BGE 22 I 216
Sachverhalt ab Seite 216
Dame veuve Blanc-Roguet, propriétaire indivise des deux tiers d'un immeuble sis à Moillesulaz (commune de Thonex), et son fils Albert-Auguste Blanc, propriétaire en indivision de l'autre tiers du même immeuble, sur lequel se trouvent trois maisons, y exploitaient un commerce d'épicerie et un café, ainsi qu'un débit de boissons alcooliques. 1 Le 6 juin 1892 un procès-verbal a été dressé contre la veuve Blanc-Roguet pour contravention à la loi fédérale concernant les spiritueux du 23 décembre 1886, et, en même temps, il fut procédé chez la dite dame Blanc au séquestre de nombreux échantillons de liqueurs et spiritueux divers.
Le 9 juillet 1892, le Département fédéral des finances condamna dame Blanc à une amende de 10 000 francs, et le 14 dit, la Régie fédérale des alcools fit pratiquer un séquestre sur les provisions de liqueurs diverses, se trouvant au domicile de dame Blanc, et sur lesquelles s'était exercée la contravention signalée (renaturation d'alcool dénaturé).
Dame Blanc ayant refusé de se soumettre à la décision du Département, celui-ci autorisa, sous date du 17 septembre 1892, l'administration des alcools à intenter contre la contrevenante les poursuites pénales prévues à l'art. 17 du règlement fédéral du 11 juillet 1890.
A la suite des dites poursuites, dame Blanc fut condamnée par arrêt de la Cour de justice civile, en date du 18 novembre 1893, à une amende réduite à 5000 francs, ainsi qu'à tous les dépens, s'élevant à 94 fr. 65 c.
Dame Blanc n'ayant pas payé, malgré les sommations à elle remises les 21 février et 15 mars 1894, un commandement de payer lui fut notifié par la voie de la Feuille des avis officiels, le 21 mai suivant, dame Blanc, ayant cessé, dans l'intervalle, d'avoir un domicile connu.
Ce commandement étant demeuré sans résultat, il fut procédé le 26 juillet 1894, à l'exécution de la saisie des biens — BGE 22 I 216, S. 217 — Ia debitriee. Cette opération n'aboutit toutefois qu'à un acte d e I A • de défaut de biens, dressé e même Jour.
Entre temps, les faits ci-après s'étaient passés:
Le 9 juin 1892, soit trois jours après le procès-verbal de contravention dressé contre dame Blanc, cette dernière et son fils Albert avaient, par acte notarié Ami Moriaud, vendu à la veuve Andréanne Ghilione née Falquet, à Pouilly-Saint-Genis, pour la somme de 25 000 francs plus 3000 francs pour le mobilier, l'immeuble qu'ils possédaient indivisément à Moillesulaz, commune de Chêne-Thonex. Cette somme de 28000 francs fut quittancée dans l'acte sans qu'aucun versement de fonds ait eu lieu en présence du notaire; il était expliqué en revanche qu'à l'exception de 9000 francs représentant des hypothèques que l'achèteresse veuve Ghilione prenait à sa charge, le surplus du prix avait été payé antérieurement.
Dame Blanc et son fils n'en restèrent pas moins dans 1 1mmeuble vendu, et ils continuèrent à y exploiter leur négoce.
En juillet 1893, dame Blanc chercha à obtenir un concordat de ses créanciers, et à cette occasion elle a déclaré elle-même tenir un café, débit de tabacs et liqueurs à Moillesulaz. Dans le bilan déposé par elle à cet effet figurent comme actif principal la valeur de son établissement, café et débit de tabacs, y compris les marchandises, par 2500 francs, et comme créanciers principaux, les fournisseurs des marchandises débitées dans le dit établissement. Après une première tentative infructueuse, dame Blanc obtint de ses créanciers en date du 28 août 1893 un concordat aux termes duquel elle s'engageait à éteindre toutes ses dettes au moyen de versements mensuels successifs de 250 francs. Ce concordat fut homologué par la Chambre commerciale de Genève sous date du 19 octobre 1893.
