BGE 23 I 806
Sachverhalt ab Seite 806
A. Au mois d'août 1896, MM. Bachofen et Muller, marchands de chevaux à Winterthour, détenaient dans leurs écuries un cheval de race anglaise (hunter), désigné sous le nom de «Capitaine», appartenant au lieutenant de cavalerie Richard Ziegler, de Schaffhouse, demeurant à Vienne (Autriche). A cette époque le sieur A. Vernet, de Genève, vint à Winterthour et acheta un cheval de Bachofen et Muller. A cette occasion Il vit aussi et essaya à plusieurs reprises le cheval «Capitaine» et fit une offre à son propriétaire, qui 1 avalt ac~ete I annee précédente en Angleterre pour le prix de 3750 fr. Aucun marché ne fut cependant conclu à ce moment-là entre Ziegler et Vernet.
Le 20 août Ziegler se rendit à Aarau avec son cheval pour prendre part à une école de recrues de cavalerie. Son cheval fut examiné à l'entrée au service par les experts militaires qui Im attribuèrent la taxe maxima admissible d'apres les règlements de 1800 fr. Le procès-verbal de visite porte que «Capitaine» est âgé de huit ans et, sous la rubrique tares et défauts: Suros canon antérieur gauche interne et genou droit interne, — légèrement brassicourt, — engorgement du tendon fléchisseur antérieur droit, — capelets, molettes, vessigons, chardon à droite, — goître.
— BGE 23 I 806, S. 807 — Le 23 août A. Vernet se rendit à Aarau, essaya de nouveau le cheval de Ziegler et l'acheta pour le prix de 4000 fr., sous la condition que Bachofen et Muller délieraient l'acheteur de la vente passée avec eux. Au moment de la conclusion du marché, qui eut lieu verbalement, Ziegler déclara que <0: «Capitaine» était âgé de huit ans. A. Vernet ayant demandé à ce sujet l'avis du vétérinaire Zimmermann, — qui se trouvait présent, — celui-ci répondit que selon lui le cheval était âgé de huit ans.
Le même jour, 23 août, le dit cheval fut examiné de nouveau par les experts militaires en vue de sa sortie du service et trouvé parfaitement sain, c'est-à-dire dans le même état qu'à son entrée au service trois jours auparavant.
MM. Bachofen et Muller ayant consenti à délier Vernet de ses engagements vis-à-vis d'eux, ce dernier, déjà rentré à Genève, leur télégraphia le 24 août: «J'achète cheval Ziegler et me considère comme absolument dégagé du noir.» Il télégraphia en même temps à Ziegler de lui envoyer le cheval le 26 ou le 28 et, par lettre du même jour, il confirma cette dépêche en ajoutant entre autres: «Il est entendu que le cheval est vendu 4000 fr. rendu franco Genève, et comme je vais être absent huit jours à partir du 29, vous me permettrez de ne vous envoyer cette somme que le 7 septembre. Puisque le cheval est à moi, je vous prie de vouloir bien me dire très franchement quels sont ses défauts, etc.»
Le cheval fut amené à Genève le 26 août par le domestique de Ziegler et le même jour Vernet informa Ziegler de son arrivée en déclarant qu'il lui avait fait l'effet d'être en très bon état. Trois jours plus tard, soit le 29 août, Vernet écrit à Ziegler qu'il a remarqué le matin même que le cheval boitait de la jambe droite de devant et qu'ayant fait appeler son vétérinaire habituel, celui-ci avait constaté que cette boiterie provenait de formes à la couronne du pied droit antérieur et, en outre, que le cheval était âgé de dix ans au moins. Il déclarait en conséquence ne pouvoir accepter le cheval, qu'il laissait à la disposition du vendeur.
Ziegler répondit par lettre du 31 août, dans laquelle il fait observer que les experts fédéraux qui avaient examiné le — BGE 23 I 806, S. 808 — cheval deux jours avant le marché n'avaient constaté ni boiterie ni formes, qu'au moment du marché le vétérinaire Zimmermann l'avait aussi déclaré sain et qu'aussi longtemps que lui, Ziegler, l'avait eu en sa possession, il avait toujours bien fait son service.
