BGE 23 I 181

Statuant stf,r ces {aUs et considérant en droit:

1. — Les conditions auxquelles la loi sur l'organisation judiciaire fédérale subordonne le recours en réforme au Tribunal fédéral se trouvent réalisées dans l'espèce. En particulier, comme le Tribunal de céans l'a déjà déclaré, la valeur litigieuse est déterminée par le montant de la somme réclamée en demande, et non par celui du dividende probable que le demandeur aurait perçu ensuite de son intervention dans la faillite Hegi.

2. — Au fond, les parties sont d'accord sur les clauses, indiquées dans les faits du présent arrêt, du contrat de vente conclu entre elles. Il est de méme incontesté que Hegi n'a pris livraison que d'un seul wagon du maïs à lui vendu, qu'il était prêt à accepter les quatorze autres wagons aux conditions du contrat, mais que le vendeur ayant subordonné cette livraison à la fourniture, par Hegi, d'une garantie préalable, 1 celui-ci a refusé de la donner.

Le demandeur considère ce refus comme une rupture du contrat, laquelle l'autorise arec1amer de Hegi des dommagesintérêts pour non exécution de ses engagements. La question est donc de savoir si le demandeur était en droit d'exiger de Hegi la garantie en question, et, pour le cas où celui-ci refuserait de la fournir, de diriger contre lui de ce chef une action en dommages-intérêts.

3. - II y a lieu de constater d'emblée que la mise en faillite de Hegi est sans importance aucune au regard de l'espèce actuelle. Le demandeur ne fonde point son action sur ce qu'ensuite de la faillite de Hegi et par le fait que la masse l'a pas assumé les obligations imposées au failli par le contrat de vente, la non-exécution de ce contrat de la part de — BGE 23 I 181, S. 186 — Hegi serait établie, et que par ce motif le demandeur serait autorisé à réclamer des dommages-intérêts. Bien au contraire, le demandeur base expressément son action sur le fait que déjà de par son refus de fournir la garantie à lui réclamée sous date des 15, 25 et 30 avril 1896, Hegi s'était soustrait intentionnellement à son obligation d'exécuter le contrat, ce qui autorise le demandeur à lui réclamer de ce chef des dommages-intérêts, à compter dès le 30 avril 1896, époque où l'inexécution du contrat a été constatée, tandis que la faillite de Hegi n'a été prononcée que le 7 août suivant.

La demande ne se fonde pas davantage sur la circonstance que Hegi n'a pas payé à l'échéance le prix du wagon de maïs dont il avait pris livraison, ce qui autoriserait le demandeur à résilier le contrat. Il est, à la vérité, établi que Hegi a laissé protester l'effet de change tiré sur lui de ce chef, et qu'il n'en a payé le montant et frais que par trois acomptes successifs, le dernier du 6/7 mai 1896. Si le demandeur, -- ce qui ne résulte pas avec certitude du dossier, — n'était pas d'accord avec ce mode de paiement, il lui eût été sans doute loisible d'impartir à Hegi aux termes de l'art. 122 CO. un délai pour s'exécuter, tout en le prévenant que faute par lui de le faire, le contrat se trouvera résilié à l'expiration du délai.

Cette fixation de délai, qui eût été nécessaire pour autoriser le demandeur à résilier le contrat pour cause -d'inexécution de la part de Hegi, n'a jamais eu lieu, et elle a été certainement omise intentionnellement par le sieur Schoop. Celui-ci a, il est vrai, relevé dans ses lettres des 27 et 30 avril la circonstance que Hegi n'avait pas payé le prix du wagon livré, le demandeur n'a toutefois invoqué ce fait qu'à l'appui de son droit d'exiger une garantie de son acheteur, pour le reste de la marchandise vendue. Ce n'est qu'en vue de la prestation de cette garantie qu'un délai fut imparti à ce dernier, et c'est à cette garantie seule que fut subordonnée la livraison du reste de la marchandise. Le demandeur ne considérait sans doute pas alors le prix échu de la dite marchandise comme compromis, mais il pensait que Hegi le paierait dans le délai fixé; en revanche, Schoop considérait le paiement par Hegi du prix du reste du maïs comme fort probIematique, — BGE 23 I 181, S. 187 — et il ne voulait pas livrer les quatorze wagons restants sans obtenir une garantie préalable suffisante.

4. — Le demandeur se prétend au bénéfice du droit d'exiger une pareille garantie, et de faire dépendre de la prestation de celle-ci l'exécution du contrat de vente, et, en second lieu, pour le cas où cette question devrait être résolue affirmativement, il s'estime autorisé, en se fondant sur la nonprestation de la caution, à réclamer de Hegi des dommagesintérêts pour cause d'inexécution du contrat, — ce à teneur de l'art. 96 CO., lequel dispose que «si l'une des parties est déclarée en faillite ou suspend ses paiements, l'autre partie peut se refuser à l'exécution jusqu'à ce qu'une garantie lui ait été fournie pour l'exécution de l'obligation contractée à son profit. 1> 5. — Comme Hegi, ainsi qu'il a été dit, n'était pas encore tombé en faillite à la date du 30 avril, il y a lieu de se demander si, à cette date, il avait suspendu ses paiements.