En janvier 1894 dame Ghilione a loué son immeuble au sieur Pierre Périllat, et sous date du 13 février suivant, le Département de justice et police a autorisé ce dernier à reprendre le café tenu précédemment par dame Blanc.
Cette dernière fit alors informer ses créanciers qu'ensuite de l'issue de son procès avec la Régie fédérale des aIeools, — BGE 22 I 216, S. 218 — elle se voyait forcée de remettre son commerce, et que cette remise a été consentie pour le prix de 2000 francs; qu'elle ferait verser à ses dits créanciers, après déduction des frais et des créances privilégiées, une répartition unique de 18 0/. qu'il ne lui restait plus aucun actif et qu'elle demandait en conséquence, et moyennant ce 18 quittance définitive.
Les sieurs Jean et Charles Mugnier, et dame veuve Mugnier, en leur qualité d'héritiers de feu Louis Mugnier, créancier concordataire de dame Blanc, demandèrent alors la révocation du concordat en ce qui les concerne, attendu qu'il suit des déclarations de la débitrice qu'elle ne peut pas tenir son engagement de payer 250 francs par mois à ses créanciers.
Par jugement du 25 octobre 1894, le tribunal de première instance a accueilli la demande des consorts Mugnier.
Dans l'intervalle, soit par exploit du 15 septembre 1894, la Régie fédérale des alcools a ouvert à dame veuve Blanc- Roguet, à son fils Albert-Auguste Blanc et à dame veuve Ghilione née Falquet une action tendant à ce qu'il plaise au tribunal de première instance déclarer nul, comme fait en fraude des droits des créanciers, l'acte du 9/15 juin 1892, par lequel dame Blanc-Roguet et sieur Blanc fils ont vendu à dame Ghilione-Falquet l'immeuble qu'ils possèdent à Moillesulaz, ainsi que les objets mobiliers qui garnissent le dit immeuble.
A l'appui de ces conclusions, les demandeurs faisaient valoir en résumé ce qui suit:
L'acte de vente constate qu'une somme de 16 000 francs a été payée antérieurement à la vente; le même acte porte également vente à dame Ghilione des meubles et objets mobiliers garnissant l'immeuble, pour le prix de 3000 francs, somme que l'acte constate avoir été payée antérieurement; le surplus des sommes fixées dans l'acte est absorbé par des hypothèques et ainsi les vendeurs sont présumés n'avoir rien touché sur le prix de vente. Cette vente est fictive, et elle a été faite en fraude des droits des créanciers. Dame Blanc- Roguet était alors sous le coup de poursuites pour une contravention à la loi sur l'alcool, qui ont abouti à sa condamna- — BGE 22 I 216, S. 219 — , 5000 francs d'amende, et ce n'est que pour se soustraire tion a. ment de cette amende qu'elle a recouru à cette yen' 't e,.
au paie Blanc fils est demeuré en possesslOn. d e 1" lmmeubl e et le sieur '"
des meubles vendus, et dame Ghilione est sa belle-mère. Par l' te du 9 juin 1892, dame Blane-Roguet s'est rendue abs~ l;~ent insolvable; au moment où l'acte a. été passé, elle était coup de poursuites qui ont entrame sa faillite, et en sous 1e. b t·' tout cas en butte à des poursuites pen~l~s qm o~t à ou I a l'amencle susmentionnée. La vente du 9 juin a eu lieu pour un prix dérisoire. En outre les parties ont fait une contre-lettre à l'acte du 9 juin, par laquelle ils reconnaissent que cet acte n'a aucune valeur, que veuve Blanc et son fils n'ont absolument rien vendu, :t que par conséquent cet acte de vente doit être considéré comme nul et non avenu..
A l'audience du 30 octobre 1894, les eonsorts Mugmer.ont déclaré intervenir au procès, et s'associer aux conelusIOns prises par la Régie fédérale des alcools. Par jugement du 9 avril 1895, le tribunal a ordonné la comparution personnelle de Blanc fils et de veuve GhillOne pour l'audience du 16 dit.
