BGE 24 I 541

I. - Par contrat du 8 décembre 1889, Théodore Corboud, demeurant A Fribourg, a assuré auprès de l'« Union suisse», Société d'assurance contre le bris des glaces, ayant son siège à Genève, quatre glaces et deux verres doubles placés x dans le magasin de sa maison N° 65, rue de Lausanne, à Fribourg.

Le contrat a été conclu pour la durée de cinq années, à commmencer le 4 décembre 1889. A son échéance, soit le 4 décembre 1894, il a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans.

— BGE 24 I 541, S. 542 — Le montant total de l'assurance a été fixé à 995 fr. et la prime annuelle à 25 fr. 85.

L'art. 7 de la police stipule que «la société fait remplacer » dans le plus bref délai possible les glaces cassées, ou se réserve d'en payer la valeur.» L'art. 4 dispose que «si la prime annuelle d'une assu- » rance contractée pour plusieurs années n'est pas payée au commencement de chaque année assurée, ou au plus tard quinze jours après l'échéance, la responsabilité de la société n'est plus engagée, mais celle-ci se réserve, s'il y» a lieu, en cas de non-paiement, de poursuivre l'assuré juridiquement.»

L'art. 6 dit en outre que «l'assuré annoncera immédiatement, » ment, au plus tard dans les trois jours, l'accident qui lui a» causé préjudice. TI. — En octobre 1897, Corboud vendit son immeuble N° 65, rue de Lausanne, à Antoine Toffel.

Aucune modification ne fut apportée à la police d'assurance, et ce transfert de propriété ne fut pas porté à la connaissance de l' «Union suisse.» Le [) décembre 1897, l'agent de cette dernière fit présenter à Corboud la quittance de la prime d'assurance pour l'année commencée la veille, 4 décembre. Mais Corboud refusa le paiement de cette prime disant qu'il avait vendu sa maison à Toffel et que c'était à ce dernier que l'agent devait s'adresser.

Le même jour, le représentant de la compagnie d'assurance fit présenter la quittance au domicile de Toffel. Ce dernier était absent, et sa femme répondit qu'elle ne pouvait payer.

II. — Dans la soirée du 11 décembre 1897, l'une des glaces mentionnées dans la police d'assurance fut brisée par un inconnu. Cette glace avait été assurée dans le contrat, sous N° 1, pour 450 fr.

Le lendemain, 12 décembre, Toffel informa l'agent de I' «Union suisse» de l'accident et déclara vouloir payer la prime échue.

— BGE 24 I 541, S. 543 — Le représentant de la compagnie refusa d'accepter ce paie· ment.

~a même offre fut renouvelée le 14 décembre par Corboud, mais repoussée encore une fois par l'agent, qui disait attendre les instructions de la société d'assurance. Le 16 décembre 1897, Corboud consigna le montant de la prime en mains du Juge de paix de Fribourg.

IV. — Corboud ayant avisé l' «Union suisse de ce dépôt par exploit du 20 décembre et cette dernière ayant déclaré qu'elle ne s'estimait plus liée envers Corboud, celui-... ' Cl ouvrit action contre la compagnie.

A l'audience du tribunal de l'arrondissement de la Sarine du 27 décembre 1897, Corboud conclut:

1° à ce que l' «Union suisse» fût condamnée à reconnaître qu'elle avait obligation, à teneur de l'art. 7 du contrat passé avec lui le 4 décembre 1889, de remplacer la glace brisée le 11 décembre 1897 et que, ne l'ayant pas fait, elle était tenue d'en payer la valeur, soit 450 fr.;

2° à ce que la dite société fût condamnée à reconnaître que la consignation faite, entre les mains du Juge de paix, du montant de la prime 1897/1898 était valable, que le paiement avait été fait ainsi d'une manière régulière et qu'elle devait en délivrer quittance. ' Aux conclusions du demandeur, I' «Union suisse» opposa, dans la même audience quatre exceptions d'inadmissibilité tirées:

1° de ce que Corboud avait déclaré à l'agent de la compagnie que l'assurance aujourd'hui invoquée ne le concernait plus, vu qu'il n'était plus propriétaire de la maison Oll se trouvaient les glaces assurées;

2° du fait qu'aucun transfert d'assurance n'avait été opéré en faveur du nouveau propriétaire de la maison Toffel, et ' que dès lors la défenderesse ne saurait être responsable d'un dommage survenu à une personne avec laquelle elle n'a pas contracté;

3° du fait que Corboud n'avait pas annoncé l'accident durant le délai fixé à l'art. 6 de la police;

— BGE 24 I 541, S. 544 — 4° du fait, enfin, que Corboud, n'étant plus propriétaire de la maison N° 65, rue de Lausanne, ne pouvait plus agir en cette qualité.