Il affirmait en outre que le cheval était devenu la propriété de l'acheteur du jour de la conclusion du marché, ce que Vernet lui-même aurait reconnu dans sa lettre du 24 août et dans sa dépêche à Bachofen et Muller.
Vernet répliqua le 2 septembre en déclarant qu'il ne contestait pas avoir reconnu qu'il avait acheté le cheval, mais que ce qu'il contestait, c'était qu'un cheval pût prendre les «formes» dans l'espace de 24 heures. Il faisait à Ziegler la proposition de soumettre le cas à des experts, ou, s'il le préférait, de lui payer une sérieuse indemnité et de lui renvoyer le cheval franco.
Ziegler ne répondit pas directement à cette lettre, mais remit le soin de ses intérêts à l'avocat Frauenfelder, à Schaffhouse, qui, par lettre du {) septembre, fit savoir à Vernet que Ziegler entendait maintenir le contrat et que dès le 7 septembre il réclamerait juridiquement le paiement du prix convenu. TI ajoutait qu'alors même que les réclamations de l'acheteur seraient fondées en fait, le vendeur ne serait pas tenu à garantie en vertu de la loi.
Le 15 septembre, Vernet requit du Président du tribunal de première instance la désignation d'un expert aux fins de constater l'âge du cheval et les «formes» dont il était atteint. Le vétérinaire Olivet, désigné à cet effet, déclara dans son rapport, en date du 19 septembre, que le cheval avait dix ans au minimum et qu'il était atteint de formes au membre droit antérieur.
B. Par exploit du 2 octobre 1896, Ziegler ouvrit action à Vernet pour le faire condamner à lui payer, avec l'intérêt dès le 7 septembre 1896 et les dépens, la somme de 4000 fr. pour prix du cheval vendu et livré.
Vernet conclut avec dépens à libération des fins de la demande et à la condamnation du demandeur en 1000 fr. de — BGE 23 I 806, S. 809 — dommages-intérêts, offrant de prouver, tant par titres que par témoins, notamment:
10 Que Ziegler avait pris l'engagement formel de lui livrer un cheval de huit ans, absolument sain à tous égards.
20 Que le cheval expédié par Ziegler était âgé d'au moins dix ans.
30 Qu'il présentait au membre antérieur droit des «formes» le rendant, actuellement, impropre à tout usage et occasionnant une boiterie.
40 Que les formes avaient été constatées dès l'arrivée du cheval à Genève.
50 Que la dent du cheval avait été burinée de façon à lui donner un aspect plus jeune.
En droit le défendeur soutenait que les formes, de même que l'âge du cheval supérieur à celui affirmé au moment de la vente, étaient des défauts de la chose vendue justifiant la résiliation du marché en vertu des art. 243 et 249 CO. TI invoquait aussi l'art. 24 ibidem.
A l'encontre de ces griefs, le demandeur fit valoir qu'à teneur de la loi argovienne de 1892 concernant la garantie des défauts dans le commerce des bestiaux, loi applicable dans le cas particulier, il ne serait dû de garantie que si elle a été convenue par écrit entre parties, ce qui n'avait pas eu lieu dans l'espèce.
C. Le Tribunal de première instance de Genève a estimé qu'il fallait distinguer entre les deux causes de la résistance du défendeur, savoir l'existence d'un défaut du cheval vendu consistant en ce que celui-ci serait atteint de «formes,» et l'absence d'une qualité promise consistant en ce que le cheval aurait un âge plus élevé que celui indiqué lors de la vente. Quant au défaut, le tribunal a déclaré le défendeur non recevable à s'en prévaloir, attendu que, à supposer que la loi argovienne fût applicable, l'acheteur ne serait pas tenu à garantie faute d'une promesse écrite, et parce que, en admettant que la loi genevoise dût faire règle, le défendeur serait déchu de son bénéfice faute d'avoir agi dans le délai qu'elle prescrit. En ce qui concerne la qualité promise, le tribunal a — BGE 23 I 806, S. 810 — considéré que les art. 243 et suiv. CO. étaient applicables, parce que l'art. 890 CO. réserverait le droit cantonal quant aux vices redhibitoires seulement, mais pas quant aux qualités promises, que toutefois le défendeur n'avait pas fait la preuve que le cheval lui eût été vendu comme n'ayant que huit ans, mais que ses dires n'étaient cependant pas dénués de vraisemblance; en conséquence le tribunal a décidé, par jugement préparatoire du 18 décembre 1896, de déférer le serment à Ziegler sur la question de savoir si, lors de la vente, il avait été question de l'âge du cheval et s'il avait affirmé à l'acheteur que le dit cheval n'avait que huit ans.