A l'audience susdite, Blanc fils n'a pas comparu; dam~ Ghl: lione s'est, en revanche, présentée en personne et a déclaré qu'elle était créancière de veuve Blanc pour argent prêté antérieurement à l'acte du 9 juin 1892; j que dame Blanc ne lui a jamais rendu compte de sa situation financière, m du procès-verbal de contravention dressé par la Régie fédérale; qu'elle, dame Ghilione, à loué tout l'immeuble au sieur Penllat pour le prix de 1200 francs, et qu'elle n'a signé aucune contre-lettre concernant l'acquisition du dit immeuble.
De son côté, le créancier Mugnier a déclaré qu'il s'est proeure une copie de cette contre-lettre auprès d'un ancien employé de veuve Blane.. f' A l'audience du 25 juin suivant, la RegIe fédérale des alcools a repris ses conclusions, en faisant valoir de plus fort que les actes consentis par veuve Blanc-Roguet avaient été simulés. Les intervenants Mugnier ont déclaré de nouveau se Jomdre — BGE 22 I 216, S. 220 — Civilrechtspllege.
aux dites conclusions, en rappelant qu'ils ont fait révoquer, en ce qm les concernait, le concordat que veuve Blanc-Roguet avait obtenu.
Veuve Blanc, ainsi que son fils, ont conclu à leur renvoi d'instance, depens laissés a1a charge de 1a partiequi suecombera..
Veu:e GhiIione a conclu à ce qu'il plaise au tribunal débouter la Régie fédérale, ainsi que Mugnier frères, de toutes leurs conclusions.
A l'appui de ces conclusions, elle invoquait en résumé les considérations ci-après:
La vente du 9 juin 1892 a été sérieuse, et elle a été conclue à un moment où dame Blanc n'avait aucune créancière de quelque importance, sauf dame Ghilione elle-même, qui lui avait avancé des sommes considérables dans le courant des années antérieures aux actes. En passant l'acte, les parties voulaient régulariser leur situation, afin que dame Ghilione ne fUt point lésée dans ses droits de créancière. En présence de la indication précise, par la Régie fédérale, de la date de la contravention, on doit admettre que l'acte de vente est antérieur à cette contravention; i iI est en tout cas antérieur d'une année à la prononciation du jugement, et, par conséquent, la Régie fédérale n'était pas créancière de veuve Blanc et de Blanc fils au moment de la passation de l'acte. Veuve Blanc a continué son commerce encore jusqu'à fin décembre 1893; elle a obtenu, treize mois après la vente, un concordat, lequel fut homologué en octobre 1893, sans que le commissaire ait jamais attaqué cette vente comme frauduleuse; la Régie des alcools, devenue créancière de dame Blanc en novembre 1893, 18 mois après la vente, est irrecevable en son action. La sommation du tribunal de police n'a été lancée qu'en septembre 1892; le jugement du tribunal de police du 3 novembre 1892 ne portait pas condamnation, mais a libéré dame Blanc; ce n'est que le 18 novembre 1893, plus d'une année après la passation de l'acte, qu'une condamnation a été prononcée contre elle. Aucune contre-lettre n'a été signée par dame Ghihone; celle-ci a loué à Perillat depuis le 1er janvier 1894 l'immeuble qu'elle a acheté de veuve Blanc et de — BGE 22 I 216, S. 221 — Blaue fils; ces derniers n'en sont donc pas locataires, dame Blanc n'était nullement insolvable le 9 juin 1892. Dame Ghilioue peut justifier de ses avances à dame Blanc par les bulletins de la maison Lombard, Odier & Cie; le sieur Blanc fils n'a épousé demoiselle Ghilione qu'en juin 1894, soit deux ans après la vente; i le prix de vente, 19000 francs, loin d'être dérisoire, était largement rémunérateur.
Par jugement du 2 juillet 1892, le tribunal de première instance, admettant l'intervention des consorts Mugnier, a déclaré nulle et de nul effet à l'égard de la Régie fédérale des alcools et des consorts Mugnier la vente du 9 juin 1892, et condamné veuve Blanc-Roguet, Albert-Auguste Blanc et veuve Ghilione solidairement aux dépens.