Au surplus, la défenderesse conclut à libération des fins de la demande.

Le demandeur conclut, de son côté, à liberation des exceptions invoquées par la défenderesse.

V. — Par jugement du 5 mai, le tribunal de l'arrondissement de la Sarine, après avoir constaté les faits exposés ci-dessus, admit Corboud dans ses demandes.

Ce jugement se fondait notamment sur les considérations suivantes:

Les moyens opposés par la défenderesse à titre d'exceptions péremptoires sous les N°s 1 et 4 ne constituent pas des fins de non-recevoir, mais simplement des moyens de défense, dont le juge appréciera la valeur dans l'examen au fond.

La deuxième exception invoquée par la défenderesse est sans pertinence, attendu qu'elle vise le propriétaire de la maison où se trouvait la glace assurée au moment de l'accident, soit Toffel, qui n'est pas en cause.

Le troisième moyen, tiré de l'omission de l'avis de l'accident dans les trois jours, est le seul qui puisse être invoqué à titre de fin de non-recevoir. TI n'est toutefois pas fondé. En effet, l'art. 6 de la police ne dit nullement que l'omission de l'avis de l'accident dans les trois jours entraine pour l'assuré la perte de ses droits envers la société. L'obligation imposée à l'assuré d'aviser la compagnie dans les trois jours n'a évidemment pas d'autre but que de mettre la société d'assurance en mesure de rechercher l'auteur de l'accident. L'exception de déchéance opposée par la défenderesse n'est du reste pas fondée en fait, puisque, de l'aveu de son agent, l'avis de l'accident du 11 décembre a été donné à ce dernier dès le lendemain 12 décembre, — non par le demandeur, il est vrai, — mais par Toffel. La défenderesse ne saurait donc se plaindre d'un défaut d'avis.

Pour justifier sa demande principale, Corboud soutient qu'il — BGE 24 I 541, S. 545 — est au bénéfice d'un contrat valable jusqu'au 4 décembre 1899, à teneur duquel, moyennant le paiement d'une prime annuelle de 25 fr. 85, l' «Union suisse» s'est engagée à lui payer ou à faire remplacer les glaces de la maison N° 65, rue de Lausanne, dans le cas où celles-ci ou l'une ou l'autre d'entre elles seraient brisée accidentellement, que la vente de la dite maison n'a pu avoir pour effet de résilier ce contrat, que, la police demeurant valable, la défenderesse est tenue d'exécuter les obligations contractées par elle. — D'autre part, pour échapper à l'action de Corboud, 1'«Union suisse»

. ' dlt que, par la vente de sa maison, l'instant s'est dépossédé des glaces assurées, qu'il en a même reçu la contre-valeur, qu'il ne courait plus aucun risque, qu'astreindre la société à payer à Corboud le prix d'une glace qui ne lui appartient plus, ce serait accorder à celui-ci la réparation d'un préjudice dont il n'a pas souffert et que, d'un autre côté, la condamner à remplacer la glace brisée, serait l'obliger à accorder à Toffel, propriétaire actuel, les avantages d'un contrat d'assurance qu'il n'a jamais stipulé. — Il s'agit donc de rechercher si, au regard des termes de la police, le contrat peut encore conférer des droits à Corboud. Or le contrat d'assurance est celui par lequel l'un des contractants, l'assureur, se charge du risque des cas fortuits auxquels une chose est exposée et s' 0 blige envers l'autre contractant, l'assuré, à l'indemniser de la perte causée par ces cas fortuits, au moyen d'une somme que l'assuré lui donne ou s'oblige à lui donner pour le prix des risques dont il se charge (art. 1985 Cc. frib.). C'est sur cette règle qu'est établi le contrat d'as- Sllrance passé entre Th. Corboud et l' «Union suisse.»

La défenderesse objecte toutefois que le contrat dont il s'agit ne peut déployer ses effets en faveur de l'assuré que pour autant que celui-ci est et demeure propriétaire. Cet argument n'est pas fondé. La police dont il s'agit ne stipule en aucune de ses clauses que l'assuré doit être propriétaire de la chose, que c'est en cette qualité qu'il contracte et que, s'il perd cette qualité par la vente de l'objet, il perd tous ses droits. Ce n'est que si un assuré a contracté comme propri~taire — BGE 24 I 541, S. 546 — ou s'il a assuré la propriété de la chose que l'aliénation peut entraîner la rescision de l'assurance. Ce principe est consacré par la jurisprudence allemande. Corboud s'est garanti comme simple contractant contre le bris de la glace. Indépendamment de sa qualité de propriétaire, il peut être intéressé à ce que la glace ne soit pas brisée, soit comme locataire soit à tout autre titre contractuel. Selon la théorie de la défenderesse, il suffirait d'un accident le jour même de la vente et avant que l'assuré ait eu le temps d'aviser l'assureur, à supposer qu'il y soit obligé, pour décharger l'assureur de toute responsabilité.