Ziegler accepta le serment déféré et répondit comme suit à la question posée:
«Lors du contrat, M. Vernet émit des doutes sur l'âge du cheval en examinant les dents; je lui ai dit: Je vous assure que le cheval n'a pas plus de huit ans; cela résulte soit d'un certificat anglais, soit de procès-verbaux militaires. Je n'estime pas avoir garanti l'âge.»
A la suite de cette prestation de serment, le tribunal, reprenant l'examen ele la cause et répondant tout d'abord aux critiques du défendeur touchant les considérants du jugement du 18 décembre 1896 relatifs au moyen tiré des «formes» dont le cheval vendu était affecté, a déclaré la loi genevoise sur les vices redhibitoires inapplicable en la cause, attendu qu'elle ne vise que les marchés conclus sur le territoire genevois. 11 a admis, d'autre part, que l'affirmation émise par Ziegler au moment du contrat relativement à l'âge du cheval constituait la promesse d'une qualité et que, à défaut ele réalisation de cette promesse, Vernet serait fondé à demander la résiliation ele la vente ou la réduction du prix (art. 243 CO.). Mais l'âge du cheval étant contesté et les parties se prévalant d'avis contradictoires, le tribunal, par un second jugement préparatoire du 27 janvier 1897, a commis le sieur Monnard, vétérinaire à Carouge, en qualité d'expert aux fins d'examiner le cheval litigieux au point de vue de son âge et, dans le cas où il serait âgé de plus ele huit ans, dire dans quelle mesure il se trouvait déprécié par suite de cet excédent d'âge.
— BGE 23 I 806, S. 811 — L'expert ainsi désigné déposa le 6 février un rapport dans lequel il conclut que le cheval est âgé ele dix ans et estime à 800 fr. sa dépréciation à raison de ce fait.
A l'appui de ses affirmations touchant l'âge du cheval et son état au moment de la vente au défendeur, le demandeur avait versé au dossier une série de déclarations et rapports, notamment de son propre vendeur et d'un vétérinaire anglais affirmant que le cheval avait sept ans en mai 1895, de Bachofen et Muller et des vétérinaires Zimmermann, à Sursee, et Gräub, à Berne.
De son côté le défendeur avait produit à l'appui de ses griefs le rapport du vétérinaire Olivet et une déclaration du vétérinaire Floccard, qui avait examiné le cheval peu de jours après son arrivée à Genève.
Par jugement du 3 mars 1897, le tribunal, admettant les conclusions des rapports Olivet et Monnard concernant l'âge du cheval et faisant application des art. 243 et suiv. CO., prononça la résolution de la vente passée entre parties, débouta en conséquence le demandeur de ses conclusions et le condamna aux dépens, tout en repoussant également la conclusion reconventionnelle du défendeur.
D. Ensuite d'appel, la Cour de justice civile, par arrêt du 12 mai 1897, a réformé les deux jugements préparatoires des 18 décembre 1896 et 27 janvier 1897 en ce qu'ils avaient déféré le serment au demandeur et ordonné une expertise à propos d'une demande non recevable en droit, puis elle a réformé dans son entier le jugement du 3 mars 1897, écarté les conclusions du défendeur et condamné celui-ci à payer au demandeur 4000 fr., avec intérêts dès la demande juridique et suite de dépens.