La notion de la suspension de paiement ne se trouve définie ni dans le Code fédéral des obligations, où il en est question dans plusieurs articles, ni dans la loi fédérale sur les poursuites et la faillite, dont l'art. 190 dispose que la faillite peut être requise sans poursuite préalable, si le débiteur poursuivi à suspendu ses paiements. Weber et Brüstlein, dans leur Commentaire sur la dite loi, disent, à ce propos, que dans chaque cas particulier c'est le juge qui doit apprécier ce qu'il y a lieu de considérer comme suspension de paiements; que, d'une manière générale, on peut dire que le fait du non-paiement d'une dette échue ne suffit pas encore à cet effet, mais que le défaut de paiement doit s'être produit dans des circonstances telles qu'il est permis d'en conclure que le débiteur se trouve, non point seulement dans un embarras financier momentané, mais dans l'incapacité durable de faire face à ses engagements.

Or il est hors de doute que soit l'art. 190 chiffre 2 LP., soit le Code des obligations, dans celles de ses dispositions qui attachent certaines conséquences juridiques à la suspension de paiements d'une personne, considèrent cette suspension comme là manifestation de l'insolvabilité.

— BGE 23 I 181, S. 188 — La notion de la suspension de paiements ne doit donc pas être comprise dans le sens étroit, d'après laquelle elle supposerait une suspension générale de tous les paiements, de manière qu'il n'y aurait lieu de l'admettre qu'à partir du moment où aucun paiement de quelque importance n'a plus été fait. Une suspension de paiements dans le sens de l'art. 96 CO. existe bien plutôt, — alors même que seulement quelques paiements échus n'auraient pas été effectués, — dès le moment où le non-paiement apparaît comme résultant d'une insolvabilité durable, ayant elle-même sa source dans la situation de fortune du débiteur, et ce alors même que cette insolvabilité ne serait pas visible à chacun et qu'elle ne se serait révélée qu'à l'égard de celui qui invoque la disposition de l'art. 96 précité. Une autre appréciation serait contraire au sens et au but de cet article, dont l'intention est manifestement qu'en matière de contrats bilatéraux, dans lesquels une partie doit exécuter sa prestation avant l'autre, la première ne peut être tenue à cette exécution sans garantie, alors que cette autre partie se trouve en déconfiture et vraisemblablement hors d'état de remplir ses obligations contractuelles.

6. — En partant de ce qui précède, il y a lieu d'admettre, avec l'instance cantonale, que Hegi avait suspendu ses paiements dès avant le 30 avril 1896, et de renvoyer, sur ce point, aux considérants du jugement cantonal. TI faut considérer à cet égard comme décisive la circonstance que Hegi n'était pas en mesure de payer à l'échéance le prix du wagon de maïs dont il avait pris livraison, et que cette omission de paiement était le résultat, non pas seulement d'une gêne momentanée, mais d'une situation financière tout à fait compromise, qui réclamait déjà, en vue d'éviter une faillite immédiate, l'appui de dame Hegi et un sursis de la part du créancier (voir lettre du notaire Pidoux du 14 mars 1896, dans les faits du présent arrêt); et, en effet, si le sursis concordataire n'avait pas été accordé à Hegi, celui-ci aurait dû être déclaré en faillite longtemps avant le 7 août, attendu que, comme l'instance cantonale le constate en fait, il se trouvait au-dessous de ses affaires dès avant le 30 avril précédent.

Le demandeur était dès lors en droit de subordonner la — BGE 23 I 181, S. 189 — livr~so~ des quatorze wagons restants à la fourniture, par Hegi, d'une garantie préalable pour le paiement du prix de cette marchandise, et de suspendre toute livraison ultérieure, aussi longtemps que cette sûreté ne serait pas donnée. ' 7. — Bien que Hegi ait suspendu ses paiements à la fin d'avril 1896, les fins de la demande n'en doivent pas moins être repoussées. Les parties admettent l'une et l'autre que Hegi n'était pas tenu à la garantie de par la teneur du contrat. Le demandeur fait découler cette obligation uniquement de l'art. 96 précité CO., mais ce tout à fait à tort. Cette disposition légale n'impose nullement à la partie qui est déclarée en faillite, ou suspend ses paiements, l'obligation de fournir une garantie pour l'exécution de ses engagements, mais elle se borne à conférer à l'autre partie le droit, soit la faculté, de se refuser à ses prestations contractuelles jusqu'à ce que des sûretés lui aient été données par la partie cocontractante. L'art. 96 a pour but de protéger la partie qui doit faire crédit à l'autre ensuite du contrat, en l'autorisant à opposer à l'action de celle-ci en exécution du dit contrat, l'exception tirée de la suspension de paiements, aussi longtemps que des garanties suffisantes et préalables n'ont point été fournies.

