construction de route, entre autres, sont soumis aux dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1881 lorsque les patrons occupent, pendant le temps du travail, plus de cinq ouvriers en moyenne. De plus, d'après l'art. 2, al. 1er, tel qu'il a été interprété par le Tribunal fédéral (voir arrêt du 12 novembre 1892, Recueil officiel, XVIII, p. 912 et suiv.), le chef de l'entreprise est responsable, sous les conditions prévues à l'art. 1er, alors même qu'il aurait chargé un tiers d'exécuter les travaux. Enfin d'après l'art. 2, al. 2, si les travaux énumérés al'art.1 er sont exécutés en régie par l'Etat, la responsabilité incombe à ce dernier. Dans l'espèce, l'Etat de Vaud a exécuté en régie les travaux de construction de la route Coulat-Fondement et il employait en moyenne plus de cinq ouvriers. Cependant il a mis en adjudication une Partie de ces travaux, savoir la préparation du gravier, dont il a chargé le sieur Tedeschi. On peut donc se demander s'il n'était pas responsable, en vertu du 1 er alinéa de l'art. 2 susrappelé de la loi 1887, des accidents qui pouvaient survenir dans l'exécution de cette partie du travail. 11 est inutile de rechercher quelle serait la solution à donner à cette question dans le cas où un accident eût atteint un ouvrier travaillant pour le compte de Tedeschi. En ce qui concerne l'accident survenu à ce dernier, cette solution doit en tout cas être négative. Ce que le législateur a voulu en édictant le premier alinéa de l'art. 2 en question, c'est assurer protection en cas d'accident aux ouvriers travaillant pour le compte de sousentrepreneurs et qui, à défaut de cette disposition légale, n'auraient pas d'action contre l'entrepreneur général, puisqu'ils ne seraient pas à son service, et n'en auraient qu'une illusoire ou point du tout contre leur patron, lorsque celui-ci n'offrirait pas une solvabilité suffisante ou emploierait moins de six ouvriers en moyenne. (Voir Soldan, La responsabilité des fabricants, etc., p. 20.) Mais rien dans les termes de la loi, ni dans les documents relatifs à son élaboration n'autorise à admettre que le législateur ait entendu rendre les chefs d'entreprises responsables des accidents atteignant les sousentrepreneurs — BGE 22 I 193, S. 202 — ou sous-traitants eux-mêmes. Dès lors, à supposer que l'on puisse considérer l'Etat de Vaud comme l'entrepreneur général des travaux de la route Coulat-Fondement et Tedeschi comme un sous-entrepreneur, ce dernier n'a cependant pas d'action contre l'Etat en vertu de l'art. 2, al. 1 er de la loi de 1887, à raison de l'accident dont il a été victime.

4° Aucune faute ou négligence n'ayant été établie ni même alléguée à la charge de l'Etat, la demande d'indemnité du recourant ne saurait en aucune façon être fondée sur le droit commun (art. 50 et suiv. CO.).

Dispositiv

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est écarté et le jugement de la Cour civile du canton de Vaud, du 19 novembre 1895, maintenu quant au fond et quant aux dépens.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 22 I 193
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