BGE 22 I 353
Sachverhalt ab Seite 353
Le 7 février 1894, Francis Clavel, à Lausanne, agissant en qualité de mandataire de G. Caudéran à Bordeaux, a fait opérer un séquestre sur divers objets mobiliers, appartenant à Othmar Nanzer à Brigue, et qui se trouvaient en gare de Vallorbe. Ce séquestre, fondé sur l'art. 271, § 2 LP. avait pour but de parvenir, entre autres, au paiement de 291 fr. 25 c. dus à G. Caudéran.
Pour garantir le dommage pouvant résulter de ce séquestre, Clavel a déposé une somme de cent francs et un cautionnement de 300 francs en main du juge de paix de Vallorbe.
Le 15 février 1894, Clavel a fait notifier à Nanzer, par l'office des poursuites d'Orbe, un commandement de payer au nom de Caudéran. Le débiteur ayant opposé à ce commandement, — BGE 22 I 353, S. 354 — Clavel demanda la main-levée de l'opposition. Par prononcé du 13 mars 1894, le président du tribunal d'Orbe refusa d'accorder la main-levée, par le motif que Nanzer, étant domicilié à Brigue et solvable, aurait dû être attaqué au lieu de son domicile, à teneur de l'art. 59 de la Constitution fédérale.
De son côté Nanzer avait, par exploit du 16 février, contesté l'existence du cas de séquestre, et cité Caudéran et Clavel devant le président du tribunal d'Orbe pour faire prononcer la nullité du dit séquestre, tout en réservant de leur ouvrir action en dommages-intérêts (art. 273 LP.)
Les cités ne s'étant pas présentés, ni personne en leur nom, à l'audience du président du tribunal d'Orbe, ce magistrat rendit le 6 mars 1894 un jugement par défaut accordant à Nanzer ses conclusions en nullité du séquestre.
Par citation en conciliation du 15/19 mai, suivie de demande du 11/13 juillet 1894, Nanzer a ouvert action à Clavel et à Caudéran devant le président du tribunal du district d'Orbe, afin de les faire condamner solidairement à lui payer 500 fr. à titre de dommages-intérêts ensuite du séquestre injustifié du 7 février 1894.
Par demande exceptionnelle du 26 janvier 1895, F. Clavel, agissant au nom de Caudéran, et fondé sur le fait que ce dernier est Français, domicilié en France, tandis que Nanzer est Suisse, a conclu, en invoquant l'art. 1 er du traité franco-suisse du 15 juin 1869, à ce que le président du tribunal d'Orbe se déclarât incompétent.
Par jugement du 27 avril 1895, le président du tribunal d'Orbe s'est reconnu compétent et a repoussé le déclinatoire soulevé par Caudéran.
Ce dernier recourut alors au Tribunal fédéral contre ce jugement, en prétendant que la déclaration de compétence du juge vaudois impliquait une violation du traité de 1869 susvisé.
Par arrêt du 10 juillet 1895, le Tribunal fédéral a écarté le recours, et reconnu la compétence des tribunaux vaudois en la cause.
— BGE 22 I 353, S. 355 — Le procès continua son cours devant le tribunal d'Orbe. Clavel et Caudéran contestaient l'existence du dommage causé par le séquestre, et ont conclu reconventionnellement à ce qu'il soit prononcé que Nanzer est le débiteur de Caudéran de 498 fr. 40 c. et accessoires, en paiement de trois billets de change et accessoires souscrits en paiement de marchandises.
A l'audience du 15 janvier 1896, Nanzer a conclu par voie incidente au retranchement de la conclusion reconventionnelle, se fondant sur ce qu'elle change la nature du litige. A ses yeux, sa demande est une demande de dommages-intérêts basée sur un séquestre injustifié d'objets mobiliers lui appartenant, tandis que la demande reconventionnelle tend au paiement de billets de change, d'où il suit qu'aucune connexité n'existe entre les deux actions. Nanzer n'a, d'ailleurs, point contesté la compétence du juge vaudois.