L'omission par Corboud d'informer l' «Union suisse» de la vente de sa maison ne saurait pas non plus entraîner la perte des droits de l'assuré. Pas plus sur ce point que sur l'autre on ne peut introduire dans le contrat, par voie d'interprétation, une clause que les contractants n'ont pas prévue.

La défenderessse soutient encore que Corboud ne peut être admis à recueillir les avantages du contrat pour le motif que le bris de la glace ne lui a causé aucun dommage. Mais elle n'a pas prouvé l'absence de dommage. Elle s'est bornée à dire que Corboud n'étant plus propriétaire, n'était plus assuré.

Enfin, l' «Union suisse» invoque la clause 4: de la police et prétend être libérée de toute responsabilité parce que Corboud a refusé de payer la prime pour l'année commençant le 4 décembre 1897. Or Corboud est, en fait, revenu sur son refus du 5 décembre et a offert paiement de la prime avant l'expiration du délai de 15 jours prévu au dit art. 4. En consignant le montant dû par lui, conformément à l'art. 107 CO., le demandeur s'est valablement libéré de son obligation et la défenderesse ne saurait s'appuyer sur un prétendu défaut de paiement de la prime pour se dégager de toute responsabilité.

Le contrat d'assurance étant encore en force et l'assuré s'étant acquitté de ses obligations, l'tssureur doit exécuter les siennes. Dans une audience de mesures provisionnelles — BGE 24 I 541, S. 547 — 1a défenderesse a déclaré ne pas vouloir remplacer la glace cassée. Elle a ainsi renoncé a user du premier mode de libération prévu par l'art. 7 de la police. Il ne lui reste donc qu'à s'exécuter selon le deuxième mode indiqué au dit art. 7, c'est-à-dire qu'elle doit payer le prix de la glace assurée, soit, aux termes du contrat, la somme de 450 fr.

VI. — Par arrêt du 28 juin 1898, la Cour de cassation civile du canton de Fribourg a écarté le recours interjeté par 1'«Union suisse» contre le jugement du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine.

VII. — En date du 5 juillet, l' «Union suisse» a recouru contre le jugement du tribunal de première instance au Tribunal fédéral.

Elle soutient que ce jugement implique un déni de justice et une violation des droits constitutionnels des citoyens et elle en demande l'annulation.

La recourante invoque les moyens suivants:

1° Il a été établi par la défenderesse que, depuis le 22 octobre 1897, date de la vente de son immeuble, Corboud n'avait plus aucun intérêt à la conservation des glaces assurées, c'est-à-dire à l'objet de l'assurance, et qu'il n'avait plus d'action contre l' «Union suisse.» Le premier juge a arbitrairement ignoré les faits allégués et prouvés par la défenderesse. C'est là une forme du déni de justice selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.

2° Corboud a refusé de payer la prime à son échéance du 4 décembre 1897. La glace a été brisée le 11 décembre, soit à un moment où, la prime n'étant ni payée, ni consignée, il n'y avait plus d'assurance en cours. Le montant de la prime a été consigné le 20 décembre 1897 et cette consignation ne pouvait avoir pour effet de couvrir les accidents survenus depuis le 4 décembre. Elle ne pouvait assurer que l'avenir. En admettant la solution contraire, le tribunal de première instance a commis un deuxième déni de justice.

3° C'est arbitrairement aussi que le tribunal a écarté l'exception tirée du fait que Corboud n'a pas avisé l'assureur dans le délai de trois jours fixé par l'art. 6 de la police.

— BGE 24 I 541, S. 548 — 4 Le Tribunal de la Sarine a commis un déni de justice plus grave encore en altérant le texte de l'art. 1985 Ce. frib.

50 Le Tribunal de la Sarine a violé en outre l'art. 1991 Ce. frib. qui dispose que l'assurance «faite après la perte de la chose est nulle si l'assuré a été informé de la. perte.»

6° Le Tribunal de la Sarine a appliqué les dispositions générales des art. 1984 et suiv. du Ce. frib., alors que c'étaient les dispositions générales du Code fédéral des obligations qui étaient applicables (art. 896 CO.). Ce dernier moyen a été abandonné par la recourante au cours de l'instruction.

VIII. — Dans sa réponse, le Tribunal de l'arrondissement. de la Sarine a déclaré purement et simplement se référer au jugement attaqué.

IX. — Quant à Corboud, il conclut dans sa réponse à ce que le Tribunal fédéral se déclare incompétent pour statuer sur le recours de l' «Union suisse» et, subsidiairement, à ce qu'il l'écarte comme mal fondé.