L'art. 96 ne va pas plus loin; en particulier il n'accorde point un droit d'action par laquelle l'une des parties pourrait contraindre juridiquement celle qui a suspendu ses paiements à lui fournir la garantie en question. Il suit de là que la partie devenue insolvable ne saurait, par le seul fait qu'elle ne fournit point la dite garantie, être envisagée comme ayant omis de remplir une obligation lui incombant, et comme ayant par là même rompu le contrat.

8. — Bien que l'art. 96 précité ne confère à la partie qui doit faire crédit à l'autre que le droit de suspendre (zurückhalten) sa prestation, et non celui de résilier le contrat, il ne s'ensuit pas qu'elle doive être liée indéfiniment par le dit contrat, et qu'elle soit tenue d'attendre, pendant un temps illimité, que la garantie dont il s'agit lui soit fournie. Il ya lieu, bien plutôt, de lui reconnaître le droit, dans le cas où cette sûreté ne lui serait pas donnée dans un délai convenable, de se désister du contrat, et, dans l'espèce, le demandeur — BGE 23 I 181, S. 190 — l'a résilié en fait au plus tard au moment où il a formé sa demande en dommages-intérêts. Mais cette considération est sans influence aucune sur la question du droit à réclamer ou de l'obligation à payer des dommages-intérêts. En effet, l'art 124 CO., ainsi que cela résulte clairement de sa teneur et en particulier de la circonstance qu'il renvoie aux art. 122 et 123 ibidem, n'est applicable que dans le cas où une partie est en retard dans l'accomplissement d'une obligation, et où l'autre partie s'est désistée du contrat par ce motif; or rien de semblable n'existe en l'espèce, attendu que, comme il a été déjà dit, l'art. 96 n'impose aucune obligation de fournir une garantie, mais qu'il confère seulement un droit de suspendre l'exécution du contrat, jusqu'à ce que la dite garantie ait été donnée.; 9. — Dans son recours au tribunal cantonal, le demandeur impute à faute à Hegi d'avoir conclu le contrat du 12 novembre 1895 sans avoir informé son cocontractant de l'état de gêne financière où il se trouvait déjà alors. Ce point de vue à été toutefois abandonné aujourd'hui et il est superflu dès lors de l'examiner ultérieurement. TI apparaîtrait d'ailleurs comme dénué de tout fondement; une réclamation en dommages-intérêts de ce chef ne pourrait se justifier que si Hegi s'était rendu coupable d'actes frauduleux vis-à-vis du demandeur, actes qui autoriseraient ce dernier à répudier son obligation aux termes de l'art. 24 CO.; i mais le dossier de la cause ne révèle aucunement l'existence de tels actes. TI n'existe, d'une manière générale, aucune obligation pour l'acheteur de renseigner le vendeur sur sa situation de fortune, et il n'est pas davantage établi que lors de la conclusion du contrat en question, Hegi ait agi dolosivement; son attitude ultérieure démontre au contraire l'absence d'une telle intention frauduleuse, puisqu'il a payé intégralement le seul wagon de maïs dont il a pris livraison effective, et que, s'il n'a pas pris livraison du reste, c'est très probablement par le motif qu'au printemps de 1896 il doutait de pouvoir le payer, et qu'il ne voulait pas causer un préjudice au demandeur.

— BGE 23 I 181, S. 191 — 10. — I suit de tout ce qui précède qu'on ne peut imputer à Hegi aucune rupture du contrat, qui pourrait justifier l'allocation de dommages-intérêts au demandeur, et que les conclusions de la demande doivent dès lors être repoussées dans leur ensemble. C'est d'ailleurs à ce point de vue que s'est placé le demandeur lui-même dans son recours au tribunal cantonal, et il n'a pas invoqué d'arguments spéciaux en faveur de l'adjudication de sa conclusion relative aux frais de magasinage et aux intérêts moratoires. TI est évident que le paie- Illent de ces frais accessoires ne pourrait être réclamé à aucun autre titre qu'à l'occasion de l'action proprement dite en exécution du contrat, ou avec la demande de dommagesintérêts pour la non-exécution de celui-ci. 01' la première de ces actions n'existe pas en l'espèce, puisque, d'une part, c'est le demandeur lui-même qui s'est refusé à exécuter la livraison conformément aux conditions du contrat, et que, d'autre part, la demande de dommages-intérêts est dénuée de fondement, 1 ainsi qu'il vient d'être démontré.

L'obligation de Hegi de payer des frais de magasinage et les intérêts de retard à partir du 30 novembre 1895, apparaît d'ailleurs, aux termes mêmes du contrat, non point point comme indépendante de l'existence du contrat de vente, mais comme une obligation accessoire, dont le sort est lié à celui de l'obligation principale touchant la prise de livraison et le paiement du prix de vente. Les conclusions du demandeur relatives à cette obligation principale devant être repoussées, il s'ensuit que les conclusions accessoires susmentionnées tömbent du même coup.