BGE 24 I 370

A. Federer, négociant à Berthoud, porteur d'un acte de défaut de biens de 64 fr. 90 c. contre F. Hirter, fermier à Goumois, district des Franches-Montagnes, a requis le 7 février 1898 la saisie sur un dépôt de 550 fr. fait par son débiteur en mains du Président du tribunal de Berthoud. Ce dépôt avait déjà été saisi le 4 février sur réquisition de Frédéric Aeberhardt, créancier de Hirter pour 1148 fr. 50 c. Le 8 février l'office des poursuites des Franches-Montagnes plaça en outre sous le poids de la saisie diverses pièces de bétail. Les deux créanciers furent admis à participer à la saisie du dépôt et du bétail. Toutefois, à la suite d'une lettre de F. Aeberhardt par laquelle celui-ci réclamait un privilège sur le dépôt de 550 fr., le préposé informa A. Federer, par lettre du 21 février, qu'il y avait une rectification à faire dans la saisie du 4 tévrier sur le dépôt de 550 fr., en ce sens que cette saisie n'existait qu'au profit de F. Aeberhardt, «attendu que ces fonds avaient été déposés comme garantie et gage pour ce créancier.»

A. Federer porta plainte auprès de l'Autorité supérieure de surveillance contre ce procédé de l'office et conclut à ce que, ce procédé étant annulé, il fût maintenu au bénéfice de la saisie pratiquée sur le dépôt de 550 fr.

La plainte ayant été communiquée au créancier Aeberhardt, celui-ci conclut à ce qu'elle fût écartée. TI exposait que le dépôt de 550 fr. avait été effectué en avril 1895 pour garantir en sa faveur le paiement de fermages échus. Aussi lorsqu'il avait constaté que le créancier Federer était admis à participer à la saisie de ce dépôt, il s'était empressé d'écrire au Préposé des Franches-Montagnes, afin qu'il procedat — BGE 24 I 370, S. 371 — à la rectification de la saisie à son profit exclusif à lui, Aeberhardt.

Dans sa réponse, le Préposé des Franches-Montagnes conclut également au rejet de la plainte. Il estimait Que le dépôt de 550 fr. formait la garantie spéciale du cn3anciel' Ap-herhardt et que dès lors l'office était autorisé à rectifier la saisie dans ce sens.

Par décision du 26 mars 1898, l'Autorité de surveillance du canton de Berne a déclaré la plainte bien fondée en ce sens que la décision du Préposé des Franches-Montagnes modifiant la saisie du 4 février 1898 est annulée et que le dit Préposé doit procéder conformément aux art. 106 et suiv. LP. en ce qui concerne la revendication d'Aeberhardt.

Cette décision est motivée comme suit: La protestation soulevée par Aeberhardt contre le fait que le créancier Federer était admis à participer à la saisie du dépôt de 550 fr. ne peut être considérée que comme une revendication dans le sens de l'art. 106 LP. Aeberhardt, en effet, par l'organe de son mandataire, faisait savoir au préposé que ce dépôt avait eu lieu pour lui garantir le paiement de fermages échus; il se prévalait expressément du droit de rétention prévu par l'art. 294 CO. en faveur du bailleur. 01', en presence de l'extension donnée par l'art. 37, al. 2 LP. au mot «gage,» le Préposé devait envisager la protestation d'Aeberhardt comme une revendication de droit de gage (art. 106 LP.). Mais il n'avait pas compétence pour statuer sur la validité du droit réclamé, ainsi qu'il l'a fait implicitement en éliminant le plaignant de la participation à la saisie. Il en résulte que la décision qu'il a prise est illégale, qu'elle doit par conséquent être annulée et qu'il devra procéder en ce qui concerne la revendication d'Aeberhardt conformément aux art. 106 et suiv. LP.

Cette décision a été communiquée le 20 avril à A. Federer, qui a déclaré séance tenante recourir au Tribunal fédéral, puis a conclu, par écriture déposée le 29 avril:

i. — à ce que la décision du 26 mars soit réformée pour autant qu'elle n'admet pas entièrement comme fondée Ia — BGE 24 I 370, S. 372 — plainte du recourant, mais dispose que le préposé des Franches-Montagnes doit procéder conformément aux art. 106 et suiv. LP.

2. — que le recourant, comme créancier dans la poursuite contre F. Hirter, N° 5135, série 363 de l'office des poursuites des Franches-Montagnes, doit être maintenu au bénéfice de la saisie du 4 février 1898, en tant qu'elle porte sur le dépôt de 550 fr.

Le recourant motive comme suit ses conclusions:

Le créancier Aeberhardt, qui réclame un droit exclusif sur la somme de 550 fr. saisie au préjudice de Hirter, n'a aucun droit de rétention ou de gage sur cette somme; il n'en a jamais fait valoir aucun, n'en a point réclamé dans la poursuite (N° 5594) dirigée contre Hirter et n'a pas suivi la procédure prescrite en pareil cas par les art. 151 et ss. LP. En outre, les conditions prévues aux art. 106 et ss. LP. ne sont pas réunis en l'espèce. TI ne s'agit pas d'une chose trouvée en la possession du débiteur, ni d'une chose que celui-ci déclare être la propriété ou le gage d'un tiers ou sur laquelle un tiers revendique un droit de propriété ou de gage, ainsi que l'instance cantonale paraît l'admettre. Ce tiers ne peut pas être le créancier co-saisissant Aeberhardt. La décision attaquée viole la loi et constitue un déni de justice à l'égard du recaurant.