Par jugement du même jour, le président du tribunal d'Orbe a admis les conclusions incidentes de Nanzer avec dépens.
Clavel et Caudéran ont recouru contre ce jugement au tribunal cantonal de Vaud, lequel, par arrêt du 18 février 1896, a confirmé le dit jugement, en se fondant en substance sur les motifs ci-après:
Le demandeur ne fonde point ses conclusions incidentes sur l'incompétence du président du tribunal d'Orbe à connaître de la conclusion reconventionnelle de Caudéran. Le séquestre a été déclaré nul par un arrêt du Tribunal fédéral, et il s'agit aujourd'hui uniquement de fixer les conséquences d'un acte illicite et dommageable commis par Clavel et Caudéran, dont ils seraient solidairement responsables envers Nanzer. La conclusion reconventionnelle de Caudéran tend à faire condamner Nanzer au paiement de billets de change qu'il aurait souscrits à Caudéran en paiement de marchandises; cette conclusion ne porte ainsi point sur le principal du procès, et elle change certainement la nature de celui-ci. Cette conclusion est en outre entièrement étrangère au co-défendeur Clavel. S'il existe une certaine connexité entre les réclamations réciproques de Nanzer et de Caudéran, c'est à raison de leurs — BGE 22 I 353, S. 356 — personnes, mais non de l'objet de leurs conclusions. La question de compensation n'est pas soulevée par la conclusion reconventionnelle de Caudéran; à supposer qu'il ait une telle exception à faire valoir, ce ne pourra être que lorsque Kanzel'. reconnu créancier de Caudéran, fera valoir sa créance. ' C'est contre cet arrêt que Clavel et Caudéran ont recouru en temps utile au Tribunal fédéral concluant à ce qu'il lui plaise: 1 Annuler, en ce qui concerne le fond et les dépens, le dit arrêt et 2° dire et prononcer que les conclusions reconventionnelles prises par Caudéran dans sa réponse contre Nanzer sont maintenues au procès, le juge actuellement nanti devant statuer sur les dites conclusions aussi bien que sur celles de Nanzer.
A l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir en résumé ce qui suit:
L'arrêt attaqué a pour effet d'empêcher définitivement Caudéran de faire valoir ses droits dans le procès pendant à Orbe. L'arrêt fédéral du 10 juillet 1895 dit en effet qu'eil y à cependant une réclamation principale de Caudéran, et, entre cette réclamation et les actes de poursuite auxquels elle a donné lieu, d'une part, et l'action de Nanzer, d'autre part, il existe une connexité matérielle des plus étroites. Cette connexité, qui tient au fond des questions litigieuses, doit déployer son effet. "b Or le prononcé dont est recours n'a tenu aucun compte de ce principe; il a traité la réclamation principale de Caudéran comme si elle était absolument étrangère au procès ouvert par Nanzer à Orbe. Si l'on veut statuer en connaissance de cause sur l'action intentée par Nanzer au recourant, il est nécessaire qu'on sache s'il y avait une créance à la base du séquestre incriminé. La réalité et la quotité du dommage dépendent des circonstances, dont une des
plus importantes est celle de savoir si le séquestré devait quelque chose. La responsabilité des recourants, notamment celle de Clavel, devrait, à supposer qu'elle existe, être appréciée avec moins de rigueur s'il y a une créance à la base du séquestre. La question de savoir si Nanzer est libéré de sa dette est donc de toute importance pour la solution du litige, — BGE 22 I 353, S. 357 — et, en retranchant les conclusions relatives à cette dette, on prive arbitrairement les recourants d'un moyen de défense; on commet un véritable déni de justice. Aux termes du traité de 1882 entre la Suisse et la France, Caudéran doit trouver, auprès des tribunaux suisses, le même accès qu'un citoyen suisse. Or cet accès lui est refusé par le prononcé dont est recours, et, si cette décision était maintenue, il en résulterait que le principe de la connexité, admis par l'arrêt fédéral en faveur de Nanzer, serait méconnu dès qu'il est invoqué par Caudéran. Ce dernier est donc en droit d'invoquer les art. 175, chiffre 3° et 178 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale. Comme Clavel a le même intérêt que Caudéran à prouver que le séquestré Nanzer est débiteur, Clavel est également lésé par le déni de justice signalé. Enfin les recourants offrent d'établir que la jurisprudence vaudoise en matière de conclusions reconventionnelles a, jusqu'ici, admis un système absolument opposé à celui du prononcé attaqué; ils offrent en outre de produire les titres de la créance de Caudéran contre Nanzer, ainsi que l'acte de défaut de biens obtenu contre Nanzer.