Cet arrêt est motivé en substance comme suit:
TI est constant que le marché litigieux a été conclu à Aarau. Par sa lettre du 24 août à Ziegler, dans laquelle il disait: «Puisque le cheval est à moi, je vous prie, etc.,» Vernet reconnaissait que le dit cheval lui appartenait par le fait seul de la réalisation de la condition relative à Bachofen et Muller. La conclusion du contrat à Aarau étant admise, il en résulte que tout recours en garantie de la part de l'acheteur à raison — BGE 23 I 806, S. 812 — des défauts de l'animal vendu est subordonné aux dispositions de la loi argovienne. En effet les lois cantonales dont l'application est réservée par l'art. 890 CO. sont celles du canton dans lequel le marché est conclu. Or la loi argovienne du r 29 novembre 1892 statue dans son paragraphe 1· que le canton d'Argovie se retire du concordat du 5 août 1852 et, me dans son paragraphe 2, dispose ce qui suit: «Dans le commerce des bestiaux (chevaux, ânes, etc.), il n'est dû de garantie à raison des défauts que si elle a été convenue par écrit entre parties.» Cette disposition s'applique, d'après la doctrine et d'après la jurisprudence des tribunaux argoviens, non seulement à la garantie des défauts proprement dits de l'animal vendu, mais aussi à la garantie de l'existence des qualités promises. Il suit de là qu'en droit, vu l'absence de toute garantie stipulée par écrit, Vernet n'est pas recevable à se prévaloir contre son vendeur des défauts ni du manque de qualités du cheval vendu. Au surplus, il n'est pas établi en fait qu'au moment de la conclusion du marché le cheval fût atteint de «formes.» Il n'est pas non plus établi en fait soit que le vendeur ait garanti verbalement à l'acheteur que le cheval ne fût âgé que de huit ans, soit qu'au moment du marché le dit cheval fût en réalité âgé de dix ans. Touchant ce dernier point, les déclarations des divers vétérinaires consultés sont contradictoires et les éléments d'information les moins incertains ont été fournis par Ziegler. Enfin il ne résulte d'aucun des documents de la cause que l'âge de huit ans attribué au cheval et l'affirmation du vendeur à cet égard aient été la condition essentielle et déterminante du marché.
E. A. Vernet a, en temps utile, déclaré recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice de Genève dont il demande la réforme en ce sens:
Que le demandeur soit débouté de ses conclusions en paiement de 4000 fr.
Que la vente litigieuse soit déclarée résiliée.
Que le demandeur soit condamné à tous les dépens, y compris les frais de fourrière, et à mille francs de dommagesintérêts.
— BGE 23 I 806, S. 813 — Subsidiairement, que les conclusions en offre de preuves et en expertise prises par le recourant devant les instances cantonales lui soient adjugées.
Le représentant de l'intimé a conclu au rejet du recours avec suite de dépens.
Erwägungen
Vu; ces faits et considérant en droit:
1. — La question au fond que soulève le présent litige consiste à savoir si le sieur Ziegler est tenu de garantir le sieur Vernet à raison d'un défaut et de l'absence d'une qualité prétendue promise du cheval qu'il lui a vendu le 23 août 1896 à Aarau.
La dernière instance cantonale a estimé qu'étant donnée la réserve du droit cantonal inscrite à l'art. 890 CO., cette question doit être résolue en application de la loi du lieu du contrat, soit de la loi argovienne du 29 novembre 1892.
Le recourant soutient au contraire que les prescriptions de la législation genevoise sont seules susceptibles en principe d'être appliquées au contrat litigieux. Mais en fait les dispositions de la loi genevoise sur les vices redhibitoires, du 2 avril 1859, ne s'appliquent pas aux cas de garantie invoqués par le recourant, et dès lors c'est le droit commun, soit les art. 243 et suiv. CO. qui doivent faire règle dans le cas particulier.
2. — II convient d'examiner tout d'abord quelle est la portée de l'art. 890 CO.
Le texte français de cet article est ainsi conçu: «Dans le commerce des bestiaux (chevaux, ânes, etc.), on appliquera en matière de vices redhibitoires, et jusqu'à la promulgation d'une loi fédérale sur ce sujet, soit les lois cantonales, soit le concordat en vigueur.» Le texte allemand, traduit litte1'a- Iement, dit: «Dans le commerce des bestiaux, les prescriptions des législations cantonales, soit du concordat sur les vices redhibitoires (Viehhauptmängel) feront règle relativement à la garantie à raison des défauts; (Mängel) jusqu'à etc.»
Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà constaté dans son arrêt du 25 septembre 1896 en la cause Bloch contre de — BGE 23 I 806, S. 814 — Gulich (Rec. Off. XXII, page 868) cette disposition n'a pas pour but d'exclure la matière dont elle s'occupe du champ d'application du droit mobilier unifié et de l'abandonner purement et simplement à la compétence législative des cantons; elle se borne à réserver les prescriptions spéciales, existantes ou à promulguer, des législations cantonales jusqu'au moment où une loi fédérale spéciale sera mise en vigueur. Dès lors ce sont les dispositions du Code fédéral des obligations qui doivent faire règle lorsqu'il n'existe pas de prescriptions spéciales de la législation cantonale ou que ces prescriptions, soit celles du concordat, sont inapplicables, comme c'était le cas dans l'espèce Bloch contre de Gulich.
L'interprétation de l'art. 890 CO. soulève une seconde question qui est de savoir si la réserve des lois cantonales n'a trait qu'à la garantie à raison des défauts de la chose vendue et plus spécialement à raison de ceux qualifiés par la loi ou le concordat de vices redhibitoires, ou bien si, au contraire, elle a trait à la garantie de tous les défauts quelconques et même à celle des qualités promises.
Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a jugé que la réserve faite par l'art. 890 ne concerne que les vices redhibitoires légaux, c'est-à-dire désignés dans les lois cantonales ou le concordat du 15 août 1852 (Voir Rechenschaftsbericht, 1885, N° 50 et Revue de jurispr. féd. Vol. III, N° 168). La Cour d'appel du canton de Berne a jugé au contraire que l'art. 890 CO. ne distingue pas entre la garantie des vices redhibitoires et celle des qualités promises, d'où il résulterait qu'il laisse à la législation cantonale le soin de régler ces deux garanties. (Voir Zeitsch. d. bern. Jur. Ver., vol. XXXIII, page 33 et suiv.)
La première opinion peut invoquer en sa faveur le texte français de l'art. 890 qui parle de vices redhibitoires et semble indiquer par ces mots les défauts du bétail désignés par les lois cantonales ou le concordat comme des causes de résiliation des ventes de bétail. Mais cet argument perd toute valeur si l'on considère que le texte allemand de l'art. 890, qui est le texte original, parle simplement de la garantie — BGE 23 I 806, S. 815 — des défauts (Mängel) et évite le terme de «Viehhauptmängel,» qui est celui employé par le concordat du 15 août 1852 et correspond aux termes français de vices redhibitoires. Il est à remarquer en outre que l'art. 243 CO., qui dispose que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant à raison des qualités promises qu'à raison des défauts qui enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, se trouve placé sous la rubrique «de la garantie des défauts de la chose vendue,» dans laquelle le mot défaut désigne par conséquent non seulement les défauts proprement dits, mais aussi l'absence de qualités promises.
La manière de voir admise par la Cour d'appel de Berne se justifie d'autre part par la considération qu'il n'y a pas de différence fondamentale entre le cas Oll la chose vendue setrouve privée de qualités expressément promises et celui où, ayant été vendue sans indication de qualités spéciales et acceptée tacitement comme normale et de qualité moyenne, elle se trouve ensuite affectée de défauts, c'est-à-dire privée de qualités tacitement admises comme existantes. Dans les deux cas il s'agit de défauts de la chose vendue, le défaut n'étant pas autre chose que l'absence d'une qualité, et l'on ne voit pas pour quel motif l'art. 890 CO. ne devrait s'appliquer qu'à la seule garantie des défauts consistant dans l'absence de qualités tacitement admises. Le sens de cette disposition résulte d'ailleurs de son but. Tandis qu'il réglait aux art. 243 et suiv. CO. ce qui a trait à la garantie des défauts (et des qualités promises) dans la vente mobilière en général, le législateur fédéral a entendu réserver, en ce qui concerne le commerce du bétail, les dispositions existantes ou à promulguer des législations cantonales. Déjà à l'époque de l'adoption du CO., certaines législations cantonales excluaient dans le commerce du bétail toute autre garantie que celle donnée par écrit, et cela aussi bien en ce qui concerne les qualités promises de l'animal vendu que ses défauts proprement dits. (Voir loi lucernoise du 16 septembre 1867). 01' rien n'indique que ces prescriptions des législations cantonales ne fussent pas entièrement comprises dans la réserve — BGE 23 I 806, S. 816 — de l'art. 890 CO. et que l'entrée en vigueur de ce Code dût avoir pour effet de les abroger en tant qu'elles exigeaient la forme écrite, contrairement aux art. 243 et suiv. CO., pour toute promesse de qualité. On doit donc admettre que Ia..
