BGE 24 I 551

I. - En août 1875, à l'occasion de l'élection du curé Marchal, un conflit s'éleva entre les membres de la Paroisse catholique de la Chaux-de-Fonds.

Cette élection ayant été confirmée par le Conseil d'Etat le 3 septembre 1875 et le Grand Conseil ayant, le 18 mai 1876, passé à l'ordre du jour sur une pétition qui lui avait été adressée dans le but d'obtenir le retrait de l'arrêté du 3 septembre, la minorité se détacha de la majorité.

Cette dernière resta en possession de tous les biens de la paroisse et demanda d'être détachée du diocèse de Lausanne et jointe à l'évéché catholique suisse, ce qui lui fut accordé par décret du Grand Conseil du 27 novembre 1876. («Décret autorisant la paroisse catholique de la Chaux-de- Fonds à se joindre au nouvel Evéché de l'Eglise catholique chrétienne de la Suisse.»

La minorité, de son côté, constitua une communauté indépendante et fut reconnue comme «paroisse catholique romaine» par décret du Grand Conseil du 24 novembre 1893.

H. — Par demande du 22 octobre 1896, introduite devant le Tribunal civil de la Chaux-de-Fonds, la paroisse catholique romaine de cette localité prit les conclusions suivantes:

«Principalement:

» 1. — Reconnaître la paroisse demanderesse propriétaire des biens immeubles dont la paroisse catholique nationale est actuellement en possession, savoir:

» a) — de la chapelle avec dépendances et jardin; j — BGE 24 I 551, S. 552 — .. b) — du bâtiment de la cure et de l'école, avec dépendances et jardin; c) — du terrain en nature de jardin situé à la rue de la Chapelle, tels que ces immeubles sont inscrits au cadastre de la commune de la Chaux-de-Fonds, art. 1096, 1906 et 1907.

» 2. -. Prononcer que les immeubles susdésignés lui seront remis, après Jugement à intervenir, en bon état de conservation, à dire d'experts, libres de tout bail, ainsi que de toutes dettes et charges hypothécaires ou non hypothécaires qui peuvent les grever du chef de la paroisse catholique nationale.

» .3. — Ordonner que ces immeubles seront, sur la production du Jugement, inscrits au registre du cadastre comme propriété de la paroisse catholique romaine et que l'inscription faite au nom de la paroisse défenderesse soit radiée.

» 4. — Condamner la paroisse catholique nationale à restituer à la paroisse catholique romaine le montant de la. fondation Mazzuni du capital de trois mille francs (3000 fr.) et la somme de cent francs (100 fr.) don Boillon avec tous légitimes accessoires.

». 5. — Condamner la paroisse catholique nationale à restituer à la paroisse catholique romaine tous les meubles et effets mobiliers de la chapelle et du bâtiment de la cure et école dont elle est en possession suivant l'inventaire en ses mains.

» ~. — Faire droit à la paroisse catholique romaine du produit net de tous les fruits, revenus et intérêts des biens meubles, titres et immeubles dont la paroisse catholique nationale a disposé à son profit dès l'année 1876 à ce jour.

> Subsidiairement:

» Si le tribunal admet qu'ensuite de la scission, la paroisse catholique nationale a des droits à faire valoir:

» .1. — Prononcer que les deux paroisses catholique romaine et catholique nationale sont reconnues propriétaires en indivision des biens immeubles inscrits au cadastre de la Chaux-de-Fonds sous les articles 1096, 1906 et 1907, — BGE 24 I 551, S. 553 — » ainsi que des titres, biens meubles et effets mobiliers de la chapelle, de la cure et de l'école, et ce dans la proportion que fixera le tribunal.

» 2. — Ordonner qu'ensuite du jugement à intervenir, il devra être procédé à une rectification de l'intitulé du chapitre et des inscriptions faites au cadastre.»

A l'appui de ces conclusions, la demanderesse développe les arguments suivants: Reconnue paroisse officielle par le décret du 24 novembre 1893, la paroisse catholique romaine à qualité pour revendiquer les biens que détient actuellement la paroisse catholique nationale. Les catholiques romains ont toujours eu soin de réserver leurs droits sur les biens de la paroisse et, en diverses circonstances, le Conseil d'État leur a donné acte de cette réserve. La paroisse catholique nationale détient tous les biens de l'ancienne paroisse catholique, mais ne justifie d'aucun acte régulier de transfert en sa faveur. Pour obtenir l'inscription des immeubles à son chapitre cadastral, elle a invoqué et produit un acte d'acquisition du terrain de 1840. Mais cette inscription ne couvre pas les vices du titre qu'elle invoque. Quant à l'hypothèque constituée sur l'un des immeubles, elle est soumise aux mêmes conditions résolutoires que le droit du possesseur.