Ce jugement se fonde, en substance, sur les motifs suivants:
La créance de la Régie fédérale remonte au jour de la contravention, soit au 6 juin 1892; veuve Blanc-Roguet ne pouvait ignorer, le 9 dit, qu'elle était passible d'une amende, puisqu'elle avait contrevenu, bien antérieurement et à plusieurs reprises, aux dispositions de l'art. 14 de la loi fédérale du 23 décembre 1886. En vendant à veuve Ghilione tout ce qu'elle possédait trois jours après le procès-verbal de contravention, veuve Blanc n'a pu ignorer le préjudice qu'elle causait à la Régie fédérale des alcools, en favorisant l'un de ses créanciers au détriment de celle-ci; ce qui confirme l'intention frauduleuse de dame Blanc, c'est qu'elle est restée en possession, avec son fils, des immeubles, des meubles et du commerce vendus; elle a même fait figurer dans son actif, le 1 er juillet 1893, ce même commerce de vins et liqueurs et de tabacs qu'elle prétend avoir vendu en juin 1892 à dame Ghilione, belle-mère de son fils. En outre, le 14 juillet 1892, un séquestre fut opéré par la Régie fédérale sur le dit établissement, sans que dame GhiIione ait intenté aucune action en revendication, ce qui prouve la simulation de l'acte du 9 juin 1892; cet acte doit dès lors être annulé en vertu des art. 288 et 289 LP.
Dame GhiIione et Blanc fils ont interjeté appel de ce jugement auprès de la Cour de justice civile, en faisant valoir ce qui suit:
— BGE 22 I 216, S. 222 — La Régie fédérale des alcools, pas plus que les consorts Mugnier, n'ont justifié être créanciers de dame veuve Blanc- Roguet ni de son fils antérieurement à l'acte de vente du 9 juin 1892; actuellement encore ils ne sont pas créanciers de Albert-Auguste Blanc, copropriétaire-indivis d'un tiers des immeubles vendus, et sont, par conséquent, dépourvus de tous droits et actions tendant à l'annulation du dit acte en ce qui le concerne. Dame Ghilione n'a pas été prévenue du séquestre pratiqué le 14 juillet 1892; ce point est d'ailleurs sans importance, le séquestre étant nul et sans effet, attendu que le créancier n'a requis ni poursuite ni action dans le délai légal. Dame veuve Blanc a obtenu, en outre, un concordat homologué le 19 octobre 1893, lequel est obligatoire pour tous les créanciers. La Régie fédérale est dès lors sans action contre dame Blanc; même si la Régie avait fait révoquer le concordat, ce qu'elle n'a pas fait, l'extrême de son droit serait régi par les art. 260 et 269 dernier alinéa LP. L'intervention des consorts Mugnier ne peut valider une action irrecevable, et dame Ghilione n'a fait que chercher à sauver, en achetant la propriété de dame Blanc à des conditions onéreuses, les sommes qu'elle avait prêtées à cette dernière.
En conséquence, dame Ghilione a conclu à ce qu'il plaise à la Cour mettre à néant dans son ensemble le jugement dont est appel, et, subsidiairement, débouter la Régie fédérale et les consorts Mugnier de leurs conclusions en tant qu'elles portent sur le tiers indivis vendu par le fils Blanc à veuve Ghilione. Dame Blanc a déclaré, de son côté, comme devant la première instance, s'en rapporter à justice, dépens à la charge de la partie qui succombera.
La Régie fédérale des alcools et les consorts Mugnier ont conclu à la confirmation pure et simple du jugement dont est appel, et subsidiairement à ce que la Régie fédérale fût acheminée à faire la preuve, par elle offerte dans ses conclusions de première instance, et tendant à établir l'existence d'une contre-lettre destinée à annuler l'acte attaqué.