t· réserve de l'art. 890 s'applique à la garantie des défauts au sens large, c'est-à-dire à la garantie des qualités promises aussi bien que des défauts proprement dits.
3. — Le sens de l'art. 890 étant ainsi fixé, il reste à savoir quel droit cantonal était applicable dans l'espèce à la garantie réclamée par l'acheteur.
L'instance supérieure cantonale a estimé que la vente conclue le 23 août 1896 à Aarau tombait sous le coup de la loi argovienne. On pourrait se demander si cette question ellemême ne doit pas être appréciée d'après les principes du droit cantonal et n'échappe pas, dès lors, à la compétence du Tribunal fédéral. Mais cette discussion n'aurait aucun intérêt pratique, attendu que, même au point de vue du droit fédéral, on doit admettre que la loi argovienne est applicable à la garantie réclamée par sieur Vernet parce qu'elle est la loi du lieu où le contrat devait être exécuté. TI est vrai que le cheval vendu devait être et a été amené à Genève par le domestique du vendeur et aux frais de ce dernier. TI suit de là que Genève était le lieu de destination du cheval, mais non pas nécessairement aussi le lieu d'exécution du contrat. A teneur de l'art. 84 CO., le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé tout d'abord par la volonté des parties. Dans le doute, lorsqu'il s'agit d'une chose déterminée, la délivrance doit être faite dans le lieu où se trouvait la chose au temps du contrat (art. 84, chiffre 2). Or le cheval vendu par Ziegler à Vernet se trouvait à Aarau au moment de la vente. L'acheteur lui-même paraît avoir reconnu que cette ville était bien le lieu d'exécution du contrat. Le 24 août, alors que le cheval était encore à Aarau, il écrivait au vendeur: «Puisque le cheval est à moi, je vous prie de vouloir bien me dire, etc.» Il considérait donc le dit cheval d'ores et déjà comme sa propriété, ce qui ne peut s'expliquer que si l'on admet qu'il partait du point de vue que, de la part du — BGE 23 I 806, S. 817 — vendeur, le contrat se trouvait exécuté à Aarau. Cette localité étant donc bien le lieu d'exécution du contrat en même temps que celui de sa conclusion, et les faits de la cause ne fournissant pas d'indices d'où l'on puisse conclure que les parties aient entendu soumettre leur convention au droit d'un autre lieu, il suit de là qu'en vertu des principes admis touchant l'empire du droit quant au lieu, c'est le droit en vigueur à Aarau qui doit être appliqué à la solution du litige.
4. — 01' la loi argovienne du 29 novembre 1892, concernant le retrait du canton d'Argovie du concordat du 15 août 1852, dispose à son § 2 que «dans le commerce des bestiaux (chevaux, ânes, etc.) il n'est dû de garantie à raison des défauts (Mängel) que si les parties en sont convenues par écrit.» '1> L'instanee supérieure genevoise a interprété cette disposition, en s'appuyant sur la jurisprudence des tribunaux argoviens, en ce sens qu'elle exige un engagement écrit pour la garantie non seulement des défauts proprement dits, mais aussi des qualités promises.
Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de revoir cette interprétation, et comme elle est exclusive de toute application du droit fédéral à la demande de garantie de sieur Vernet, il en résulte que le Tribunal fédéral est incompétent pour examiner le recours dirigé contre l'application en la cause de la loi argovienne par l'instance supérieure genevoise.
Dispositiv
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté dans le sens des considerants qui precMent.