BGE 24 I 537

A. - Le 19 mai 1897, E. Cavin, à Echallens, et A. Deschenaux, à Morges, ont fait saisir le salaire de leur débiteur Georges Martin, à Morges, en vertu des actes de défaut de biens qui leur avaient été délivrés à la suite d'une saisie antérieure. Ces poursuites ont abouti à un état de collocation du 25 mai 1898.

Le 30 mars 1898, l'Union vaudoise du crédit, à Lausanne, a fait saisir le salaire du même débiteur à partir du 19 mai 1898, date de la péremption des saisies Cavin et Deschenaux.

— BGE 24 I 537, S. 538 — Le 8 juin 1898, J. Gehri, à Morges, agissant en vertu de commandement de payer exécutoire, a fait saisir le même salaire à partir du 19 mai 1899, date de la péremption de la saisie de l'Union vaudoise du crédit.

Les 11/13 juin, Deschenaux a été admis à participer à cette saisie en vertu de l'acte de défaut de biens résultant de l'état de collocation du 25 mai précédent.

Les 2/6 juillet, E. Cavin a été également admis à participer à la dite saisie en vertu d'un commandement de payer du 10 juin, passé en force.

L'office a formé une nouvelle série (N° 92), composée des créanciers Gehri, Deschenaux et Cavin, pour prendre rang à partir du 19 mai 1899.

Le 13 juillet 1898, E. Cavin a porté plainte à l'autorité de surveillance en faisant valoir que les procédés de l'office étaient contraires à l'art. 149 LP. en ce qui concerne les saisies opérées en vertu d'un second acte de défaut de biens, sans nouveau commandement de payer. TI concluait à ce que libre cours fût laissé à sa poursuite pour déployer son effet dès sa date sur l'entier de la retenue prononcée.

B. — Le Président du Tribunal de Morges a écarté la plainte. Ensuite de recours à l'Autorité de surveillance cantonale, celle-ci Pa au contraire déclarée fondée à l'égard de h poursuite Deschenaux. Sa décision du 23 août 1898 est motivée en substance comme suit:

Les poursuites de l'Union vaudoise du crédit et de J. Gehri ont eu lieu en conformité des art. 69 et suiv. et 88 LP. La plainte de Cavin ne saurait donc atteindre que la poursuite Deschenaux, pratiquée en vertu de l'art. 149 LP. La disposition de cet article qui dispense du commandement de payer le créancier porteur d'un acte de défaut de biens qui continue la poursuite dans les 6 mois dès la réception de cet acte, est établie dans l'intérêt du débiteur, afin de lui faciliter le crédit, d'où il suit qu'elle doit être considerée comme impérative, en ce sens que la situation privilégiée du créancier porteur d'un acte de défaut de biens ne peut être prolongée au-delä. du délai de 6 mois. Or il serait possible aux — BGE 24 I 537, S. 539 — créanciers de prolonger cette situation, si l'on admettait qu'en continuant les poursuites en vertu d'un acte de défaut de biens, ils peuvent s'en faire délivrer un nouveau leur conférant également le droit de renouveler leurs poursuites dans les 6 mois sans notifier de commandement de payer. TI faut, au contraire, admettre que lorsqu'un créancier porteur d'un acte de défaut de biens en obtient un second, celui-ci n'est que la confirmation du premier, bien que le montant de la créance puisse se trouver différent. C'est le premier acte de défaut de biens qui confère à la créance son caractère spécial et au créancier sa situation privilégiée; on ne saurait rattacher les mêmes effets à un acte de défaut de biens ultérieurement délivré. Dans le cas particulier, les créanciers Deschenaux et Cavin n'ont pas basé et ne pouvaient pas baser leurs réquisitions de saisie des 19 juin et 2 juillet 1898 sur leurs actes de défaut de biens primitifs datant déjà d'avant le 19 mai 1897. Ils n'étaient donc pas dispensés de la formalité du commandement de payer préalable. Deschenaux n'ayant pas rempli cette formalité ne pouvait dès lors pas être admis à participer à la série 92, qui reste ainsi formée des seuls créanciers Gehri et Cavin. Dans cette mesure, la plainte de ce dernier est donc fondée.

C. — L'agent d'affaires Dutoit, à Morges, agissant au nom de Gehri et Deschenaux, a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre la décision qui précède. Il fait valoir que le troisième alinéa de l'art. 149 LP. ne spécifie pas que l'on ne puisse requérir une saisie dans les 6 mois, sans commandement préalable, qu'en vertu d'un premier acte de défaut de biens et non pas en vertu d'un second. I] conclut en conséquence à ce que la plainte de E. Cavin soit déclarée mal fondée et que la saisie en participation opérée par l'office de Morges est maintenue et doit déployer ses effets aussi bien en faveur des créanciers Gehri et Deschenaux qu'en faveur du créancier Cavin.