Par arrêt du 2 novembre 1895, la Cour de justice civile a confirmé le jugement de première instance, sauf en ce que ce dernier a prononcé la nullité de la vente du 9 juin 1892 au — BGE 22 I 216, S. 223 — reg de Blanc fils. Cet arrêt se fonde en résumé sur les ard mo tifs suivants:
Le concordat obtenu par la veuve Blanc-Roguet ne saurait 'tre opposé à la Régie des alcools; celle-ci n'est pas un créancier ordinaire; sa créance est d'une nature toute particulière, puisqu'il s'agit d'une amende résultant d'un jugement pénal qui doit, à défaut de paiement, se transformer en prison. On ne saurait admettre qu'il soit fait échec à l'exécution d'un jugement pénal par un traité civil intervenu entre le débiteur et ses créanciers. D'autre part si le concordat de la veuve Blanc était opposable à la Régie des alcools, il s'ensuivrait nécessairement que la créance de celle-ci eût dll figurer au bilan de la veuve Blanc, et, dans ce cas, l'admission de la dite créance au passif eût fait monter celui-ci à plus de 11 000 fr., en sorte que les créanciers qui ont accepté ne représentant plus les deux tiers des créances, le concordat n'eût pu être homologué. D'ailleurs cette exception appartient à la veuve Blanc seule, et elle ne saurait être opposée par la veuve Ghilione, qui n'a pas été partie au dit concordat. Il résulte, en outre, surabondamment de l'instruction de la cause que la vente attaquée a eu pour objet de soustraire l'actif de veuve Blanc- Roguet aux poursuites devant résulter dela contravention relevée contre elle.
C'est contre cet arrêt que veuve Ghilione recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise mettre le dit arrêt à néant, comme étant rendu en violation des art. 219, 311, 315, 316, 269, § 4, 260 LP., renvoyer la Régie à mieux agir et la condamner en tous les dépens.
La Régie des alcools, ainsi que les consorts Mugnier concluent, de leur côté, à la confirmation de l'arrêt dont est recours.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
10 En présence des circonstances révélées par le dossier de la cause, il est hors de doute que la vente du 9 juin 1892 apparaît comme un acte attaquable sans égard à sa date, aux termes de l'art. 288 LP. L'intention dolosive des parties lors de la stipulation de la dite vente résulte de la date même de l'acte, qui a été passé trois jours après que dame Blanc eut — BGE 22 I 216, S. 224 — été convaincue de contravention à la loi fédérale concernant les spiritueux, et alors qu'elle devait s'attendre à être frappée d'une amende considérable. Cette intention se manifeste également d'une manière éclatante dans le fait de la proche parenté existant entre les parties contractantes, ainsi que dans la circonstance que la totalité du prix de vente a été censée compensée avec une créance d'un montant exactement égal, que la recourante prétend avoir possédé contre dame Blanc ensuite d'un prêt fait à cette dernière. Le dol se révèle en outre par l'insolvabilité complète qui est résultée de cette opération pour dame Blanc, par le fait que celle-ci a continué à utiliser les immeubles vendus et à y exploiter son commerce comme si rien n'avait été changé, et par la circonstance que, nonobstant la vente, elle a fait figurer les objets mobiliers vendus, ainsi que son négoce de vins, tabacs et liqueurs, dans le bilan soumis à l'autorité concordataire. À tout cela vient enfin s'ajouter que dame Blanc n'a point opposé au séquestre opéré le 14 juillet 1892 sur les provisions de vins et liqueurs comprises dans la vente, qu'elle ne s'est, pas plus que son fils, élevée contre l'accusation de dol formulée contre elle, et que dame Ghilione elle-même a avoué en procédure n'avoir conclu la vente en question que dans le but de sauver l'argent prêté par elle à dame Blanc.
2° Dame GhiIione a tenté, à la vérité, de prouver que le prêt en question avait été réellement effectué, et elle a produit à cet effet une série de pièces d'où il résulterait que soit elle, soit ses filles ont prélevé, dans le courant des années 1885 à 1892, en 22 fois, des sommes s'élevant au total à 10254 fr. 75 c., sur le dépôt qu'elles possédaient à la maison de banque Lombard, Odier & Cie. Toutefois il n'appert nullement de ces documents que la dite somme, — laquelle est d'ailleurs considérablement inférieure à celle de 19 000 francs mentionnée dans l'acte de vente du 9 juin, — ait été réellement remise à dame Blanc à titre de prêt. A supposer même, d'ailleurs, que tel eût été le cas, ce fait serait sans importance, attendu qu'aux termes de l'art. 287, chiffre 2 LP. tout paiement de dette opéré autrement qu'en numéraire ou en valeurs — BGE 22 I 216, S. 225 — Iks dans le délai prévu par le dit article, est nul même usue, 1 f t I'absence de dol de la part du cocontractant; à p us or e en. on cette nullité doit-elle être admise, lorsque, comme c'est ralS .' 1 cas dans l'espèce, l'intention du débiteur de porter préjudice à ses autres créanciers était ou devait être connue du co-contractant. Il est également indifférent que la créance du demandeur à l'action révocatoire existät déjà ou non au moment de la conclusion de l'acte attaqué; j 1 art. 285 LP. attribue cette action à tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif, sans poser comme condition que la prétention du créancier ait déjà existé au moment de la conclusion de l'acte incriminé. 11 suffit donc que Ie demandeur à l'action révocatoire soit créancier au moment de l'ouverture de celle-ci, et que les réquisits des art. 286, 287 ou 288 LP. se trouvent réalisés. 01' il n'est point contesté que tel ait été le cas en ce qui concerne la Régie des alcools, d'où suit qu'elle avait indubitablement qualité pour intenter l'action révocatoire.