Nanzer a conclu au rejet du recours par les considérations suivantes:
L'arrêt dont est recours ne cite aucun texte de la Constitution fédérale ou du traité franco-suisse; il se base uniquement sur l'application des règles de la procédure cantonale. Les recourants prétendent que ces dernières ont été faussement interprétées et appliquées; or le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour trancher cette question. Aucun déni de justice n'existe en l'espèce; il s'agissait d'interpréter l'art. 166 Cpc. vaudois, et le tribunal cantonal l'a fait conformément à sa jurisprudence antérieure. L'action en dommages-intérêts ne dépend pas de la question de savoir si une dette était à la base du séquestre ou non; en effet le dit séquestre n'a pas été annulé par la considération qu'il n'a pas été pratiqué en vertu d'une créance, mais par le motif qu'il était contraire à l'art. 59 de la Constitution fédérale.
Enfin l'opposant au recours proteste contre l'administration — BGE 22 I 353, S. 358 — de nouvelles preuves, et contre l'introduction au dossier de pièces, notamment d'un prétendu acte de défaut de biens, qui n'ont pas figuré devant les instances cantonales. '
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:;
1 Il est tout d'abord évident que le recourant Clavel, Suisse domicilié en Suisse, ne peut arguer de la violation, à son préjudice, d'un traité international. ' 2° Le recours de Caudéran, en tant que fondé sur une prétendue violation de l'art. 1 du traité d'établissement du 23 février 1882 entre la Suisse et la France est dénué de tout fondement. En effet l'art. 1 de ce traité ne règle que les 'droits des Français domiciliés en Suisse et ceux des Suisses domiciliés en France. Or le recourant, bien que Français, n'est pas domicilié en Suisse, et il ne réside pas même dans ce dernier pays. Il ne peut donc se placer au bénéfice de l'art. 1 er du traité susvisé.
On ne saurait toutefois lui contester la faculté d'invoquer la protection juridique que les lois suisses assurent en Suisse, et le Tribunal fédéral a le droit, tout comme l'obligation, de le couvrir de cette protection, s'il était établi qu'un déni de justice a été commis à son préjudice. C'est ce que le tribunal de céans a reconnu expressément, entre autres dans son arrêt du 1? novembre 1888 en la cause Tetsch et Blecken (Recueil officiel, XIV, p. 493 consid. 2 in fine.)
3° La seule question qui reste à examiner est donc celle de savoir si l'arrêt attaqué implique un déni de justice, parce qu'il aurait donné à des dispositions de la procédure civile vaudoise une interprétation absolument contraire à leur texte et au seul sens dont elles soient logiquement susceptibles. Le prétendu déni de justice consisterait uniquement, au dire du recourant, en ce que ses conclusions reconventionnelles ont été retranchées du procès, et en ce que, en ce faisant, l'arrêt de la Cour cantonale aurait donné à l'art. 166, al. 3 Cpc. vaudois une interprétation arbitraire et inconciliable avec le sens évident de cette disposition.