II. — Dans sa réponse, la Paroisse catholique nationale de La Chaux-de-Fonds demande au tribunal de:

1° Se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la paroisse catholique romaine et pour prononcer sur les conclusions de la dite demande;

2° Renvoyer la paroisse catholique romaine à porter sa demande devant le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.

A l'appui de son exception d'entrée en cause, la paroisse catholique nationale faisait valoir notamment ce qui suit: Le Tribunal fédéral a reconnu que les contestations entre communautés religieuses quant à Ia revendication des biens de la communauté primitive sont des contestations de droit public (arrêt du 30 octobre 1891, dans la cause «paroisse catholique romaine de Trimbach» (Rec. off. XVII, page 598.) Le Tribunal fédéral a également reconnu que, — dans les limites — BGE 24 I 551, S. 554 — de l'art. 50, al. 3 Const. féd., — il appartient aux cantons d'édicter, soit par voie législative, soit par voie d'arrêté administratif, les règles applicables à la répartition des biens ecclésiastiques, lors de la scission de communautés religieuses (arrêt du 10 octobre 1894 dans la cause Paroisse catholique romaine de Granges: Rec. off. XX, page 753 et suiv.). D'après le droit neuchâtelois, le pouvoir judiciaire ne peut statuer que sur des conflits de droit privé.

IV. — Dans son état de preuves sur l'exception d'incompétence, la paroisse catholique romaine répond aux développements juridiques de la défenderesse et insiste en particulier sur les points suivants: Selon le manuel de droit public de Blumer-Morel (I, page 360, 2" édit.), les contestations qui peuvent naître de scissions religieuses (art. 50, al. 3 Const. féd.) se rapportent au droit privé s'il s'agit du partage des biens ecclésiastiques. Il n'existe dans la constitution et les lois du canton de Neuchâtel aucune disposition qui attribue à l'autorité administrative la compétence pour prononcer dans un conflit tel que celui dont il s'agit en l'espèce. Il est vrai que l'art. 14 de la loi du 20 mai 1873, réglant les rapports de l'Etat avec les cultes, soumet au Conseil d'Etat les conflits relatifs à l'usage des édifices affectés au culte, lorsque ces édifices sont propriété communale ou municipale. Mais cette disposition est sans application dans le cas actuel. Le présent conflit porte non sur l'usage, mais sur la propriété. En outre, la paroisse catholique nationale reconnaît elle-même que les biens revendiqués ne sont ni la propriété de l'Etat, ni celle de la commune. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont déclaré, à différentes reprises déjà, qu'ils n'étaient pas compétents pour trancher la question de propriété de la chapelle et de la cure et que seuls les tribunaux pouvaient être saisis de cette question.

V. — En date du 13 décembre 1897, le Tribunal cantonal neuchâtelois, admettant l'exception d'entrée en cause opposée par la paroisse catholique nationale, se déclara incompétent pour connaître de la demande de la paroisse catholique romaine et renvoya cette dernière à porter ses conclusions devant le Conseil d'Etat.

— BGE 24 I 551, S. 555 — Les motifs de cette décision peuvent se résumer comme suit:

