BGE 24 I 392
Regeste nur auf Französisch
Insaisissabilité des carnets de Caisse d'épargne postale italienne en Suisse? "! DroH applicable.
Sachverhalt ab Seite 392
A. — Le 16 février 1898, l'Office des poursuites de la Chaux-de-Fonds a saisi, à l'instance de Giuseppe Aceto, à Bellinzone, et en mains de Pascal Mario, Président de la Société italienne, à Neuchâtel, un carnet de Caisse d'épargne postale italienne N° 17334, série 45 a de Ponte-Tresa, du montant de 1000 lires, appartenant à Jean Degrandi, à la Chaux-de-Fonds.
Cette saisie a été signifiée au tiers-détenteur du livret le — BGE 24 I 392, S. 393 — 19 février 1898. Deux nouveaux créanciers, Pierre Raffini, à Genève, et la «Première distillerie par actions,» à Bâle, ont été admis à y participer, ce dont avis a aussi été donné au détenteur du livret les 25 février et 2 mars 1898.
Le débiteur a porté plainte auprès de l'Autorité inférieure de surveillance et conclu à l'annulation de la dite saisie par le motif qu'aux termes de la loi italienne du 27 mai 1875 sur les caisses d'épargne postales les livrets de dépôt délivrés par ces caisses seraient insaisissables.
Le Juge de paix de la Chaux-de-Fonds, Autorité inférieure de surveillance, a écarté la plainte par décision du 3 mars 1898.
Degrandi en a appelé à l'Autorité de surveillance cantonale, qui a écarté aussi le recours, en date du 12 mai 1898, par les motifs suivants:
La loi italienne, souveraine dans les limites du Royaume d'Italie, n'a point de force sur le territoire de la Confédération Suisse. Le livret saisi se trouvant sur ce territoire ne saurait dès lors être considéré comme insaisissable par la seule raison que la loi italienne lui donne ce caractère en Italie. Mais le recourant n'invoque aucune autre raison et ne peut se prévaloir d'aucune disposition de la législation suisse; en particulier il n'est pas possible de faire rentrer par analogie le livret saisi dans l'une ou l'autre des catégories d'objets et biens insaisissables énumérés aux art. 92 et 93 LP.
B. — Le 21 mai, Degrandi à adressé un recours au Tribunal fédéral contre la décision de l'Autorité cantonale neuchâteloise. Il expose en résumé ce qui suit:
Il est vrai que le livret saisi ne rentre dans aucune des catégories énumérées à l'art. 92 LP. Mais il existe d'autres biens insaisissables en vertu de prescriptions du droit civil. (Voyez Reichel, dans la Zeitsch. für schw. Recht. XIII, p. 55.) L'énumération de l'art. 92 LP. n'est pas limitative, ainsi que le Tribunal fédéral l'a reconnu dans son arrêt du 9 février 1897 (Voyez Rec. off. XXIII, N° 58).
Or, dans l'espèce, le carnet saisi a 1318 créé en Italie, par — BGE 24 I 392, S. 394 — une personne qui y était domiciliée au moment du dépôt, et il est ainsi régi par les lois italiennes. Dans un but social facile à saisir, ces lois déclarent les dépôts d'épargne insaisissables; les autorités de poursuite suisses doivent reconnaître le caractère de ces dépôts. La saisie attaquée est non seulement illégale, mais elle n'existe pas et ne pourra jamais exister. Cela est si vrai que l'office n'en a pas même avisé le tiers débiteur, soit l'administration postale italienne, conformément au prescrit de l'art. 99 LP.; elle s'est bornée à aviser le tiers détenteur du carnet. C'est vainement que l'Autorité de la poursuite ou les créanciers chercheraient à réaliser la saisie. L'Administration des postes italiennes refusera évidemment le paiement du carnet à toute autre personne que le titulaire, et une vente de l'objet n'aboutirait à aucun résultat quelconque. Le recourant conclut qu'il y a lieu d'annuler la saisie pratiquée sur le livret d'épargne dont il s'agit, ainsi que toute participation subséquente.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Il est exact qu'en dehors des objets mentionnés aux articles 92 et 93 LP., dont l'insaisissabilité est dictée, principalement tout au moins, par des considérations tirées du droit public, il existe encore d'autres objets dont l'insaisissabilité résulte du droit civil. (Voyez arrêt en la cause Kocher, Rec. off. XXIII, p. 422, cons. 2; voyez aussi Reichel, dans la Zeitschrift für Schweiz. Recht, vol. XIII, p. 55 et ss.) Ces derniers objets sont en particulier les droits de nature essentiellement personnelle et, comme tels, inséparables, au point de vue de leur existence et de leur exécution, de la personne de l'ayant droit, partant inaliénables et par conséquent aussi insaisissables en raison de leur nature juridique.
Mais il ne s'agit pas en l'espèce d'un cas de cette nature. Si réellement la loi italienne déclare les dépôts dans les caisses d'épargne postales insaisissables, ce n'est évidemment pas en raison de la nature juridique de ces dépôts, qui se caractérisent simplement comme des créances ensuite de prêt, mais par des motifs de droit public, de politique sociale ou d'ordre administratif.
— BGE 24 I 392, S. 395 — Quant à la question de savoir dans quelle mesure des considérations de cette nature peuvent limiter le droit des créanciers d'exercer des poursuites sur les biens de leurs débiteurs, elle doit, en ce qui concerne les poursuites pratiquées sur le territoire Suisse, être tranchée exclusivement d'après le droit Suisse. Or ce droit ne reconnaît pas l'insaisissabilité des livrets de Caisses d'épargne postales et c'est, dès lors, à bon droit que la plainte de sieur Degrandi a été écartée comme mal fondée.
TI est indifférent de savoir, à cet égard si et comment les créanciers saisissants pourront réaliser la créance saisie.
La compétence de l'office de la Chaux-de-Fonds pour opérer la saisie n'a pas été contestée et n'aurait pas pu l'être avec fondement. TI n'a pas non plus été allégué que la saisie serait nulle pour défaut de forme par le motif qu'elle n'a pas été dénoncée au tiers débiteur, soit à l'Administration des Caisses d'épargne postales italiennes. Et, en effet, abstraction faite de la question de savoir si le livret d'épargne saisi n'a pas le caractère d'un titre au porteur (question qui ne peut être tranchée avec certitude, le dit livret n'ayant pas été versé au dossier), il est à remarquer que si, d'après l'art. 99 LP.. l'avis au tiers débiteur est nécessaire pour que la saisie déploie ses effets vis-à-vis de lui, il n'est pas indispensable, en revanche, pour que la saisie de créance soit valable en elle-même, en particulier vis-à-vis du débiteur poursuivi.
Dispositiv
Par ces motifs,
la Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est écarté.