30 La recourante soutient, à la vérité, que l'action révocatoire n'était plus recevable, par le motif qu'un concordat avait été conclu sans que le contrat de vente eût été attaqué, que la Régie fédérale n'en a point demandé la révocation et qu'ainsi elle se trouvait seulement en droit de procéder conformément au prescrit des art. 260 et 269 LP. Il Y a lieu, à cet égard, de se demander d'abord si dame Ghilione est recevable à soulever cette exception. L'instance cantonale supérieuré a résolu négativement cette question, attendu que dame Blanc, qui avait obtenu le concordat, était seule en droit de faire valoir ce moyen exceptionnel. Ce point de vue ne saurait toutefois être admis d'une manière aussi générale; comme il n'y a que les créanciers qui soient en droit d'exercer l'action révocatoire, le défendeur à celle-ci doit être admis à invoquer tous les faits, concernant le débiteur, qui peuvent être de nature à exercer de l'influence sur l'existence et la quotité de la créance, en vertu de laquelle l'action est intentée; une personne non créancière n'ayant point qualité pour l'ouvrir, l doit être permis au défendeur de prouver que cette qualité XXII - 18\:16 — BGE 22 I 216, S. 226 — fait défaut au demandeur. Il y a ainsi lieu de rechercher quelle influence l'homologation du concordat a pu exercer sur la créance du demandeur à l'action révocatoire. Dans l'espèce le concordat a été homologué le 19 octobre 1893, tandis que l'amende n'a été prononcée par la Cour de justice que le 18 novembre suivant. Si l'on devait admettre que la créance de la Régie est née à cette dernière date seulement, il s'ensuivrait avec nécessité qu'elle ne peut avoir été influencée en rien par le concordat. Dans le cas particulier toutefois, il s'agit d'une contravention fiscale, et à ce premier point de vue déjà il est pour le moins douteux que la dite créance doive être considérée comme n'ayant pris naissance que par la sentence du juge pénal, alors surtout que, comme c'est le cas dans l'espèce actuelle, une amende avait déjà été prononcée par le Département en date du 9 juillet 1892, soit longtemps avant la demande de concordat.
4° Il n'est cependant pas nécessaire, en l'espèce, de discuter cette question, car à supposer même que la créance doive être considérée comme ayant existé antérieurement au concordat, il y a lieu d'admettre, avec l'instance cantonale, qu'en tout cas la créance de la Régie des alcools était d'une nature particulière, qui excluait l'application de la disposition de l'art. 311 LP., aux termes de laquelle le concordat homologué est obligatoire pour tous les créanciers. En effet la condamnation à une amende n'a pas pour but principal d'assurer à l'Etat un avantage pécuniaire, mais bien de frapper la personne du condamné d'une peine à raison de ses agissements punissables. C'est pour ce motif, et avec raison, que la loi pénale prévoit tout particulièrement la peine de l'amende dans les cas où les délits qu'il s'agit de punir ont l'amour du lucre pour mobile principal; ce serait, dès lors, aller à l'encontre du but même de cette pénalité que de traiter la créance, née de ce chef en faveur de l'Etat, à l'égal d'une créance 01'- dinaire, et d'autoriser ainsi le débiteur à s'en libérer par la voie du concordat ou de la faillite. La différence entre les créances ordinaires et celles nées ensuite de la condamnation à une amende se manifeste entre autres dans la disposition — BGE 22 I 216, S. 227 — ltSg ale autorisant la transformation de l'amende en prison en cas de non paiement. Dans ce cas, en effet, l'amende entière peut être réclamée sous une autre forme, malgré l'obtention d'un concordat, ce qui démontre que cette pénalité subsiste comme telle, même après l'accord intervenu entre le débiteur et ses créanciers, et malgré cet arrangement. L'existence d'un concordat pourrait, tout au plus, être opposée à la réclamation d'une amende dans le cas où une partie de celle-ci aurait été payée ensuite de ce concordat. Mais rien de pareil n'a en lieu dans l'espèce actuelle.
