BGE 23 I 342

Vu ces faits et considérant en droit:

1. - L'action ouverte par la recourante à la masse en faillite E. Cusin tend à faire reconnaître en faveur de la Banque fédérale le droit d'être payée par privilège sur le produit de titres qui lui ont été donnés en nantissement. Elle a — BGE 23 I 342, S. 346 — ainsi pour objet une prétention de droit matérièl et constitue une cause civile au sens de l'art. 56 de l'organisation judiciaire. Cette cause appelle l'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et porte sur une valeur supérieure à 2000 francs, puisque les titres sur lesquels le droit de gage est réclamé sont d'une valeur approximative de 25 260 francs. Le jugement dont est recours doit enfin être considéré comme un jugement au fond. Bien qu'il ne statue pas d'une manière objective sur l'existence du droit de gage revendiqué par la recourante, il tranche néanmoins la réclamation litigieuse entre les parties en cause et écarte définitivement l'action en modification d'état de collocation ouverte par la Banque fédérale. Toutes les conditions sont ainsi réunies pour justifier la compétence du Tribunal fédéral.

2. — L'acte de nantissement du 28 septembre 1895 ne fait aucune mention que les titres au porteur remis en garantie par E. Cusin à la Banque fédérale soient la propriété d'une tierce personne. La recourante soutient qu'en tout cas elle les à reçus de bonne foi comme étant la propriété de son débiteur (art. 213 CO.). Lorsque ce dernier a été déclaré en faillite, elle les a mis à la disposition de l'office, en conformité de la prescription de l'art. 232, chiffre 4 LP. Dame Cusin en ayant revendiqué la propriété, l'administration de la faillite, usant de la compétence qui lui appartient indubitablement (art. 240 et 242 LP.) et après examen des justifications fournies a admis cette revendication. La conséquence de cette. décision aurait dû être la restitution des titres à la Banque fédérale. En effet, l'art. 232, chiffre 4 LP., ne prescrit la remise à l'office que des seuls «biens du failli.» Or l'administration de la faillite ayant reconnu que les titres en question n'appartenaient pas au failli, il s'ensuivait qu'ils lui avaient été remis à tort et devaient par conséquent être restitués à la Banque, qui eût été libre de faire valoir ses droits de créancière gagiste en dehors de la faillite par la voie d'une poursuite en réalisation de gage.

En vertu du principe de l'universalité et de l'unité de la faillite consacré par l'art. 197 LP., tous les biens du débiteur failli forment une seule masse et ne peuvent faire l'objet de — BGE 23 I 342, S. 347 — plusieurs liquidations séparées et simultanées; la faillite attire à elle tous les éléments du patrimoine du débiteur et réalise la totalité de l'actif au profit de l'ensemble des créanciers. C'est pourquoi l'art. 198 LP. dispose que «les biens» sur lesquels il existe un gage rentrent dans la masse. Mais il découle naturellement du principe à la base de cette disposition qu'elle ne s'applique qu'aux biens qui appartiennent au débiteur, qui font partie de son patrimoine et doivent, comme tels, rentrer dans la masse; elle ne s'applique pas, en revanche, aux biens appartenant à des tiers, donnés en gage pour garantir une dette du failli. C'est ce que le Conseil fédéral avait déjà reconnu dans un prononcé du 17 octobre 1893 (Archives II, n° 128).

Le principe de l'unité de la faillite n'exige de même la cessation des poursuites séparées contre le débiteur failli qu'en tant qu'elle tendrait à la réalisation de biens faisant partie de la masse et que l'administration de la faillite a qualité pour réaliser. Dès lor81es art. 206 et 265 LP., qui disposent que les poursuites en cours au moment de la faillite tombent et· que de nouvelles poursuites ne peuvent être requises contre le débiteur qu'après la liquidation et s'il revient à meilleure fortune, doivent être considérés comme non applicables à la poursuite en réalisation d'un gage constitué sur des biens appartenant à un tiers pour garantir une dette du failli. Bien que la poursuite doive être dirigée contre le débiteur (art. 70, 152, 153 LP.), elle pourra toujours avoir lieu nonobstant la faillite de celui-ci.

3. — L'administration de la faillite Cusin ayant refusé de procéder à la réalisation du gage de la Banque fédérale et de colloquer celle-ci par privilège sur le produit de ce gage, Sans restituer en même temps les titres donnés en nantissement, la Banque eût été en droit de réclamer juridiquement la restitution de ces titres. Au lieu de procéder ainsi, elle a ouvert une action en modification de l'état de collocation pour faire prononcer qu'elle devait être colloquée par préférence Sur le produit des titres objet du nantissement du 28 septembre 1895.

Cette demande était évidemment irrecevable. En soi, elle — BGE 23 I 342, S. 348 — comportait l'obligation d'établir que les titres engagés étaient la propriété du failli et devaient par conséquent rentrer dans la masse. Or, à cet égard, la Banque fédérale s'est bornée à des affirmations, mais n'a entrepris aucune preuve. En outre, il était impossible que le Tribunal reconnût, implicitement ou explicitement, cette propriété au failli sans que la partie qui la conteste, soit la dame Cusin, eût été appelée à faire valoir ses droits.

Néanmoins, c'est à tort que la défenderesse a soutenu et que la Cour de justice de Genève a estimé que la Banque aurait dû diriger son action contre dame Cusin en conformité de l'art. 250, alinéa 2 in fine LP. Les termes de cet article et la rubrique sous laquelle il figure: «vérification des créances et collocation,» ' montrent clairement qu'il ne s'applique qu'aux créances admises par l'administration de la faillite dans l'état de collocation, mais non aux revendications formées par des tiers, qui n'ont évidemment pas à figurer dans le dit état. Le cas où des tiers revendiquent des objets détenus par la masse est spécialement prévu par l'art. 242 LP. Cet article dispose que lorsque l'administration conteste la revendication, elle doit assigner au revendiquant un délai de dix jours pour intenter action. En revanche, il est muet au sujet de la procédure à suivre par les créanciers qui voudraient contester une revendication admise par l'administration. TI va de soi qu'il n'y a pas lieu en cas pareil de recourir à l'autorité de surveillance en vertu de l'art. 17 LP. TI ne s'agit pas, en effet, d'une question de procédure, mais bien d'une question de droit matériel dont la solution est de la compétence de l'autorité judiciaire. En l'absence d'autre voie de droit prévue par la loi, le créancier qui voudra, contester une revendication admise par l'administration devra procéder en conformité de l'art. 260 LP., en demandant la cession des droits prétendus de la masse sur les biens revendiqués. (Voir en ce sens une décision du Conseil fédéral en matière de D droit de rétention: Archives III [1894], n 127). Dans l'espèce, la Banque fédérale n'était nullement obligée d'avoir recours à ce procédé pour faire reconnaître le droit de propriété du failli sur les titres revendiqués par dame Cusin et — BGE 23 I 342, S. 349 — par suite obtenir leur réalisation par l'administration de faillite, elle pouvait, ainsi qu'il a été démontré plus haut, exiger de l'administration la restitution des titres et en poursuivre la réalisation en dehors de la faillite.

La Banque fédérale n'étant pas tenue d'agir en conformité des art. 17 et 250 LP., il s'ensuit que l'on ne saurait lui opposer l'inobservation des délais prescrits par ces articles pour soutenir que ses droits seraient aujourd'hui périmés.