BGE 23 I 981

Stat1umt SU1' ces faits et considérant en droit:

1. — Le Tribunal fédéral, dans ses arrêts précités en les causes Fischer (Rec. off. ll, 333) et Graberg (ibid. v, 264), ainsi que dans sa jurisprudence postérieure s'est constamment nanti comme Cour de droit public des recours qm lui étaient soumis en matière d'application de l'art. oS de la 101 fédérale sur l'etat-civil, le mariage et le divorce. La 101 sur l'organisation judiciaire fédérale de 1893 ne contient aucune disposition qui aille à l'encontre de cette pratique. La prescription du prédit article 56, qui a pour but d'exclure le for des tribunaux suisses dans certains cas, en vue notamment de sauvegarder l'ordre public international, est une dISPOS:- tion qui rentre au premier chef dans le domaine du droit public. Le présent recours ne saurait dès lors être écarté comme ayant trait à la violation d'une 101 «ClVJ~e ~ pa~ les autorités cantonales. (Loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 22 mars 1893, art. 182, al. 1.) En l'espèce, la compétence du Tribunal fédéral comme Cour de droit public est d'autant moins contestable que le recours de dame Scholten pourrait, au demeurant, être envisagé comme un recours pour déni de justice, attendu qu'elle se plaint de s etl'e vu refuser l'accès des tribunaux genevois.

2. — Le dit recours ne saurait toutefois etre. admis au fond, et il y a lieu de reconnaître la justesse du pomt de vue auquel s'est placée la partie intimée.

— BGE 23 I 981, S. 984 — L'art. 56 précité a en effet pour but d'assurer d'une manière définitive et irrévocable que le divorce prononcé en Suisse entre étrangers puisse déployer toutes ses conséquences juridiques, et en particulier d'éviter les complications internationales qui pourraient surgir du fait que des époux, divorcés en Suisse, seraient encore considérés comme mariés dans leur pays d'origine. (Voir arrêt du Tribunal fédéral en la cause Schneider, Rec. off. XVII, 42.) 01' ce but ne peut être atteint qu'à la condition que le jugement de divorce prononcé en Suisse soit d'avance reconnu comme exécutoire dans toutes ses parties par le pays d'origine des époux.

Il suit de là qu'il ne suffit pas, pour satisfaire aux exigences de l'art. 56 susvisé, qu'une autorité judiciaire étrangère déclare vouloir «reconnaître» le jugement suisse; il faut encore que ce jugement ait la perspective certaine d'être «exécuté» comme définitif, dans toutes ses parties dans le pays d'origine des époux, à l'égal des jugements prononcés dans ce pays. C'est ce que le Tribunal fédéral a expressément déclaré à plusieurs reprises, notamment dans son arrêt du 11 septembre 1886 en la cause Bachmann (Rec. off. XII, page 439 et 440).

3. — Le fardeau de la preuve à rapporter à cet effet incombait à la recourante; c'était à elle à établir péremptoirement qu'en l'espèce le jugement qui interviendrait à Genève serait entièrement et sans réserve exécuté dans l'Etat nee1- landais. Cette preuve stricte, qui eût pu résulter soit de dispositions positives de la loi, soit de la jurisprudence ou de déclarations d'autorités compétentes (voir arrêt du Tribunal fédéral en la cause Kreuzmann, Rec. off. XVI, page 291), ne ressort point suffisamment en l'espèce des pièces versées au dossier par la recourante. Celle-ci, en effet, n'a pu citer aucun texte de loi néerlandaise en faveur de sa thèse, ce qui se comprend du reste facilement en présence de l'art. 431 du Cpc. de Hollande, lequel dispose que «sauf les cas expressément prévus par la loi, les jugements rendus par des juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume.»

— BGE 23 I 981, S. 985 — En réalité dame Scholten ne s'appuie que sur la déclaration plus haut mentionnée du Président du Tribunal d'arrondissement d'Amsterdam, du 19 décembre 1896, par laquelle ce magistrat estime qu'il y a lieu de distinguer entre la «reconnaissance» d'un jugement, et sa force exécutoire, et émet l'opinion que «le jugement qui sera prononcé à Genève sera reconnu en Hollande.»

Toutefois, en présence de l'interprétation constante donnée par le Tribunal de céans à l'art. 56 de la loi fédérale du 24 décembre 1894, une semblable déclaration doit être tenue pour insuffisante, aussi longtemps qu'elle ne garantit pas également d'une manière certaine l'exécution en Hollande du jugement à intervenir en Suisse. Or les termes dans lesquels cette pièce est conçue ne donnent aucune assurance à cet égard, et sont impuissants à démontrer l'existence, en Hollande, d'une jurisprudence de nature à donner satisfaction à ~6 1a condition expresse posée à l'art. 0 • Dans cette situation c'est avec raison que les instances genevoises ont interprété comme elles l'ont fait cette disposition de la loi fédérale, d'où suit que le recours doit être rejeté.