" A ces considérations s'ajoute encore, en fait, que le concordat obtenu par dame Blanc promettait aux créanciers le remboursement intégral de leurs prétentions, et qu'il paraissait avoir pour but unique d'accorder à la débitrice un délai pour faire face à ses engagements; il résulte de là que la créance de la Régie des alcools, à supposer même qu'elle fût soumise au dit concordat, n'en subsistait pas moins dans son intégralité, et qu'elle se fût trouvée, en tout cas, au bénéfice de la promesse faite par la débitrice de l'éteindre par des acomptes mensuels. Cette dernière a toutefois déclaré au commissaire du concordat qu'elle etaithors d'6tat de satisfaire aux engagements par elle assumés, et que dès lors le dit concordat devait être considéré dorénavant comme sans effet visà-vis de tous les créanciers qui ne se déclareraient pas satisfaits des acomptes reçus.
5° On pourrait, à la vérité, soutenir qu'avant d'ouvrir l'action révocatoire, la Régie des alcools aurait dû tout d'abord requérir de l'autorité concordataire l'annulation du concordat en ce qui concerne sa créance. Mais même dans ce cas c'est à la débitrice qu'il eût incombé de soulever cette exception. Or elle ne Fa point fait, et en n'opposant pas à la poursuite dirigée contre elle, elle a implicitement reconnu qu'elle considérait le concordat comme ne pouvant plus être opposé aux créanciers poursuivants, sans qu'il fût besoin d'une autre déclaration de la part de l'autorité concordataire. Dans ces circonstances la recourante est malvenue à renvoyer les créanciers à obtenir d'abord de la susdite autorité un prononcé constatant — BGE 22 I 216, S. 228 — l'annulation du concordat, et il y a lieu, dans ce sens, de reconnaître avec la Cour cantonale que dame Ghilione n'est point en droit d'opposer le dit concordat à la Régie fédérale des alcools.
6° Quant aux consorts Mugnier, ce concordat, annulé par l'autorité compétente, ne peut pas davantage leur être opposé. La partie recourante a d'ailleurs reconnu le droit d'action des prédits intervenants, pour le cas où la demande de la Régie des alcools serait accueillie.
7° Les arguments que les deux parties ont tirés du séquestre du 14 juillet 1892, savoir la Régie fédérale en se prévalant de ce que veuve Ghilione n'y a point opposé, et celle-ci en lui opposant qu'elle n'a requis ni poursuite ni action dans les dix jours (LP. art. 278, § 1, IV), sont dépourvus de fondement, attendu que le séquestre en question n'apparait pas comme une saisie dans le sens de la loi fédérale sur les poursuites, mais se caractérise comme une confiscation des corps du délit, opérée au préjudice de la veuve Blanc-Roguet en vertu des principes de la procédure pénale.
8° Enfin c'est à tort que la recourante croit aussi pouvoir tirer argument en sa faveur des art. 260 et 269 LP. Ces dispositions ne sont applicables qu'en matière de faillite, c'està-dire dans le cas où l'ensemble des biens du débiteur vient à passer à ses créanciers. En revanche leur application ne peut être étendue au cas où le débiteur parvient à conclure un concordat, grâce auquel il conserve ses biens.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté, et l'arrêt rendu entre parties par la Cour de justice civile de Genève, le 2 novembre 1895, est maintenu tant au fond que sur les dépens.