Il convient de remarquer d'abord que le recours, — bien qu'il allègue le contraire d'une manière toute générale, — n'a cité aucun cas dans lequel le tribunal cantonal vaudois aurait — BGE 22 I 353, S. 359 — interprété et appliqué le dit article dans un sens différent de celui que lui donne l'arrêt dont est recours. L'alinéa 3 dispose: «Les conclusions reconventionnelles ne peuvent porter que sur le principal ou sur l'accessoire du procès; elles ne peuvent pas changer la nature de la question en litige.
01', dans l'espèce, le principal du procès est l'action en dommages-intérêts ouverte aux recourants par Nanzer ensuite de leur séquestre injustifié, et la demande reconventionnelle tend au paiement par Nanzer à Caudéran de trois billets de change et accessoires, souscrits par le premier en paiement de marchandises.
En estimant que ces deux actions sont sans connexité, et que la conclusion reconventionnelle a pour effet de changer la nature du procès dans le sens de l'art. 166, al. 3 susvisé, la Cour cantonale peut s'être trompée, mais en aucun cas le point de vue auquel elle s'est placée dans son arrêt n'est incompatible avec la prédite disposition, ni, partant, entaché d'arbitraire. En effet la question de savoir si Nanzer a subi un dommage à la suite du séquestre injustifie de Caudéran et à quel montant ce dommage doit être évalué, ne dépend point de l'autre question, consistant à établir si le dit séquestre était basé sur une créance du séquestrant, puisque ce séquestre demeurait nul comme illégal, même au cas où l'existence d'une telle créance eût été établie. Rien ne s'opposait dès lors à ce qu'il fût statué sur la demande de dommages-intérêts, en supposant la créance existante, sans que le tribunal soit tenu de trancher définitivement et simultanément la question même de cette existence. En se refusant à admettre, dans ces circonstances, la connexité de la demande principale avec la demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué n'implique donc aucun déni de justice.
Ce qui précèdé s'applique à plus forte raison au recourant Clavel, puisque celui-ci n'avait aucun motif de formuler, pour son propre compte, les conclusions reconventionnelles prises par Caudéran, qu'il a reconnu fondées sur des faits qui lui sont étrangers.
4° Le grief tiré d'une prétendue violation, par le même arrêt, de l'art. 58 de la Constitution fédérale est également — BGE 22 I 353, S. 360 — dépourvu de toute justification, puisque le recourant n'a été soumis à aucune autre juridiction qu'à celle des tribunaux constitutionnels, compétents pour connaître du litige.
5° TI n'est, enfin, point exact de prétendre que l'arrêt de la Cour cantonale se trouve en opposition flagrante avec l'arrêt rendu entre les mêmes parties par le tribunal de céans le 10 juillet 1895.
En constatant qu'« entre la réclamation principale de Caudéran et les actes de poursuite auxquels elle a donné lieu, d'une part, et l'action de Nanzer, d'autre part, il existe une connexité matérielle des plus étroites,» l'arrêt en question a voulu dire seulement que la demande de dommages-intérêts formée par Nanzer se trouve en connexité avec les actes de poursuite faits par Caudéran dans le but d'être payé de sa créance contre Nanzer, en d'autres termes, que la demande de dommages-intérêts ensuite du séquestre injustifié est la conséquence des actes de poursuite illégaux employés par Caudéran pour parvenir au paiement de sa prétention contre Nanzer, et, à ce point de vue, l'existence d'une connexité entre les deux demandes ne saurait être révoquée en doute. En revanche, le passage ci-haut reproduit de l'arrêt du 10 juillet 1895 ne dit point, et n'a pu vouloir dire que la créance de Caudéran provenant des billets de change signés par Nanzer se trouve influencée en quoi que ce soit par le fait du dommage causé à Nanzer ensuite des actes de poursuite injustifiés de Caudéran.
I ne rentrait d'ailleurs point dans les attributions, pas plus qu'il n'était dans l'intention du tribunal de céans de préjuger la solution que le juge cantonal serait appelé à donner ultérieurement, en application des règles de la procédure cantonale, à la question de connexité matérielle entre la demande principale et la demande reconventionnelle.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est écarté.