La question de savoir si la présente contestation relève des tribunaux ou du Conseil d'Etat doit être résolue d'après la constitution et les lois cantonales. L'art. 50, al. 3, de la constitution ne renferme aucune prescription sur la compétence des autorités cantonales. — Il Y a lieu de reconnaitre avec la demanderesse qu'il n'existe dans le droit neuchâtelois aucune disposition qui attribue formellement au Conseil d'Etat la compétence pour statuer sur les conflits de droit public ou privé résultant d'une scission de communauté religieuse. — Mais cette absence de dispositions ne doit pas être interprétée, comme la demanderesse semble l'admettre, en ce sens que les tribunaux sont seuls compétents pour trancher les contestations que la constitution ou que la loi ne soumet pas expressément au Conseil d'État. La constitution neuchâteloise, après avoir consacré le principe de la séparation des pouvoirs, dispose, à son article 55 que «la justice civile et pénale est rendue par des justices de paix et par des tribunaux dont la loi détermine le nombre, l'organisation, ia juridiction et les compétences. Les contestations que la loi d'organisation judiciaire soumet à la décision du pouvoir judiciaire sont uniquement les contestations de droit civil ou de droit privé, à l'exclusion de celles dérivant du droit public ou du droit administratif. Ces derniers sont de la compétence du Conseil d'Etat, non seulement lorsque cette attribution de compétence résulte d'une disposition expresse de la loi, mais aussi en l'absence de dispositions expresses. Si donc la contestation soulevée par la paroisse catholique romaine est une contestation de droit privé, le tribunal doit s'en nantir po nI' en aborder ultérieurement l'examen au fond. En cas contraire, il doit se déclarer incompétent. — Dans l'espèce, la paroisse catholique romaine et la paroisse catholique nationale, reconnues et créées l'une et l'autre pm: un acte public et souverain de l'Etat émettent des prétentions sur les biens de l'ancienne paroisse catholique. Etant données la qualité des parties et la nature des biens en cause, la question qui se pose ne peut être résolue par 1 apphcatlOn — BGE 24 I 551, S. 556 — des principes du droit privé. Comme le Tribunal fédéral l'a prononcé dans l'affaire de Trimbach, toute semblable à celleci, il ne s'agit pas de savoir si l'une ou l'autre des paroisses plaidantes peut faire valoir des titres privés sur la fortune de l'ancienne paroisse, mais bien de rechercher si l'une de ces nouvelles paroisses issues de la scission peut être envisagée comme ayant, à l'exclusion de l'autre, succédé à l'ancienne paroisse ou si, au contraire, il y a lieu de les reconnaître l'une et l'autre comme successeurs de l'ancienne paroisse. 01' cette question de succession publique ne peut être équitablement résolue que par l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de prononcer sur les conflits de droit public, en même temps que la surveillance des cultes. (Const. neuch. art. 50). — Enfin, quant aux documents officiels auxquels la paroisse catholique romaine fait allusion, ils n'ont pas la portée qu'elle leur attribue.

VI. — La paroisse catholique romaine a recouru contre cette décision au Tribunal fédéral.

Elle conclut à ce que le Tribunal fédéral:

1° Prononce la nullité du jugement du Tribunal cantonal;

2 Dise que les tribunaux du canton de Neuchâtel sont seuls compétents pour statuer sur la demande de la paroisse catholique romaine.

La recourante reprend l'argumentation à laquelle elle s'est livrée devant l'instance cantonale et insiste en particulier sur les points suivants: Si la législation neuchäteloise ne contient pas de dispositions formelles sur la question soulevée par la demande de la paroisse catholique romaine, il existe néanmoins des décisions des autorités législative et exécutive statuant que la question de la propriété des biens de la paroisse catholique est de la compétence du pouvoir judiciaire. (La recourante énumère plusieurs des dites décisions.) Le tribunal cantonal, en prétextant son incompétence, à commis un déni de justice. C'est à tort qu'il établit une analogie entre le litige actuel et le recours de la Paroisse catholique romaine de Trimbach. En effet, la constitution et les lois du canton de Soleure organisent les paroisses comme — BGE 24 I 551, S. 557 — corporations de droit public et déclarent l'Etat compétent pour prononcer sur les questions de scissions de communautés religieuses et de partage des biens. C'est en vertu de dispositions précises que l'autorité exécutive soleuroise était compétente pour statuer sur les contestations de droit public. Dans le canton de Neuchâtel, au contraire, ni la constitution, ni la loi n'admettent la compétence administrative, ainsi que le tribunal cantonal le reconnaît lui-même. — Les biens litigieux ont toujours été considérés comme propriété privée. (La recourante cite une série de faits à l'appui de cette thèse.) Dans le canton de Neuchâtel, les immeubles affectés au culte n'ont le caractère de biens de droit public que s'ils sont propriété de l'Etat ou des communes; mais il existe nombre d'édifices affectés au culte protestant ou catholique dont les desservants sont salariés par l'État et qui sont propriété de fondations et associations privées. A raison de leur affectation à des cultes nationaux, ces immeubles sont soumis à la surveillance de l'Etat. A supposer même que les biens dont il s'agit eussent le caractère de biens publics, il n'en résulterait pas que le pouvoir judiciaire fût incompétent. Les articles de loi sur lesquels s'appuie le jugement attaqué ne distinguent pas entre les matières qui rentrent dans lés attributions du pouvoir judiciaire et celles qui sont déférées au pouvoir administratif. — Par le renvoi de la demanderesse devant le pouvoir administratif, le tribunal cantonal a violé le principe de la séparation des pouvoirs posé par l'art. 54 de la constitution neuchâteloise.

VII. — Dans sa réponse, le Tribunal cantonal neuchâtelois conclut au rejet du recours. TI insiste sur ce que ni les arrêtés du Conseil d'Etat, ni les décrets du Grand Conseil invoqués par la recourante ne contiennent une décision de principe sur la question de compétence soulevée dans la cause actuelle.