BGE 23 I 429
Sachverhalt ab Seite 429
I. Le préposé aux faillites de Cossonay avait rempli les fonctions d'administrateur de la faillite A. Fontannaz fils. Vu l'importance de cette faillite et les difficultés de sa liquidation, l'autorité inférieure de surveillance, par prononcé du 28 juillet 1896 et en application de l'art. 50 du Tarif fédéral du 1 er mai 1891, alloua au préposé une somme de 3000 francs, débours non compris, pour honoraires non prévus au tarif et representation de la faillite dans les affaires contentieuses. — BGE 23 I 429, S. 430 — . L'autorité supérieure de surveillance ayant, à la suite de son inspection annuelle, demandé des explications touchant ce prononcé, l'autorité inférieure fit observer, entre autres, que la deuxième assemblée des créanciers, du 21 décembre 1894, n'avait pas encore été en état de fixer les honoraires de l'administrateur; que, les opérations de la faillite terminées, les commissaires n'estimèrent pas devoir convoquer, pour la détermination de ces honoraires, une assemblée spéciale; qu'ils approuvèrent simplement les notes présentées par l'administrateur et que l'autorité inférieure avait confirmé cette décision en se plaçant au point de vue de l'équité.
11. Par prononcé du 27 janvier 1897, l'autorité supérieure annula l'allocation d'honoraires du 28 juillet 1896 et invita le préposé à rembourser à la masse la somme qu'il avait touchée, soit à la distribuer aux créanciers perdants conformément à l'art. 269 de la loi sur la poursuite. L'autorité cantonale considérait, en effet, que ni le préposé, ni la commission de surveillance de la faillite n'avaient demandé à l'assemblée des créanciers un supplément d'honoraires et que la décision de l'autorité inférieure allait à l'encontre des circulaires fédérale, du 22 mars 1895, et cantonale, du 30 janvier 1895.
II. Le préposé a demandé au Tribunal fédéral de révoquer le prononcé de l'autorité supérieure. Lors de la seconde assemblée des créanciers, on n'a pas estimé pouvoir régler la question des honoraires extraordinaires. En tranchant plus tard cette question, l'autorité inférieure pouvait invoquer l'arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1895 publié par circulaire du Département fédéral de Justice et Police du 22 mars 1895. Par cet arrêté, le Conseil fédéral a statué que si, dans une liquidation de faillite, la seconde assemblée des créanciers n'a pas lieu, l'autorité de surveillance peut, sur la demande de l'administration de la faillite ou de la commission de surveillance, allouer elle-même les honoraires prévus à l'art. 50 du tarif pour vacations extraordinaires. En l'espèce, cette allocation d'honoraires par l'autorité inférieure se justifiait par analogie, vu l'absence d'une décision de l'assemblée. Elle devait être admise d'autant plus aisément que le dit art. 50 — BGE 23 I 429, S. 431 — réserve, en cas de fixation d'un chiffre par l'assemblée, un recours à l'autorité de surveillance. La commission de surveillance, qui représente les créanciers, a d'ailleurs admis expressément cette manière de voir. Aucun des nombreux créanciers perdants ne s'est plaint. En clOturant la faillite, le juge à constaté que toutes les opérations avaient été régulières. — Au surplus, l'autorité cantonale de surveillance ne peut, en l'absence de toute plainte, casser, après plusieurs mois, une décision de l'autorité inférieure et imposer à l'administration de la masse la restitution d'une somme de 3000 francs. — En effet, l'autorité cantonale ne saurait agir qu'en vertu des art. 17 et 18 de la loi sur la poursuite ou en vertu de l'art. 15 de cette loi. 01', selon les art. 17 et 18, elle ne peut déployer son autorité qu'ensuite de plainte et jamais d'office. Et selon l'art. 15, elle ne peut infliger que des peines disciplinaires. Très subsidiairement, le recourant conclut à ce que la question des honoraires auxquels il a droit en vertu de l'art. 50 du tarif, soit soumise à une nouvelle assemblée de créanciers, spécialement convoquée à cet effet.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 1 er du Tarif fédéral du 1 er mai 1891, les autorités ne peuvent réclamer aux parties d'autres frais que ceux prévus par le dit tarif. Les prescriptions de ce dernier sont d'ordre public. Les autorités cantonales de surveillance, qui assurent leur observation, peuvent ainsi, en tout temps, rectifier les allocations de frais et d'émoluments qui paraissent contraires au tarif. C'est donc en vain que le recourant soutient que l'autorité vaudoise de surveillance n'avait le droit de prononcer ni en vertu de l'art. 14 de la loi sur la poursuite, ni en vertu de l'art. 18.
2. La décision de l'autorité inférieure de surveillance se fonde sur l'art. 50 du Tarif. Cet article stipule ce qui suit: «Il sera alloué, suivant les circonstances, à l'administration de la faillite et à la commission de surveillance, pour vacations non prévues au présent chapitre, des honoraires dont le chiffre sera fixé par l'assemblée des créanciers sous réserve du recours à l'autorité de surveillance.»
— BGE 23 I 429, S. 432 — Dans l'espèce, les honoraires -Ont été alloués à l'administration non par l'assemblée des créanciers, mais par l'autorité inférieure. En conséquence, l'autorité supérieure avait le droit de dire que l'allocation intervenue n'était pas valable, en regard du texte clair et précis de l'art. 50 précité, et que, partant, la somme touchée par l'administration devait être distribuée entre les créanciers perdants.
3. Le recourant ne saurait invoquer, à l'appui de ses conclusions, l'arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1895. I est vrai que, selon ce prononcé, l'autorité de surveillance peut allouer elle-même les honoraires de l'art. 50 du tarif «si la seconde assemblée des créanciers n'a pas lieu.» Mais cette compétence, exceptionnellement accordée à l'autorité de surveillance, ne peut, en présence des termes catégoriques de l'art. 50 être étendue par analogie au cas où, comme en l'espèce, la seconde assemblée a eu lieu.
4. Quant à savoir si une troisième assemblée de créanciers aurait pu être convoquée pour statuer sur l'allocation d'honoraires dont il s'agit, l'autorité fédérale n'a pas à trancher cette question. L'autorité supérieure cantonale ne l'a, en effet, pas discutée dans le prononcé dont est recours.
5. Enfin, si même l'autorité inférieure de surveillance eût été en droit d'allouer les dits honoraires, l'autorité supérieure, en révoquant cette allocation, n'a violé aucune disposition légale fédérale. Le tarif fédéral se borne à fixer le maximum des frais et émoluments exigibles. Les préposés aux poursuites dont les états de frais ont été réduits par l'autorité cantonale de surveillance, soit ensuite de plainte, soit d'office, ne sont pas recevables, ainsi que l'a décidé le Conseil fédéral, à recourir auprès de l'autorité fédérale de surveillance (Archives IV, 116). Le droit de recours doit, pour les mêmes raisons, être refusé, dans l'espèce, au préposé aux faillites, administrateur de faillite.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
prononce:
Le recours est écarté.